Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées

De : Agence du revenu du Canada

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-086
17 septembre 1999

Le présent bulletin ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements. Il vous est fourni à titre de référence. Comme il ne traite peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous aimeriez peut-être consulter la Loi ou les règlements pertinents ou communiquer avec un bureau des services fiscaux de Revenu Canada pour obtenir plus de renseignements. Si vous êtes situé dans la province de Québec, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

Le présent bulletin tient compte des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise contenues dans l'avis de motion de voies et moyens déposé le 4 juin 1999. Au moment de la publication du bulletin, le Parlement n'avait pas promulgué ces modifications proposées. Les commentaires contenus dans le présent bulletin ne doivent donc pas être considérée comme une déclaration du Ministère selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

On fait mention dans cette publication des fournitures taxables à 7 % ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH de 15 % s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve (les provinces participantes). Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, vous pouvez consulter le bulletin d'information technique B-078, Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH, disponible dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu Canada, ou au site Internet de Revenu Canada à l'adresse http://www.rc.gc.ca/, dans « Renseignements techniques » sous la rubrique « Information générale ».

Dans ce bulletin, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

INTRODUCTION

Le présent bulletin explique le remboursement de la TPS de 7 %, de la composante provinciale de 8 % de la TVH, ou de la TVH de 15 %, qui peut être demandé à l'égard de véhicules à moteur spécialement équipés (appelés véhicules à moteur admissibles ci-dessous) utilisés par des personnes en fauteuil roulant ou pour le transport de celles-ci, et de véhicules équipés d'un appareil de conduite auxiliaire pour les personnes handicapées. Le remboursement s'applique à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion qui n'a pas été utilisé depuis qu'il a été muni de l'équipement spécial, ainsi qu'à la première location d'un véhicule admissible, y compris son achat par le premier preneur par la suite de la levée d'une option prévue par le contrat de location.

Le remboursement s'applique :

  • aux ventes au Canada de véhicules à moteur admissibles dont la contrepartie, même partielle, devient due le 4 avril 1998 ou après, ou est payée à cette date ou après sans être devenue due;
  • aux importations de véhicules à moteur admissibles au Canada le 4 avril 1998 ou après;
  • aux transferts de tels véhicules dans une province participante le 4 avril 1998 ou après;
  • aux services de modification exécutés à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante et consistant à spécialement équiper un véhicule ou à l'adapter pour être utilisé par une personne en fauteuil roulant ou pour son transport, ou à l'équiper d'un appareil de conduite auxiliaire pour une personne handicapée dans les cas où l'importation ou le transfert dans une province participante a lieu le 4 avril 1998 ou après;
  • aux premières locations (y compris les options d'achat prévues par le contrat de location) visées par un bail conclu le 4 avril 1998 ou après.
  • VÉHICULES À MOTEUR ADMISSIBLES

    Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur muni d'un des appareils suivants :

  • un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu'il soit nécessaire de le plier;
  • un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée.
  • L'expression véhicule à moteur admissible exclut la plupart des ambulances, mais comprend les véhicules tels les autobus ou fourgonnettes servant au transport en commun adapté.

    Que le véhicule soit neuf ou d'occasion, pour être considéré comme un véhicule à moteur admissible il doit être équipé d'un ou des deux appareils mentionnés ci-dessus, et depuis qu'il a été ainsi équipé ne doit pas avoir été utilisé comme immobilisation ou détenu autrement qu'à titre de fourniture dans le cours normal d'une entreprise.

    REMBOURSEMENTS

    Véhicules à moteur admissibles achetés au Canada

    Le remboursement relatif aux achats de véhicules à moteur admissibles effectués au Canada correspond à la TPS de 7 % ou à la TVH de 15 % calculée sur la partie du prix d'achat (taxes provinciales de vente au détail exclues) que le fournisseur indique par écrit à l'acquéreur et qui peut être raisonnablement imputée aux dispositifs spéciaux ou adaptations qui ont été incorporés au véhicule à l'une des fins suivantes :

  • son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes;
  • l'installation dans le véhicule d'un appareil de conduite auxiliaire.
  • L'acquéreur peut présenter une demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la taxe relative à l'achat devient payable.

    Véhicules à moteur admissibles importés ou transférés dans une province participante

    Dans le cas d'un véhicule à moteur admissible acheté à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante et ensuite importé au Canada ou transféré dans une province participante, le remboursement est fondé sur la partie du prix d'achat (y compris les droits d'importation afférents, mais à l'exclusion des taxes provinciales de vente au détail) qu'il est raisonnable d'imputer aux dispositifs spéciaux du véhicule ou aux adaptations qui y ont été incorporées pour qu'il puisse être conduit par une personne en fauteuil roulant, ou servir à son transport, ou pour qu'un appareil de conduite auxiliaire puisse y être installé. Cette partie du prix d'achat doit être indiquée par écrit par le fournisseur et doit être incluse dans la valeur du véhicule pour calculer la taxe (y compris les droits) sur les produits importés ou la composante provinciale de la TVH, soit 8 %, qui s'applique aux biens et aux services transférés dans une province participante, le cas échéant. Après que l'acquéreur acquiert le véhicule et avant que ce dernier ne soit importé ou transféré dans une province participante, le véhicule ne peut pas avoir été utilisé par quiconque sauf dans la mesure qui est raisonnablement nécessaire pour livrer le véhicule au fournisseur d'un service à être exécuté, ou pour l'importer ou le transférer dans une province participante, le cas échéant. L'acquéreur peut présenter une demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où il importe le véhicule ou le transfère dans une province participante.

