EDBN22 Modifications aux taux du droit d’accise sur la bière

De : Agence du revenu du Canada

Mars 2017

Les renseignements fournis dans le présent avis le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi sur l’accise ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci-incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. La liste de ces bureaux et de leurs coordonnées figure dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative citée dans le présent avis provient de la Loi sur l’accise.

Toute observation présentée ci-dessous ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget de 2017 et un avis de motion de voies et moyens connexe qui renferme des modifications proposées à la Loi sur l’accise. Ces modifications prévoient l’augmentation des taux du droit d’accise sur la bière, qui entrera en vigueur le 23 mars 2017.

Les nouveaux taux figurent dans les tableaux qui suivent. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise.

Droit imposé en vertu du paragraphe 170(1) et taux fixés à la partie II de l’annexe

Taux du droit d’accise sur la bière ou la liqueur de malt
Bière ou liqueur de malt contenant Ancien taux (l’hectolitre) Nouveau taux (l’hectolitre)
plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume 31,22 $ 31,84 $
plus de 1,2 %, et au plus 2,5 %, d’alcool éthylique absolu par volume 15,61 $ 15,92 $
au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume 2,591 $ 2,643 $

Droit imposé en vertu du paragraphe 170.1(1) et taux fixés à la partie II.1 de l’annexe

Taux du droit d’accise sur la bière ou la liqueur de malt brassée au Canada et
contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume
Tranches du volume de production annuelle Ancien taux (l’hectolitre) Nouveau taux (l’hectolitre)
De 0 à 2 000 hectolitres 3,122 $ 3,184 $
De 2 001 à 5 000 hectolitres 6,244 $ 6,368 $
De 5 001 à 15 000 hectolitres 12,488 $ 12,736 $
De 15 001 à 50 000 hectolitres 21,854 $ 22,288 $
De 50 001 à 75 000 hectolitres 26,537 $ 27,064 $
Plus de 75 000 hectolitres 31,22 $ 31,84 $
Taux du droit d’accise sur la bière ou la liqueur de malt brassée au Canada et
contenant plus de 1,2 %, et au plus 2,5 %, d’alcool éthylique absolu par volume
Tranches du volume de production annuelle Ancien taux (l’hectolitre) Nouveau taux (l’hectolitre)
De 0 à 2 000 hectolitres 1,561 $ 1,592 $
De 2 001 à 5 000 hectolitres 3,122 $ 3,184 $
De 5 001 à 15 000 hectolitres 6,244 $ 6,368 $
De 15 001 à 50 000 hectolitres 10,927 $ 11,144 $
De 50 001 à 75 000 hectolitres 13,269 $ 13,532 $
Plus de 75 000 hectolitres 15,61 $ 15,92 $
Taux du droit d’accise sur la bière ou la liqueur de malt brassée au Canada et
contenant plus de 0,5 %, et au plus 1,2 %, d’alcool éthylique absolu par volume
Tranches du volume de production annuelle Ancien taux (l’hectolitre) Nouveau taux (l’hectolitre)
De 0 à 2 000 hectolitres 0,2591 $ 0,2643 $
De 2 001 à 5 000 hectolitres 0,5182 $ 0,5286  $
De 5 001 à 15 000 hectolitres 1,0364 $ 1,0572 $
De 15 001 à 50 000 hectolitres 1,8137 $ 1,8501 $
De 50 001 à 75 000 hectolitres 2,2024 $ 2,2466 $
Plus de 75 000 hectolitres 2,591 $ 2,643 $

Date d’entrée en vigueur

Les nouveaux taux indiqués dans les tableaux ci-dessus s’appliquent à la bière produite ou importée le 23 mars 2017 ou après. En conséquence, le calcul du droit d’accise pour mars 2017 comprendra les anciens et les nouveaux taux. L’ARC percevra le nouveau droit sur la bière produite le 23 mars 2017 ou après, qui lui est payé sur une base volontaire, et ce, jusqu’à ce que les modifications aient force de loi (c.-à-d. jusqu’à la sanction royale). Les importateurs et les titulaires de licence ou d’agrément qui ne paient pas le droit aux nouveaux taux seront tenus de payer des intérêts sur les montants impayés une fois que les modifications auront reçu la sanction royale.

Ajustements annuels des taux

L’avis de motion de voies et moyens prévoit également une modification proposée à la Loi sur l’accise, selon laquelle les taux du droit d’accise seront ajustés chaque année. Les taux seront indexés en fonction de l’indice des prix à la consommation, et le premier ajustement inflationniste du taux entrera en vigueur le 1er avril 2018. Chaque année, l’ARC publiera les taux ajustés, bien avant le 1er avril.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques liées à la Loi sur l’accise et aux règlements connexes se trouvent dans le site Web de l’ARC. Allez à arc.gc.ca/droitsaccise. Sous la rubrique Publications, cliquez sur « Loi sur l’accise – renseignements techniques ».

Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur les droits d’accise, communiquez avec un des bureaux régionaux des droits d’accise énumérés dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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