ED200-4 - Directives relatives à l'octroi de licences de droits d'accise et au cautionnement pertinent - Changements apportés à une licence après sa délivrance

le ler décembre 1975

Conformément à la Loi sur l'accise, une demande de licence est requise à l'égard d'un changement de nom, de propriétaire ou d'emplacement.

RENVOIS

Loi sur l'accise, articles 14(l), (2) et (3).

EXÉCUTION

1. (1) Une demande de licence nouvelle doit être présentée chaque fois

a) qu'une entreprise munie de licence en vertu de la Loi sur l'accise change de propriétaire, ou

b) qu'il y a changement de l'emplacement des locaux munis de licence.

(2) À moins de dispositions contraires, ces demandes de licence sont assujetties aux mêmes termes et conditions qu'une demande initiale de licence.

2. (1) Étant donné qu'un changement de raison sociale ne modifie en rien les droits ou obligations d'une société, une nouvelle licence n'est pas requise pour le reste de l''année financière.

(2) Lorsqu'il change de nom, le détenteur de licence doit immédiatement fournir au Ministère:

a) une demande établie au nouveau nom;

b) une lettre l'informant du changement de nom et une copie authentique des lettres patentes supplémentaires modifiant la raison sociale;

c) un nouveau cautionnement ou avenant portant le nouveau nom de l'établissement muni de licence; et

d) de nouveaux plans et devis si le directeur régional de l'Accise l'exige.

3. Lorsqu'une licence est transférée d'un local à un autre à l'intérieur de la même division de l'accise, le détenteur de licence doit présenter:

a) une demande de licence;

b) un nouveau cautionnement; et

c) de nouveau plans et devis.

4. Lorsqu'une licence amendée (MI) est émise aucun droit de licence supplémentaire n'est requis pour le reste de l'année financière:

a) lorsqu'il y a changement d'emplacement à l'intérieur de la même région de l'accise; ou

b) lorsqu'il y a un changement de nom.

Les Directeurs régionaux sont priés de voir à ce qu'un exemplaire de la présente circulaire soit envoyé par courrier recommandé à tous les détenteurs de licence des droits d'accise intéressés situés dans leur région.

LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE CIRCULAIRE EST
AUTORISÉE PAR LE SOUS-MINISTRE ADJOINT DU
REVENU NATIONAL, ACCISE, COMME RENSEIGNEMENTS
AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ACCISE ET DU RÈGLEMENT CONNEXE.

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