FCN14 Remboursement prévu à l’article 49

Juin 2021

Le présent avis vise à fournir des renseignements sur le remboursement prévu à l’article 49 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, y compris sur l’admissibilité et la façon de présenter une demande.

En général, une personne qui a payé une somme de la redevance sur les combustibles qui excède celle qu’elle était tenue de payer aux termes de la partie 1 de la Loi peut demander un remboursement aux termes de l’article 49, pourvu qu’elle demande le remboursement dans un délai de deux ans suivant la production originale de la déclaration et le paiement de la redevance sur les combustibles visé par la demande. Le remboursement est calculé à l’aide du taux de la redevance sur les combustibles qui est en vigueur au moment où la personne paie la redevance à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Consultez la Loi pour en savoir plus sur les divers remboursements pouvant être demandés, y compris le remboursement prévu à l’article 49, ou consultez les avis sur la redevance sur les combustibles pour obtenir les renseignements propres à chaque type d’inscription.

Dans la présente publication, toute référence à la « Loi » ainsi que toute référence législative visent la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Les renseignements dans la présente publication sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent.

Si les renseignements ci-inclus ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional d’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Application de la redevance sur les combustibles
La redevance fédérale sur les combustibles s’applique à 21 types de combustibles et aux déchets combustibles. Pour obtenir la liste des types de combustibles qui sont assujettis à la redevance sur les combustibles et les taux applicables à ces types de combustibles et aux déchets combustibles, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

La redevance fédérale sur les combustibles s’applique à certaines activités commerciales liées au combustible en Alberta, au Manitoba, en Ontario, en Saskatchewan, au Nunavut et au Yukon. Ces provinces et territoires constituent les provinces assujetties.


Table des matières

Aperçu

Aux termes de l’article 49, un remboursement doit être versé à une personne si elle a payé une somme de la redevance sur les combustibles qui excède celle qu’elle était tenue de payer, que cette somme ait été payée par erreur ou autrement. Le montant du remboursement correspond à la somme de la redevance sur les combustibles que la personne a payée en trop à l’ARC.

Lorsqu’une erreur faite dans une déclaration de la redevance sur les combustibles ne donne pas lieu à un paiement de la redevance en trop (par exemple, une déclaration visant la mauvaise province assujettie), il n’est pas nécessaire de présenter une demande aux termes de l’article 49. Dans de tels cas, la personne devrait modifier sa déclaration de la redevance sur les combustibles et toute annexe applicable pour corriger l’erreur.

Admissibilité au remboursement

En général, les personnes qui pourraient demander le remboursement prévu à l’article 49 seraient des distributeurs inscrits. Toutefois, d’autres personnes qui paient une somme de la redevance sur les combustibles qui excède celle qu’elles étaient tenues de payer à l’ARC pourraient aussi demander un remboursement. Il peut s’agir de personnes qui sont inscrites aux fins de la redevance sur les combustibles ou de personnes qui ne le sont pas, notamment :

La Loi comporte des dispositions selon lesquelles ces personnes doivent déclarer la redevance sur les combustibles et la verser auprès de l’ARC dans certaines conditions. Si elles paient une somme en excès de celle qu’elles étaient tenues de payer à l’ARC aux termes de la Loi, elles pourraient aussi demander un remboursement aux termes de l’article 49.

Une personne qui est admissible au remboursement peut le demander en produisant le formulaire B403, Remboursement de la redevance sur les combustibles payée par erreur.

Restrictions

L’admissibilité d’une personne au remboursement prévu à l’article 49 est assujettie à certaines restrictions et limites.

Aux termes du paragraphe 49(3), un remboursement de la redevance sur les combustibles ne doit pas être versé à une personne si la somme a été prise en compte à titre de somme de la redevance sur les combustibles que la personne était tenue de payer relativement à une période de déclaration pour laquelle l’ARC a établi une cotisation ou si la somme payée représentait une somme visée par une cotisation établie par l’ARC.

Aux termes du paragraphe 49(4), un remboursement de la redevance sur les combustibles n’est payé à une personne que si elle produit le formulaire B403 dans les deux ans suivant le premier en date des jours suivants :

Aux termes du paragraphe 49(5), une personne ne peut présenter plus d’une demande de remboursement par mois civil. Toutefois, une même demande peut viser plusieurs périodes de déclaration.

Aux termes de l’article 50, un montant n’est pas remboursé à une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la personne a obtenu, ou a le droit d’obtenir, un remboursement ou une remise du montant en application d’un autre article de la Loi ou d’une autre loi fédérale.

