FCN13 Le Nouveau-Brunswick ne sera plus assujetti à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à compter du 1er avril 2020

Mars 2020

Le présent avis s’adresse aux personnes inscritesNote de bas de page 1 au programme de la redevance sur les combustibles ainsi qu’à certaines personnes non inscrites, et contient des renseignements importants à la suite de l’annonce du gouvernement du Canada selon laquelle la province du Nouveau-Brunswick ne serait plus assujettie à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à compter du 1er avril 2020.

Le 20 mars 2020, le ministère des Finances Canada a publié à ce propos un avant-projet de règlement qui pourrait toucher certaines personnes actuellement inscrites en application de la Loi. Ces personnes incluent les distributeurs (y compris ceux qui exploitent une installation de distribution par carte-accès), les émetteurs, les importateurs, les utilisateurs ainsi que les transporteurs routiers, ferroviaires et maritimes. Le règlement pourrait également toucher certaines personnes non inscrites, telles que les agriculteurs, les pêcheurs, les exploitants de serre et les exploitants de centrale électrique éloignée.

Les personnes inscrites au programme de la redevance sur les combustibles devraient examiner attentivement les renseignements fournis dans le présent avis afin de bien comprendre leurs obligations et de pouvoir déterminer si elles ont toujours besoin d’être inscrites en application de la partie 1 de la Loi.

À compter du 1er avril 2020, les personnes responsables d’une installation assujettie continueront d’avoir des obligations en vertu de la partie 2 de la Loi.

Les renseignements fournis dans la présente publication le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou les règlements connexes. Ces renseignements sont également basés sur l’Avant-projet de règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur la redevance sur les combustibles, publié le 20 mars 2020.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » vise la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et toute référence à l’« Avant-projet de règlement » vise l’Avant-projet de règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur la redevance sur les combustibles, sauf indication contraire.

S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci-incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent.

Toute observation dans le présent avis ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’ARC selon laquelle l’Avant-projet de règlement aura force de loi ou sera adopté dans sa forme actuelle.

Table des matières

Contexte

Le gouvernement du Canada a établi un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone pour les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui n’ont pas de mécanisme de tarification qui respecte les critères nationaux. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2018, comporte deux parties essentielles.

La partie 1, appliquée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), prévoit l’application d’une redevance (appelée redevance sur les combustibles) visant 21 types de combustiblesNote de bas de page 2 ainsi que les déchets combustibles. L’annexe 1 à la Loi dresse la liste des provinces et territoires où la redevance fédérale s’applique. Ces administrations constituent les provinces assujetties. La partie 2, appliquée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), prévoit un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) visant les installations industrielles. Pour plus de renseignements sur le STFR, allez aux pages Web de l’ECCC.

Situation actuelle

Le 11 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que la taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone proposée par le Nouveau-Brunswick est conforme aux exigences du modèle fédéral relativement aux sources de pollution qu’elle couvre. À cet égard, le ministère des Finances Canada a publié le 20 mars 2020 un avant-projet de règlement qui propose de ne plus appliquer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2020. Toutefois, comme le prévoit la partie 2 de la Loi, le STFR continuerait de s’appliquer à cette province. Les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick travailleront de concert afin que les personnes visées par le STFR bénéficient d’exemptions quant à la tarification du carbone du Nouveau-Brunswick.

À compter du 1er avril 2020, l’ARC appliquera les mesures proposées dans l’Avant-projet de règlement comme si ce dernier avait été adopté à cette date. Par conséquent, à compter de cette date, la redevance sur les combustibles ne s’appliquera plus :

Toute personne inscrite qui considère qu’elle n’a plus besoin de l’être après cette date doit suivre les instructions ci-dessous.

Annulation de l’inscription

L’inscription est soit obligatoire, soit volontaire, lorsque les activités commerciales de la personne incluent la distribution, la vente en gros, la production, l’utilisation ou la livraison d’un ou plusieurs des combustibles visés par la Loi, ou la combustion de déchets combustibles, dans une province assujettie. Pour plus de renseignements au sujet de l’inscription, allez à la page Avis sur la redevance sur les combustibles et consultez l’avis qui correspond le mieux à vos activités.

Si une personne inscrite considère qu’elle n’a plus besoin d’être inscrite du fait que le Nouveau-Brunswick a cessé d’être une province assujettie comme il est proposé dans l’Avant-projet de règlement, elle pourrait demander à l’ARC d’annuler son inscription. Dans ce cas, la personne aurait à préparer une lettre indiquant son nom, son adresse, son numéro d’entreprise, la raison pour la demande d’annulation et la date d’annulation voulue. L’ARC annulerait l’inscription si elle considère que l’inscription n’est plus requise, et aviserait la personne de l’annulation et de la date d’entrée en vigueur.

La personne inscrite enverrait la demande d’annulation de l’une des façons suivantes :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Toute personne qui n’aurait plus besoin d’être inscrite serait tenue de produire une dernière déclaration visant la période du 1er janvier au 31 mars 2020 dans le cas d’un transporteur routier, ou du 1er au 31 mars 2020 dans tout autre cas. Cette dernière déclaration serait due le 30 avril 2020.

L’inscription peut être annulée après le 31 mars 2020. Si l’inscrit n’envoie pas de demande d’annulation à l’ARC, il devra continuer de produire des déclarations même si aucun montant de redevance n’est exigible et que l’inscription n’est plus requise.

Production et déclaration

À l’exception des transporteurs routiers, toute personne inscrite doit produire une déclaration mensuelle au plus tard à la fin du mois suivant le mois pendant lequel les activités commerciales liées au combustible ou aux déchets combustibles ont eu lieu. Par exemple, les activités exercées en février doivent être déclarées avant la fin de mars. Les transporteurs routiers doivent produire une déclaration trimestrielle au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil visé par la déclaration. Si le Nouveau-Brunswick cesse d’être une province assujettie, les exigences en matière de déclaration visant les personnes concernées dépendront du fait qu’elles continuent ou non d’exercer des activités commerciales dans des provinces assujetties après le 31 mars 2020.

Dernière déclaration concernant les activités commerciales exercées seulement au Nouveau-Brunswick ou dans les provinces non assujetties

Les personnes inscrites, autres que les transporteurs routiers, qui exercent des activités commerciales relatives à tout type de combustible ou de déchet combustible seulement au Nouveau-Brunswick ou dans des provinces non assujetties auraient à produire une dernière déclaration pour la période du 1er au 31 mars 2020 à l’aide du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, et toute annexe applicable, au plus tard le 30 avril 2020. Les transporteurs routiers inscrits seraient tenus de produire une dernière déclaration pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020, et l’annexe applicable, au plus tard le 30 avril 2020. Dans tous les cas, les personnes seraient tenues de produire la déclaration même s’il n’y a aucun montant à payer pour cette période.

Exemple 

Une personne inscrite exerce des activités commerciales qui incluent la distribution de combustible au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. En ce qui concerne ses activités commerciales exercées au Nouveau-Brunswick au cours de la période du 1er au 31 mars 2020, la personne inscrite serait tenue de produire une dernière déclaration à l’aide du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, ainsi que le formulaire B400-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits, au plus tard le 30 avril 2020. Il n’y aurait aucune exigence en matière de déclaration prévue par la Loi en ce qui concerne les activités exercées en Nouvelle-Écosse, puisqu’il s’agit d’une province non assujettie.

Déclarations concernant les activités commerciales exercées au Nouveau-Brunswick et dans les provinces assujetties après le 31 mars 2020

Les exigences continueraient de s’appliquer aux activités commerciales exercées dans les provinces assujetties après le 31 mars 2020.  

Exemple 

Un distributeur au Nouveau-Brunswick exerce des activités commerciales qui incluent la distribution de combustible au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Du 1er au 30 avril 2020, le distributeur livre un type de combustible à diverses entreprises au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Le distributeur serait tenu de produire une déclaration à l’aide du formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, ainsi que le formulaire B400-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les distributeurs inscrits, au plus tard le 31 mai 2020 pour les activités exercées en Ontario seulement.

Inspection

Selon l’article 141 de la Loi, l’ARC peut, pour l’application ou l’exécution de la partie 1, inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d’une personne permettant de déterminer ses obligations en application de la partie 1 ou le remboursement auquel cette personne a droit en application de la partie 1 et de déterminer si cette personne agit en conformité avec la partie 1. 

Toute personne qui exerce au Nouveau-Brunswick des activités commerciales liées à l’un des 21 types de combustibles ou aux déchets combustibles pourrait continuer de subir des inspections après le 1er avril 2020. Toute inspection effectuée après cette date couvrirait des périodes visées par la partie 1, y compris la période se terminant le 31 mars 2020. Toute cotisation ou tout remboursement applicables seraient traités en conséquence. Les dispositions de la Loi visant l’application et l’exécution (en ce qui concerne les pénalités, la perception et la confidentialité des renseignements) continueraient de s’appliquer.

Registres

Selon l’article 104 de la Loi, toute personne qui paie ou est tenue de payer une redevance, qui est tenue de produire une déclaration ou qui présente une demande de remboursement doit tenir les registres permettant d’établir ses obligations et responsabilités ou de déterminer le remboursement auquel elle a droit et de déterminer si elle a respecté ses obligations. La personne obligée de tenir des registres doit les conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent.

Demandes de renseignements

Pour toute question concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, communiquez avec le bureau ci-dessous :

Division des droits et des taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 11e étage
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5
Téléphone : 1-866-330-3304 (option 2)
Télécopieur : 1-613-954-2226

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d’autres renseignements sur l’application de la redevance sur les combustibles pour chaque type d’inscription, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :