Oppositions concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Délais de l’attribution et résolution des oppositions concernant la TPS/TVH

Pour les délais de l’attribution et de la résolution des oppositions en matière de la TPS/TVH, consultez la page sur les délais de traitement et les niveaux de complexité.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec un avis que j’ai reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de mon compte de TPS/TVH ou si j’ai plus de renseignements à fournir?

Si vous avez reçu un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation et que vous croyez qu’il est inexact parce que vous disposez de renseignements que l’ARC devrait examiner, veuillez passer en revue les questions suivantes pour déterminer la meilleure façon de procéder.

1. Avez-vous oublié de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans une déclaration de TPS/TVH? Avez-vous des renseignements supplémentaires à fournir à l’ARC? 

Au lieu de déposer un avis d’opposition, si vous avez oublié de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans une déclaration de TPS/TVH, vous pouvez les demander dans votre prochaine déclaration. Dans la plupart des cas, vous avez jusqu’à quatre ans pour demander vos CTI.

Pour en savoir plus sur les délais à respecter pour demander des CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

2. Avez-vous oublié un élément lorsque vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH ou votre demande de remboursement de TPS/TVH? Avez-vous des renseignements supplémentaires à fournir à l’ARC?

Vous pouvez demander la modification d’une déclaration ou d’une demande de remboursement que vous avez déjà produite. Pour en savoir plus sur la façon de demander une modification, allez à Modifier une déclaration ou un remboursement.

3. L’ARC vous a-t-elle envoyé un avis de cotisation concernant votre compte de TPS/TVH qui se rapporte à une période de déclaration pour laquelle vous n’aviez pas produit de déclaration? Pensez-vous que cet avis est inexact parce que vous avez des renseignements à fournir à l’ARC qui pourraient modifier cette cotisation? 

Au lieu de déposer un avis d’opposition, vous pouvez encore transmettre votre déclaration de TPS/TVH à l’ARC. Pour en savoir plus sur la façon de nous transmettre votre declaration, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH.

4. Avez-vous soumis vos reçus et vos registres à l’ARC sans obtenir les résultats attendus ou sans que le problème soit résolu à votre satisfaction? En d’autres termes, vous avez fourni les renseignements demandés à l’ARC, vous avez reçu votre avis de cotisation, et vous pensez que nous avons mal interprété les faits ou mal appliqué la loi. 

Vous pourriez avoir le droit de vous opposer et de présenter un avis d’opposition. Pour déterminer si vous pouvez présenter un avis d’opposition et pour savoir comment le faire, veuillez lire les renseignements ci-dessous.

Veuillez noter que si l’ARC vous a demandé de fournir des renseignements lors d'une vérification ou a communiqué avec vous pour vous demander de fournir des renseignements supplémentaires et que vous n'avez pas donné suite à ces demandes et avez plutôt choisi de fournir ces renseignements dans le cadre d'une opposition, vos renseignements pourraient être renvoyés au service initial aux fins d'un second examen.

Puis-je produire un avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Le délai pour produire un avis d’opposition concernant la TPS/TVH est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation. Vous pouvez produire un avis d’opposition vous-même ou votre représentant autorisé peut s’en occuper. Vous devez expliquer clairement pourquoi vous êtes en désaccord avec la cotisation et préciser tous les faits et motifs pertinents.

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon avis d'opposition dans le délai prescrit?

Si vous ne présentez pas votre avis d'opposition dans le délai prescrit parce que vous avez essayé de communiquer avec le bureau d'origine de l'ARC pour apporter des modifications ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai pour le dépôt de votre avis d'opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels ou en ligne au moyen des services Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et quels sont les motifs de votre opposition.

La demande de prolongation du délai pour le dépôt d'un avis d'opposition doit être faite dans l'année suivante l'expiration du délai prescrit.