    Services de modification exécutés à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante

    Lorsqu'un véhicule à moteur admissible est importé ou transféré dans une province participante après qu'un service de modification a été effectué sur le véhicule à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante, le remboursement est fondé sur la partie de la valeur du véhicule aux fins du calcul de la TPS/TVH sur les produits importés ou de la composante provinciale de 8 % de la TVH qui s'applique aux biens et aux services transférés dans une province participante, le cas échéant, et qui est imputable au service de modification et aux pièces fournis avec le service. Le véhicule ne peut pas avoir été utilisé par quiconque après que le service de modification est exécuté, sauf dans la mesure qui est raisonnablement nécessaire pour livrer le véhicule au fournisseur d'un service à être exécuté, ou pour l'importer ou le transférer dans une province participante, le cas échéant. La personne qui acquiert le service de modification et qui importe ou transfère le véhicule dans une province participante peut présenter une demande de remboursement dans les quatre ans suivant l'importation ou le transfert dans une province participante du véhicule par la personne.

    Véhicules à moteur de location admissibles

    L'allégement fiscal (c'est-à-dire qu'il n'y a aucune taxe sur la partie des paiements de location imputables aux dispositifs spéciaux ou aux adaptations) est accordé relativement aux véhicules à moteur admissibles fournis aux termes d'un contrat de location écrit conclu le 4 avril 1998 ou après. Seul le premier preneur du véhicule aura droit à l'allégement fiscal puisque le véhicule n'est plus considéré comme un véhicule à moteur admissible une fois qu'il a servi comme immobilisation. Le premier preneur a toutefois droit à l'allégement fiscal non seulement en ce qui concerne les paiements de location faits aux termes du contrat de location original conclu le 4 avril 1998 ou après, mais aussi en ce qui concerne les paiements de location faits aux termes de tout contrat ultérieur visant le renouvellement ou la modification des conditions de location du même véhicule par ce preneur.

    La TPS de 7 % ou la TVH de 15 % (selon le cas) relative au paiement de location est calculée sur le paiement de location déduction faite du montant qui peut être raisonnablement imputé aux dispositifs spéciaux du véhicule ou aux adaptations y incorporées, et que le fournisseur (c'est-à-dire le bailleur) identifie par écrit.

    Le preneur qui a droit à cet allégement fiscal à l'égard de la location d'un véhicule à moteur admissible et qui lève une option d'achat du véhicule prévue par le contrat de location (ou par un contrat de renouvellement ou de modification du contrat original) pourra demander un remboursement relativement à cet achat pour la taxe payable sur la partie du prix d'achat qui peut être raisonnablement imputée aux dispositifs spéciaux du véhicule ou aux adaptations y incorporées et que le fournisseur (c'est-à-dire le bailleur) identifie par écrit. Le véhicule est considéré aussi comme un véhicule à moteur admissible aux fins du remboursement si le véhicule est acheté à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante et qu'il est par la suite importé ou transféré dans une province participante. L'acquéreur doit alors satisfaire à toutes les exigences relatives au remboursement pour y avoir droit.

    Comment demander le remboursement

    L'acquéreur qui achète un véhicule à moteur admissible peut remettre la demande dûment remplie au fournisseur pour obtenir un remboursement au point de vente. Le fournisseur versera ensuite à l'acquéreur le montant du crédit ou le portera à son crédit. L'acquéreur ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour le montant du remboursement qui était payé ou crédité.

    L'acquéreur qui achète un véhicule peut aussi envoyer la demande de remboursement (et tous les autres acquéreurs qui demandent un remboursement doivent le faire) à l'adresse suivante :

    Revenu Canada
    Division des remboursements
    Centre fiscal de Summerside
    275, chemin Pope, bureau 103
    Summerside PE C1N 6A2

    Le remboursement est demandé au moyen du code de motif 17 ou 18 sur le formulaire GST518, Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) pour les véhicules à moteur spécialement équipés. L'acquéreur doit avoir versé la taxe payable à l'égard du véhicule, qu'il s'agisse d'une importation ou d'un transfert dans une province participante. Aucun remboursement n'est accordé si l'acquéreur a droit à un crédit de taxe sur les intrants ou à un autre remboursement ou à une autre remise.

    Droits et obligations du fournisseur

    Le fournisseur qui accorde un remboursement au point de vente peut déduire un montant égal au remboursement dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a versé ou crédité le remboursement. Pour avoir droit à la déduction de la taxe nette, le fournisseur qui accorde un remboursement au point de vente doit envoyer au ministre du Revenu national la demande de remboursement de l'acquéreur avec sa propre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant du remboursement est versé ou crédité à l'acquéreur.

    Le fournisseur qui accorde un remboursement au point de vente dépassant le montant auquel avait droit l'acquéreur est tenu solidairement responsable avec l'acquéreur du versement du montant excédentaire au receveur général du Canada. Cette obligation survient lorsque le fournisseur savait, ou aurait dû savoir, que l'acquéreur n'avait pas droit à un remboursement ou que le montant payé ou crédité était supérieur au montant auquel avait droit l'acquéreur.

    Tous les bulletins d'information technique sur la TPS/TVH et d'autres publications de Revenu Canada sont disponibles au site Internet de Revenu Canada à l'adresse http://www.rc.gc.ca/, dans « Renseignements techniques » sous la rubrique « Information générale ».

    Signaler un problème ou une erreur sur cette page
    Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

    Merci de votre aide!

    Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

    Date de modification :