Oppositions en matière d'impôt sur le revenu

Délais de l’attribution et résolution des oppositions en matière d’impôt sur le revenu

Les oppositions peu complexes envoyées en janvier 2017 sont actuellement attribuées à des agents des appels. L’examen des oppositions résolues en juillet 2017 s’est terminé dans un délai moyen de 124 jours après la date d’envoi de l’avis d’opposition. Pour connaitre la norme de services liée aux oppositions fiscales de faible complexité, allez à Normes de service à l'ARC.

Les oppositions moyennement complexes envoyées en juin 2016 sont actuellement attribuées à des agents des appels. Les délais de résolution réels pour les oppositions moyennement complexes seront disponibles en décembre 2017.

Oppositions très complexes : En raison de la nature complexe des enjeux soulevés, nous ne pouvons pas fournir d’échéancier de ces oppositions.

Pour obtenir les définitions des niveaux de complexité, voir Y a-t-il différents niveaux de complexité pour les oppositions?

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec un avis que j’ai reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de mon impôt sur le revenu ou si j’ai des renseignements supplémentaires à fournir?

Si vous avez reçu un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation, un avis de détermination ou un avis de nouvelle détermination et que vous croyez qu'il est inexact ou que vous disposez de renseignements supplémentaires que l'ARC devrait examiner, veuillez passer en revue les questions suivantes pour déterminer la meilleure façon de procéder.

1. Voulez-vous fournir à l’ARC des renseignements manquants pour une déclaration de revenus que vous avez déjà produite? 

Si oui, au lieu de déposer un avis d’opposition, vous pouvez généralement demander une modification à une déclaration de revenus des particuliers (T1) pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez demander en 2016 une modification pour l'année 2006 ou une année suivante. Pour en savoir plus sur la marche à suivre et les délais de traitement, allez à : Comment modifier votre declaration.

Vous pouvez aussi demander une modification à une déclaration de revenus des sociétés (T2). Pour en savoir plus sur la marche à suivre, allez à: Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2.

Le Programme des divulgations volontaires vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà produite ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Vous pouvez demander à l’ARC de renoncer à toute poursuite en justice et à toute pénalité. Pour en savoir plus, allez à Programme des divulgations volontaires – Aperçu.

2. L’ARC vous a-t-elle envoyé un avis de cotisation d’impôt sur le revenu relatif à une année d’imposition pour laquelle vous n’aviez pas produit de déclaration de revenus.  Souhaitiez-vous fournir à l’ARC des renseignements qui pourraient modifier cette cotisation? 

Si oui, au lieu de présenter un avis d’opposition, vous pouvez encore transmettre votre déclaration de revenus à l'ARC. Pour savoir comment nous envoyer votre déclaration, allez à : Envoyer une déclaration de revenus.

3. Avez-vous soumis vos reçus et vos registres à l'ARC sans obtenir les résultats attendus ou sans que le problème soit résolu à votre satisfaction? En d'autres termes, vous avez fourni les renseignements demandés à l'ARC, vous avez reçu un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation, un avis de détermination ou un avis de nouvelle détermination, et vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou mal appliqué la loi. 

Vous pourriez avoir le droit de vous opposer et de présenter un avis d'opposition. Pour savoir comment procéder, veuillez lire les renseignements ci-dessous.

Veuillez noter que si l'ARC vous a demandé de fournir des renseignements lors d'une vérification ou a communiqué avec vous pour vous demander de fournir des renseignements supplémentaires et que vous n'avez pas donné suite à ces demandes et avez plutôt choisi de fournir ces renseignements dans le cadre d'une opposition, vos renseignements pourraient être renvoyés au service initial aux fins d'un second examen.

Puis-je déposer un avis d'opposition en matière d'impôt sur le revenu?

Vous ou votre représentant autorisé pouvez déposer un avis d'opposition en matière d’impôt sur le revenu si vous avez reçu l'un des documents suivants :

  • Un avis de cotisation;
  • Un avis de nouvelle cotisation;
  • Un avis de détermination;
  • Un avis de nouvelle détermination.

Vous ne pouvez pas déposer un avis d'opposition pour contester l'un des documents suivants :

  • Un relevé de compte;
  • Une lettre de proposition d'un vérificateur.

Vous devez expliquer clairement  pourquoi vous êtes en désaccord avec la cotisation ou la détermination et préciser tous les faits et motifs pertinents.

