EDN74 Taxe sur les stocks de cigarettes le 1er avril 2022

Février 2022

Le présent avis renferme des renseignements sur la taxe sur les stocks de cigarettes, qui s’applique aux cigarettes sur lesquelles le droit ou le droit spécial a été acquitté, et qui sont détenues en stock à 0 h 01 le 1er avril 2022.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Renseignements généraux

Aux termes du paragraphe 43.1(2), les taux du droit d’accise sur les produits du tabac sont ajustés le 1er avril chaque année en fonction des changements à l’indice des prix à la consommation. De plus, le paragraphe 58.2(2) prévoit qu’une taxe sur les stocks de cigarettes s’applique chaque année sur les cigarettes décrites ci-dessous lorsqu’elles sont détenues en stock le 1er avril à 0 h 01 :

Le terme cigarette désigne tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n’est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac.

La taxe sur les stocks de cigarettes applicable à compter du 1er avril 2022 correspond à 0,00349 $ par cigarette (0,698 $ par cartouche de 200 cigarettes).

Détermination des quantités en stock

La taxe sur les stocks de cigarettes est calculée sur les quantités de cigarettes sur lesquelles le droit et le droit spécial ont été acquittés, et qui sont détenues en stock à 0 h 01 le 1er avril 2022. Toute personne qui détient des cigarettes en vue de les vendre dans le cours normal de ses activités doit déterminer les quantités qu’elle détient à ce moment afin de calculer le montant de taxe à payer sur les stocks de cigarettes.

Les quantités doivent être déterminées de façon juste et raisonnable (par exemple, en dressant un inventaire) et appuyées par des registres adéquats.

Déclaration et paiement de la taxe sur les stocks de cigarettes

Toutes les personnes qui doivent déclarer et payer la taxe sur les stocks de cigarettes doivent produire la version de 2022 du formulaire B273, Déclaration d’accise – Taxe sur les stocks de cigarettes et envoyer le paiement au plus tard le 31 mai 2022.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont choisi de produire des déclarations distinctes pour leurs succursales ou divisions peuvent produire un formulaire B273 distinct pour chacune d’elles.

Exemption pour petits détaillants

Les personnes qui détiennent au plus 30 000 cigarettes dans un établissement de détail distinct ne sont pas tenues de déclarer ni de payer la taxe sur les stocks de cigarettes. Un établissement de détail distinct est une boutique ou un magasin qui répond aux conditions suivantes :

30 000 cigarettes correspondent à 150 cartouches de 200 cigarettes chacune.

Premières Nations

L’article 87 de la Loi sur les Indiens prévoit une exemption de taxe sur les biens meubles d’un IndienNote de bas de page 1 ou d’une bande indienne situés sur une réserve. Si un particulier indien, une société de personnes dont les associés sont des particuliers indiens ou une bande indienne possède des cigarettes qui sont situées dans la réserve, il n’est pas tenu de payer la taxe sur les stocks de cigarettes.

Toutefois, si le propriétaire des cigarettes est une personne morale située dans une réserve, l’exonération de la taxe ne s’applique pas, et la taxe sur les stocks de cigarettes est payable.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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