Comment puis-je produire un avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Voici ce que vous devez fournir lorsque vous produisez un avis d’opposition concernant la TPS/TVH :

  • Des détails précis sur les questions en litige, comme le montant de TPS que vous contestez, ainsi que la modification que vous demandez;
  • Tous les documents permettant d’étayer votre demande.

Les étapes à suivre pour produire un avis d’opposition et les délais de traitement figurent ci-dessous. Il est important de fournir tous les renseignements pertinents à l’ARC de sorte qu’elle puisse bien examiner la question au cours des étapes de cotisation, de vérification et d’opposition.

Pour présenter un avis d’opposition, suivez les étapes suivantes, en fonction de l’endroit où vous habitez.

Dans toutes les situations, vous devez expliquer clairement pourquoi vous êtes en désaccord avec l’ARC et inclure tous les faits, les motifs et les documents pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant l’option « Soumettre des documents ».

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Intérêts et pénalités

Si vous produisez un avis d’opposition concernant la TPS/TVH, les intérêts continueront de s’accumuler sur tout solde en souffrance. L’ARC versera des intérêts sur tout montant qui vous sera remboursé si votre opposition est admise.

La ministre peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Pendant l’examen d’une demande d’allègement des intérêts ou des pénalités, les mesures de recouvrement se poursuivent, et le montant dû est échu et exigible. Pour en savoir plus sur les recouvrements, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Combien de temps faudra-t-il pour résoudre mon opposition?

Le temps nécessaire à l'examen d'une opposition peut varier.

Les facteurs ayant une incidence sur la durée de l’examen peuvent comprendre :

  • La complexité de la question;
  • Les retards attribuables au manque de faits, de motifs ou de documents.

Votre opposition peut être attribuée plus tôt, si elle est présentée de façon claire et complète.

Y a-t-il différents niveaux de complexité pour les avis d’opposition concernant la TPS/TVH?

Il y a différents niveaux de complexité pour les oppositions relatives à la TPS/TVH. Pour obtenir une description de ces niveaux de complexité, consultez la page sur les délais de traitement et les niveaux de complexité.

Quand un agent des appels examinera-t-il mon avis d’opposition?

Pour les délais de l’attribution et de la résolution des oppositions en matière de la TPS/TVH, consultez la page sur les délais de traitement et les niveaux de complexité.

Comment puis-je accélérer la résolution de mon opposition?

Vous pouvez faire beaucoup pour accélérer le traitement de votre opposition. Pour que votre opposition soit réglée plus rapidement :

  • Prenez soin de fournir dès que possible au début du processus toutes les explications et tous les documents requis;
  • Assurez-vous que vos préoccupations sont clairement expliquées avec documents à l’appui.

Qu'est-ce qui peut retarder l'examen d'un avis d'opposition?

Le traitement de votre avis d'opposition peut se prolonger si :

  • Nous ne savons pas exactement à quoi vous vous opposez;
  • Vous ne fournissez pas les faits, les raisons et les documents permettant d'étayer votre opposition;
  • Les agents des appels doivent consulter d'autres conseillers fiscaux de l'ARC;
  • Un appel devant le tribunal peut suspendre le traitement de votre avis d'opposition en attendant le résultat de l'appel.

Vous serez avisé si des renseignements supplémentaires sont requis ou si le traitement de votre opposition est retardé.

Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision relative à mon opposition?

Une fois que vous recevez la décision de l’Agence concernant une opposition, vous pouvez faire appel de votre cotisation. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’appel, consultez la page décrivant le processus pour interjeter appel devant la Cour (impôt sur le revenu ou TPS/TVH).

Qui puis-je joindre si j’ai des questions concernant le statut de mon opposition et je n’ai pas reçu de communication d’un agent des appels?

Si un agent des appels n’a pas encore communiqué avec vous, ou que vous n’avez pas les coordonnées de l’agent, vous pouvez communiquer avec l’un de nos centres d’arrivage des appels. Pour obtenir les coordonnées des centres d’arrivage, veuillez consulter la page sur les délais de traitement et les niveaux de complexité.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :