Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH GI-086
Juin 2010

Le gouvernement de la Colombie-Britannique met en place une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

La TVH de 12 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le document suivant :

  • l'Avis no 3 (« HST Notice #3 ») du « Ministry of Finance Tax Information Notice » intitulé Residential Housing-New Housing Rebates and Transitional Rules for British Columbia HST (en anglais seulement) qui a été publié par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 18 novembre 2009.

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document d'information explique comment déterminer la contrepartie à payer pour une habitation neuve en Colombie-Britannique lorsque le prix d'un constructeur inclut la TVH de 12 %, mais duquel on a déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, relativement à la composante fédérale de la TVH, et le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, relativement à la composante provinciale de la TVH, qu'il a crédités à l'acheteur.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation à logement unique et rénovations majeures) s'appliqueront, de façon générale, dans le cadre de la TVH, tout comme les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, l'info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulieret le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.

Remboursements pour habitations neuves versés ou crédités par le constructeur

Lorsque certaines conditions sont remplies, l'acheteur d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS, ou la composante fédérale de la TVH, qu'il a payée sur ces habitations. En Colombie-Britannique, un acheteur pourrait également avoir droit au remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la composante provinciale de la TVH qu'il a payée sur ces habitations. Pour plus de renseignements, consultez l'info TPS/TVH GI-080, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

L'acheteur pourrait convenir avec le constructeur que ce dernier lui versera ou lui créditera les deux montants suivants : le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique; le constructeur paiera ou créditera uniquement le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique si l'acheteur a dépassé le seuil prévu dans le cadre du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Dans ce cas, l'acheteur n'est pas tenu de produire une demande de remboursement directement à l'ARC. Il signera la demande de remboursement et la remettra au constructeur qui sera tenu de la faire parvenir à l'ARC au moment où il demandera une déduction pour le montant de remboursement dans le calcul de sa taxe nette. Le constructeur doit demander cette déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a versé ou crédité le montant du remboursement.

Prix convenu déduction faite des remboursements

Dans le présent document, le « prix convenu » est le montant que l'acheteur convient de payer au constructeur pour l'habitation. Le prix convenu comprend la TVH à payer sur l'achat.

L'expression « prix convenu déduction faite des remboursements » désigne le prix convenu pour l'habitation après en avoir déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique versés ou crédités par le constructeur.

La « contrepartie » à payer à l'achat d'une habitation désigne le montant à verser pour l'habitation avant le calcul de la taxe à payer et des remboursements pour habitations auxquels l'acheteur a droit.

Lorsqu'un prix convenu déduction faite des remboursements est utilisé, un calcul doit être effectué pour établir la contrepartie à payer pour l'habitation. Ce calcul doit être fait avant que la taxe à payer puisse être établie. De même, la taxe à payer doit être calculée avant que les montants de remboursement puissent être déterminés.

Une formule distincte est utilisée pour calculer la valeur de la contrepartie pour chacune des quatre fourchettes de prix mentionnées à la partie « Calcul de la contrepartie à payer ».

Conditions

Les formules dans le présent document peuvent être utilisées seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Calcul de la contrepartie à payer

La formule à utiliser pour une vente en donnée dépend du prix convenu déduction faite des remboursements établi par le constructeur. Voici les différentes formules :

Première formule

Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 368 200 $ ou moins(ce qui signifie que la contrepartie est de 350 000 $ ou moins) :

Contrepartie = prix convenu déduction faite des remboursements ÷ 1,052

Exemple 1

Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 325 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie
        = 325 000 $ ÷ 1,052
        = 308 935,36 $

Une fois la valeur de la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves, comme suit :

TVH à payer
        = 308 935,36 $ × 12 %
        = 37 072,24 $

Remboursement de la TPS pour habitations neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
        = (308 935,36 $ × 5 %) × 36 %
        = 5 560,84 $

Remboursement pour habitations neuves de la C.-B.
        = (308 935,36 $ × 7 %) × 71,43 %
        = 15 447,08 $

Deuxième formule

Le prix convenu déduction faite des remboursements est supérieur à 368 200 $ mais ne dépasse pas 481 500 $ (ce qui signifie que la contrepartie est supérieure à 350 000 $ mais ne dépasse pas 450 000 $) :

Contrepartie = (prix convenu déduction faite des remboursements + 28 350 $) ÷ 1,133

Exemple 2

Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 410 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie
        = (410 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,133
        = 386 893,20 $

Une fois la valeur de la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves, comme suit :

TVH à payer
        = 386 893,20 $ × 12 %
        = 46 427,18 $

Remboursement de la TPS pour habitions neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
        = 6 300 $ × [(450 000 $ – 386 893,20 $)] ÷ 100 000 $
        = 3 975,73 $

Remboursement pour habitations neuves de la C.-B.
        = (386 893,20 $ × 7 %) × 71,43 %
        = 19 345,05 $

Troisième formule

Le prix convenu déduction faite des remboursements est supérieur à 481 500 $ mais ne dépasse pas 561 750 $ (ce qui signifie que la contrepartie est supérieure à 450 000 $ mais ne dépasse pas 525 000 $) :
Contrepartie = prix convenu déduction faite des remboursements ÷ 1,07

Exemple 3

Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 500 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie
        = 500 000 $ ÷ 1,07
        = 467 289,72 $

Une fois la valeur de la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves, comme suit :

TVH à payer
        = 467 289,72 $ × 12 %
        = 56 074,77 $

Remboursement de la TPS pour habitions neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
        = 6 300 $ × [(450 000 $ – 467 289,72 $)] ÷ 100 000 $
        = 0 $

Remboursement pour habitations neuves de la C.-B.
        = (467 289,72 $ × 7 %) × 71,43 %
        = 23 364,95 $

Quatrième formule

Le prix convenu déduction faite des remboursements est supérieur à 561 750 $(ce qui signifie que la contrepartie est supérieure à 525 000 $) :

Contrepartie = (prix convenu déduction faite des remboursements + 26 250 $) ÷ 1,12

Exemple 4

Le prix convenu déduction faite des remboursements est de 700 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie
        = (700 000 $ + 26 250 $) ÷ 1,12
        = 648 437,50 $

Une fois la valeur de la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe à payer et les remboursements pour habitations neuves, comme suit :

TVH à payer
        = 648 437,50 $ × 12 %
        = 77 812,50 $

Remboursement de la TPS pour habitions neuves relativement à la composante fédérale de la TVH
        = 6 300 $ × [(450 000 $ – 648 437,50 $)] ÷ 100 000 $
        = 0 $

Remboursement pour habitations neuves de la C.-B.
        = (648 437,50 $ × 7 %) × 71,43 %
        = 26 250 $ (montant maximal)

Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves

Consultez l'info TPS/TVH GI-089, Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves en Colombie-Britannique, si le prix convenu inclut la TVH, mais duquel on a déduit les remboursements suivants :

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Détails de la page

Date de modification :