Aux termes de l’article 51, un montant ne doit être remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont l’ARC a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la partie 1 de la Loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont été produites auprès de l’ARC.

Aux termes de l’article 53, l’objet d’un remboursement ne peut être visé par plus d’une demande.

Aux termes de l’article 54, lequel s’applique en cas de nomination d’un syndic pour voir à l’administration de l’actif d’un failli en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout remboursement de la redevance sur les combustibles que le failli pouvait demander avant la nomination ne sera payé que si toutes les déclarations à produire en application de la partie 1 de la Loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont été produites et que tout montant en souffrance a été payé.

Exemple 1

Un distributeur inscrit livre 500 litres d’essence à un détaillant non inscrit dans une province assujettie. Le détaillant non inscrit ne peut pas s’inscrire ni ne peut demander d’allègement au moyen d’un certificat d’exemption. Par conséquent, la redevance sur les combustibles s’applique à cette opération. Le distributeur inscrit déclare et verse par erreur un montant de la redevance sur les combustibles auprès de l’ARC pour 600 litres d’essence livrés au détaillant.

Deux mois plus tard, le distributeur inscrit se rend compte de son erreur et du paiement en trop pour les 100 litres d’essence non livrés. Il produit une seule demande à cet effet au moyen du formulaire B403 dans le délai applicable de deux ans et aucune des restrictions prévues au paragraphe 49(3), à l’article 50 et à l’article 51 de la Loi ne s’applique.

Le distributeur inscrit peut demander un remboursement aux termes de l’article 49 pour le montant de la redevance déclaré et payé pour les 100 litres non livrés.

Exemple 2

Un distributeur inscrit livre 1 000 litres de mazout léger (diesel) à un émetteur inscrit à son installation assujettie dans une province assujettie. La redevance sur les combustibles ne s’applique pas, puisque l’émetteur inscrit a fourni un certificat d’exemption (le formulaire L401-1, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les émetteurs ou les utilisateurs de combustible inscrits) au distributeur inscrit au moment de la livraison. Le distributeur inscrit peut confirmer que la livraison est visée par l’exemption et n’est donc pas tenu de déclarer la redevance sur les combustibles dans sa déclaration pour cette livraison ni de la payer.

Par la suite, l’émetteur inscrit détourne 100 litres de mazout léger de son installation assujettie dans la province assujettie. Comme le combustible n’est plus destiné à être utilisé dans l’installation assujettie de l’émetteur inscrit et n’est plus visé par l’exemption, l’émetteur inscrit déclare et paie un montant de la redevance à l’ARC pour la quantité de combustible qui a été détournée de l’installation assujettie.

Trois mois plus tard, l’émetteur inscrit détermine qu’il a déclaré et payé par erreur un montant de la redevance sur 300 litres de combustible, plutôt que sur les 100 litres qu’il a détournés de son installation assujettie. L’émetteur inscrit produit une seule demande à cet effet au moyen du formulaire B403 dans le délai applicable de deux ans et aucune des restrictions prévues au paragraphe 49(3), à l’article 50 et à l’article 51 de la Loi ne s’applique.

L’émetteur inscrit peut demander un remboursement aux termes de l’article 49 pour le montant de la redevance qu’il a déclaré et payé pour les 200 litres déclarés en trop.

Exemple 3

Un distributeur inscrit livre 500 litres d’essence et 500 litres de mazout léger (diesel) à l’exploitation agricole d’un agriculteur admissible. La redevance sur les combustibles n’est pas appliquée, puisque l’agriculteur a fourni un certificat d’exemption (le formulaire L402, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs) au distributeur inscrit avant la livraison. Le distributeur inscrit peut confirmer que la livraison fait l’objet d’une exemption et n’est donc pas tenu de déclarer la redevance sur les combustibles dans sa déclaration pour ces livraisons ni de la payer.

L’agriculteur détourne 200 litres d’essence et 200 litres de mazout léger de ses activités agricoles admissibles prévues. L’agriculteur déclare, au moyen du formulaire B401, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non-inscrits, et du formulaire B401-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les non-inscrits, un montant de la redevance auprès de l’ARC, et le lui paie pour tenir compte des quantités de combustible ne faisant pas l’objet d’un allègement de la redevance. Toutefois, l’agriculteur déclare et paie par erreur un montant de la redevance sur 300 litres d’essence et sur 250 litres de mazout léger.

Trois mois plus tard, l’agriculteur se rend compte qu’il a déclaré et payé par erreur un montant de la redevance en trop sur 100 litres d’essence et sur 50 litres de mazout léger. L’agriculteur produit une seule demande à cet effet au moyen du formulaire B403 dans le délai applicable de deux ans et aucune des restrictions prévues au paragraphe 49(3), à l’article 50 et à l’article 51 de la Loi ne s’applique.