Les délais pour produire un avis d'opposition sont les suivants :

Si vous êtes un particulier :

  • Vous devez présenter l'avis d'opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes :
    • un an après la date limite de production de la déclaration de revenus (30 avril ou 15 juin);
    • le 90e jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date de l'avis ou de la notification).

Pour une société ou dans le cas de l’impôt concernant les cotisations excédentaires à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) :

  • L'avis d'opposition doit être présenté dans les 90 jours suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation (la date de l'avis ou de la notification).

Pour en savoir plus sur les cotisations excédentaires à un REER, allez à REER et régimes connexes.
Pour en savoir plus sur les cotisations excédentaires à un CELI, allez à Compte d'épargne libre d'impôt.   

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon avis d'opposition dans le délai prescrit?

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prescrit parce que vous avez essayé de communiquer avec le bureau d'origine de l'ARC pour apporter des modifications ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels (voir l'annexe B de la brochure P148 Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu) ou en ligne au moyen des services Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d'entreprise. Vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et quels sont les motifs de votre opposition.

La demande de prolongation du délai pour le dépôt d'un avis d'opposition doit être faite dans l'année suivante l'expiration du délai prescrit.

Comment puis-je produire un avis d'opposition en matière d'impôt sur le revenu?

Voici les renseignements que vous devez fournir lorsque vous produisez un avis d'opposition en matière d'impôt sur le revenu :

  • Des détails précis sur les questions en litige, par exemple : « J'ai reçu un avis de nouvelle cotisation et mes dépenses ont été réduites puisque mes reçus ont été refusés. Je suis d'avis que mes reçus sont admissibles pour prouver mes dépenses parce que (insérer les raisons). »;
  • Tous les documents permettant d'étayer votre demande.

Pour obtenir un exemple de lettre d’opposition en matière d’impôt, veuillez consulter l’annexe A de la brochure P148 Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Les étapes à suivre pour produire un avis d'opposition et les délais de traitement figurent ci-dessous. Il est important de fournir tous les renseignements pertinents à l'ARC de sorte qu'elle puisse bien examiner la question au cours des étapes de cotisation, de vérification et d'opposition.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez produire un avis d'opposition de l'une des façons suivantes :

Dans toutes les situations, vous devez expliquer clairement pourquoi vous êtes en désaccord avec l'ARC et inclure tous les faits, les motifs et les documents pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents en ligne à Mon dossier pour les particuliers, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant l'option « Soumettre des documents ».

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne , allez à Soumettre des documents en ligne.

Combien de temps faudra-t-il pour résoudre mon opposition?

Le temps nécessaire à l'examen d'une opposition peut varier.

Les facteurs ayant une incidence sur la durée de l'examen peuvent comprendre :

  • La complexité de la question;
  • Les retards attribuables au manque de faits, de motifs ou de documents.

Votre opposition peut être attribuée plus tôt, si elle est présentée de façon claire et complete.

Y a-t-il différents niveaux de complexité pour les oppositions?

Oppositions peu complexes :

Ces oppositions concernent souvent les crédits d’impôt pour les particuliers, les déductions personnelles, l’allocation canadienne pour enfants et le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Oppositions moyennement complexes :

Ces oppositions concernent souvent les dépenses d’entreprise et les cas plus complexes relatifs à la déclaration T1. 

Oppositions très complexes :

Ces oppositions concernent les grandes sociétés, les opérations commerciales complexes, les prix de transfert international et les cotisations relatives à la disposition générale anti-évitement.

Oppositions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental :

Il est souvent nécessaire de consulter des spécialistes pour régler ces oppositions.

Stratagèmes d'évitement fiscal :

Pour en savoir plus sur l'évitement fiscal, allez à Qu'est-ce que l'évitement fiscal? et Sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger.

Quand un agent des appels examinera-t-il mon avis d’opposition?

Oppositions peu ou moyennement  complexes

Pour connaître les échéances de résolution des oppositions peu ou moyennement complexes, consultez le tableau Délais de l’attribution et résolution des oppositions en matière d’impôt sur le revenu au début de cette page.

Oppositions très complexes, Oppositions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental et Stratagèmes d'évitement fiscal:

En raison de la nature complexe des enjeux soulevés, nous ne pouvons pas fournir  d’échéancier de ces oppositions.

Comment puis-je accélérer la résolution de mon opposition?

Vous pouvez faire beaucoup pour accélérer le traitement de votre avis d’opposition. Pour que votre opposition soit résolue plus rapidement :

  • Prenez-soin de fournir dès que possible au début du processus toutes les explications et tous les documents requis;
  • Assurez-vous que vos préoccupations sont clairement expliquées avec documents à l’appui;
  • Soumettez votre avis d’opposition par voie électronique en utilisant Mon dossier, Mon dossier d’entreprise  ou Représenter un client.

