Votre droit à un examen officiel

Vous avez droit à tous les avantages prévus par la loi. Si vous croyez que vous ne vous êtes pas prévalu de tous vos avantages en vertu de la loi et si vous ne parvenez pas à un accord avec nous au sujet d'une question relative à l'impôt ou aux taxes, à une pénalité, vous avez droit à un examen officiel de votre dossier. Ces révisions sont confiées pour un examen officiel et impartial à des représentants des appels qui n'ont pas participé à la prise de décision initiale.

Comment assurons-nous l'impartialité de nos processus de recours ?

La Direction générale des appels de l'ARC se prononce sur les différends liés à l'établissement de cotisations d'impôt sur le revenu, de la taxe d'accise, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ainsi qu'aux cotisations et décisions en vertu du Régime de pensions du Canada et du régime d'assurance-emploi. La Direction générale des appels fonctionne indépendamment par rapport aux autres directions générales de l'ARC.

Le personnel de la Direction générale des appels a pour mandat de régler les différends entre les contribuables et l'ARC en examinant de façon impartiale des décisions rendues par l'ARC. Les employés des Appels sont formés pour examiner les faits et les raisons du contribuable et de l'ARC.

Le rôle du représentant des Appels qui révise votre cas est d'effectuer une révision complète, professionnelle et impartiale. Il effectue la révision en :

  • interprétant les lois administrées par l'ARC et examinant les politiques de l'ARC;
  • tenant compte de votre point de vue;
  • demandant, lorsque nécessaire, l'avis technique de spécialistes de l'ARC ou des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice.

Le personnel de la Direction générale des appels effectue un examen préliminaire de chaque cas afin de se familiariser avec les faits et les questions. Le représentant des Appels peut communiquer avec le contribuable ou son représentant autorisé en vue de discuter des questions et d'obtenir d'autres documents et éclaircissements. L'agent des Appels offrira également de fournir des copies des documents à l'appui de la position de l'ARC, puisqu'une bonne communication favorisera le processus de règlement des différends. L'agent examinera alors les renseignements à l'appui des deux points de vue de toutes les questions, et appliquera la loi et les politiques de l'ARC.

Le représentant des appels qui examine votre cas n'aura pas participé à la cotisation, détermination ou décision initiale.

L'ARC n'impute aucun frais pour effectuer un examen. Le caractère amiable du processus permet à de nombreux contribuables de se représenter eux-mêmes.

Dans certaines circonstances où l'impôt sur le revenu ou les taxes à la consommation sont en jeu, il peut être approprié de se servir du processus de règlement.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen de la Direction générale des appels, vous pouvez interjeter appel à la Cour ou au Tribunal approprié.

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