Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

Info TPS/TVH GI-080
Juin 2010

Le gouvernement de la Colombie-Britannique met en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le document suivant :

  • l'Avis no 3 (« HST Notice # 3 ») du « Ministry of Finance Tax Information Notice » intitulé Residential Housing - New Housing Rebates and Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement), qui a été publié le 18 novembre 2009 par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information fournit des renseignements aux particuliers qui achètent une habitation neuve et le terrain connexe, une habitation neuve avec location du terrain ou des parts habilitantes dans une coopérative d'habitation. Il explique les remboursements pour habitations neuves qui peuvent être offerts lorsque la TVH s'applique à l'achat.

Pour obtenir des renseignements sur les remboursements pour habitations neuves offerts aux particuliers qui construisent leur propre maison ou y apportent des rénovations majeures (ou qui engagent quelqu'un pour le faire), ou qui achètent une maison mobile ou flottante neuve, consultez l'info TPS/TVH GI-081, Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique.

Pour obtenir des renseignements sur les remboursements pour habitations neuves offerts aux propriétaires d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Colombie-Britannique, consultez les infos TPS/TVH GI-091, Taxe de vente harmonisée - Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves et GI-094, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, qui seront publiés sous peu.

Les constructeurs qui vendent des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Colombie-Britannique devraient consulter l'info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée - Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document d'information signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Comment la TVH s'appliquera-t-elle?

Les acheteurs seront généralement tenus de payer la TVH lorsqu'ils achètent une habitation neuve dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu d'un contrat de vente écrit.

Pour en savoir plus sur l'application de la TVH pour les habitations neuves et l'exception dans le cas des contrats de vente écrits qui ont été conclus le 18 novembre 2009 ou avant, consultez l'info TPS/TVH GI-078, Taxe de vente harmonisée - Acheteurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

Si la TVH de 12 % ne s'applique pas à l'achat de l'habitation neuve, soit parce que la propriété ou la possession est transférée au particulier avant juillet 2010, soit en raison d'une exception, le présent document d'information ne s'applique pas au particulier. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique n'est pas offert aux particuliers qui ne paient pas la TVH sur l'achat de leur habitation neuve.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves - Achat de la maison et du terrain

Un particulier qui achète une habitation neuve et le terrain d'un constructeur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS, ou la composante fédérale de la TVH, qu'il a payée sur l'achat.

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est généralement offert si toutes les conditions liées au remboursement sont réunies, dont les suivantes :

Pour des renseignements sur toutes les conditions à remplir pour demander ce type de remboursement pour habitations neuves, consultez la partie « Type de demande 1A ou 2 : Vous avez acheté la maison et le terrain du constructeur » dans le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Achat de la maison et du terrain

Un particulier qui achète une habitation neuve et le terrain d'un constructeur pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH qu'il a payée sur l'achat.

Le particulier aura droit au remboursement dans l'un des cas suivants :

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique équivaut à 71,43 % de la composante provinciale de la TVH que le particulier a payée sur l'achat de l'habitation neuve, jusqu'au montant de remboursement maximal de 26 250 $. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est accordé quel que soit le prix d'achat, pourvu que toutes les autres conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves soient réunies. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ne compte donc ni réduction graduelle du remboursement, ni seuil de prix d'achat.

Exemple 1

Le 30 décembre 2009, Jean a conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'une maison neuve située en Colombie-Britannique. Le prix d'achat est de 400 000 $ (excluant la TPS/TVH et tout remboursement pour habitations neuves). En vertu du contrat, la propriété et la possession sont transférées à Jean en août 2010. La vente de la maison est assujettie à la TVH de 12 %, ce qui correspond à un montant de 48 000 $.

Si Jean remplit toutes les conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la composante fédérale de la TVH, il pourrait demander un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH et obtenir un remboursement total pour habitations neuves de 23 150,40 $, calculé comme suit :

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Composante fédérale de la TVH payée
= 48 000 $ × 5/12
= 20 000 $
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
= 6 300 $ × [(450 000 $ - 400 000 $) ÷ 100 000]
= 6 300 $ × 0,5
= 3 150 $

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
Composante provinciale de la TVH payée
= 48 000 $ × 8/12
= 28 000 $
Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario
= 28 000 $ × 71,43 %
= 20 000,40 $

Total du remboursement pour habitations neuves
= 3 150 $ + 20 000,40 $
= 23 150,40 $

Si le prix d'achat de la maison de Jean s'élevait à 450 000 $ ou plus, il n'aurait pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS, ou à la composante fédérale de la TVH. Toutefois, tant que Jean remplit toutes les autres conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, il aurait toujours le droit de demander le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique relativement à la composante provinciale de la TVH (jusqu'à un montant maximal de 26 250 $).

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves - Achat de la maison avec location du terrain

Un particulier qui achète une habitation neuve d'un constructeur et qui loue le terrain connexe du constructeur en vertu du même contrat écrit pour l'achat de l'habitation pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque le constructeur devait déclarer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de l'habitation neuve (bâtiment et terrain).

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est généralement offert si toutes les conditions liées au remboursement sont réunies, dont les suivantes :

Pour des renseignements sur toutes les conditions à remplir pour demander ce type de remboursement pour habitations neuves, consultez la partie « Type de demande 1B ou 5 : Vous avez acheté la maison et louez le terrain du constructeur » dans le guide RC4028.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Achat de la maison avec location du terrain

Un particulier qui achète une habitation neuve et loue le terrain connexe du même constructeur pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique lorsque le constructeur devait déclarer la TVH sur la juste valeur marchande de l'habitation neuve (bâtiment et terrain).

