R107 ANNULÉ - Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement - Industrie cinématographique

Avis au lecteur

À partir du 30 avril 2018, le formulaire R107, Demande de dispense à l'article 105 du Règlement – industrie cinématographique, ne pourra plus être utilisé. Les travailleurs autonomes non-résidents ou des sociétés qui fournissent des services en coulisses dans l'industrie cinématographique et télévisuelle au Canada devraient utiliser le formulaire R105 Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Mise à jour : 2017-02-09

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