Timbre d'accise fédéral obligatoire sur les produits du tabac à compter du 1er juillet 2012

De : Agence du revenu du Canada

Juin 2012

Le présent avis renferme des éclaircissements sur les exigences d'estampillage pour les produits du tabac en vertu du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac (DORS/2003-288).

Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s'appliqueront. Comme les renseignements ci-dessous ne traitent peut-être pas des aspects de votre situation particulière, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont identifiés dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d'accise.

Le 1er mai 2012, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé dans un communiqué de presse qu'à compter du 1er juillet 2012, tous les produits du tabac, à savoir cigarettes, bâtonnets de tabac et tabac à coupe fine, destinés au marché canadien (droits acquittés) devront afficher le timbre d'accise fédéral. Nul ne doit vendre, offrir en vente ou posséder des produits du tabac sans qu'ils soient estampillés conformément à la Loi de 2001 sur l'accise . Quiconque enfreint cette exigence est passible d'une amende, d'emprisonnement ou des deux.

Le timbre d'accise indique que le droit d'accise fédéral a été payé et que le produit a été fabriqué légalement. Il présente des identificateurs visibles et cachés et des caractéristiques de sécurité de pointe semblables à ceux que l'on trouve sur les billets de banque canadiens, tels qu'une encre à effet variable qui passe du rouge au vert lorsqu'on incline le timbre. Le timbre possède également des caractéristiques de sécurité cachées, que seuls les organismes d'application de la loi fédéraux et provinciaux peuvent détecter.

Ces caractéristiques permettent aux organismes d'application de la loi, aux détaillants et aux consommateurs de déceler plus facilement les produits du tabac contrefaits et de contrebande. Le timbre d'accise fédéral est distribué selon un processus sécuritaire administré par l'ARC.

Depuis le 1er avril 2011, le nouveau timbre d'accise est obligatoire sur tous nouveaux  produits destinés au marché canadien de marchandises droits acquittés. Toutefois, après cette date et pendant une courte période de transition, les produits du tabac sur le marché pouvaient encore contenir les anciennes bandelettes d'ouverture ou les anciens timbres papier jusqu'à épuisement des inventaires des anciens produits.

La période de transition prendra fin le 1er  juillet 2012. À compter de ce jour, tous les produits du tabac, à savoir cigarettes, bâtonnets de tabac et tabac à coupe fine, destinés à la vente sur le marché canadien de marchandises droits acquittés, devront afficher le timbre d'accise fédéral pour être légaux. Afin de tenir compte de la conservation prolongée des cigares, les anciennes bandelettes d'ouverture ou les anciens timbres papier pourront continuer d'apparaître pendant une période limitée.

Avec le nouveau timbre fédéral, les bandelettes d'ouverture imposées obligatoirement par les provinces peuvent continuer à marquer les paquets de produits du tabac. Toutefois, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et l'Alberta participeront à un régime d'estampillage combiné qui introduira des timbres arborant les exigences à la fois fédérales et provinciales. D'autres provinces et territoires pourraient s'y joindre aussi. Les autorités provinciales et territoriales communiqueront des informations sur la participation de leur province ou de leur territoire ainsi que les dates de mise en œuvre.

Pour obtenir plus de détails sur le timbre d'accise, allez à la page Web Droits d’accise.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à la page Loi de 2001 sur l’accise – renseignements techniques.

Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur les droits d’accise, communiquez avec un des bureaux régionaux des droits d’accise énumérés dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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