Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Ontario

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-083
Juin 2010

Le gouvernement de l'Ontario met en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans les documents suivants :

  • le budget de l'Ontario de 2009 et l'Avis d'information sur la TVH no 2 intitulé Venir en aide aux acheteurs d'habitations et à l'industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d'habitation neufs et des règles transitoires, qui ont été publiés par le gouvernement de l'Ontario le 18 juin 2009;
  • l'Avis d'information sur la TVH no 4 intitulé Renseignements supplémentaires pour les acheteurs d'habitations et l'industrie du logement assujettis à la TVH en Ontario, qui a été publié par le gouvernement de l'Ontario le 19 novembre 2009.

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent Info TPS/TVH énonce les règles transitoires pour les constructeurs qui vendent des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario, y compris les habitations individuelles qui ne sont pas des logements en copropriété (p.ex. les maisons individuelles, jumelées ou en rangée), les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex et les immeubles à logements multiples, tels que les immeubles d'appartements, les logements loués qui font partie d'une coopérative d'habitation et les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes.

Les constructeurs qui louent des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures devraient consulter l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves (GI-091), qui sera publié sous peu.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation en copropriété, maison mobile, immeuble d'habitation, habitation individuelle, logement en copropriété et rénovations majeures) s'appliqueront en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle (RC4052), l'Info TPS/TVH Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier (GI-005) et le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels (19.2) ou dans des énoncés de politique connexes.

Les établissements de soins de longue durée, tels que les maisons de soins infirmiers ou les foyers de soins personnels, seront considérés de la même façon que les autres habitations en vertu de la TVH. Si un établissement de soins de longue durée nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est semblable à un immeuble d'appartements, les règles relatives aux immeubles d'appartements s'appliqueront. Si l'établissement est un logement en copropriété, les règles relatives aux immeubles d'habitation en copropriété s'appliqueront.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent Info TPS/TVH signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (B-092).

Application de la TVH aux ventes d'habitations neuves – Règle générale

Les constructeurs seront généralement tenus de facturer la TVH lorsqu'ils vendent des habitations neuves dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées, selon un contrat de vente écrit pour l'habitation, après juin 2010.

Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur en vertu d'un contrat écrit avant juillet 2010, la TPS s'appliquera et la TVH ne s'appliquera pas.

Cette règle générale s'applique aux ventes de tous les types d'habitations, y compris les habitations individuelles, les logements en copropriété, les immeubles d'appartements, ainsi que les maisons mobiles et les maisons flottantes. Pour plus de renseignements sur les maisons mobiles, y compris certaines maisons modulaires, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Ontario (GI-082).

Il existe toutefois une exception pour certains types d'habitations si, entre autres, le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant (consultez la partie « Ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis » un peu plus loin pour en savoir plus).

Si le constructeur et l'acheteur signent le contrat de vente écrit à différentes dates, aux fins de l'application des règles transitoires, le contrat est conclu à la date de signature de la dernière partie visée par le contrat écrit (c.-à-d. le constructeur ou l'acheteur).

Après juin 2010, la TVH sera généralement exigible soit le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur, soit le jour où la possession lui est transférée, selon celui qui vient en premier lieu. Toutefois, lorsque l'habitation est un logement en copropriété dans un immeuble d'habitation en copropriété et que la possession est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble n'ait été enregistré en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums de l'Ontario, la TVH sera exigible soit le jour où la propriété du logement est transférée, soit 60 jours suivant la date d'enregistrement de l'immeuble, selon la date qui vient en premier lieu.

Exemple 1 – La TVH ne s'applique pas

Vous êtes un constructeur et vous avez conclu un contrat de vente écrit en mars 2010 pour vendre un logement en copropriété neuf. En vertu du contrat, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur en juin 2010. Puisque la possession et la propriété sont transférées avant juillet 2010, seule la TPS de 5 % s'applique à la vente. À noter que même si seulement la propriété ou la possession est transférée avant juillet 2010, la TPS continue de s'appliquer.

Exemple 2 – La TVH ne s'applique pas

Vous êtes un constructeur et vous avez conclu un contrat de vente écrit en avril 2009 pour vendre une maison individuelle, dont la possession est transférée à l'acheteur en vertu du contrat le 31 mai 2010 et la propriété lui est transférée le 31 juillet 2010. Puisque la possession est transférée avant juillet 2010, seule la TPS de 5 % s'applique à la vente, peu importe quand le constructeur et l'acheteur concluent le contrat.

Exemple 3 – La TVH s'applique

Vous êtes un constructeur et vous avez conclu un contrat de vente écrit en décembre 2009 pour vendre une maison individuelle neuve. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées à l'acheteur en juillet 2010. Puisque le contrat écrit a été conclu après le 18 juin 2009 et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010, la TVH de 13 % s'applique à la vente.

