Note explicative : Loi sur les délais et autres périodes – Dispositions de la taxe d’accise

Contexte

Conformément aux paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), la ministre du Revenu national peut prendre un arrêté dans le but d'atténuer les conséquences imprévues découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

En raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux Canadiens, entreprises et autres organisations, y compris l'Agence du revenu du Canada, peuvent ne pas être en mesure de respecter les délais prescrits par les lois fédérales. La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), promulguée dans le cadre du projet de loi C-20, permet aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés temporaires pour prolonger ou suspendre les délais dans une loi fédérale précise dont ils sont responsables.

Répercussions

Cet arrêté ministériel, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, prolonge temporairement:

1. Les délais pour établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire pour les déclarations de la TPS/TVH d'un inscrit ou de certains montants de TPS/TVH payable, de pénalité, rabais, ou intérêts, qui auraient autrement expiré le 20 mai 2020 ou après cette date, pour un maximum de six mois et non après le 31 décembre 2020.
2. Le délai pour accorder une prolongation du délai à un inscrit pour déposer un avis d'opposition à l'égard d'une cotisation qui aurait autrement expiré le 13 mars 2020 ou après cette date, pour un maximum de six mois et non après le 31 décembre 2020.
3. Le délai pour demander à la Cour canadienne de l'impôt une prorogation du délai pour s'opposer à une cotisation qui aurait autrement expiré le 13 mars 2020 ou après cette date, pour un maximum de six mois et non après le 31 décembre 2020.

Toutes les dispositions prises en vertu de cet arrêté cesseront de s'appliquer à la première des dates suivantes, le 31 décembre 2020 ou à la date à laquelle l'arrêté qui a promulgué la disposition est abrogé.