Comment devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Avis sur les droits d’accise EDN81

Juillet 2024

La présente version remplace celle datée de juillet 2022. Le présent avis a été mis à jour pour ajouter des informations concernant des modifications apportées à la Loi de 2001 sur l’accise qui ont été introduites dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, et au Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage, qui a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 mai 2024.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Aperçu
• Définitions
• Qui doit être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage
• Qui n’est pas tenu d’être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage
• Exigences relatives à l’admissibilité
• Processus de demande
  • Documents exigés
• Inscription au régime d’estampillage pour les produits de vapotage
• Exigences en matière de caution
  • Calcul de la caution
  • Maintien de la caution
  • Augmentation de la caution requise
• Attestation
• Représentant autorisé
• Avis par courriel
• Effet et durée de l’inscription
• Responsabilités d’une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage
• Avis de changement
  • Changement de nom
  • Changement de forme juridique
• Demande refusée

Aperçu

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l’administration et de l’exécution du cadre des droits d’accise pour les produits de vapotage dont il est question dans la Loi de 2001 sur l’accise, y compris le régime coordonné des droits sur le vapotage auquel ont adhéré les provinces déterminées de vapotage. Le cadre inclut l’imposition des droits d’accise qui s’appliquent en général aux produits de vapotage fabriqués ou importés au Canada en vue d’être mis sur le marché des marchandises acquittées. Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage, le cas échéant, s’appliquent à tous les produits de vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

Définitions

Le droit additionnel sur le vapotage s’entend du droit imposé en vertu de l’article 158.58 relativement à une province déterminée de vapotage. Ce droit s’ajoute au droit sur le vapotage imposé en vertu de l’article 158.57.

Le droit sur le vapotage s’entend du droit imposé en vertu de l’article 158.57.

Une province déterminée de vapotage s’entend d’une province visée par le Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage. Les provinces visées sont les suivantes :

• Ontario;
• Québec;
• Territoires du Nord-Ouest;
• Nunavut. 

Qui doit être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Toute personne qui n’est pas titulaire de licence de produits de vapotage et qui prévoit importer des produits de vapotage emballés et estampillés devant être dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées doit présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, ce qui lui permettra d’obtenir des timbres d’accise de vapotage en suivant le processus expliqué à la section « Processus de demande » dans le présent avis.

Aux termes de l’article 158.47, un produit de vapotage qui est importé au Canada doit être emballé et estampillé d’un timbre d’accise de vapotage avant d’être dédouané aux termes de la Loi sur les douanes en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées. Si un produit de vapotage importé est destiné au marché des marchandises acquittées, mais n’est pas estampillé avant son importation, il doit être placé dans un entrepôt d’attente jusqu’à ce qu’il soit estampillé par l’importateur ou le propriétaire du produit de vapotage importé. Pour obtenir plus de renseignements sur les timbres d’accise de vapotage et sur le régime d’estampillage, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN80, Aperçu des timbres d’accise de vapotage.

Qui n’est pas tenu d’être une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Une personne n’a pas à présenter de demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage si elle fabrique des produits de vapotage au Canada, si elle importe des produits de vapotage emballés pour les estampiller au Canada, ou les deux. Pour exercer l’une ou l’autre de ces deux activités, une personne doit présenter une demande de licence de produits de vapotage. Un titulaire de licence de produits de vapotage peut également importer des produits de vapotage emballés et estampillés pour le marché canadien des marchandises acquittées. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN79, Obtention et renouvellement d’une licence de produits de vapotage.

Aux termes de l’alinéa 158.47(2)c) de la Loi ainsi que du paragraphe 5.1(1) du Règlement, si une personne importe des produits de vapotage pour son usage personnel, en quantités qui ne dépassent pas la limite fixée par règlement de cinq unités de produits de vapotage, elle n’a pas à présenter de demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage. L’usage personnel s’entend de l’usage que font d’un bien le particulier ou d’autres personnes à ses frais, à l’exception de la vente ou de tout autre usage commercial.

Exigences relatives à l’admissibilité

Aux termes du Règlement, une personne pourrait devenir une personne visée par règlement et obtenir des timbres d’accise de vapotage si elle remplit les conditions suivantes :

• elle ne fait pas l’objet d’une mise sous séquestre à l’égard de ses dettes;
• elle n’a pas omis, dans les cinq ans précédant la date de la demande, de se conformer à toute loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l’accise) ou provinciale ou territoriale, ou aux règlements connexes, portant sur la taxation ou la réglementation de l’alcool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage;
• elle n’a pas agi dans le but de frauder Sa Majesté dans les cinq ans précédant la date de la demande.

