Politique administrative sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens

B-039
Juin 2013

NOTE : La présente version remplace celle datée du mois d'août 2006.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter les dispositions législatives pertinentes ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Introduction

Le présent bulletin résume la politique de l'ARC quant à l'application de la TPS/TVH aux fournitures effectuées au profit d'IndiensNote de bas de page 1, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande, ou aux fournitures effectuées par eux. La façon de traiter les achats effectués par des Indiens aux fins du régime de la TPS/TVH est conforme à l'article 87 de la Loi sur les Indiens, en vertu duquel les biens meubles d'un Indien et d'une bande indienne qui sont situés dans une réserve, ainsi que leurs droits dans des réserves ou dans des terres désignées donnent droit à l'allégement de la taxe.

Situations non visées par le présent bulletin

Taxe des Premières nations et taxe sur les produits et services des Premières nations

Les renseignements publiés dans le présent bulletin ne s'appliquent pas à la taxe des Premières nations (TPN) et à la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Ces taxes sont administrées par l'ARC. Les guides suivants de l'ARC renferment des renseignements sur ces taxes : RC4072, Taxe des Premières nations (TPN), et RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Pour obtenir la liste des Premières Nations qui ont mis en œuvre la TPN et la TPSPN, allez aux page Web suivante : La TPS/TVH et les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande.

Ententes sur l'autonomie gouvernementale et le remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes

La politique énoncée dans le présent bulletin ne s'applique pas aux Premières Nations qui ont signé des ententes définitives et sur l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada qui renferment des dispositions en vue de mettre fin à l'allégement de la taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Bien que ces Premières Nations ne puissent pas avoir droit à un allégement ou à un remboursement de la TPS/partie fédérale de la TVH prévus à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ou dans le présent bulletin, elles pourraient avoir le droit de demander un remboursement pour gouvernements autonomes pour récupérer la TPS /partie fédérale de la TVH. Le gouvernement du Canada a conclu des ententes de traitement fiscal avec les Inuits du gouvernement du Labrador (qui ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens) et avec les Premières Nations suivantes : la Nation Nisga'a, la Première Nation Tlicho, la Première Nation de Tsawwassen et les Premières Nations Maa-nulth. Les ententes de traitement fiscal prévoient un remboursement total de cette portion de la TPS/partie fédérale de la TVH payée sur les produits et services acquis par les gouvernements autochtones et leurs entités admissibles, pourvu que les autres conditions d'admissibilité soient remplies.

Dans le cas des Premières Nations du Yukon qui ont une entente sur l'autonomie gouvernementale, cette entente comporte les dispositions relatives au remboursement pour gouvernements autonomes.

L'entente de traitement fiscal énonce les conditions selon lesquelles un remboursement de la TPS/partie fédérale de la TVH peut être demandé pour les activités de gouvernement autonome. Il est possible de demander le remboursement pour gouvernements autonomes au moyen du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

Membres de ces Premières Nations qui sont des gouvernements autonomes

Les ententes sur l'autonomie gouvernementale et/ou les ententes finales en général mettent fin à l'allégement de la taxe aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens pour les citoyens indiens d'une Première Nation qui a signé une telle ententeNote de bas de page 2. Toutefois, certains membres indiens pourraient toujours être visés par des dispositions transitoires qui prolongent l'application de l'allégement de la taxe pour une certaine période. Consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE238, Premières nations qui ont signé un accord sur l'autonomie gouvernementale mettant fin à l'allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l'allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens. De plus, certains membres indiens ont renoncé à être citoyens d'une Première Nation qui a une entente définitive et/ou sur l'autonomie gouvernementale et ils ont toujours droit à l'allégement de la taxe prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Ces membres indiens doivent fournir un certificat qui démontre qu'ils ne sont pas citoyens d'une telle Première Nation qui a conclu une entente finale et/ou sur l'autonomie gouvernementale. Voici un exemple de ce certificat, tel qu'il se trouve dans l'avis sur la TPS/TVH NOTICE238 :

J’atteste, par la présente, que je bénéficie de l’allègement de la TPS/TVH prévu à l’article 87 de la Loi sur les Indiens, puisque je ne suis pas citoyen d’une Première nation ayant signé un accord définitif ou un accord sur l’autonomie gouvernementale qui met fin à l’allègement de la taxe.

