Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH
Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020) conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)
En raison du volume prévu des avis d’oppositions, le traitement de votre avis d’opposition pourrait être retardé.
Chaque mois, l'Agence du revenu du Canada fait une mise à jour pour indiquer le temps qu'il faut en moyenne pour qu'une opposition soit attribuée à un agent des appels et pour que l'Agence puisse la résoudre.
Le nombre de jours qu'il faut à l'Agence pour résoudre une opposition inclut tout le temps durant lequel l'opposition se trouve sous le contrôle du gouvernement du Canada, mais exclut le temps nécessaire aux contribuables pour fournir plus de renseignements, au besoin, pour appuyer leur opposition.
Les oppositions sont résolues au cas par cas. Il existe trois niveaux de complexité concernant les oppositions : faible, moyen, élevé. Les délais pour chaque niveau de complexité sont indiqués ci-dessous.
Remarque : Nos délais de traitement pourraient être plus longs que d'habitude en raison d'une accumulation de certaines charges de travail pendant la situation de la COVID-19, de mars 2020 jusqu'à la reprise complète de toutes les activités du programme des oppositions.
Vidéos
- Produire un avis de différend ou d'opposition officiel auprès de l'Agence
- Que faire si l'Agence vous demande des renseignements?
Transcription
Vous n’êtes pas d’accord avec votre avis de cotisation ou un avis de détermination qui concerne des prestations ou des crédits?
Vous songez à présenter un avis d’opposition ou de différend officiel?
Voici Roger. Roger n'est pas d’accord avec le montant dû à l'Agence du revenu du Canada indiqué sur son avis de cotisation.
Il songe donc à présenter un avis d’opposition, mais il veut d’abord considérer toutes ses options.
Roger se rend sur canada.ca/arc-plaintes-differends
Il y a peut-être d'autres moyens de résoudre son différend, comme modifier sa déclaration ou communiquer avec l'Agence pour en discuter.
Roger apprend qu’il doit présenter une opposition avant la plus tardive des dates suivantes : un an après la date où il doit produire sa déclaration de revenus ou 90 jours suivant la date de son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
L’échéancier pour produire la déclaration de revenus de Roger pour l'année d'imposition 2020 est le 30 avril 2021.
Roger a produit à temps et il reçoit son avis de cotisation daté du 10 mai 2021.
Roger a jusqu'au 2 mai 2022, un an après la date où il doit produire sa déclaration de revenus pour présenter son avis d’opposition.
Dans certaines situations, vous pouvez demander une modification de votre déclaration ou l'Agence peut ajuster votre déclaration.
Dans les deux cas, vous recevrez un avis de nouvelle cotisation.
Dans le cas de Roger, l’Agence a ajusté sa déclaration de revenus de 2020 et il a reçu un avis de nouvelle cotisation daté du 9 juin 2022.
Roger a jusqu'au 7 septembre 2022, 90 jours suivant la date de sa nouvelle cotisation, pour présenter une opposition.
Si vous n’avez pas présenté votre avis d’opposition à temps pour votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous
pouvez demander une prolongation du délai jusqu’à un an après la date limite pour le présenter.
Vous pouvez d’ailleurs le faire en même temps que vous présentez votre avis d’opposition.
Assurez-vous d'expliquer pourquoi vous avez besoin de plus de temps.
Après avoir lu toutes les situations et vérifié les délais, Roger choisit de présenter un avis d’opposition.
Il doit maintenant expliquer clairement pourquoi il est en désaccord avec son avis de cotisation et fournir tous les faits pertinents.
Il est tenu de fournir tous les documents à l’appui afin que l’Agence puisse prendre une décision éclairée.
Pour soumettre son avis d’opposition en ligne, Roger utilisera l'option Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d’opposition) pour contester son avis de nouvelle cotisation et recevra instantanément un numéro de cas.
Il utilisera ce numéro lorsqu'il enverra ses documents au moyen du service électronique de l’Agence, Soumettre des documents ou lorsqu'il contactera l'Agence.
