Exonération du droit d’accise sur le vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes
Avis sur les droits d’accise EDN77
Juillet 2022
Le présent avis renferme des renseignements sur l’exonération du droit d’accise sur le vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 modifie la Loi de 2001 sur l’accise de manière à exonérer le droit d’accise sur le vin produit au Canada à partir de miel ou de pommes et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada, et qui est emballé le 30 juin 2022 ou après.
Exonération pour le vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes
Le vin est produit par la fermentation d’un produit agricole, d’une plante ou d’un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain ou de produits dérivés de grains.
Le vin produit au Canada par la fermentation de miel ou de pommes (par exemple, certains vins de miel, l’hydromel ou le cidre) est exonéré du droit d’accise, pourvu que, à la fois :
- le miel et les pommes aient été produits au Canada;
- toute matière première utilisée pendant le processus de fermentation ait été cultivée au Canada.
Si du jus ou du concentré de pommes subit une fermentation, les pommes utilisées pour produire le jus ou le concentré doivent avoir été cultivées au Canada.
L’exonération ne s’applique pas au vin si des fruits ou des baies, autres que des pommes, sont ajoutés pendant le processus de fermentation. L’exonération ne s’applique pas non plus au vin si du jus ou du concentré produit à partir de fruits ou de baies, autres que des pommes, est ajouté pendant le processus de fermentation.
La boisson qui résulte de l’ajout de grains pendant le processus de fermentation est classée comme bière au titre de la Loi sur l’accise.
Le sucre ou la levure ajoutés au vin ne doivent pas obligatoirement avoir été fabriqués entièrement à partir de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada. Toutefois, la boisson qui résulte de l’ajout de sucre dérivé de grains pendant le processus de fermentation est classée comme bière au titre de la Loi sur l’accise.
Au moment de déterminer si un vin est exonéré, l’origine des ingrédients ajoutés au vin après la fermentation n’est en général pas prise en compte. Toutefois, tout autre vin ajouté doit aussi être exonéré et tout spiritueux ajouté pour fortifier le vin ou la bière mélangée au vin doit avoir été fabriqué au Canada entièrement à partir de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.
Entreposage du vin exonéré
Un titulaire de licence de vin peut entreposer du vin emballé exonéré dans ses locaux. Le titulaire de licence de vin doit tenir des registres distincts pour les stocks de vin exonéré et les stocks de vin pour lequel le droit est acquitté.
Un exploitant agréé d’entrepôt d’accise peut aussi entreposer du vin emballé exonéré dans ses locaux. L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise doit tenir des registres distincts pour les stocks de vin exonéré et les stocks de vin pour lequel le paiement du droit d’accise est reporté.
Production de déclarations
Un titulaire de licence de vin doit déclarer les quantités de vin emballé exonéré au moyen du formulaire B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire B265, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-6, Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin.
Un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ne doit pas déclarer les quantités de vin emballé exonéré au moyen de sa déclaration des droits d’accise (formulaire B262, Déclaration des droits d’accise – exploitant agréé d’entrepôt d’accise), puisqu’il n’y a pas de droit à reporter.
Les titulaires de licence de vin et les exploitants agréés d’entrepôt d’accise doivent produire une déclaration pour chaque période de déclaration même lorsqu’il n’y a pas d’activité ni de droit d’accise à payer. La déclaration doit être produite au plus tard le dernier jour du premier mois suivant la période de déclaration.
Tenue de registres
Tout titulaire de licence ou d’agrément doit tenir des registres adéquats pour attester son observation de la Loi.
Les quantités de vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes en stock doivent être enregistrées séparément des quantités de vin se trouvant dans les locaux du titulaire de licence ou d’agrément et pour lequel le droit d’accise est acquitté ou le paiement du droit d’accise est reporté.
Un titulaire de licence de vin qui demande l’exonération du droit d’accise pour le vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes doit tenir des registres adéquats pour appuyer sa demande. Les registres doivent être suffisants pour permettre de déterminer la source des matières premières utilisées pour produire le vin. Le montant du droit d’accise sera établi par cotisation s’il n’y a pas suffisamment d’information pour déterminer l’admissibilité à l’exonération relativement au vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes.
Pour obtenir d’autres renseignements sur les exigences quant à la tenue de registres, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM9-1-1, Exigences générales en matière de livres et de registres.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.
Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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