Nom de l’acheteur indien
Signature

Numéro de registre ou nom de la bande et numéro de famille

Cette fourniture ne sera pas assujettie à la TPS/TVH si les produits sont achetés dans une réserve ou y sont livrés par un vendeur ou son agent, ou que les services sont rendus entièrement dans la réserve.

Allégement de la taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario

Depuis le 1er juillet 2010, les biens et les services acquis par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande à l'extérieur d'une réserve en Ontario sont en général assujettis à la TVH s'ils ne sont pas livrés dans une réserve. Toutefois, depuis le 1er septembre 2010, le gouvernement de l'Ontario accorde aux acheteurs admissibles des Premières Nations de l'Ontario un allégement de la taxe au point de vente correspondant à la partie provinciale de la TVH pour les fournitures de biens et services admissibles, qui sont effectuées à l'extérieur d'une réserve lorsque l'allégement n'est pas accordé aux termes du présent bulletin. Pour en savoir plus sur ces types de fournitures et sur les personnes qui ont droit à cet allégement, consultez le guide 80 sur la taxe de vente harmonisée du gouvernement de l'Ontario intitulé Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui effectuent, à l'extérieur d'une réserve, des fournitures de biens ou de services à des acheteurs admissibles faisant partie des Premières Nations de l'Ontario doivent savoir comment déclarer les sommes créditées au point de vente qui correspondent à la partie provinciale de la TVH. Pour plus de détails à ce sujet, consultez l'Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe au point de vente accordé aux Premières nations de l'Ontario.

Définitions

Certains des termes et expressions employés dans le présent bulletin sont expliqués ci-dessous.

Les activités de gestion de la bande sont des activités ou des programmes entrepris par une bande ou par une entité mandatée par une bande qui ne sont pas des activités commerciales pour lesquelles elle aurait autrement droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Au moment d'établir si l'acquisition d'une fourniture est destinée à la gestion de la bande, le résultat de l'activité ou du programme constituera le facteur déterminant par opposition aux objectifs de l'activité ou du programme. Par exemple, l'objectif de la bande peut viser à fournir de l'emploi ou de la formation aux membres de la bande. Pour atteindre cet objectif, la bande peut former une entreprise commerciale qui offrira la formation sur place et qui créera également de l'emploi. Bien que l'objectif de la bande vise la formation des personnes, il en résulte une activité commerciale qui donne droit à des CTI. Donc, les fournitures acquises pour être utilisées dans le cadre du programme de bande en question ne sont pas réputées avoir été acquises pour être utilisées dans les activités de gestion de la bande, sauf si la bande n'est pas tenue de s'inscrire et que, par conséquent, elle n'a pas droit à des CTI (c.-à-d. un petit fournisseur).

Une bande indienne , aux fins de la TPS/TVH, comporte un conseil de bande et un conseil de tribu. Le conseil de bande est le premier palier d'une administration indienne. Le conseil de tribu est un autre palier d'une administration indienne. Il s'agit de bandes qui ont des intérêts en commun et qui se sont groupées pour fournir à deux bandes ou plus des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Les membres du conseil de bande constituent le conseil d'administration du conseil de tribu.

Un bien représente, à l'exclusion d'argent, tous biens – meubles et immeubles – corporels ou incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.

Une entité mandatée par une bande est une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation appartenant à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu). La présente politique s'applique aux entités mandatées par une bande qui sont situées dans une réserve. Une entité mandatée par une bande est considérée comme située dans une réserve si elle y maintient une présence.

Une entité est réputée appartenir à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) si elle remplit une des deux conditions suivantes :

  • la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque des actions ou détient la totalité ou presque des sièges au sein de l'entité;
  • la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l'entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu'en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande, au conseil de tribu ou au groupe de bandes.

Une entité est réputée être contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la bande, le conseil de tribu, le groupe de bandes ou les membres de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l'organe directeur de l'entité (p. ex. les administrateurs);
  • l'entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d'un accord d'exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s'il y a lieu, son budget d'immobilisations à l'examen et à l'approbation de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes.

Les immeubles comprennent ce qui suit :

  • dans la province de Québec, les immeubles et tous les baux y afférents;
  • partout ailleurs au Canada, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu'ils soient fondés en droit ou en équité;
  • les maisons mobiles, les maisons flottantes ainsi que les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents.

Un Indien s'entend de toute personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), anciennement appelé Affaires indiennes et du Nord Canada, peut délivrer à une telle personne un Certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire.

Une réserve s'entend, au sens de la Loi sur les Indiens, d'une parcelle de terrain mise de côté à l'usage et au profit d'une bande et de terres équivalentes en vertu des lois sur l'autonomie gouvernementale, par exemple, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt. Une réserve comprend également les « terres désignées » qui, conformément à la Loi sur les Indiens, sont définies comme une parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et relativement à laquelle la bande, à l'usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve, a cédé ses droits autrement qu'à titre absolu.

Les établissements touchés par des décrets de remise visant les Indiens et des bandes dans certains établissements indiens sont également compris dans la définition de réserve aux fins de cette politique. Un nombre limité d'établissements au Canada sont visés par ces décrets de remise, envers lesquels le gouvernement du Canada s'est publiquement engagé à accorder un statut de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens. Des renseignements au sujet de ces décrets de remise sont disponibles aux bureaux des services fiscaux de l'ARC.

Preuve de statut d'Indien

Les IndiensNote de bas de page 3 doivent présenter une preuve qu'ils sont inscrits au registre conformément à la Loi sur les Indiens pour pouvoir acquérir des biens ou des services dans une réserve, ou qui seront livrés dans une réserve, sans payer la TPS/TVH. En règle générale, ils présenteraient l'original d'un des documents suivants au vendeur : leur Certificat de statut d'Indien (la « carte de statut ») ou leur document de confirmation d'inscription temporaire (le « document de confirmation »). Les cartes de statut et le document de confirmation sont délivrés aux Indiens admissibles par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Pour en savoir plus sur la carte de statut et pour obtenir des exemples des cartes de statut en circulation, visitez le site Web d'AADNC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire.

Tel qu'il est mentionné dans l'introduction, les citoyens qui font partie d'une Première Nation qui est un gouvernement autonome n'ont en général plus droit à l'allégement de la taxe. Pour ces particuliers, AADNC ajoutera la note suivante à l'endos de leur carte de statut lorsqu'elle sera renouvelée : « le détenteur de la carte n'a pas droit à l'allégement de la taxe sur les ventes/transactions ayant lieu après le (date déterminée) ».

Si un particulier présente tout autre genre de carte d'identité, tel qu'une carte d'adhésion à un organisme ou à une association (p. ex. une association pour Métis), il n'a pas droit à l'allégement de la taxe en vertu du présent bulletin.

Fournitures effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande

Biens

Dans une réserve

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale peuvent acquérir des biens dans une réserve sans avoir à payer la TPS/TVH, pourvu qu'ils puissent présenter les documents pertinents au vendeur.

Les personnes morales sont considérées comme des personnes légales distinctes d'un Indien ou d'une bande indienne et, habituellement, elles n'auraient pas droit à l'allégement de la TPS/TVH. Toutefois, les entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale qui acquièrent des biens dans une réserve pourraient avoir droit à l'allégement de la TPS/TVH si ces biens sont destinés aux activités de gestion de la bande.

Les biens acquis dans une réserve par des particuliers qui ne sont pas des Indiens sont assujettis aux règles habituelles de la TPS/TVH.

À l'extérieur d'une réserve

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale, ainsi que les entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale qui effectuent des achats destinés aux activités de gestion de la bande, peuvent acquérir des biens à l'extérieur d'une réserve sans avoir à payer la TPS/TVH, à condition de remplir les deux conditions suivantes :

  • ils présentent les documents pertinents au vendeur;
  • les biens sont livrés dans une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur (p. ex. un transporteur public).

Toutefois, si les acheteurs utilisent leur propre véhicule pour transporter les biens à la réserve, l'achat est assujetti aux règles habituelles de la TPS/TVH.

Les règles susmentionnées ne s'appliquent pas aux biens acquis à l'extérieur d'une réserve à un magasin admissible situé dans un endroit éloigné. Pour en savoir plus sur les magasins situés dans des endroits éloignés, voyez la dernière partie du présent bulletin intitulée « Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve ».

