EDM2.2.4 Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues

De : Agence du revenu du Canada

Janvier 2017

La présente version remplace celle datée de décembre 2014.

Le présent mémorandum donne les hyperliens menant aux listes des institutions financières approuvées et des sociétés de cautionnement reconnues. Ces dernières peuvent fournir un cautionnement à titre de garantie. Aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui demande une licence de spiritueux ou de tabac ou des timbres d’accise est tenue de fournir une garantie.

Les renseignements dans le présent mémorandum sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi de 2001 sur l’accise ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, les dispositions législatives s’appliqueront. Si l’information ci‑incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l'Agence du revenu du Canada (l’ARC) pour obtenir plus de renseignements. La liste de ces bureaux et les coordonnées se trouvent dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Personnes tenues de fournir une garantie

1. Selon la Loi de 2001 sur l’accise, les personnes suivantes sont tenues de fournir une garantieNote de bas de page 1 d’un montant déterminé aux termes du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise et du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, et sous une forme jugée acceptable par l’ARC :

  • aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi, une personne qui demande qu’une licence de spiritueux ou une licence de tabac soit délivrée ou renouvelée;
  • aux termes du paragraphe 25.1(3) de la Loi, une personne visée par règlement qui importe des produits du tabac et qui demande des timbres.

2. La personne qui choisit de fournir un cautionnement à titre de garantie doit s’assurer que celui‑ci est fourni par une institution financière approuvée ou une société de cautionnement reconnue.

Institutions financières

3. Les listes des institutions financières autorisées à fournir des cautionnements à titre de garantie à l’ARC sont disponibles en ligne en accédant aux pages Web mentionnées dans les paragraphes suivants.

Banques

4. Les listes des banques reconnues qui suivent figurent aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques.

  • les banques énumérées à l’annexe I (aux termes de l’article 14 de la Loi sur les banques) sont des banques canadiennes autorisées en application de cette loi à accepter des dépôts pouvant être admissibles à l’assurance‑dépôts fournie par la Société d’assurance‑dépôts du Canada;
  • les banques énumérées à l’annexe II (aux termes de l’article 14 de la Loi sur les banques) sont des filiales de banques étrangères autorisées en application de cette loi à accepter des dépôts pouvant être admissibles à l’assurance‑dépôts fournie par la Société d’assurance‑dépôts du Canada. Ces filiales sont contrôlées par des institutions financières admissibles;
  • les banques énumérées à l’annexe III (aux termes de l’article 14 de la Loi sur les banques) sont des succursales d’institutions étrangères autorisées en application de cette loi à exercer des activités bancaires au Canada. Ces succursales sont assujetties à certaines restrictions.

Caisses de crédit, sociétés de fiducie ou de prêt et autres institutions financières visées par la Loi canadienne sur les paiements

5. Pour obtenir la liste des sociétés coopératives de crédit centrales, des sociétés de fiducie ou de prêt et des autres institutions financières qui sont reconnues conformément à l’article 4 de la Loi canadienne sur les paiements, qui sont des membres de Paiements Canada et qui peuvent  fournir des cautionnements à titre de garantie en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, allez à la page Institutions financières participantes du site Web de Paiements Canada.

Société d’assurance‑dépôts du Canada

6. Pour obtenir la liste des institutions membres qui acceptent des dépôts assurés par la Société d’assurance‑dépôts du Canada (SADC) et qui peuvent fournir des cautionnements à titre de garantie aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, allez à la page Membres de la SADC du site Web de la SADC.

Sociétés de cautionnement

7. Pour obtenir la liste des sociétés de cautionnement reconnues, allez à la page Politique sur les marchés du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et faites défiler l’écran vers le bas jusqu’à l’« Appendice L – Compagnies de cautionnement reconnues ».

8. Pour en savoir plus sur l’obligation de fournir une garantie à laquelle doivent se soumettre les titulaires de licence et les personnes visées par règlement ainsi que sur le montant de la garantie requise, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM2.2.2, Exigences de garantie pour certains titulaires de licence et pour les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac, et le mémorandum sur les droits d’accise EDM.2.2.3, Obligations du gouvernement canadien et cautionnements. L’avis sur les droits d’accise EDN28, Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d’estampillage des produits du tabac, renferme des renseignements sur les personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes se trouvent dans le site Web de l’ARC à arc.gc.ca/droitsaccise. Sous la rubrique Publications, cliquez sur « Loi de 2001 sur l’accise – renseignements techniques ».

Pour demander un règlement, une interprétation ou un renseignement technique sur les droits d’accise, communiquez avec un des bureaux régionaux des droits d’accise énumérés dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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