Qu'est-ce qui peut retarder l'examen d'un avis d'opposition?

Le traitement de votre avis d'opposition peut se prolonger si :

  • Nous ne savons pas exactement à quoi vous vous opposez;
  • Vous ne fournissez pas les faits, les raisons et les documents permettant d'étayer votre opposition;
  • Les agents des appels doivent consulter d'autres conseillers fiscaux de l'ARC;
  • Un appel devant le tribunal peut suspendre le traitement de votre avis d'opposition en attendant le résultat de l'appel.
  • Vous ne soumettez pas votre avis d’opposition par voie électronique en utilisant Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Vous serez avisé si des renseignements supplémentaires sont requis ou si le traitement de votre opposition est retardé.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision relative à mon opposition?

Après avoir reçu la décision de l'ARC concernant votre opposition, vous pouvez faire appel de votre cotisation ou de votre détermination auprès de la Cour canadienne de l’impôt, en suivant la procédure informelle ou la procédure générale. Le délai pour présenter un appel est de 90 jours suivant la date de l’avis. Les procédures de la Cour canadienne de l'impôt sont expliquées dans la publication P148 Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire appel de la décision de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d’appel fédérale, et vous pouvez subséquemment faire appel du jugement de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada, avec la permission de la Cour.

Prolongation de délai – Avis d'appel

Vous pouvez demander une prolongation du délai pour interjeter appel en adressant une demande à la Cour canadienne de l’impôt. Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas ou n'avez pas interjeté appel dans le délai prescrit.
Adressez votre demande dès que possible. Vous devez la déposer dans l'année suivant la date limite pour interjeter appel.

Montants dus faisant l'objet d'un examen officiel

Dans la plupart des cas, vous n'avez pas à payer les montants d’impôt sur le revenu qui sont en litige avant que l'ARC termine son examen officiel ou, si vous avez interjeté appel, avant que la Cour canadienne de l’impôt rende sa décision ou que vous retiriez votre appel. De plus, si vous déposez un avis d'opposition et que vous avez déjà payé un montant en vertu d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, vous pouvez nous demander de vous rembourser le montant en litige. Si vous avez droit à un remboursement, nous en utiliserons d'abord le montant afin de réduire ou d'acquitter tout autre montant que vous devez et qui n'est pas en litige, puis nous vous rembourserons le reste.

Il importe de souligner que des intérêts s'appliquent pendant toute période où un montant en litige n'est pas payé ou remboursé.

Vous pouvez payer le montant dû en totalité ou en partie et vous recevrez un remboursement avec intérêt, si votre demande est accueillie.

La ministre peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Pendant l’examen d’une demande d’allègement des intérêts ou des pénalités, les mesures de recouvrement se poursuivent pour tout montant non contesté, et le montant dû est échu et exigible. Pour en savoir plus sur les recouvrements, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Après la décision – Reprise des mesures de recouvrement des montants dus

Une fois que la décision concernant une opposition est rendue, les montants dus qui ne sont plus en litige sont exigibles, y compris les taxes, les pénalités et les intérêts, le cas échéant. Les mesures de recouvrement à la suite d’une opposition sont habituellement reportées pendant 90 jours après que nous vous avons envoyé notre décision.

Qui puis-je joindre si j’ai des questions concernant le statut de mon opposition et je n’ai pas reçu de communication d’un agent des appels?

Si un agent des appels n’a pas communiqué avec vous, ou que vous n’avez pas les coordonnées de l’agent, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des centres d'arrivage des appels suivants :

Centre d’arrivage de l’Est

Demandes de renseignements du public :
Interurbains sans frais : 1-866-242-3161 (anglais), 1-866-276-0969 (français)
Appels locaux : 705-671-0238 (anglais), 705-677-7764 (français)
Télécopieur : 1-866-443-4955 Appels locaux : 705-671-0388

Centre d’arrivage de l’Ouest

Demandes de renseignements du public : 1-800-959-5513

Télécopieur:  1-866-489-6832, Local: 604-587-2672

Remarque

Si votre code postal débute par une lettre de A à P, vous devez  envoyer votre opposition au Centre d’arrivage de l’Est. Si votre code postal débute par une lettre de R à Y, vous devez envoyer votre opposition au Centre d’arrivage de l’Ouest.

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