ARCHIVÉE - T2013 Convention entre sociétés associées (pour les années d'imposition débutant après yyyy)

Disponible pour les années énumérées ci-dessous :

1997 - PDF t2013-97f.pdf
1996 - PDF t2013-96f.pdf
1995 - PDF t2013-95f.pdf
1992 - PDF t2013-92f.pdf

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide.

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