Taxe de vente harmonisée - Acheteurs d'habitations neuves en Ontario

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-077
Juin 2010

Le gouvernement de l'Ontario met en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans les documents suivants :

  • le budget de l'Ontario de 2009 et l'Avis d'information sur la TVH no 2 intitulé Venir en aide aux acheteurs d'habitations et à l'industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d'habitation neufs et des règles transitoires, qui ont été publiés par le gouvernement de l'Ontario le 18 juin 2009;
  • l'Avis d'information sur la TVH no 4 intitulé Renseignements supplémentaires pour les acheteurs d'habitations et l'industrie du logement assujettis à la TVH en Ontario, qui a été publié par le gouvernement de l'Ontario le 19 novembre 2009.

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document fournit de l'information aux acheteurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario, y compris les habitations individuelles qui ne sont pas des logements en copropriété (p. ex. les maisons individuelles, les maisons jumelées, les maisons en rangées), les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex et d'autres immeubles à logements multiples, tels que les immeubles d'appartements, les logements loués qui font partie d'une coopérative d'habitation et les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation à logement unique et rénovations majeures) s'appliqueront en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels (19.2).

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (B-092).

Application de la TVH aux ventes d'habitations neuves - Règle générale

Les acheteurs seront généralement tenus de payer la TVH lorsqu'ils achètent des habitations neuves si, en vertu d'un contrat de vente écrit pour l'habitation, la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées après juin 2010.

Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant juillet 2010 en vertu du contrat écrit, la TPS s'appliquera et la TVH ne s'appliquera pas.

Cette règle générale s'applique aux achats de tous les types d'habitations, y compris les habitations individuelles, les logements en copropriété, les immeubles d'appartements, ainsi que les maisons mobiles et les maisons flottantes. Pour plus de renseignements sur les maisons mobiles, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Ontario (GI-082), qui sera publié sous peu.

Il existe toutefois une exception pour certains types d'habitations si, entre autres, le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant (consultez la partie « Achats d'habitations bénéficiant de droits acquis » un peu plus loin pour en savoir plus).

Si le constructeur et l'acheteur signent le contrat de vente écrit à différentes dates, aux fins de l'application des règles transitoires, le contrat est conclu à la date de signature de la dernière partie visée par le contrat écrit (c.-à-d. le constructeur ou l'acheteur).

La TPS ou la TVH est généralement exigible soit le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur, soit le jour où la possession lui est transférée, selon celui qui vient en premier lieu. Toutefois, lorsque l'habitation est un logement en copropriété et que la possession est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété n'ait été enregistré en vertu de la Loi sur les condominiums de l'Ontario, la TVH est exigible soit le jour où la propriété du logement est transférée, soit 60 jours suivant la date d'enregistrement de l'immeuble, selon la date qui vient en premier lieu.

Exemple 1 - La TVH ne s'applique pas

Vous avez conclu un contrat de vente écrit en mars 2010 pour acheter un logement en copropriété neuf. En vertu du contrat, la propriété et la possession vous sont transférées en juin 2010. Puisque la possession et la propriété sont transférées avant juillet 2010, seule la TPS de 5 % s'applique à l'achat du logement en copropriété.

Exemple 2 - La TVH ne s'applique pas

Vous avez conclu un contrat de vente écrit en avril 2009 pour acheter une maison individuelle neuve. En vertu du contrat, la possession vous est transférée le 30 juin 2010 et la propriété vous est transférée le 3 juillet 2010. Puisque la possession est transférée avant juillet 2010, seule la TPS de 5 % s'applique à l'achat de la maison.

Exemple 3 - La TVH s'applique

Vous avez conclu un contrat de vente écrit en décembre 2009 pour acheter une maison individuelle neuve. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison vous sont transférées en juillet 2010. Puisque le contrat écrit a été conclu après le 18 juin 2009 et que la propriété et la possession de l'habitation vous sont toutes les deux transférées après juin 2010, la TVH de 13 % s'applique à l'achat de la maison.