Si au moins 10 % de la construction de l'habitation est achevée au 1er juillet 2010, l'acheteur dans l'exemple 3 pourrait avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves afin de récupérer une partie de la TVD incluse dans le prix de l'habitation. Ce remboursement peut être cédé au constructeur. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-096), qui sera publié sous peu. L'acheteur pourrait aussi avoir le droit de demander un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario relativement à la composante provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario (GI-079).

Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de l'application de la règle générale aux exemples 1 à 3.

Exigences de divulgation liées aux habitations à l'intention des constructeurs

Pour connaître les exigences de divulgation à l'intention des constructeurs lorsqu'un contrat de vente écrit pour une habitation neuve est conclu après le 18 juin 2009 et avant le 1er juillet 2010, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-090), qui sera publié sous peu. Cet Info TPS/TVH explique aussi les conséquences pour les constructeurs si les exigences de divulgation ne sont pas remplies.

Ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis

Une vente bénéficiera de droits acquis si les conditions suivantes sont réunies :

  • il s'agit de la vente d'une maison individuelle, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée, d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant;
  • en vertu du contrat écrit, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010.

Dans le cas d'une habitation individuelle qui n'est pas un logement en copropriété (p.ex. une maison individuelle, jumelée ou en rangée), la règle de droits acquis s'applique seulement si l'acheteur est un particulier. Ce type d'habitation peut inclure un appartement accessoire. Il n'y a pas de conditions par rapport à la façon dont le particulier utilisera l'habitation. Par exemple, la vente bénéficiera de droits acquis peu importe si le particulier loue l'habitation à un tiers à court ou à long terme ou s'il s'en sert comme résidence habituelle ou autrement.

Si la vente de l'habitation bénéficie de droits acquis, le constructeur n'est pas tenu de percevoir la composante provinciale de la TVH sur la vente de l'habitation. La TPS de 5 % s'applique à la vente d'une habitation bénéficiant de droits acquis. Toutefois, on pourrait considérer que le constructeur a perçu un redressement fiscal transitoire et dans ce cas, il serait tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette.

Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-095), qui sera publié sous peu.

Exceptions à la règle de droits acquis

La règle de droits acquis ne s'applique pas à la vente de maisons flottantes neuves, de maisons mobiles neuves, y compris les maisons modulaires (qui sont considérées comme des maisons mobiles), ou d'immeubles à logements multiples neufs (p. ex. les duplex, les logements loués qui font partie d'une coopérative d'habitation, les immeubles d'appartements et les établissements de soins pour bénéficiaires internes qui ne sont pas des immeubles d'habitation en copropriété).

Consultez l'annexe B pour obtenir un tableau récapitulatif de l'application de la règle de droits acquis.

Exemple 4 – Vente bénéficiant de droits acquis (habitation)

Vous êtes le constructeur d'une maison jumelée neuve et vous avez conclu un contrat de vente écrit avec un particulier en mai 2009. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier en août 2010.

La vente de la maison bénéficie de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées au particulier après juin 2010 en vertu du contrat. La vente de la maison est assujettie à la TPS de 5 %.

Si l'acheteur dans cet exemple était une société de personnes ou une personne morale, la vente de la maison ne bénéficierait pas de droits acquis et elle serait assujettie à la TVH de 13 %.

Exemple 5 – Vente bénéficiant de droits acquis (logement en copropriété)

Vous êtes le constructeur d'un logement en copropriété neuf et vous avez conclu un contrat de vente écrit en mars 2009. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession du logement en copropriété sont transférées à l'acheteur en août 2010.

La vente du logement en copropriété bénéficie de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant et la propriété et la possession du logement en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat. La vente du logement en copropriété est assujettie à la TPS de 5 %.

La règle de droits acquis s'applique de la même façon à toutes les ventes de logements en copropriété ou d'immeubles d'habitation en copropriété, peu importe qui achète ce type d'habitation.

Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de l'application de la règle de droits acquis aux exemples 4 et 5.

Exemple 6 – Vente ne bénéficiant pas de droits acquis (habitation)

Vous êtes le constructeur d'une maison individuelle neuve et vous avez conclu un contrat de vente écrit avec une personne morale en mars 2009. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à la personne morale en août 2010.

Bien que le contrat écrit ait été conclu le 18 juin 2009 ou avant, la vente ne bénéficie pas de droits acquis puisque la maison est vendue à une personne autre qu'un particulier. Par conséquent, la règle générale s'applique. Puisque la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à la personne morale après juin 2010 en vertu du contrat, la vente de la maison est assujettie à la TVH de 13 %.

