FCN12 Position administrative de l’Agence du revenu du Canada relativement au gaz naturel commercialisable en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Vous pouvez voir la publication :

HTML fcn12-f.html

Mise à jour : 2020-02-21

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :