Présenter votre demande
La meilleure façon de transmettre votre demande est en ligne.
- Les particuliers ou leurs représentants peuvent présenter une demande en ligne au moyen de Mon dossier ou Représenter un client en :
- utilisant le service « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts »; ou
- remplissant le Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer et en sélectionnant le service « Soumettre des documents ».
- Les entreprises ou leurs représentants peuvent présenter une demande en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en :
- utilisant le service « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts »; ou
- remplissant le Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer et en sélectionnant le service « Soumettre des documents ».
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre vos documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez également faire une demande d'annulation des pénalités ou des intérêts en remplissant le Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer ou en écrivant une lettre portant la mention « Allègement pour les contribuables » et en l'envoyant par la poste à l'un des bureaux désignés ci-dessous.
Pour en savoir plus sur les documents à l'appui exigés, rendez-vous à Renseignements à fournir dans votre demande.
Pour les préparateurs de déclarations de revenus soumettant une demande en bloc, veuillez consulter Comment soumettre une demande d’allègement pour les contribuables en bloc pour annuler des pénalités et des intérêts.
Formulaires et publications
- RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
- Circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables
- Mémorandum sur la TPS/TVH 16.3, Annulation ou renonciation - Pénalités et/ou interest
- AUT-01 Autoriser l'accès par téléphone et par courrier d'un représentant
Sujets connexes
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