Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), promulguée dans le cadre du projet de loi C-20, a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020.

Aperçu

En vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), l'Agence du revenu du Canada a reçu une autorisation temporaire pour prolonger, par arrêté ministériel, certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d'accise (LTA). La période de prorogation est d'une durée maximale de six mois. La période peut commencer dès le 13 mars 2020 et se terminer au plus tard le 31 décembre 2020.

Par conséquent, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) a une incidence sur les contribuables et les inscrits dont les déclarations de revenus sont devenues frappées de prescription. Cette loi peut également avoir une incidence sur certaines demandes de prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition lorsque la date limite aurait normalement expirée. En termes généraux, frappé de prescription signifie l'immunité contre toute réévaluation due à l'écoulement du temps, sauf dans certaines situations telles que la négligence grave ou les fausses déclarations intentionnelles.

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) a aussi une incidence sur les contribuables qui produisent des demandes de crédits de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) auprès de l'Agence en prolongeant leur date limite de production d'une demande de RS&DE le plus possible, selon ce qui est permis par cette loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la prorogation de la date limite, consultez la page Quoi de neuf – Programme de la RS&DE.

Foire aux questions

Pourquoi l'Agence a-t-elle besoin que certaines dates limites soient prolongées?

Comme de nombreuses personnes et organisations, l'Agence a été touchée par la pandémie de COVID-19. Au cours des derniers mois, l'Agence a mis l'accent sur la fourniture de services critiques, y compris les prestations, aux Canadiens et aux entreprises qui font face à des difficultés en raison de l'épidémie mondiale de COVID-19. De plus, les contribuables avaient besoin de temps supplémentaire pour répondre aux questions d'observation de l'Agence. Par conséquent, l'Agence pourrait avoir besoin de plus de temps pour achever les activités d'observation, y compris les examens et les vérifications.

À quel moment la prorogation s'applique-t-elle dans le contexte d'une vérification de l'observation de l'impôt sur le revenu?

La prorogation de la date de prescription s'applique lorsque la déclaration de revenus d'un contribuable aurait par ailleurs été frappée de prescription à l'égard d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire le ou après le 20 mai et avant le 31 décembre 2020.

À quel moment la prorogation s'applique-t-elle dans le contexte d'une vérification de l'observation de la TPS/TVH?

La prorogation s'applique lorsqu'une période de déclaration de la TPS/TVH aurait par ailleurs été frappée de prescription à l'égard d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire le ou après le 20 mai et avant le 31 décembre 2020.

Qu'en est-il des périodes de déclaration ou des années d'imposition qui ont déjà été frappées de prescription depuis le début de la pandémie en mars 2020?

Tout comme l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions fiscales, l'autorisation temporaire en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) tient compte de la date à laquelle l'avant-projet de la loi a été annoncé, soit le 19 mai 2020. Par conséquent, les périodes de déclaration et les années d'imposition qui sont devenues frappées de prescription au plus tard le 19 mai 2020 ne sont pas visées en vertu des arrêtés ministériels.

Pendant combien de temps les dates limites qui sont frappées de prescription sont-elles prolongées?

La Loi prévoit la prorogation de ces dates limites pour une durée maximale de six mois, mais pas au-delà du 31 décembre 2020. Par exemple, une déclaration de revenus qui deviendrait normalement frappée de prescription le 30 septembre 2020 ne deviendra pas frappée de prescription avant le 31 décembre 2020. En revanche, une déclaration qui aurait été frappée de prescription le 31 mai 2020 deviendra frappée de prescription le 30 novembre 2020.

Est-ce que je saurai si un vérificateur de l'Agence se fie à un arrêté ministériel dans ma situation?

En règle générale, le vérificateur informera les contribuables des détails d'une (nouvelle) cotisation potentielle, y compris si l'Agence prolonge la période de (nouvelle) cotisation en vertu de l'arrêté ministériel. Toute question au sujet du moment ou des raisons d'une (nouvelle) cotisation doit être soulevée auprès du vérificateur ou de l'employé de l'Agence ou du superviseur immédiat de ces derniers.

Le délai pour présenter un avis d'opposition a-t-il été prolongé?

Le report de la date limite en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) ne s’applique qu’aux demandes de prorogation du délai pour présenter un avis d’opposition. Le délai pour présenter un avis d’opposition n’a pas été prolongé au-delà de ce qui est prévu dans la mesure temporaire, laquelle a été mise à jour pour la dernière fois le 3 juillet 2020. La date limite pour présenter un avis d’opposition n’a pas changé par rapport à la plus tardive des dates suivantes :

  • la période d'un an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
  • la période de 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de détermination.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter un avis d'opposition, y compris les demandes de prorogation du délai, allez à la page Présenter un avis d'opposition.

De quelle façon la prorogation du délai accordée en vertu des arrêtés ministériels s'applique-t-elle aux demandes de prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition auprès de l'Agence?

Une demande de prorogation du délai auprès de l'Agence peut généralement être présentée jusqu'à un an après la date limite pour présenter l'avis d'opposition. En vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), les contribuables et les inscrits, dont la date limite pour demander une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020, auront un maximum de six mois supplémentaires, mais pas au-delà du 31 décembre 2020, pour présenter leur demande. Par exemple, un contribuable ou un inscrit dont la date limite pour présenter une demande de prorogation du délai pour s'opposer à une (nouvelle) cotisation était le 13 mars 2020 aura maintenant jusqu'au 13 septembre 2020 pour présenter sa demande. De même, un contribuable ou un inscrit dont la date limite est le 30 septembre 2020 aura jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter sa demande.

On n'accordera pas aux contribuables ou aux inscrits dont la date limite pour demander une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré après le 30 décembre 2020 une prorogation du délai pour présenter leur demande.

Comment la prorogation du délai accordée en vertu des arrêtés ministériels s'applique-t-elle aux demandes présentées à la Cour canadienne de l'impôt (CCI) pour une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation?

Les contribuables et les inscrits dont la date limite pour présenter une demande à la CCI pour une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 auront un maximum de six mois supplémentaires, mais pas au-delà du 31 décembre 2020, pour présenter leur demande. Par exemple, un contribuable ou un inscrit dont la date limite pour présenter une demande de prorogation du délai pour s'opposer à une (nouvelle) cotisation était le 13 mars 2020 aura jusqu'au 13 septembre 2020 pour présenter sa demande. De même, un contribuable ou un inscrit dont la date limite est le 30 septembre 2020 aura jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter sa demande.

On n'accordera pas aux contribuables ou aux inscrits dont la date limite pour demander une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré après le 30 décembre 2020 une prorogation du délai pour présenter leur demande.

Est-ce que cette prorogation s’applique aux dates limites prévues aux conventions fiscales canadiennes?

Non. La Loi ne s’applique pas aux conventions fiscales canadiennes. Elle ne permet donc pas de repousser les dates limites prévues aux conventions fiscales canadiennes afin de faire un rajustement. Pour les mêmes raisons, la Loi ne permet pas non plus de repousser une date limite prévue pour informer un autre État contractant de la double imposition (potentielle) résultant d’un rajustement. Similairement, la Loi ne prolonge pas la période durant laquelle une demande d’assistance de l’autorité compétente peut être faite en vertu des procédures amiables aux conventions fiscales canadiennes.

Renseignements supplémentaires

Communiqué de presse du ministère des Finances

Arrêtés de la ministre du revenu national (MRN) à l'égard de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

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