Exemple 7 – Vente ne bénéficiant pas de droits acquis (immeuble d'appartements)

Vous êtes le constructeur d'un immeuble d'appartements neuf et vous avez conclu un contrat de vente écrit pour la vente de l'immeuble en février 2009. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de l'immeuble d'appartements sont transférées à l'acheteur en septembre 2010.

Bien que le contrat écrit ait été conclu le 18 juin 2009 ou avant, la règle générale s'applique puisque la vente d'un immeuble d'appartements ne peut bénéficier de droits acquis. Puisque la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat, la vente de l'immeuble d'appartements est assujettie à la TVH de 13 %.

Si au moins 10 % des travaux de construction des exemples 6 et 7 sont achevés au 1er juillet 2010, l'acheteur de l'exemple 6 et le constructeur de l'exemple 7 pourraient avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves afin de récupérer une partie de la TVD incluse dans le prix de l'habitation. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-096), qui sera publié sous peu. L'acheteur de l'exemple 7 pourrait aussi avoir le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario relativement à la composante provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario (GI-093), qui sera publié sous peu.

Améliorations

Lorsqu'un acheteur demande des améliorations à une habitation, telle qu'une maison individuelle ou un logement en copropriété, il est généralement possible de modifier un contrat de vente écrit de façon à ce que les améliorations fassent partie de ce contrat. Dans ce cas, le taux de taxe pour ces améliorations est le même que celui qui s'applique à la vente de l'habitation.

Exemple 8

Le 18 juin 2009, un constructeur conclut un contrat de vente écrit avec un particulier pour la vente d'une habitation neuve. Le 27 juin 2009, l'acheteur demande quelques améliorations aux revêtements de sol et aux luminaires. Le contrat de vente est modifié pour tenir compte des améliorations et des coûts connexes additionnels. La propriété et la possession de l'habitation sont transférées au particulier après juin 2010 en vertu du contrat.

Puisque le contrat a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées au particulier après juin 2010 en vertu du contrat, la vente de l'habitation bénéficie de droits acquis. La TPS de 5 % s'applique au montant total à payer pour l'habitation (y compris les améliorations).

Lorsqu'un contrat de vente est modifié ou considérablement altéré à tel point qu'il est considéré comme un nouveau contrat (c.-à-d. une novation se produit), l'application de la règle de droits acquis sera fondée sur la date à laquelle le nouveau contrat est conclu. Consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Accords et novation (P-249), pour en savoir plus sur les novations.

Si un constructeur et un acheteur renégocient les conditions d'un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation neuve qui a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, et qu'ils concluent un nouveau contrat, la date à laquelle le constructeur et l'acheteur concluent le nouveau contrat déterminera si la règle de droits acquis s'applique.

Exemple 9

Le 1er juin 2009, un constructeur a conclu un contrat de vente écrit avec un particulier pour la vente d'un logement en copropriété neuf, le logement 5. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession du logement sont transférées au particulier après juin 2010. Le 25 juin 2009, le contrat de vente écrit est modifié afin de préciser que le constructeur vend à l'acheteur le logement 15 plutôt que le logement 5. Il n'y a pas de coûts supplémentaires pour l'acheteur par rapport à ce changement.

Étant donné que le particulier achète un logement différent, le constructeur et le particulier sont considérés comme ayant conclu un nouveau contrat le 25 juin 2009. Puisque le contrat a été conclu après le 18 juin 2009, la vente du logement en copropriété (logement 15) ne bénéficie pas de droits acquis et la TVH de 13 % s'applique.

Cession de contrats de vente qui visent des ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis

Lorsqu'un constructeur conclut un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation avec un acheteur (premier acheteur), le premier acheteur peut, dans certains cas, céder ses droits et obligations prévus par le contrat à une autre personne (acheteur désigné).

Pour savoir comment les règles s'appliqueront si la vente de l'habitation au premier acheteur bénéficie de droits acquis, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-097), qui sera publié sous peu.

Revente d'habitations

Pour connaître la façon dont les règles s'appliqueront à la vente bénéficiant de droits acquis d'habitations achetées par un revendeur, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée : Reventes d'habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique (GI-098), qui sera publié sous peu.

Crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour les constructeurs inscrits

Les constructeurs qui sont inscrits aux fins de la TPS sont considérés comme inscrits aux fins de la TVH et auront le droit de demander des CTI afin de récupérer la composante provinciale de la TVH payée ou à payer sur la plupart des achats et des dépenses d'exploitation engagées dans le cadre de leurs activités commerciales, de la même façon et selon les mêmes règles que dans le cas de la récupération de la TPS payée ou à payer sur les intrants. Les règles sur la TPS/TVH pour divers types de dépenses sont expliquées dans le guide Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle (RC4052). Les constructeurs ne pourront pas demander de CTI pour toute TVD payée ou à payer.