Biens meubles incorporels

Puisqu'un bien meuble incorporel n'est pas un objet physique, il ne peut pas être livré dans une réserve. Cependant, l'allégement de la taxe pourrait s'appliquer si le bien meuble incorporel est situé dans une réserve. Un bien meuble incorporel sera considéré comme situé dans une réserve s'il y a suffisamment de critères démontrant que ce bien est associé à une réserve.

Exemples

1. Un billet qu'un Indien acquiert à l'extérieur d'une réserve pour un concert qui aura lieu dans une réserve sera considéré comme situé dans une réserve.

2. La fourniture d'un logiciel par Internet sera considérée comme située dans une réserve lorsque l'acheteur indien habite dans une réserve et que le fournisseur du logiciel établit que le logiciel a été téléchargé à un ordinateur situé dans une réserve.

3. Lorsqu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande inscrit, à des fins de gestion de la bande, un employé ou tout autre représentant à un congrès qui se tiendra à l'extérieur de la réserve, les droits de participation au congrès (c.-à-d. la contrepartie payée pour le droit de participer au congrès) donneront droit à l'allégement de la taxe à condition que la personne qui y participe présente une copie de sa carte de statut à l'organisateur du congrès (consultez la section intitulée « Preuves documentaires à retenir par les vendeurs » du présent bulletin).

Affiliations

Les affiliations comportent divers droits à des biens ou à des services. Par conséquent, elles sont considérées comme des biens meubles incorporels et non comme des objets physiques qui peuvent être livrés dans une réserve. Dans ce cas, le lieu où l'affiliation peut être utilisée déterminera le statut fiscal. Pour que l'allégement de la taxe s'applique, les droits fournis en vertu de l'affiliation doivent normalement pouvoir être exercés exclusivement dans une réserve pour être considérés comme « situés » dans une réserve. Un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande peut acquérir, sans avoir à payer la taxe, une affiliation qui serait autrement taxable lorsque les autres conditions énoncées dans le présent bulletin sont remplies.

Exemples

1. Un Indien achète une affiliation à un club de golf. Cette affiliation sera considérée comme située dans une réserve si tous les droits liés à l'affiliation (c.-à-d. les droits aux biens ou aux services) peuvent être utilisés ou exercés exclusivement dans une réserve.

2. Lorsque les droits à des biens ou à des services fournis en vertu d'une affiliation à un centre récréatif peuvent seulement être utilisés ou exercés exclusivement dans une réserve, l'affiliation sera située dans une réserve.

Fournitures effectuées par bail, licence ou accord semblable

Pour obtenir de l'information sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux biens meubles corporels fournis par bail, licence ou accord semblable qu'acquièrent des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-230, Application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande.

Importations

Les importations effectuées par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande sont assujetties aux règles habituelles de l'importation, c'est-à-dire qu'elles sont assujetties à la taxe, à moins d'être expressément détaxées (c.-à-d. taxables au taux de 0 %). L'Agence des services frontaliers du Canada perçoit la TPS/TVH sur les produits importés au moment de l'importation en application de la Loi sur les douanes.

Les importations de produits sont assujetties à la TPS/TVH même dans les cas où, après avoir été importés, les produits sont livrés dans une réserve par le mandataire du vendeur ou par Postes Canada.

En Ontario : Si les Indiens, les bandes indiennes et les conseils de bandes indiennes admissibles importent des produits admissibles, l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait porter à leur crédit la partie provinciale de la TVH lorsque toutes les conditions énoncées dans le guide 80 sur la taxe de vente harmonisée du gouvernement de l'Ontario intitulé Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario, sont remplies.

Services

Indiens

Services liés aux biens – La TPS/TVH ne s'appliquera pas si un service est effectué entièrement dans une réserve et que le bien rattaché à ce service y est situé à ce moment-là.

Un service de réparation effectué sur un véhicule à l'extérieur d'une réserve sera assujetti à la taxe. Si le service de réparation comporte l'installation de pièces (p. ex. un nouveau moteur) et que ces pièces sont fournies et facturées distinctement sur la facture de l'acheteur indien, ces pièces ne seront pas assujetties à la taxe si le véhicule sur lequel elles ont été installées est livré dans une réserve par le vendeur ou son mandataire.

