Présenter votre demande

Vous ou votre représentant autorisé devriez remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer pour demander l’annulation des pénalités ou des intérêts. Vous pouvez également écrire une lettre et y inscrire « Allègements pour les contribuables ».

Pour en savoir plus sur les renseignements à fournir pour appuyer votre demande, allez à Renseignements à fournir dans votre demande.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez soumettre votre demande pour annuler les pénalités ou les intérêts et tous les documents à l’appui :

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

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