Si vous songez à présenter une opposition à un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou pour explorer de nouvelles options, allez à canada.ca/arc-plaintes-differends
Transcription
L'Agence du revenu du Canada vous a demandé de lui fournir des renseignements?
Peu importe la raison de cette demande, envoyez les renseignements sans tarder.
Il est important que vous répondiez à l’intérieur du délai prévu.
Voici Ahmed. L'Agence a communiqué avec lui au sujet de sa déclaration de revenus.
On lui a demandé de fournir des informations dans un certain délai.
Ahmed comprend qu’il est important de porter attention à toute correspondance provenant de l'Agence et il répond toujours dans les meilleurs délais.
Si Ahmed n’envoie pas les renseignements demandés à temps, l’Agence pourrait devoir prendre une décision sans ces renseignements.
Vous croyez qu’il s’agit d’une arnaque?
Avant de fournir les renseignements demandés dans la lettre ou à la suite d’un appel, allez à canada.ca/impots-prevention-fraude
Une fois que vous savez que la lettre provient bien de l’Agence, envoyez vos renseignements par la poste ou en ligne au moyen de l’option Soumettre des documents.
Vous avez besoin de plus de temps pour répondre en raison de circonstances exceptionnelles?
Communiquez avant la date limite avec le bureau de l'Agence ou l’agent indiqué dans la lettre pour discuter de votre situation.
Si l’Agence vous demande de lui fournir des renseignements, répondez sans tardez.
L’Agence sera par la suite en mesure de vous aider.
Oppositions en matière d’impôt sur le revenu
Oppositions de faible complexité en matière d'impôt sur le revenu
L'examen des oppositions de faible complexité en matière d'impôt sur le revenu résolues en février 2024 s'est terminé dans un délai moyen de 180 jours après la date d'envoi de l'avis d'opposition. Ces oppositions incluent souvent des questions concernant les crédits d'impôt pour les particuliers, les retenues des particuliers, l'allocation canadienne pour enfants et le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
La majorité des oppositions de faible complexité en matière d'impôt sur le revenu qui sont maintenant attribuées à un agent des appels ont été reçues en octobre 2023.
Durant l'exercice 2022-2023, l'ARC a atteint sa norme de service liée aux oppositions de faible complexité 62 % du temps. *
Oppositions de complexité moyenne en matière d'impôt sur le revenu
L'examen des oppositions de complexité moyenne en matière d'impôt sur le revenu résolues en février 2024 s'est terminé dans un délai moyen de 301 jours après la date d'envoi de l'avis d'opposition. Ces oppositions incluent souvent des questions concernant les dépenses d'entreprise, les sociétés de personnes, les questions plus complexes liées à l'impôt sur le revenu des particuliers, et les questions liées à la déclaration T2 des petites et moyennes entreprises.
La majorité des oppositions de complexité moyenne en matière d'impôt sur le revenu qui sont maintenant attribuées à un agent des appels ont été reçues en mars 2023.
Durant l'exercice 2022-2023, l'ARC a atteint sa norme de service liée aux oppositions de complexité moyenne 74 % du temps. *
Oppositions de complexité élevée en matière d'impôt sur le revenu
Les oppositions de complexité élevée en matière d'impôt sur le revenu prennent beaucoup plus de temps à résoudre que les autres oppositions en raison de leur complexité technique. Ces oppositions concernent souvent les grandes sociétés, les opérations commerciales complexes, les prix de transfert international, les cotisations relatives à la disposition générale anti-évitement et les stratagèmes d'évitement fiscal.
Elles représentent seulement 2 % à 3 % de la charge de travail totale du programme des oppositions de l'Agence. En moyenne, les oppositions de complexité élevée en matière d'impôt sur le revenu peuvent prendre plus de 690 jours pour être résolues.
Pendant cette période, les représentants de l'Agence communiquent régulièrement avec les contribuables qui ont présenté ces oppositions.
