Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés
Info TPS/TVH GI-091
Juin 2010
Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique mettent en place une taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
En Ontario, la TVH de 13 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 8 %.
En Colombie-Britannique, la TVH de 12 % consistera en une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 7 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
Le présent document d'information explique les règles qui s'appliqueront aux propriétaires qui achètent ou construisent des habitations locatives neuves en Ontario ou en Colombie-Britannique, y compris les maisons individuelles, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex, les immeubles d'appartements, les logements loués qui font partie d'une coopérative d'habitation ou les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes, et qui les louent à des particuliers qui s'en servent comme lieu de résidence. Il explique aussi la façon dont les règles s'appliqueront aux propriétaires qui louent des terrains à des fins résidentielles.
Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, maison flottante, maison mobile, immeuble d'habitation, habitation individuelle, logement en copropriété, parc à roulottes résidentiel et rénovations majeures) s'appliqueront en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.
Les établissements de soins de longue durée, tels que les maisons de soins infirmiers ou les foyers de soins personnels, seront considérés de la même façon que les autres habitations en vertu de la TVH. Si un établissement de soins de longue durée nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est semblable à un immeuble d'appartements, les règles relatives aux immeubles d'appartements s'appliqueront.
Fournitures d'habitations locatives
Les locations d'immeubles d'habitation qui sont actuellement exonérées en vertu du régime de la TPS le seront aussi en vertu du régime de la TVH. Les propriétaires ne sont pas tenus de percevoir la TPS/TVH sur les loyers résidentiels à long terme. De plus, les propriétaires ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour toute TPS/TVH payée ou à payer sur les produits et services taxables acquis pour effectuer la fourniture exonérée de loyers résidentiels à long terme.
Habitations neuves
L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document d'information signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Application de la TVH aux ventes d'habitations neuves
Les constructeurs seront généralement tenus de facturer la TVH lorsqu'ils vendent des habitations neuves dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées après juin 2010, selon un contrat de vente écrit pour l'habitation. Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant juillet 2010 en vertu du contrat écrit, la TPS s'appliquera et la TVH ne s'appliquera pas. Cette règle générale s'applique aux ventes de tous les types d'habitations, y compris les maisons individuelles, les logements en copropriété, les immeubles d'appartements, ainsi que les maisons mobiles et les maisons flottantes.
Il existe toutefois une exception pour certains types d'habitations si, entre autres, le contrat de vente écrit a été conclu dans l'une des situations suivantes :
- si l'habitation est située en Ontario, lorsque le contrat est conclu le 18 juin 2009 ou avant;
- si l'habitation est située en Colombie-Britannique, lorsque le contrat est conclu le 18 novembre 2009 ou avant.
Pour obtenir plus de détails sur les situations où la TVH s'appliquera à la vente d'une habitation neuve, consultez l'info TPS/TVH GI-083, Taxe de vente harmonisée - Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Ontario, et l'info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée - Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.
Pour l'application du présent document d'information, une personne qui achète une habitation neuve en vue de la louer à long terme est désignée comme un acheteur-locateur.
Lorsque la composante provinciale de la TVH s'applique à la vente de l'habitation neuve, un acheteur-locateur sera tenu de payer la taxe au vendeur ou de déclarer la taxe auprès de l'ARC en vertu des règles actuellement en vigueur pour la TPS. Pour savoir si l'acheteur ou le vendeur est tenu de verser la taxe sur la vente taxable d'un immeuble, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.
Application de la TVH à la fourniture d'habitations neuves par un constructeur
Pour l'application du présent document d'information, un constructeur-locateur est un constructeur qui construit une habitation ou y apporte des rénovations majeures en vue de la louer.
Les constructeurs-locateurs sont généralement réputés avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) s'ils construisent l'habitation neuve et transfèrent la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence. Cette règle s'applique aussi généralement aux constructeurs-locateurs qui construisent une adjonction (p. ex. un nouvel étage ou une nouvelle aile) à une habitation locative à logements multiples.
De plus, les constructeurs-locateurs sont généralement réputés avoir effectué une fourniture à soi-même taxable s'ils louent l'habitation neuve à une personne qui à son tour loue cette habitation à un particulier qui s'en sert comme lieu de résidence.
En règle générale, une fourniture à soi-même est effectuée dans une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :
- soit le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation locatif sont achevés en grande partie;
- soit le jour où la possession (ou le droit d'utilisation) de l'habitation locative est transférée aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.