Tout particulier, ou tout particulier faisant partie d’une société de personnes ou d’un organisme non doté de la personnalité morale, qui demande de devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage aux termes de la Loi doit être âgé d’au moins 18 ans.

Une personne doit montrer qu’elle dispose des ressources financières suffisantes pour gérer son entreprise d’une manière responsable.

Processus de demande

Pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, une personne doit présenter une demande en remplissant le formulaire L603, Demande pour devenir une personne visée par règlement pour les produits de vapotage, et en l’envoyant à son bureau régional de l’accise.

Documents exigés

Les documents suivants doivent être envoyés avec le formulaire L603 :

• un plan d’affaires (y compris une vue d’ensemble de l’entreprise);
• un plan de vente et de marketing;
• un plan financier (y compris les sources de financement);
• des projections pour une période de 12 mois concernant l’utilisation des timbres d’accise de vapotage;
• une caution;
• le formulaire L601, Inscription au régime d’estampillage pour les produits de vapotage.

Pour nommer d’autres particuliers, associés, administrateurs, dirigeants ou actionnaires qui exercent des activités relatives à l’entreprise, il faut produire le formulaire L600-B, Annexe B – Renseignements sur les particuliers, associés, administrateurs, dirigeants ou actionnaires.

Tous les formulaires et les documents connexes doivent être envoyés au bureau régional de l’accise du demandeur avec le formulaire L603.

Il n’y a pas de frais liés à la demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Inscription au régime d’estampillage pour les produits de vapotage

Une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit être inscrite au régime d’estampillage pour les produits de vapotage en produisant le formulaire L601. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN80.

Aux termes du paragraphe 158.36(1), l’ARC peut émettre des timbres d’accise de vapotage à une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage si la personne en a fait la demande. Le timbre d’accise de vapotage a pour but d’attester que les droits ont été payés sur le produit de vapotage et que ce dernier est destiné au marché des marchandises acquittées.

Exigences en matière de caution

Aux termes du paragraphe 158.36(3), aucun timbre d’accise de vapotage ne sera émis à une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage tant que la caution n’aura pas été fournie. Le montant de la caution est établi comme le prévoit le Règlement, sous une forme et d’une somme que l’ARC juge acceptables.

La caution doit être fournie en monnaie canadienne sous la forme d’une traite bancaire, d’un chèque visé, d’un cautionnement fourni par une entité autorisée ou d’un mandat-poste de Postes Canada. Si le demandeur fournit la caution sous forme d’un cautionnement, il peut envoyer le formulaire L604, Cautionnement de vapotage pour personne visée par règlement, avec sa demande.

Calcul de la caution

Le montant de la caution qu’une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit fournir pour des timbres d’accise de vapotage est établi aux termes du paragraphe 4.11(1) du Règlement. Ce montant correspond au plus élevé des montants suivants, selon le cas :

• le total de ce qui suit :
  • 2 $ multiplié par le nombre de timbres d’accise de vapotage relativement à l’une ou l’autre des provinces déterminées de vapotage qui sont :
    • soit détenus par la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage au moment de la demande pour obtenir des timbres,
    • soit à être émis relativement à la demande;
  • 1 $ multiplié par le nombre de timbres d’accise de vapotage sans égard à la province déterminée de vapotage qui sont :
    • soit détenus par la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage au moment de la demande pour obtenir des timbres,
    • soit à être émis relativement à la demande;
• 5 000 $.

Le montant maximal de la caution exigée est de cinq millions de dollars.

Les timbres d’accise de vapotage suivants sont considérés être en la possession d’une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage :

• un timbre qui n’est pas apposé à un produit et qui est en la possession physique de la personne;
• un timbre qui est apposé à un produit qui n’a pas encore été pris en compte dans une déclaration de renseignements mensuelle de la personne;
• un timbre qui a été acheté auprès du fournisseur de timbres et qui est en cours d’acheminement.

Les demandeurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’accise si elles ont besoin d’aide pour déterminer le montant de la caution à fournir à l’ARC.

Maintien de la caution

En ce qui a trait aux timbres d’accise de vapotage, si une caution adéquate n’est pas maintenue, l’ARC pourrait refuser d’émettre des timbres additionnels jusqu’à ce qu’un montant de caution adéquat soit fourni.