Exemple 10

Vous êtes un inscrit et vous avez acheté un terrain vacant et avez commencé à y construire une maison en janvier 2010 aux fins de revente. La TPS peut s'appliquer à l'achat du terrain et à la plupart des coûts liés à la construction de la maison qui ont été engagés avant le 1er juillet 2010, tandis que la TVH s'applique à la plupart des coûts liés à la construction qui ont été engagés après juin 2010. Vous terminez de construire la maison en août 2010 et vous concluez un contrat de vente écrit en novembre 2010 pour vendre la maison. La TVH au taux de 13 % s'applique à la vente.

À titre d'inscrit, vous avez généralement le droit de demander des CTI pour la TPS que vous êtes tenu de payer sur les dépenses connexes engagées avant juillet 2010 et pour la TVH que vous êtes tenu de payer sur les dépenses engagées après juin 2010. Vous demanderez ces CTI dans vos déclarations de TPS/TVH.

Exemple 11

Vous êtes un constructeur inscrit et vous construisez une maison dont la vente bénéficie de droits acquis. Les travaux de construction chevauchent le 1er juillet 2010.

Bien que la vente d'une habitation bénéficiant de droits acquis soit assujettie à la TPS plutôt qu'à la TVH, vous avez généralement le droit de demander des CTI pour la TVH de 13 % payée ou à payer sur vos dépenses engagées après juin 2010 pour achever la construction de cette maison. Vous n'avez toutefois pas le droit de demander de CTI pour la TVD payée sur les matériaux acquis avant juillet 2010.

Dans certains cas, les constructeurs seront tenus de récupérer les CTI demandés pour la composante provinciale de la TVH payée ou à payer en ce qui a trait à certaines dépenses. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants (GI-100) et le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants en Ontario et en Colombie-Britannique (B-104), qui seront publiés sous peu. Les règles pour demander des CTI pour la composante fédérale de la TVH payée ou à payer sur ces intrants de construction ne seront pas touchées.

Nouvelles exigences de déclaration pour les inscrits

La plupart des inscrits, y compris les constructeurs, seront tenus de produire leur déclaration de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après. Pour en savoir plus sur les exigences de production par voie électronique visant les constructeurs, consultez l'Info TPS/TVH Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique (GI-099), qui sera publié sous peu.

Constructeurs non inscrits

Les constructeurs qui ne sont pas des inscrits aux fins de la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou doivent payer sur leur terrain, la construction et d'autres coûts engagés pour construire une habitation ou y apporter des rénovations majeures. Toutefois, ils pourraient avoir le droit de demander un remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de ces montants si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse (GI-101), qui sera publié sous peu.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Tableau récapitulatif – Vente d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Annexe B – Tableau récapitulatif

APPLICATION DE LA TVH – RÈGLE DE DROITS ACQUIS

Vente d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

TYPE D'HABITATION LA RÈGLE DE DROITS ACQUIS S'APPLIQUE-T-ELLE?

Logement en copropriété

La règle s'applique si le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant et que la propriété et la possession du logement sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat, peu importe qui achète le logement. La TPS de 5 % s'applique.

La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession du logement est transférée à l'acheteur avant juillet 2010 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique.

Immeuble d'habitation en copropriété

La règle s'applique si le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant et que la propriété et la possession de l'immeuble d'habitation en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010 en vertu du contrat, peu importe qui achète l'immeuble d'habitation. La TPS de 5 % s'applique.

La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur avant juillet 2010 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique.

Habitation individuelle qui n'est pas un logement en copropriété (maison individuelle, jumelée ou en rangée)

La règle s'applique si l'acheteur est un particulier et que le contrat de vente écrit a été conclu le 18 juin 2009 ou avant, et que la propriété et la possession de la maison individuelle sont toutes les deux transférées au particulier après juin 2010 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'applique.

La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession de l'habitation individuelle est transférée au particulier avant juillet 2010 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et le particulier concluent le contrat.

La règle ne s'applique pas si l'acheteur n'est pas un particulier.

La TPS de 5 % s'applique si, en vertu du contrat, la propriété ou la possession (ou les deux) est transférée avant le 1er juillet 2010.

Duplex

La règle ne s'applique pas.

Appartement

La règle ne s'applique pas.

Maison mobile ou flottante

La règle ne s'applique pas.

Lorsque la règle de droits acquis ne s'applique pas, la TVH de 13 % s'applique si, en vertu du contrat, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010.

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