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EXCISE-BOND ANNULÉ Cautionnement aux fins de la Loi de 2001 sur l'accise (échantillon)

Ce formulaire a été annulé

Ce formulaire a été annulé en date du 2024-05-06 et il a été remplacé par le formulaire L702, Cautionnement pour un titulaire de licence de tabac, le formulaire L704, Cautionnement pour une personne visée par règlement relativement au tabac, et le formulaire L802, Cautionnement pour un titulaire de licence de spiritueux.

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Taxe d'accise; Formulaires

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