Exemple 4 - La TVH s'applique

Vous avez conclu un contrat de vente écrit en août 2009 pour acheter une maison individuelle neuve. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison vous sont transférées en juin 2010. En raison d'un retard dans la construction de la maison, la propriété et la possession vous seront transférées le 15 juillet 2010. Puisque le contrat de vente écrit a été conclu après le 18 juin 2009 et que la propriété et la possession vous sont toutes les deux transférées après juin 2010, la TVH de 13 % s'applique à l'achat de la maison. Consultez la partie « Exigences de divulgation liées aux habitations à l'intention des constructeurs » plus loin pour obtenir des renseignements sur les exigences de divulgation à l'intention des constructeurs.

Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de l'application de la règle générale aux exemples 1 à 4.

Achats d'habitations bénéficiant de droits acquis

Un achat bénéficiera de droits acquis si les conditions suivantes sont réunies :

  • il s'agit de la vente d'une « habitation individuelle », d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant;
  • en vertu du contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010.

Pour l'application du présent document, une « habitation individuelle » signifie une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée qui ne sont pas des logements en copropriété. Ce type d'habitation peut inclure un appartement accessoire.

Dans le cas des habitations individuelles, la règle de droits acquis s'applique seulement si l'acheteur est un particulier. Aucune condition ne s'applique à la façon dont le particulier utilisera l'habitation. Par exemple, l'achat peut bénéficier de droits acquis peu importe si le particulier (l'acheteur) loue l'habitation à un tiers à court ou à long terme ou s'il s'en sert comme résidence habituelle ou autrement.

Si l'achat de l'habitation bénéficie de droits acquis, l'acheteur n'est pas tenu de payer la composante provinciale de la TVH à l'achat de l'habitation. La TPS de 5 % s'applique à l'achat d'une habitation bénéficiant de droits acquis.

Exemple 5 - Achat bénéficiant de droits acquis (maison)

Martin a conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'une maison individuelle neuve en mai 2009. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison lui seront transférées en août 2010.

L'achat de la maison bénéficie de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de la maison sont transférées après juin 2010 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'applique à l'achat de la maison.

Si l'acheteur dans cet exemple était une société de personnes ou une personne morale, l'achat de la maison ne bénéficierait pas de droits acquis. L'achat de la maison serait assujetti à la TVH de 13 % puisque l'acheteur doit être un particulier afin que la règle de droits acquis s'applique à une habitation individuelle telle qu'une maison individuelle neuve.

Exemple 6 - Achat bénéficiant de droits acquis (logement en copropriété)

Vous avez conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un logement en copropriété neuf en mars 2009. En vertu du contrat, la propriété et la possession du logement vous sont transférées en 2011.

L'achat du logement en copropriété bénéficie de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant et que la propriété et la possession du logement en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'applique à l'achat du logement en copropriété.

Dans le cas d‘un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, la règle de droits acquis s'applique peu importe si l'acheteur est ou non un particulier.

Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de l'application de la règle de droits acquis aux exemples 5 et 6.

Exemple 7 - Achat ne bénéficiant pas de droits acquis (maison)

Une personne morale a conclu un contrat de vente écrit pour acheter une maison individuelle neuve en mars 2009. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à la personne morale en août 2010.

Bien que le contrat écrit ait été conclu le 18 juin 2009 ou avant, l'achat ne bénéficie pas de droits acquis puisqu'il s'agit d'une personne morale et non d'un particulier qui achète la maison. Par conséquent, la règle générale s'applique. Puisque la propriété et la possession sont toutes les deux transférées après juin 2010 en vertu du contrat, la TVH de 13 % s'applique à l'achat de la maison.