Statut de votre opposition
Si vous ou votre représentant autorisé avez des questions concernant le statut d'un avis d'opposition que vous avez déjà présenté et que vous n'avez pas les coordonnées de votre agent des appels, consulter le « service de suivi des progrès » est disponible sur la page d'aperçu de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, ou bien veuillez communiquer avec la ligne téléphonique pour les demandes de renseignements liées aux oppositions.
Ligne sans frais pour les demandes de renseignements liées aux oppositions : 1-800-959-5513
Ligne sans frais pour les demandes de renseignements liées aux oppositions lorsque vous appelez de l'extérieur du Canada (frais virés acceptés) : 613-940-8563
* Veuillez noter que nos délais de traitement durant l'exercice 2020-2021 ont été influencés par la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Oppositions en matière de TPS/TVH
Oppositions de faible complexité en matière de TPS/TVH
L'examen des oppositions de faible complexité en matière de TPS/TVH résolues en février 2024 s'est terminé dans un délai moyen de 190 jours après la date d'envoi de l'avis d'opposition.
Rares sont les oppositions relatives à la TPS/TVH qui sont jugées de faible complexité. Elles peuvent toucher des questions comme les cotisations de la TPS/TVH établies par l'Agence lorsque les déclarations n'ont pas été produites.
La majorité des oppositions de faible complexité en matière de TPS/TVH qui sont maintenant attribuées à un agent des appels ont été reçues en juin 2023.
Durant l'exercice 2022-2023, l'ARC a atteint sa norme de service liée aux oppositions de faible complexité 62 % du temps. *
Oppositions de complexité moyenne en matière de TPS/TVH
L'examen des oppositions de complexité moyenne en matière de TPS/TVH résolues février 2024 s'est terminé dans un délai moyen de 244 jours après la date d'envoi de l'avis d'opposition.
Ces oppositions touchent des questions concernant les remboursements pour les habitations neuves, les crédits de taxe sur les intrants et l'imposition de la TPS/TVH.
La majorité des oppositions de complexité moyenne en matière de TPS/TVH qui sont maintenant attribuées à un agent des appels ont été reçues en septembre 2023.
Durant l'exercice 2022-2023, l'ARC a atteint sa norme de service liée aux oppositions de complexité moyenne 74 % du temps. *
Oppositions de complexité élevée en matière de TPS/TVH
Les oppositions de complexité élevée en matière de TPS/TVH prennent beaucoup plus de temps à résoudre que les autres oppositions en raison de leur complexité technique. Elles concernent les grandes sociétés, les opérations commerciales complexes et les cotisations relatives à la disposition générale anti-évitement. Elles représentent seulement 2 % à 3 % de la charge de travail totale du programme des oppositions de l'Agence.
En moyenne, les oppositions de complexité élevée en matière de TPS/TVH peuvent prendre plus de 500 jours pour être résolues. Pendant cette période, les représentants de l'Agence communiquent régulièrement avec les contribuables qui ont présenté ces oppositions.
Statut de votre opposition
Si vous ou votre représentant autorisé avez des questions concernant le statut d'un avis d'opposition que vous avez déjà présenté et que vous n'avez pas les coordonnées de votre agent des appels, consulter le « service de suivi des progrès » est disponible sur la page d'aperçu de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, ou bien veuillez communiquer avec la ligne téléphonique pour les demandes de renseignements liées aux oppositions.
Ligne sans frais pour les demandes de renseignements liées aux oppositions : 1-800-959-5513
Ligne sans frais pour les demandes de renseignements liées aux oppositions lorsque vous appelez de l'extérieur du Canada (frais virés acceptés) : 613-940-8563
Dans la province de Québec :
Revenu Québec administre la TPS au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec et que vous n'avez pas les coordonnées de votre agent des appels, vous pouvez vous renseigner sur le statut de votre opposition en matière de TPS/TVH en communiquant directement avec Revenu Québec, à moins que vous soyez une personne considérée comme une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH, de la TVQ ou des deux. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.
* Veuillez noter que nos délais de traitement durant l'exercice 2020-2021 ont été influencés par la pandémie de coronavirus (COVID-19).
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