L’agriculteur peut demander un remboursement aux termes de l’article 49 pour le montant de la redevance déclaré et payé pour les 100 litres d’essence et les 50 litres de mazout léger déclarés en trop.

Exemple 4

Un distributeur inscrit livre 500 litres d’essence à un détaillant non inscrit dans une province assujettie. La redevance sur les combustibles s’applique à la livraison, puisqu’aucun certificat d’exemption n’a été fourni. Le distributeur inscrit déclare et paie, auprès de l’ARC, un montant de la redevance sur une livraison de 600 litres d’essence.

Trois ans plus tard, le distributeur inscrit détermine qu’il a déclaré 100 litres d’essence par erreur et qu’il a fait un paiement en trop.

Le distributeur inscrit ne peut pas demander de remboursement aux termes de l’article 49 pour le montant de la redevance déclaré et payé en trop, puisque le délai de prescription de deux ans est expiré.

Non-admissibilité au remboursement

L’article 49 ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles des inscrits ou des non-inscrits (les clients) ont payé à un inscrit (le fournisseur) aux fins de la redevance sur les combustibles un montant dans lequel la redevance est enchâssée. Il s’agit de paiements indirects de la redevance qui font partie du prix de base du combustible en cause. Seules les personnes qui ont déclaré un montant et qui l’ont payé à l’ARC peuvent demander un remboursement aux termes de l’article 49.

Toute question relative à un montant dans lequel est enchâssée la redevance ne concerne que le fournisseur et ses clients.

Exemple 5

Un distributeur inscrit livre du combustible à un pêcheur qui peut obtenir un allègement au moyen d’un certificat d’exemption (le formulaire L403, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les pêcheurs). Le pêcheur omet de fournir son certificat d’exemption dûment rempli au distributeur inscrit au plus tard au moment de la livraison du combustible. Par conséquent, le distributeur inscrit déclare et paie la redevance aux termes du paragraphe 17(1) pour une livraison effectuée lorsqu’aucun certificat d’exemption n’est fourni. La redevance sur les combustibles est incluse dans le prix du combustible livré au pêcheur.

Un an après la livraison du combustible, le pêcheur fournit un certificat d’exemption dûment rempli au distributeur inscrit, et il produit une demande de remboursement de la redevance sur les combustibles aux termes de l’article 49 de la Loi.

Le pêcheur n’a pas déclaré ni payé, auprès de l’ARC, de montant de la redevance sur les combustibles et ne serait donc pas admissible au remboursement prévu à l’article 49.

Exemple 6

Un distributeur inscrit livre de l’essence d’aviation à un transporteur aérien désigné inscrit qui peut obtenir un allègement au moyen d’un certificat d’exemption (le formulaire L401-2, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs désignés inscrits). Le transporteur omet de fournir le certificat d’exemption dûment rempli au distributeur inscrit au plus tard au moment de la livraison du combustible. Par conséquent, le distributeur inscrit déclare et paie la redevance aux termes du paragraphe 17(1) pour une livraison effectuée lorsqu’aucun certificat d’exemption n’est fourni. La redevance sur les combustibles est incluse dans le prix du combustible livré au transporteur.

Le transporteur aérien désigné inscrit fournit un certificat d’exemption dûment rempli au distributeur inscrit cinq mois après la livraison et il produit une demande de remboursement de la redevance sur les combustibles aux termes de l’article 49 de la Loi.

Le transporteur aérien désigné inscrit ne peut pas demander de remboursement aux termes de l’article 49, puisque le certificat d’exemption n’a pas été fourni au plus tard au moment de la livraison.

Demande de remboursement

Une personne qui a payé en trop une somme de la redevance sur les combustibles à l’ARC devrait envoyer le formulaire B403 au Centre fiscal de Sudbury à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Il est aussi possible de produire le formulaire par voie électronique au moyen de la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise. Il ne faut pas joindre de reçus ni d’autres documents à l’appui dans la demande, mais il faut les conserver aux fins d’examen futur. L’ARC pourrait demander les renseignements qu’elle juge nécessaires et les examiner pour déterminer si la personne peut demander le remboursement.

Les personnes qui ont des questions relativement à l’état d’avancement de leur demande de remboursement peuvent communiquer avec le Centre fiscal de Sudbury au 1-877-432-5472.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d’autres renseignements sur l’application de la redevance sur les combustibles pour chaque type d’inscription, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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