Exceptions à la règle de droits acquis

La règle de droits acquis ne s'applique pas à l'achat de maisons flottantes neuves, de maisons mobiles neuves (y compris les maisons modulaires qui sont considérées comme des maisons mobiles) ou d'immeubles à logements multiples neufs (p. ex. les duplex, les logements loués qui font partie d'une coopérative d'habitation, les immeubles d'appartements et les établissements de soins pour bénéficiaires internes à logements multiples qui ne sont pas des immeubles d'habitation en copropriété).

Exemple 8 - Achat ne bénéficiant pas de droits acquis (immeuble d'appartements)

Vous avez conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un immeuble d'appartements neuf en février 2009. En vertu du contrat, la propriété et la possession de l'immeuble vous sont transférées en septembre 2010.

Bien que le contrat de vente écrit ait été conclu le 18 juin 2009 ou avant, la règle générale s'applique, puisque l'achat d'un immeuble d'appartements ne peut bénéficier de droits acquis. Puisque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées après juin 2010 en vertu du contrat, la TVH de 13 % s'applique à l'achat de l'immeuble d'appartements.

Consultez l'annexe B pour obtenir un tableau récapitulatif de l'application de la règle de droits acquis.

Améliorations

Lorsqu'un acheteur demande des améliorations à une habitation, telle qu'une maison individuelle ou un logement en copropriété, il est généralement possible de modifier un contrat de vente écrit existant de façon à ce que les améliorations fassent partie de ce contrat. Dans ce cas, le taux de taxe pour ces améliorations est le même que celui qui s'applique à l'achat de l'habitation.

Exemple 9

Le 18 juin 2009, Julie a conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison individuelle neuve. Le 27 juin 2009, Julie demande quelques améliorations aux revêtements de sol et aux luminaires. Le contrat de vente est modifié pour tenir compte des améliorations et des coûts additionnels connexes. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à Julie en juillet 2010.

Puisque le contrat a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées après juin 2010 en vertu du contrat, l'achat de la maison bénéficie de droits acquis. La TPS de 5 % s'applique au montant total à payer pour la maison (y compris les améliorations).

Lorsqu'un contrat de vente est modifié ou considérablement altéré à tel point qu'il est considéré comme un nouveau contrat (c.-à-d. une novation se produit), l'application de la règle de droits acquis sera fondée sur la date à laquelle le nouveau contrat est conclu. Consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Accords et novation (P-249), pour en savoir plus sur les novations.

Si un acheteur et un constructeur renégocient les conditions d'un contrat de vente écrit pour l'achat d'une habitation neuve qui a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, et qu'ils concluent un nouveau contrat, la date à laquelle le constructeur et l'acheteur concluent le nouveau contrat déterminera si la règle de droits acquis s'applique.

Exemple 10

Le 1er juin 2009, Daniel conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat du logement 5, un logement en copropriété neuf. En vertu du contrat, la propriété et la possession du logement sont transférées à Daniel après juin 2010. Le 25 juin 2009, le contrat est modifié afin de préciser que Daniel acquiert le logement 15 plutôt que le logement 5. Il n'y a pas de coûts supplémentaires pour Daniel par rapport à ce changement.

Étant donné que le particulier achète un logement différent, le constructeur et le particulier sont considérés comme ayant conclu un nouveau contrat le 25 juin 2009. Puisque le contrat a été conclu après le 18 juin 2009, l'achat du logement en copropriété (logement 15) ne bénéficie pas de droits acquis et la TVH de 13 % s'applique.

Cession de contrats de vente pour achats bénéficiant de droits acquis d'habitations

Lorsqu'un acheteur (premier acheteur) conclut un contrat de vente écrit pour l'achat d'une habitation avec un constructeur, le premier acheteur peut, dans certains cas, céder ses droits et obligations prévus par le contrat à une autre personne (acheteur désigné).

Si l'achat de l'habitation par le premier acheteur bénéficiait de droits acquis, l'achat par l'acheteur désigné peut toujours bénéficier de droits acquis si certaines conditions sont réunies. Consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée - Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-097), qui sera publié sous peu, pour obtenir une explication sur le traitement fiscal pour ces cessions.

