Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens
Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.
Nous voulons vous faire connaître les avantages fiscaux auxquels vous avez droit en tant que particulier qui est un Indien au sens visé par la Loi sur les Indiens. Nous voulons aussi vous transmettre des renseignements généraux concernant l’exemption que prévoit l'article 87 de la Loi sur les Indiens et de ses effets sur l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les taxes d'accise. Il peut y avoir des exceptions relativement aux renseignements fournis, et nous n'avons pas tenu compte de toutes les situations.
Avis important
Si vous êtes en droit d'être inscrit comme Indien selon le projet de loi C-3 (aussi connu comme la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens), vous êtes peut-être admissible à l'exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens pour les biens situés dans une réserve, et ce, depuis le 31 janvier 2011. C'est la date à laquelle le projet de loi C-3 est entré en vigueur.
Seuls les revenus que vous gagnez ou les achats que vous faites depuis le 31 janvier 2011, peuvent être visés par une exemption fiscale.
Si vous êtes en droit d'être inscrit comme Indien en raison de la création de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, vous pourriez être admissible à l'exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens pour les biens situés dans une réserve, et ce, depuis le 22 septembre 2011.
Seuls les revenus que vous gagnez ou les achats que vous faites depuis le 22 septembre 2011, peuvent être exemptés d'impôt.
Il est nécessaire d’avoir une preuve d'inscription auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) pour demander une exemption fiscale. Pour de l'information générale sur le projet de loi C-3, y compris la façon de s'inscrire comme Indien auprès d’AANC, veuillez s'il vous plaît visiter le site Web d'AANC.
Consultation facile des renseignements concernant l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens
- Aperçu
Découvrez si vos biens meubles (y compris vos revenus) sont assujettis aux mêmes règles fiscales que ceux des autres résidents canadiens. - Revenus de placement [Révisé 2011-12-22]
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique à vos revenus de placement. - Programmes de prestations
Vous êtes peut-être admissible aux prestations en vertu de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et du crédit pour la TPS/TVH. Informez-vous sur la façon de présenter une demande. - TPS/TVH
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique à la TPS et à la TPS/TVH. - Revenus d'emploi
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique à vos revenus d'emploi, en partie ou en totalité. - Exemption fiscale
Déterminez si vos biens meubles (y compris vos revenus) se trouvent dans une réserve et si vous êtes admissible à une exemption fiscale. - Revenus liés à l'emploi
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique à vos revenus liés à l'emploi (entre autres, a.-e., RPC et RRQ). - Revenus d'entreprise
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique à vos revenus d'entreprise. Cliquez sur le lien ci-dessus pour obtenir la liste des sources de revenu possibles. - Droits et taxes d'accise
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique aux droits et aux taxes d'accise. - Sociétés et fiducies
Découvrez si l'exemption fiscale s'applique aux sociétés et aux fiducies. - Retenues à la source par l'employeur (Paie)
Découvrez comment l'exemption fiscale s'applique aux retenues à la source (impôt, RPC et a.-e.) et comment déclarer les revenus exonérés.
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