Nouvelle exigence de déclaration

15-122

Participation dans une société de personnes en commandite

Dans le budget fédéral de 2015, le gouvernement a proposé de permettre à un organisme de bienfaisance enregistré d’investir dans des sociétés de personnes en commandite sans être considéré comme exploitant une entreprise uniquement en raison de cette participation, à condition qu’il réponde à toutes les conditions suivantes :

• l’organisme de bienfaisance doit être commanditaire de la société de personnes en commandite
• l’organisme de bienfaisance – de concert avec toutes les entités ayant un lien de dépendance – détient 20 % ou moins de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes en commandite
• l’organisme de bienfaisance n’a pas de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes en commandite

Un organisme de bienfaisance enregistré qui détient une participation dans une société de personnes en commandite et qui ne répond pas à ces conditions serait considéré comme exploitant une entreprise. La nature des activités de la société de personnes en commandite et l’accord en place permettront de déterminer si l’organisme respecte les exigences liées à son enregistrement selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nouvelle exigence de déclaration                 

Tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent désormais déclarer annuellement toute participation dans une société de personnes en commandite. Afin de satisfaire à l’exigence de déclaration de cette année, les organismes de bienfaisance doivent répondre à la question ci-après et la joindre à leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette question sera ajoutée dès l’an prochain au formulaire T3010.

Comment répondre à la question

Si l’organisme de bienfaisance détient une participation directe, soit à titre de commanditaire, soit à titre d’associé général, cochez Oui.

Si l’organisme de bienfaisance n’a aucune participation dans une société de personnes en commandite ou si sa participation est indirecte, cochez Non.

Voici des exemples de cas où un organisme de bienfaisance n’a pas à déclarer sa participation à titre de commanditaire ou d’associé général :

• Il détient une participation dans des fiducies de fonds communs de placement, des sociétés de placement à capital variable ou des fiducies d’investissement à participation unitaire qui détiennent une participation dans une société de personnes en commandite.
• Il a conclu un accord officiel ou non officiel avec d’autres parties qui ne mène pas à une participation dans une société de personnes en commandite (par exemple, une coentreprise ou un contrat de société).

Avez-vous encore besoin d’aide?

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance et les sociétés de personnes en commandite, lisez les questions et réponses à Placements d’organismes de bienfaisance enregistrés dans une société de personnes en commandite.

Demeurez au courant!

Demeurez au courant lorsque de nouveaux renseignements importants sont ajoutés aux pages Web « Organismes de bienfaisance et dons » en allant à Liste d'envois électroniques et en vous inscrivant à la liste d’envois « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf ». Votre adresse de courriel demeurera confidentielle et ne sera ni divulguée ni utilisée à des fins autres que l’envoi des renseignements de l’Agence du revenu du Canada que vous avez demandés.