Le particulier aura droit au remboursement dans l'un des cas suivants :

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique équivaut à 4,47 % du prix payé pour la partie bâtiment d'une habitation située sur un terrain loué, jusqu'à un montant de remboursement maximal de 26 250 $. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est accordé quel que soit le prix d'achat de l'habitation, pourvu que toutes les autres conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves soient réunies. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ne compte donc ni réduction graduelle du remboursement, ni montant maximal de la juste valeur marchande.

Exemple 2

Le 1er août 2010, Julie conclut un contrat écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve située en Colombie-Britannique et la location du terrain connexe d'une durée de 40 ans. Le prix d'achat pour la partie bâtiment de la maison est de 400 000 $ et la juste valeur marchande de la maison et du terrain lorsque la possession est transférée à Julie s'élève à 560 000 $.

Julie n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la composante fédérale de la TVH, puisque la juste valeur marchande de la maison (bâtiment et terrain) est supérieure à 504 000 $. Toutefois, si Julie remplit toutes les autres conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, elle aurait le droit de demander un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH, calculé comme
suit :

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
= 400 000 $ × 4,47 %
= 17 880 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves - Achat d'une part dans une coopérative d'habitation

Un particulier qui acquiert une habitation neuve par l'achat d'une part dans une coopérative d'habitation pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque la coopérative d'habitation a payé la TPS/TVH sur l'acquisition de l'habitation neuve, ou devait déclarer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de l'habitation neuve (bâtiment et terrain).

Pour des renseignements sur toutes les conditions à remplir pour demander ce type de remboursement pour habitations neuves, consultez la partie « Type de demande 3 : Coopérative d'habitation » dans le guide RC4028.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Achat d'une part dans une coopérative d'habitation

Un particulier qui achète une part dans une coopérative d'habitation pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH lorsque la coopérative d'habitation a payé la TVH sur l'acquisition de l'habitation neuve ou devait déclarer la TVH sur la juste valeur marchande de l'habitation neuve (bâtiment et terrain).

Le particulier aura droit au remboursement dans l'un des cas suivants :

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique équivaut à 4,47 % du prix payé pour la part, jusqu'à un montant de remboursement maximal de 26 250 $. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est accordé quel que soit le prix d'achat, pourvu que toutes les autres conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves soient réunies. Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ne compte donc ni réduction graduelle du remboursement, ni seuil de prix d'achat.

Exemple 3

Le 1er juin 2010, Gabriel a conclu un contrat écrit pour l'achat d'une part dans une coopérative d'habitation pour la somme de 425 000 $. En vertu du contrat, la possession d'un logement dans l'immeuble d'habitation en coopérative neuf en Colombie-Britannique est transférée à Gabriel le 15 octobre 2010. En raison des règles de la fourniture à soi-même, la coopérative d'habitation est tenue de déclarer la TVH sur la juste valeur marchande de l'immeuble en septembre 2010.

Si Gabriel remplit toutes les conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la composante fédérale de la TVH, il aurait le droit de demander un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH, calculé comme suit :

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
= 425 000 $ × 4,47 %
= 18 997,50 $

Comment demander le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

L'acheteur peut demander le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique en remplissant l'annexe provinciale de remboursement RC7190-BC, GST190 - Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique qui fera partie de la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur.

Ces formulaires peuvent être utilisés pour tous les différents types de remboursements expliqués dans le présent document d'information. L'acheteur doit remplir les deux formulaires pour demander son remboursement, même s'il n'a droit qu'au remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Des instructions sur la façon de remplir ces formulaires se trouveront dans le guide RC4028.

L'annexe RC7190-BC et une demande révisée de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves seront disponibles sur le site Web de l'ARC d'ici le 1er juillet 2010. La demande de remboursement et l'annexe de remboursement se trouveront aussi dans le guide RC4028.

Tous les formulaires requis pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves se trouvent sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhpub.

Si deux particuliers ou plus achètent une maison ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation, chacun des particuliers doit remplir toutes les conditions d'admissibilité. Toutefois, un seul des particulier peut demander le remboursement (c.-à-d. un seul peut être le demandeur).

Remboursements pour habitations payés ou crédités par le constructeur

L'acheteur et le constructeur peuvent convenir que le constructeur paiera ou créditera les deux montants de remboursement suivants à l'acheteur : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique; le constructeur paiera ou créditera uniquement le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique si l'acheteur a dépassé le seuil prévu dans le cadre du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

L'acheteur doit dûment remplir et signer le formulaire GST190 ainsi que l'annexe RC7190-BC,et les remettre au constructeur de l'habitation neuve qui devra envoyer la demande de remboursement à l'ARC. Le particulier ne peut envoyer d'autres demandes de remboursement à l'ARC pour cette habitation neuve.

Un constructeur qui paie ou crédite le montant de remboursement à un acheteur doit s'assurer que ce dernier remplit toutes les conditions d'amissibilité avant que le montant ne soit payé ou crédité à l'acheteur.

Prix convenu déduction faite des remboursements

Lorsqu'un acheteur achète une habitation neuve et le terrain et accepte de payer au constructeur un montant pour l'habitation neuve qui comprend la TVH à payer sur l'achat déduction faite de tout remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique que l'acheteur peut demander et qui lui a été crédité par le constructeur, ce montant est désigné comme le « prix convenu déduction faite des remboursements ».

Lorsque le prix convenu déduction faite des remboursements est utilisé, un calcul doit être effectué pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour l'habitation. Ce calcul doit se faire avant que la taxe à payer puisse être établie. De même, la taxe à payer doit être calculée avant que les montants de remboursement puissent être déterminés. Pour plus de détails sur les formules utilisées pour calculer ces divers montants, consultez l'info TPS/TVH GI-086, Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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