Augmentation de la caution exigée

Si l’ARC a examiné le montant de la caution et a informé la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage qu’elle doit fournir une somme additionnelle à titre de caution, cette somme doit être fournie sans délai avant que des timbres additionnels soient émis.

Attestation

Une personne autorisée doit signer le formulaire L603. Le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier (ou tout équivalent) d’une personne morale ou d’une association, ou d’un organisme dont les cadres sont régulièrement élus ou nommés, sont réputés être ainsi autorisés. S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, un propriétaire ou un associé, respectivement, doit signer la demande.

Représentant autorisé

Une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage peut choisir d’autoriser un particulier (par exemple, un comptable, un avocat ou un employé) ou une entreprise à titre de représentant en ce qui a trait à son compte de programme des droits d’accise.

Pour autoriser un représentant à discuter de son compte de programme des droits d’accise de l’ARC, la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage peut utiliser le service « Autoriser un représentant » dans Mon dossier d’entreprise.

Un représentant qui désire demander l’accès en ligne aux renseignements du compte d’une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit suivre le processus d’autorisation électronique à la page Représenter un client.

Avis par courriel

Une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage peut s’inscrire pour recevoir de la correspondance de l’ARC en ligne en indiquant son adresse courriel dans le formulaire L603.

Pour accéder à la correspondance, la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit avoir un compte dans Mon dossier d’entreprise.

Si la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage a un représentant, ce dernier doit être inscrit au service Représenter un client et doit également être autorisé dans le compte de la personne visée par règlement.

Toute correspondance de l’ARC disponible dans Mon dossier d’entreprise sera considérée avoir été reçue à la date où l’avis a été envoyé, et toute correspondance autorisée pour l’envoi électronique cessera d’être envoyée sous forme papier.

Effet et durée de l’inscription

Lorsque la décision d’approuver une inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est prise, le bureau régional de l’accise envoie à la personne visée par règlement une lettre d’approbation qui contient les renseignements suivants :

• le nom légal de la personne visée par règlement;
• l’adresse postale complète de la personne;
• l’adresse où se trouveront les registres;
• le numéro de compte;
• la date d’entrée en vigueur de l’inscription.

L’inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage est en vigueur à partir de la date indiquée sur la lettre d’approbation et elle demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne demande de l’annuler ou qu’elle ne respecte plus les exigences relatives à l’admissibilité mentionnées ci-dessus.

Responsabilités d’une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage

Les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage sont responsables de tous les timbres d’accise de vapotage qui leur ont été émis et sont passibles d’une pénalité si elles ne peuvent rendre compte des timbres comme étant en leur possession.

Au moment de l’importation, la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage a la responsabilité de verser à l’Agence des services frontaliers du Canada tout droit sur les produits de vapotage importés qui sont estampillés.

Aux termes de l’article 4.01 du Règlement, les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage doivent remplir le formulaire B601, Déclaration de renseignements sur le vapotage – Personne visée par règlement, pour chaque mois civil, relativement à la possession et à l’utilisation de tout timbre d’accise de vapotage qui leur est émis.

Tous les documents relatifs à l’utilisation des timbres doivent être conservés pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent.

Avis de changement

Une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit informer, par écrit et sans délai, son bureau régional de l’accise de tout changement à ses renseignements. Il peut s’agir, entre autres :

• d’un changement de nom ou de forme juridique;
• de la cessation des activités;
• d’un changement relatif à tout autre renseignement fourni dans la demande d’inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, ou en appui de celle-ci, y compris les dirigeants et administrateurs;
• d’un changement d’adresse de l’endroit où se trouvent les registres.

Changement de nom

Dans le cas d’un changement de nom, une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit en informer son bureau régional de l’accise par écrit à l’avance. Si ce changement ne découle pas d’un changement de la forme juridique, aucun nouveau numéro du compte de programme des droits d’accise ne sera émis pour la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Changement de forme juridique

Si un changement de forme juridique survient (par exemple, une entreprise individuelle est constituée en personne morale ou deux personnes morales fusionnent), le compte existant de la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage sera annulé.

L’entité nouvellement créée devra présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage en remplissant le formulaire L603, et en l’envoyant à son bureau régional de l’accise. Une copie du certificat de constitution en personne morale (nouveau ou modifié) ou du certificat de fusion ainsi qu’une autre forme de caution doivent être envoyées avec le formulaire.

Demande refusée

Une demande sera refusée si le demandeur ne remplit pas les exigences relatives à l’admissibilité mentionnées dans le présent avis. La décision d’approuver une demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage revient à l’ARC.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.