Services fournis à des Indiens – Si un service est effectué entièrement dans une réserve pour un Indien qui s'y trouve au même moment où ce service est effectué (p. ex. l'Indien se fait couper les cheveux dans une réserve), ce service ne sera pas assujetti à la TPS/TVH.

Les Indiens doivent payer la TPS/TVH sur tous les services taxables qui ne sont pas effectués dans une réserve ou qui n'y ont pas lieu en entier, à moins que ces services ne soient acquis relativement à des droits sur des immeubles situés dans une réserve ou qu'il ne s'agisse de services de transport, tel qu'il est décrit ci-dessous.

Les services effectués dans une réserve sont assujettis aux règles habituelles de la TPS/TVH s'ils sont fournis à des particuliers qui ne sont pas des Indiens.

Services de transport – La TPS/TVH s'applique aux services de transport, à moins que le point de départ et la destination ne soient dans une réserve. De plus, la TPS/TVH ne s'appliquerait pas à un service de transport fourni à un Indien d'une réserve à une autre.

Exemple

Un service de taxi est exploité dans les limites d'une réserve. La TPS/TVH ne serait pas facturée sur les courses lorsque le service est offert à un Indien.

Bandes indiennes et entités mandatées par une bande

Les services qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande (dotée ou non de la personnalité morale) acquiert dans une réserve, ou à l'extérieur de celle-ci, et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande ou qui seront utilisés relativement à des immeubles situés dans une réserve ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Exception : Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent payer la TPS/TVH sur les acquisitions de transport, de logement provisoire, de repas et de divertissement effectuées à l'extérieur d'une réserve. Cependant, elles pourraient avoir droit à un remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée sur de tels achats lorsque certaines conditions sont remplies. Consultez la section intitulée « Remboursements » du présent bulletin.

Tous les services qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande acquiert relativement à des immeubles situés à l'extérieur d'une réserve sont assujettis à la TPS/TVH (p. ex. les services de construction qu'une bande indienne acquiert pour construire un centre d'amitié situé à l'extérieur d'une réserve).

Remboursements

Remboursements généraux (codes de motif 1 et 8 du formulaire GST189)

Code de motif 1 – Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande qui ont payé un montant de TPS/TVH par erreur alors qu'ils auraient dû avoir droit à un allégement de la taxe peuvent demander un remboursement général de la TPS/TVH selon le code de motif 1 dans le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Les reçus ou les documents originaux (p. ex. les factures, les feuilles de route, les factures de transport) doivent être fournis à l'appui d'une demande de remboursement selon le code de motif 1.

Pour ce qui est des achats admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve en Ontario, où seul l'allégement de la taxe au point de vente de l'Ontario aurait dû être accordé, aucun remboursement selon le code de motif 1 ne peut être accordé pour les sommes payées au titre de la partie provinciale de la TVH. De plus, lorsque la TVH doit être payée sur des achats effectués à l'extérieur d'une réserve et qu'il n'existe pas d'allégement aux termes du présent bulletin, aucun remboursement selon le code de motif 1 ne peut être accordé pour la partie fédérale ou la partie provinciale de la TVH. Toutefois, si un Indien ou une bande indienne croit que l'allégement de la taxe accordé au point de vente de l'Ontario aurait dû s'appliquer, ils devraient communiquer avec le ministère du Revenu de l'Ontario pour savoir s'ils peuvent demander un remboursement.

Code de motif 8 – Une bande indienne ou une entité mandatée par une bande pourrait avoir le droit de récupérer la TPS/TVH payée sur certains frais de déplacement (p. ex. le transportNote de bas de page 4, les salles de réunion, l'hébergement à court terme, les repas et les frais de représentation) engagés par des employés ou des représentants de la bande à l'extérieur d'une réserve. Ces frais doivent avoir été effectués aux fins d'activités de gestion de la bande ou relativement à des immeubles situés dans une réserve. Le remboursement pour récupérer la TPS/TVH payée sur de telles dépenses admissibles peut être demandé selon le code de motif 8 dans le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, au plus tard dans les deux ans après que la TPS/TVH a été payée. Les frais de déplacement peuvent également comprendre des allocations ou des remboursements qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande a versés à un employé ou à un représentant de la bande. Aucun remboursement n'est offert pour les allocations ou les remboursements versés aux membres d'une bande pour les frais liés au déplacement personnel (p. ex. les rendez-vous chez un médecin ou un dentiste).

Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ne peuvent pas demander un remboursement selon le code de motif 8 pour toute TPN ou TPSPN payée sur les frais de déplacement admissibles.

Remboursements pour les organismes de services publics

Lorsqu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande ne peut pas récupérer un montant de TPS/TVH payé selon les codes de motifs 1 ou 8 mentionnés ci-dessus, elle pourrait récupérer une partie de la TPS/TVH payable à titre de remboursement pour les organismes des services publics. Ce remboursement, qui est prévu à l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise, permet de façon générale de récupérer une partie de la TPS/TVH. Toutes les conditions prévues à l'article 259 doivent être remplies.

Pour avoir droit à ce remboursement, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande doivent établirNote de bas de page 5 si elles sont des organismes à but non lucratif admissibles. Il importe de noter que pour un organisme à but non lucratif indien, le financement d'une bande est considéré comme du financement public pour déterminer si la personne est un organisme à but non lucratif admissible. Pour en savoir plus sur le remboursement pour les organismes de services publics et les types d'activités donnant droit à ce remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Preuves documentaires à retenir par les vendeurs

Les vendeurs doivent conserver des preuves suffisantes pour les ventes qui donnent droit à l'allégement de la taxe aux termes du présent bulletin.

Indiens

Dans le cas des Indiens, le vendeur doit inscrire les renseignements suivants sur la facture ou sur tout autre document de vente qu'il conservera :

  • si l'Indien présente sa carte de statut originale, le numéro d'inscription du statut d'Indien ou le nom de la bande et le numéro de famille (communément appelé numéro de bande ou numéro de traité) qui figurent sur ces cartes;
  • si l'Indien présente son document de confirmation d'inscription temporaire original, le numéro d'inscription et la date d'expiration du documentNote de bas de page 6.

Bandes indiennes et entités mandatées par une bande

Lorsque l'acquéreur est une bande indienne ou une entité mandatée par une bande, il doit fournir au vendeur une attestation (voir l'exemple un peu plus loin) affirmant ce qui suit et le vendeur doit conserver de telles attestations :

  • les biens sont acquis par une bande indienne ou par une entité mandatée par une bande qui n'est pas dotée de la personnalité morale;
  • dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est dotée de la personnalité morale, les biens sont acquis pour des activités de gestion de la bande ou relativement à un immeuble situé dans une réserve;
  • les services sont acquis pour des activités de gestion de la bande ou relativement à un immeuble situé dans une réserve.

Pour en savoir plus sur le droit à l'allégement de la taxe pour les achats effectués par des entités mandatées par une bande, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, consultez la section du présent bulletin intitulée « Fournitures effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande ».

Le libellé de l'attestation devrait ressembler à ce qui suit :

J’atteste, par la présente, que le bien ou le service qui est acquis par [insérer ici le nom de la bande ou de l’entité mandatée par une bande] est destiné aux activités de gestion de la bande, le cas échéant, ou sera utilisé relativement à un immeuble situé dans une réserve. Cette fourniture ne sera pas assujettie à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Signature du mandataire autorisé
Date

Titre du signataire

Ventes effectuées par téléphone, par Internet ou par d'autres moyens électroniques

Les vendeurs qui effectuent par téléphone ou par voie électronique des ventes à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande doivent également conserver des preuves documentaires pour justifier l'allégement de la taxe pour de telles ventes. Étant donné que les Indiens ne peuvent pas présenter l'original de leur carte de statut ou de leur document de confirmation, et que les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande ne peuvent pas fournir une attestation en bonne et due forme lorsqu'ils achètent un bien ou un service par téléphone ou par voie électronique, l'ARC accepte maintenant, afin de justifier leur droit à l'allégement de la taxe, qu'ils fournissent au vendeur une copie de leur carte de statut ou de leur document de confirmation (dans le cas des Indiens) ou de l'attestation (dans le cas des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande) par courrier ou par voie électronique (p. ex. par Internet ou par télécopieur).

