Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Comme de nombreuses personnes et organisations, l'Agence a été touchée par la pandémie de COVID-19. Au cours des derniers mois, l'Agence a mis l'accent sur la fourniture de services critiques, y compris les prestations, aux Canadiens et aux entreprises qui font face à des difficultés en raison de l'épidémie mondiale de COVID-19. De plus, les contribuables avaient besoin de temps supplémentaire pour répondre aux questions d'observation de l'Agence. Par conséquent, l'Agence pourrait avoir besoin de plus de temps pour achever les activités d'observation, y compris les examens et les vérifications.

La prorogation de la date de prescription s'applique lorsque la déclaration de revenus d'un contribuable aurait par ailleurs été frappée de prescription à l'égard d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire le ou après le 20 mai et avant le 31 décembre 2020.

La prorogation s'applique lorsqu'une période de déclaration de la TPS/TVH aurait par ailleurs été frappée de prescription à l'égard d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire le ou après le 20 mai et avant le 31 décembre 2020.

Tout comme l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions fiscales, l'autorisation temporaire en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) tient compte de la date à laquelle l'avant-projet de la loi a été annoncé, soit le 19 mai 2020. Par conséquent, les périodes de déclaration et les années d'imposition qui sont devenues frappées de prescription au plus tard le 19 mai 2020 ne sont pas visées en vertu des arrêtés ministériels.

La Loi prévoit la prorogation de ces dates limites pour une durée maximale de six mois, mais pas au-delà du 31 décembre 2020. Par exemple, une déclaration de revenus qui deviendrait normalement frappée de prescription le 30 septembre 2020 ne deviendra pas frappée de prescription avant le 31 décembre 2020. En revanche, une déclaration qui aurait été frappée de prescription le 31 mai 2020 deviendra frappée de prescription le 30 novembre 2020.

En règle générale, le vérificateur informera les contribuables des détails d'une (nouvelle) cotisation potentielle, y compris si l'Agence prolonge la période de (nouvelle) cotisation en vertu de l'arrêté ministériel. Toute question au sujet du moment ou des raisons d'une (nouvelle) cotisation doit être soulevée auprès du vérificateur ou de l'employé de l'Agence ou du superviseur immédiat de ces derniers.

Une demande de prorogation du délai auprès de l'Agence peut généralement être présentée jusqu'à un an après la date limite pour présenter l'avis d'opposition. En vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), les contribuables et les inscrits, dont la date limite pour demander une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020, auront un maximum de six mois supplémentaires, mais pas au-delà du 31 décembre 2020, pour présenter leur demande. Par exemple, un contribuable ou un inscrit dont la date limite pour présenter une demande de prorogation du délai pour s'opposer à une (nouvelle) cotisation était le 13 mars 2020 aura maintenant jusqu'au 13 septembre 2020 pour présenter sa demande. De même, un contribuable ou un inscrit dont la date limite est le 30 septembre 2020 aura jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter sa demande.

On n'accordera pas aux contribuables ou aux inscrits dont la date limite pour demander une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré après le 30 décembre 2020 une prorogation du délai pour présenter leur demande.

Les contribuables et les inscrits dont la date limite pour présenter une demande à la CCI pour une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 auront un maximum de six mois supplémentaires, mais pas au-delà du 31 décembre 2020, pour présenter leur demande. Par exemple, un contribuable ou un inscrit dont la date limite pour présenter une demande de prorogation du délai pour s'opposer à une (nouvelle) cotisation était le 13 mars 2020 aura jusqu'au 13 septembre 2020 pour présenter sa demande. De même, un contribuable ou un inscrit dont la date limite est le 30 septembre 2020 aura jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter sa demande.

On n'accordera pas aux contribuables ou aux inscrits dont la date limite pour demander une prorogation du délai pour présenter un avis d'opposition à une (nouvelle) cotisation a expiré après le 30 décembre 2020 une prorogation du délai pour présenter leur demande.

Non. La Loi ne s’applique pas aux conventions fiscales canadiennes. Elle ne permet donc pas de repousser les dates limites prévues aux conventions fiscales canadiennes afin de faire un rajustement. Pour les mêmes raisons, la Loi ne permet pas non plus de repousser une date limite prévue pour informer un autre État contractant de la double imposition (potentielle) résultant d’un rajustement. Similairement, la Loi ne prolonge pas la période durant laquelle une demande d’assistance de l’autorité compétente peut être faite en vertu des procédures amiables aux conventions fiscales canadiennes.