FCN12 Position administrative de l’Agence du revenu du Canada relativement au gaz naturel commercialisable en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Février 2020

Le présent avis vise à expliquer l’approche administrative de l’Agence du revenu du Canada par rapport à la définition de gaz naturel commercialisable prévue à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le ministère des Finances est disposé à recommander au ministre des Finances des modifications relativement à la définition de gaz naturel commercialisable pour que le gaz naturel qui ne consiste pas en au moins 90 % de méthane puisse être considéré comme du gaz naturel commercialisable. L’autre condition selon laquelle le gaz naturel doit satisfaire aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public pour être considéré comme du gaz naturel commercialisable ne change pas.

La présente proposition pourrait toucher certaines entreprises qui sont actuellement inscrites (ou qui sont tenues de l’être) aux termes de la Loi. La date d’entrée en vigueur de cette mesure proposée est le 1er janvier 2020.

Les personnes qui sont inscrites ou qui sont tenues de l’être aux termes de la Loi devraient examiner attentivement les renseignements fournis dans le présent avis, puisqu’il est essentiel de bien comprendre les dispositions législatives pour se conformer à la Loi.

Les renseignements fournis dans le présent avis le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou les règlements connexes. Les renseignements fournis dans le présent avis sont fondés sur la lettre que le ministère des Finances a adressée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’informer des modifications proposées relativement à la définition de gaz naturel commercialisable que le ministère des Finances est disposé à recommander.

Dans le présent avis, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou le règlement connexe, ces dernières s’appliquent.

Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle les modifications proposées seront faites dans leur forme actuelle.


Question

Actuellement, le terme gaz naturel commercialisable est défini aux termes de l’article 3 de la Loi comme du gaz naturel qui consiste en au moins 90 % de méthane et qui satisfait aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public. Le terme gaz naturel non commercialisable est défini comme du gaz naturel qui n’est pas du gaz naturel commercialisable.

Il est apparu que certains gaz naturels pour distribution générale au public ne satisfont pas au seuil de 90 % de méthane et seraient donc assujettis au taux plus élevé pour le gaz naturel non commercialisable.

En réponse aux commentaires de l’industrie, le ministère des Finances disposé à recommander au ministre des Finances des modifications relativement à la définition actuelle de gaz naturel commercialisable de façon à retirer la condition voulant que le gaz naturel consiste en au moins 90 % de méthane relativement au gaz naturel commercialisable. La nouvelle définition serait applicable à compter du 1er janvier 2020. À cette fin, le ministère des Finances a délivré une lettre à l’ARC dans laquelle il mentionne les modifications proposées. Une reproduction de la lettre se trouve à l’annexe du présent avis.

Position administrative de l’ARC

Compte tenu de la lettre du ministère des Finances, l’ARC, d’un point de vue administratif, considérera qu’à compter du 1er janvier 2020, le gaz naturel commercialisable s’entend du gaz naturel qui satisfait aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public, quel que soit le contenu en méthane. Cette position demeurera en vigueur jusqu’à ce que les règles relativement à la définition de gaz naturel commercialisable soient modifiées, comme il est proposé dans la lettre que le ministère des Finances a adressée à l’ARC, ou jusqu’à ce que la lettre soit annulée.

Si les modifications, telles qu’elles seront proposées, ne sont pas faites, l’ARC pourrait établir de nouvelles cotisations et percevoir un montant correspondant à la différence entre la redevance applicable sur le gaz naturel non commercialisable et celle qui est applicable sur le gaz naturel commercialisable dans le cas du gaz naturel qui est livré conformément à la Loi ou aux règlements connexes et qui ne remplit pas les conditions prévues actuellement dans la définition de gaz naturel commercialisable aux termes de l’article 3 de la Loi.

Taux de la redevance sur les combustibles

Aux termes de la Loi, des taux distincts de la redevance sur les combustibles s’appliquent au gaz naturel commercialisable et au gaz naturel non commercialisable.

Pour en savoir plus sur les taux de la redevance sur les combustibles applicables, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions relativement à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, communiquez avec le bureau suivant :

Division des droits et des taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 11e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5
Téléphone : 1-866-330-3304 (option 2)
Télécopieur : 613-954-2226

ANNEXE – Lettre que le ministère des Finances a adressée à l’ARC

2020FIN493306

Le 31 janvier 2020

M. Geoff Trueman
Commissaire adjoint
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen Ouest
6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Monsieur,

La présente lettre traite du traitement de la redevance sur les combustibles sur le gaz naturel en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES) qui a récemment fait l’objet de discussions entre des représentants de la Division de la taxe de vente du ministère des Finances Canada et de la Division des droits et des taxes d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La question porte sur la définition du gaz naturel commercialisable pour les besoins de la redevance fédérale sur les combustibles. En vertu de la LTPCGES, différents taux de redevance sur les combustibles s’appliquent au gaz naturel commercialisable et au gaz naturel non commercialisable. À l’heure actuelle, le gaz naturel commercialisable se définit comme du gaz naturel qui consiste en au moins 90 % de méthane et qui satisfait aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public. Le gaz naturel non commercialisable renvoie au gaz naturel qui n’est pas du gaz naturel commercialisable.

Il est apparu que certains gaz naturels distribués au grand public ne respectent pas le test d’acceptabilité du contenu en méthane, et seraient par conséquent assujettis au taux applicable du gaz naturel non commercialisable. Cette situation viendrait à l’encontre de l’intention de la politique à appliquer le taux de gaz naturel commercialisable au combustible livré au grand public.

Afin de remédier à ce problème, le ministère des Finances Canada est disposé à recommander au ministre des Finances des modifications qui auraient pour effet d’éliminer l’application du test d’acceptabilité de 90 % en méthane en ce qui a trait au gaz naturel commercialisable. Le ministère est aussi disposé à recommander que les modifications soient réputées s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Je comprends que l’ARC communiquera avec ceux qui paient la redevance afin d’obtenir des renseignements qui contribueront à établir une position administrative durable et, au besoin, publiera des renseignements qui témoignent de l’intention du ministère des Finances Canada dans ses formulaires et publications traitant de la redevance fédérale sur les combustibles.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Brian Ernewein
Sous-ministre adjoint, Législation fiscale
Direction de la politique de l’impôt

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d’autres renseignements sur l’application de la redevance sur les combustibles pour chaque type d’inscription, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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