Pour en savoir plus sur les renseignements qui doivent être conservés au moment d'effectuer des ventes par téléphone ou par voie électronique, consultez l'Info TPS/TVH GI-127, Preuves documentaires requises par suite de certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques.

Biens achetés à l'extérieur d'une réserve et livrés dans celle-ci

Si le bien a été acquis auprès d'un vendeur qui n'est pas situé dans une réserve, le bien doit être livré dans une réserve pour qu'il ne soit pas assujetti à la TPS/TVH. En plus des renseignements provenant de la carte de statut ou du document de confirmation que présentent les Indiens, ou de l'attestation remise par la bande indienne ou par l'entité mandatée par une bande, le vendeur doit conserver une preuve de livraison (p. ex. la lettre de transport—communément appelée « connaissement »—, le récépissé postal ou la facture de transport) qui indique que les biens ont été livrés dans une réserve. De plus, le bien doit être livré par le vendeur ou par son mandataire.

Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le vendeur ne satisfait pas aux exigences relatives aux magasins situés dans des endroits éloignés, qui sont expliquées à la dernière section du présent bulletin intitulée « Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve », les règles habituelles de la TPS/TVH s'appliquent.

De plus, en règle générale, l'allégement de la taxe ne s'applique pas lorsque les acheteurs acquièrent des biens, et en prennent possession, à l'extérieur d'une réserve, puis qu'ils utilisent leur propre véhicule pour les livrer dans une réserve. Il en est ainsi même si les biens seront utilisés ou consommés dans une réserve.

Biens livrés par le vendeur

Si le vendeur utilise son propre véhicule pour livrer des biens dans une réserve, il doit conserver des preuves acceptables que les biens y ont bel et bien été livrés en l'indiquant sur la facture qu'il prépare et dans ses dossiers internes. Les preuves acceptables peuvent comprendre un carnet de route du conducteur, des relevés des dépenses (p. ex. les achats d'essence, le journal des parcours, les dossiers des expéditions), le relevé de déboursements se rapportant à la livraison et la signature de l'Indien acheteur ou du représentant de la bande indienne qui atteste qu'il a reçu les biens dans la réserve. Le vendeur doit conserver ces preuves, ainsi que la preuve de statut d'Indien ou de toute attestation délivrée par une bande indienne ou par une entité mandatée par une bande.

Biens livrés par le mandataire du vendeur

Si le bien est livré dans une réserve par le mandataire du vendeur, ce dernier doit conserver tous les documents suivants :

  • une preuve du statut d'Indien ou une attestation remise par la bande indienne ou par l'entité mandatée par une bande;
  • une preuve que la livraison est effectuée dans la réserve (p. ex. une lettre de transport ou un récépissé postal sur lequel figure une adresse dans la réserve).

L'expression « mandataire du vendeur » s'entend d'un particulier ou d'une entreprise engagée selon un contrat par le vendeur pour effectuer des livraisons (p. ex. des services postaux, un train, un navire, un service de messagerie). Le vendeur assumerait habituellement tous les risques du mandataire au cours de la livraison comme si les risques étaient les siens, à moins que ces risques ne soient couverts précisément dans le contrat de mandat.

Un transporteur engagé selon un contrat par l'acheteur n'est pas considéré comme le mandataire du vendeur. De plus, le fait que l'acquéreur du bien se livre à lui-même le bien en tant que mandataire du vendeur n'est pas accepté par l'ARC.

Fournitures effectuées par des Indiens, par des bandes indiennes et par des entités mandatées par une bande

Les entreprises appartenant à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande, dont les recettes provenant de ventes taxablesNote de bas de page 7 de biens et de services à l'échelle mondiale dépassent 30 000 $ (ou 50 000 $ s'il s'agit d'organismes de services publics) au cours d'un seul trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs, doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Une fois inscrites, elles doivent, comme toute autre entreprise, percevoir et verser la taxe sur leurs ventes de biens et de services (sauf si ces ventes sont effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande dans des conditions où la TPS/TVH n'est pas payable). Elles peuvent aussi demander des CTI pour la TPS/TVH qu'elles ont payée sur les achats effectués dans le cadre de leurs activités commerciales. Pour en savoir plus sur l'inscription aux fins de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les entreprises, qu'elles appartiennent ou non à des Indiens, qui vendent des biens ou des services à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande doivent tenir compte de toutes les ventes taxables au moment de calculer leurs recettes annuelles lorsqu'elles établissent si elles doivent s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les ventes de biens et de services taxables qui donnent droit à un allégement de la taxe lorsqu'elles sont effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande selon les conditions décrites dans le présent bulletin sont tout de même considérées comme taxables aux fins des exigences d'inscription.

