EDN40 Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément

De : Agence du revenu du Canada

Janvier 2015

Le présent avis remplace l’avis EDN27, Nouvelle période de déclaration pour les titulaires de licence ou d’agrément, daté de janvier 2011.

Le présent avis vise à fournir des renseignements à certains titulaires de licence ou d’agrément en ce qui concerne l’option de produire des déclarations des droits d’accise deux fois par année plutôt que tous les mois. Ces titulaires doivent toutefois satisfaire des exigences précises et être autorisés par l’ARC à produire des déclarations semestrielles.

Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi de 2001 sur l’accise (la Loi) ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliqueront. Comme les renseignements ci-dessous ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux et leurs coordonnées sont dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Exigence de déclaration

Tout titulaire d’une licence ou d’un agrémentNote de bas de page 1 délivré en application de la Loi doit produire une déclaration des droits d’accise pour chaque période de déclaration ainsi que calculer et verser tout droit payable.

En règle générale, la période de déclaration d’un titulaire de licence correspond au mois d’exercice. Toutefois, depuis le 15 décembre 2010, les titulaires de licence admissibles peuvent demander par écrit à l’ARC que leur période de déclaration corresponde à un semestre d’exercice plutôt qu’à un mois d’exercice. Les titulaires de licence autorisés à utiliser la période de déclaration semestrielle produiront deux déclarations des droits d’accise dans un exercice, tandis que ceux dont la période de déclaration correspond à un mois d’exercice en produiront douze.

Quels sont les titulaires de licence qui peuvent demander la période de déclaration semestrielle?

Les titulaires de licence qui suivent pourraient utiliser la période de déclaration semestrielle :

  • un exploitant agréé d’un entrepôt d’accise qui ne détient pas de tabac fabriqué ou de cigares dans son entrepôt d’accise;
  • un titulaire de licence de spiritueux;
  • un titulaire de licence de vin;
  • un utilisateur agréé.

Quelles sont les conditions à satisfaire pour être admissible?

Un titulaire de licence peut utiliser la période de déclaration semestrielle s’il répond aux conditions suivantes :

  • il est titulaire d’une licence auprès de l’ARC depuis plus de douze mois d’exercice consécutifs;
  • il agit en conformité avec la Loi;
  • le total de tous les droits d’accise payables aux termes de la partie 4 par lui et par toute personne qui lui est associée n’a pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel;
  • dans le cas d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui ne détient pas de tabac fabriqué ou de cigares, les droits dont lui et tout exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui lui est associé sont redevables sur l’alcool déposé dans un entrepôt d’accise n’ont pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel;
  • dans le cas d’un utilisateur agréé, les droits dont lui et tout utilisateur agréé qui lui est associé sont redevables sur l’alcool déposé dans leur local n’ont pas excédé 120 000 $ au cours de l’exercice précédent ou actuel;
  • dans le cas d’un titulaire de licence de spiritueux, le volume d’alcool éthylique absolu ajouté à ses stocks de spiritueux en vrac et à ceux de tout titulaire de licence de spiritueux qui lui est associé n’a pas excédé au cours de l’exercice précédent ou actuel le montant établi pas la formule suivante : 120 000 $ ÷ le taux du droit sur les spiritueux établi aux termes de l’article 1 de l’annexe 4 (c.-à-d. 10,259 litres d’alcool éthylique absolu au taux actuel du droit de 11,696 $ par litre d’alcool éthylique absolu);
  • dans le cas d’un titulaire de licence de vin, le volume de vin ajouté à ses stocks de vin et à ceux de tout titulaire de licence de vin qui lui est associé n’a pas excédé au cours de l’exercice précédent ou actuel le montant établi pas la formule suivante : 120 000 $ ÷ le taux du droit sur le vin établi aux termes de l’alinéa c) de l’annexe 6 (c.-à-d. 193,548 litres de vin au taux actuel du droit de 0,62 $ par litre).

Le titulaire de licence doit avoir produit toutes ses déclarations mensuelles des droits pour être considéré pour la période de déclaration semestrielle.

Pour l’application de la Loi, le fait d’établir si au moins deux titulaires de licence sont liés ou associés est généralement assujetti aux mêmes règles que celles appliquées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Quand produire une déclaration des droits d’accise

Tous les titulaires de licence doivent produire leur déclaration des droits d’accise au plus tard le dernier jour du mois d’exercice suivant la période de déclaration visée par la déclaration.

Par exemple, un titulaire de licence de vin dont la période de déclaration semestrielle est du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 doit produire le formulaire B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin, et verser tout droit d’accise payable, au plus tard le 31 octobre 2014.

Révocation de l’autorisation d’utiliser la période de déclaration semestrielle

L’autorisation d’utiliser la période de déclaration semestrielle est réputée révoquée dans les cas suivants :

  • les droits dont est redevable le titulaire de licence dépassent tout montant seuil de 120 000 $ énoncé précédemment;
  • lorsqu’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise détient du tabac fabriqué ou des cigares.

La révocation entre en vigueur à compter du premier jour suivant la fin de la période de six mois où l’excédent a lieu. Cependant, dans le cas d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui commence à détenir du tabac fabriqué ou des cigares, la révocation entre en vigueur à compter du premier jour du mois d’exercice où il commence à détenir le tabac fabriqué ou les cigares.

Une révocation a aussi lieu dans les cas suivants :

  • le titulaire de licence en fait la demande par écrit auprès de l’ARC;
  • le titulaire de licence omet de se conformer à toute condition énoncée dans la Loi;
  • l’ARC estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

Dans ces cas, l’ARC enverra un avis de révocation par écrit à l’intention du titulaire de licence en précisant le mois d’exercice au cours duquel la révocation entre en vigueur.

Comment demander la période de déclaration semestrielle

Les titulaires de licence qui veulent produire une déclaration des droits d’accise deux fois par année doivent remplir le formulaire B284, Choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle, et le faire parvenir au Centre fiscal de Summerside. Pour toute question au sujet de l’état d’une demande, communiquez avec l’ARC en téléphonant sans frais au 1-877-432-5472 (au Canada) ou au 1-902-432-5472 (à l’étranger).

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur les déclarations et les périodes de déclaration, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM10.1.1, Déclarations et paiements. Pour en savoir plus sur la période de déclaration semestrielle ou sur toute autre question technique, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise. Une liste de ces bureaux se trouve dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise, à la rubrique « Loi de 2001 sur l’accise – renseignements techniques ».

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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