Redressement fiscal transitoire

Si la vente bénéficiant de droits acquis d'une habitation individuelle dont la construction ou les rénovations majeures ne sont pas achevées en grande partie au 1er juillet 2010, le constructeur de l'habitation sera considéré avoir payé et perçu un redressement fiscal transitoire (même si, en fait, personne n'a perçu le montant), et il pourrait être tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette. Dans le cas d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété visés par la règle de droits acquis, le redressement fiscal transitoire n'est pas fondé sur le pourcentage d'achèvement du logement ou de l'immeuble.

Le redressement fiscal transitoire est considéré comme perçu par le constructeur et l'acheteur n'a pas à le payer. Le montant équivaut environ à celui de la taxe de vente au détail que le constructeur aurait été tenu de payer sur les coûts de construction engagés après juin 2010 et qui est inclus dans le prix d'achat de l'habitation.

Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-095), qui sera publié sous peu.

Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario

Lorsqu'il remplit certaines conditions, l'acheteur d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pourrait avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. En Ontario, un acheteur qui paie la TVH sur l'achat d'une telle habitation pourrait également demander un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour la composante provinciale de la TVH payée sur l'habitation. Pour plus de renseignements, consultez l'Info TPS/TVHTaxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario (GI-079), qui sera publié sous peu.

Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves

L'acheteur d'une habitation neuve peut avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • il s'agit d'une habitation à logement unique ou d'un duplex et l'habitation n'est pas un logement en copropriété;
  • la TVH au taux de 13 % doit être payée sur l'achat de l'habitation;
  • au moins 10 % de la construction de l'habitation est achevée au 1er juillet 2010;
  • l'acheteur n'est pas le constructeur d'origine ou une personne liée désignée.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-096), qui sera publié sous peu.

Exigences de divulgation liées aux habitations à l'intention des constructeurs

Si un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation neuve est conclu après le 18 juin 2009 et avant le 1er juillet 2010, le constructeur est tenu d'indiquer dans le contrat si la composante provinciale de la TVH s'applique à l'achat de l'habitation. Le cas échéant, il est également tenu d'indiquer si le prix convenu dans le contrat inclut la composante provinciale de la TVH, déduction faite du remboursement pour habitations neuves de l'Ontario auquel l'acheteur pourrait avoir droit.

Si la TVH s'applique à l'achat et que le constructeur ne respecte pas les exigences de divulgation, le prix convenu dans le contrat écrit serait réputé inclure la composante provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus sur les exigences de divulgation, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée - Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-090), qui sera publié sous peu.

Annexe C - Tableaux récapitulatifs

L'annexe C comporte des tableaux récapitulatifs qui montrent le taux de taxe qui s'applique aux habitations neuves en Ontario achetées par des particuliers et déterminent si un acheteur a droit à un remboursement pour la taxe exigible sur l'habitation neuve.

Pour utiliser ces tableaux, choisissez celui qui s'applique à votre situation selon la date où le contrat de vente a été conclu pour l'achat de votre habitation neuve. Déterminez ensuite la rangée du tableau qui s'applique à votre situation selon les dates où la propriété et la possession vous sont transférées.

Les tableaux tiennent compte des taux de la TPS, y compris ceux qui se sont déjà appliqués, du taux de la TVH, du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS ou la composante fédérale de la TVH, du remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour la composante provinciale de la TVH, du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves en Ontario qu'un acheteur pourrait avoir le droit de demander et des remboursements transitoires liés à la réduction du taux de la TPS de 2006 et de 2008 qui peuvent être offerts. Pour en savoir plus sur les remboursements transitoires liés à la réduction du taux, consultez l'Info TPS/TVHLa réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves (GI-043).

Les tableaux ne tiennent pas compte des achats d'habitations neuves effectués par des personnes qui ne sont pas des particuliers, du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves auquel un constructeur pourrait avoir droit ou du redressement fiscal transitoire qu'un constructeur peut être réputé avoir perçu.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A - Tableau récapitulatif - Achats d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Annexe B - Tableau récapitulatif

Application de la tvh - règle de droits acquis

Achats d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

TYPE D'HABITATION LA RÈGLE DE DROITS ACQUIS S'APPLIQUE-T-ELLE?
Logement en copropriété La règle s'applique si le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant et que la propriété et la possession du logement sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat, peu importe qui achète le logement. La TPS de 5 % s'applique.

La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession du logement est transférée à l'acheteur avant juillet 2010 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique.
Immeuble d'habitation en copropriété La règle s'applique si le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant et que la propriété et la possession de l'immeuble d'habitation en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat, peu importe qui achète l'immeuble d'habitation. La TPS de 5 % s'applique.

La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur avant juillet 2010 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique.
Habitation
(maison individuelle, maison jumelée, maison en rangée qui n'est pas un logement en copropriété)
La règle s'applique si l'acheteur est un particulier et que le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, et que la propriété et la possession de la maison individuelle sont toutes les deux transférées au particulier après juin 2010 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'applique.

La règle ne s'applique pas si en vertu du contrat la propriété ou la possession de l'habitation individuelle est transférée au particulier avant juillet 2010, peu importe le moment où le constructeur et le particulier concluent le contrat.

La règle ne s'applique pas si l'acheteur n'est pas un particulier.

La TPS de 5 % s'applique si, en vertu du contrat, la propriété ou la possession (ou les deux) est transférée avant le 1er juillet 2010.
Duplex La règle ne s'applique pas.
Appartement La règle ne s'applique pas.
Maison mobile ou flottante La règle ne s'applique pas.

Lorsque la règle de droits acquis ne s'applique pas, la TVH de 13 % s'applique si, en vertu du contrat, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010.

Annexe C - Tableaux récapitulatifs

Les tableaux suivants montrent les règles transitoires pour les immeubles d'habitation neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont achetés d'un constructeur, en tenant compte des deux réductions antérieures du taux de la TPS. Choisissez le tableau qui s'applique à votre situation, c.-à-d. selon le moment où le constructeur et vous avez conclu le contrat de vente écrit.

Contrat de vente conclu après le 18 juin 2009

Propriété
transférée
Possession
transférée
Taux de taxe Remboursement transitoire de 2006 Remboursement transitoire de 2008 Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 1 Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario Remboursement transitoire de la TVD
avant le 1er juil. 2010 avant le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non
avant le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 avant le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 13 % Non Non Oui Oui Note de bas de page 2 Oui Note de bas de page 3

Contrat de vente conclu après le 30 octobre 2007 et avant le 19 juin 2009

Propriété
transférée
Possession
transférée
Taux de taxe Remboursement transitoire de 2006 Remboursement transitoire de 2008 Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 4 Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario Remboursement transitoire de la TVD
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non
après le 31 déc. 2007 et avant le er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 5 % Non Non Oui Non Non

Contrat de vente conclu après le 2 mai 2006 et avant le 31 octobre 2007

Propriété
transférée
Possession
transférée
Taux de taxe Remboursement transitoire de 2006 Remboursement transitoire de 2008 Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 5 Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario Remboursement transitoire de la TVD
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 6 % Non Oui Oui Non Non
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 6 % Non Oui Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 6 % Non Oui Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 6 % Non Oui Oui Non Non

Contrat de vente conclu avant le 3 mai 2006

Propriété
transférée
Possession
transférée
Taux de taxe Remboursement transitoire de 2006 Remboursement transitoire de 2008 Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 6 Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario Remboursement transitoire de la TVD
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 7 % Oui Oui Oui Non Non
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 7 % Oui Oui Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 31 déc. 2007 et avant le 1er juil. 2010 7 % Oui Oui Oui Non Non
après le 1er juil. 2010 après le 1er juil. 2010 7 % Oui Oui Oui Non Non
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