Les entreprises à propriétaire unique et les sociétés de personnes appartenant à des Indiens bénéficient du même traitement à l'égard de leurs achats que les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande. Si elles sont inscrites aux fins de la TPS/TVH, ces entreprises, comme toute autre entreprise, doivent percevoir la TPS/TVH sur leurs ventes de biens et de services taxables (à moins que ces ventes ne soient effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande dans des conditions où la TPS/TVH n'est pas payable). De plus, ces entreprises peuvent récupérer la TPS/TVH qu'elles ont payée sur leurs achats admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve dans le cadre de leur entreprise en demandant des CTI.

Lorsque les achats sont effectués par des sociétés de personnes, ces dernières peuvent obtenir un allégement de la taxe à l'égard des achats effectués au nom de l'acheteur indien ou au nom de la société de personnes. Lorsque la société de personnes est formée de participants indiens et non indiens, l'allégement de la TPS/TVH s'appliquera à l'ensemble de la société de personnes. Les sociétés de personnes dont des associés sont des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande peuvent également se prévaloir de l'allégement de la taxe si leurs achats sont effectués soit au nom de la bande indienne ou de l'entité mandatée par une bande, soit au nom de la société de personnes. Cependant, toutes les conditions permettant à l'associé, qu'il s'agisse d'un Indien ou d'une bande indienne, d'obtenir un allégement de la taxe sur l'acquisition doivent être remplies, c'est-à-dire que le bien doit être acquis dans une réserve ou y être livré et que les documents pertinents doivent être conservés.

Il est important d'établir si l'acquisition est effectuée par une société de personnes ou par une coentreprise. L'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-171R, Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l'article 273, renferme des renseignements à ce sujet.

Lorsqu'un choix visant les coentreprises prévu à l'article 273 de la Loi sur la taxe d'accise est effectué et que l'entrepreneur est un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande, l'entrepreneur aura droit à l'allégement de la taxe lorsque les exigences énoncées dans le présent bulletin sont satisfaites. Un choix pour être considéré comme entrepreneur peut être effectué, pourvu que la coentreprise s'adonne à des activités commerciales liées à l'exploitation de gisements minéraux, ou à l'exploration afférente, ou à une activité visée par règlement.

Aux fins de la Loi sur la taxe d'accise, une fiducie est considérée comme une personne distincte de ses bénéficiaires. Par conséquent, une fiducie n'est pas un Indien ou une bande indienne et n'a pas droit à l'allégement de la taxe en vertu du présent bulletin. De plus, une fiducie ne peut pas être considérée comme une entité mandatée par une bande étant donné qu'elle ne remplit pas les critères « appartenant à » ou « contrôlée par ». Cependant, une fourniture effectuée par une fiducie (p. ex. une succession) à un Indien, à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande (p. ex. un bénéficiaire) pourrait donner droit à l'allégement de la taxe aux termes du présent bulletin.

Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve

Certains vendeurs situés à l'extérieur des réserves effectuent une partie importante de leurs ventes au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande. Dans certains cas, ces vendeurs sont situés dans des endroits éloignés et leur zone de commerce régulière comprend une réserve qui ne se trouve pas dans les alentours immédiats. Dans de tels cas, le vendeur peut avoir de la difficulté à remplir les conditions relatives à la livraison de produits dans une réserve pour que l'allégement de la taxe s'applique (p. ex. en raison des coûts exorbitants ou du manque de transport).

Étant donné ces conditions particulières, l'ARC a élaboré une politique permettant aux vendeurs qui remplissent certaines conditions de ne pas exiger, au point de vente, la taxe sur les biens qu'achète un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande, même si le bien n'est pas livré dans une réserve. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui ont un chiffre d'affaires important provenant des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296

Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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