Dans le cas d'un immeuble locatif à logements multiples (p. ex. un immeuble d'appartements, une maison de soins infirmiers) ou d'une adjonction à un tel immeuble, la fourniture à soi-même est effectuée dans l'une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :
- soit le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation (ou de l'adjonction) sont achevés en grande partie;
- soit le jour où la possession (ou le droit d'utilisation) d'un logement de l'habitation (ou de l'adjonction) est transférée à un particulier qui est le premier à occuper ce logement comme lieu de résidence.
Les règles sur la fourniture à soi-même s'appliquent seulement à un immeuble ou à la partie d'un immeuble qui est un immeuble d'habitation. Pour l'application du présent document d'information, toutes les mentions d'immeubles ou d'habitations telles que les maisons de soins infirmiers visent cette partie de l'immeuble ou de l'habitation qui est un immeuble d'habitation.
Si la fourniture à soi-même est effectuée avant juillet 2010, le constructeur-locateur est réputé avoir payé et perçu la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même. La TPS est calculée sur la juste valeur marchande de la maison, du logement en copropriété, de l'immeuble d'appartements ou de l'adjonction, selon le cas, y compris le bâtiment (ou l'adjonction) et le terrain qui est raisonnablement nécessaire pour que cette habitation soit utilisée comme lieu de résidence par des particuliers.
Lorsque la fourniture à soi-même est effectuée après juin 2010, le constructeur-locateur est réputé avoir payé et perçu la TVH (de 13 % en Ontario ou de 12 % en Colombie-Britannique) sur la fourniture à soi-même. La TVH est calculée sur la juste valeur marchande du bâtiment (ou de l'adjonction) et du terrain qui est raisonnablement nécessaire pour que cette habitation (ou adjonction) soit utilisée comme lieu de résidence.
Un constructeur-locateur qui est réputé avoir perçu la TPS ou la TVH sur une fourniture à soi-même est tenu de déclarer ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même est effectuée. Cette règle s'applique aux constructeurs-locateurs qui sont ou non inscrits aux fins de la TPS/TVH.
Exemple 1 - Fourniture à soi-même effectuée le 1er juillet 2010 ou après
Vous embauchez un constructeur qui apportera des rénovations majeures à une maison individuelle qui vous appartient et que vous avez l'intention de louer à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence. Les rénovations majeures sont achevées en grande partie en novembre 2010 et, le 1er décembre 2010, vous transférez la possession de la maison aux termes d'un bail à un particulier, qui sera le premier à l'occuper comme lieu de résidence après les rénovations majeures.
La définition de « constructeur » s'applique à votre situation aux fins de la TPS/TVH. Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) de la maison le 1er décembre 2010, étant donné qu'il s'agit du jour qui vient en dernier lieu entre le jour où les travaux de rénovations majeures de la maison sont achevés en grande partie et le jour où vous transférez pour la première fois la possession de la maison au particulier. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée le 1er juillet 2010 ou après, la TVH s'applique et vous êtes réputé avoir payé et perçu la TVH sur la juste valeur marchande de la maison (c.-à-d. le bâtiment et le terrain) le 1er décembre 2010.
Exemple 2 - Fourniture à soi-même effectuée le 1er juillet 2010 ou après
Vous construisez un immeuble d'appartements sur un terrain qui vous appartient. La construction de l'immeuble d'appartements est achevée en grande partie en juin 2010. Le 1er juillet 2010, vous transférez la possession d'un logement dans l'immeuble à un particulier aux termes d'un bail. Le particulier est le premier à occuper un logement comme lieu de résidence dans l'immeuble.
Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable de l'immeuble d'appartements le 1er juillet 2010, étant donné qu'il s'agit du jour qui vient en dernier lieu entre le jour où la construction de l'immeuble d'appartements est achevée en grande partie et le jour où vous transférez pour la première fois la possession d'un logement dans l'immeuble à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée le 1er juillet 2010 ou après, la TVH s'applique et vous êtes réputé avoir payé et perçu la TVH sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'appartements (c.-à-d. le bâtiment et le terrain) le 1er juillet 2010.
Exemple 3 - Fourniture à soi-même effectuée avant le 1er juillet 2010
Vous êtes le constructeur d'un duplex neuf (c-à-d. les deux logements de l'immeuble ne sont pas des logements en copropriété). Le 1er juin 2010, vous transférez la possession de l'un des logements du duplex aux termes d'un bail à un particulier qui est le premier à occuper un logement du duplex comme lieu de résidence. La construction du duplex est achevée en grande partie le 15 juin 2010. Le 1er août 2010, vous transférez la possession de l'autre logement à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence.
Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable du duplex le 15 juin 2010, étant donné qu'il s'agit du jour qui vient en dernier lieu entre le jour où la construction du duplex est achevée en grande partie et le jour où la possession d'un logement du duplex est transférée pour la première fois à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée avant le 1er juillet 2010, la TPS de 5 % s'applique et vous êtes réputé avoir payé et perçu la TPS sur la juste valeur marchande du duplex (c.-à-d. le bâtiment et le terrain) le 15 juin 2010.
Exemple 4 - Fourniture à soi-même effectuée avant le 1er juillet 2010
L'entreprise Meilleur construit une maison de soins infirmiers sur un terrain qui lui appartient. La construction est achevée en grande partie le 15 mai 2010. Les logements de cet établissement ne sont pas des logements en copropriété. Le 15 juin 2010, l'entreprise Meilleur transfère la possession de la maison de soins infirmiers à l'entreprise Leblanc aux termes d'un bail de 5 ans. À titre d'exploitant de la maison de soins infirmiers, l'entreprise Leblanc fournira aux résidents des services de soins infirmiers et de soins personnels, dont la fourniture d'une habitation. Le 11 juillet 2010, l'entreprise Leblanc transfère l'utilisation d'un logement de la maison de soins infirmiers à un résident aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable. Le résident est le premier particulier à occuper un logement dans la maison de soins de santé comme lieu de résidence.
L'entreprise Meilleur est réputée avoir transféré, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, l'utilisation d'un logement dans la maison de soins infirmiers en vue qu'il soit occupé par un particulier comme lieu de résidence le 15 juin 2010, au moment où elle a transféré la possession de la maison de soins infirmiers à l'entreprise Leblanc. Par conséquent, l'entreprise Meilleur est réputée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable de la maison de soins de santé à cette date. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée avant le 1er juillet 2010, la TPS s'applique et l'entreprise Meilleur est réputée avoir payé et perçu la TPS sur la juste valeur marchande de la maison de soins de santé (bâtiment et terrain) le 15 juin 2010.
Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'habitations locatives, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.
Application de la TVH à un terrain loué à des fins résidentielles
Une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH, en vertu des règles sur le changement d'utilisation et de la fourniture à soi-même, lorsque le terrain commence à être utilisé à des fins résidentielles.
Règles sur le changement d'utilisation
Une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH en vertu des règles sur le changement d'utilisation si, par exemple, la personne est un inscrit qui détenait le terrain comme immobilisation et l'utilisait exclusivement (à 90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales et qui, à un moment donné, commence à l'utiliser exclusivement à d'autres fins (comme des activités résidentielles exonérées ou d'autres activités exonérées). Dans ce cas, la taxe à payer en vertu des règles sur le changement d'utilisation est généralement équivalente à la « teneur en taxe » du bien à ce moment. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux - Fournitures réputées, pour en savoir plus.
Règles sur la fourniture à soi-même
Si les règles sur le changement d'utilisation ne s'appliquent pas (p. ex. lorsque le terrain n'a pas déjà été utilisé dans le cadre d'activités commerciales), une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH en vertu des règles sur la fourniture à soi-même lorsqu'elle loue le terrain pour la première fois à titre de fourniture exonérée, lequel servira de lieu de résidence.
Par exemple, lorsqu'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel est loué pour la première fois à titre de fourniture exonérée pour une période d'au moins un mois, le propriétaire est généralement réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) de l'ensemble du parc à roulottes résidentiel. De plus, lorsqu'une personne augmente la grandeur d'un parc à roulottes résidentiel existant et loue un premier emplacement dans l'aire additionnelle à titre de fourniture exonérée pour une période d'au moins un mois, la personne est généralement réputée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable du terrain additionnel utilisé dans le parc à roulottes résidentiel. Dans l'un ou l'autre de ces cas, la fourniture à soi-même est effectuée au moment où la personne transfère pour la première fois la possession de l'emplacement ou en permet l'occupation aux termes du bail.
Les règles sur la fourniture à soi-même pourraient aussi s'appliquer à un terrain autre qu'un parc à roulottes résidentiel lorsqu'une personne loue pour la première fois le terrain à titre de fourniture exonérée au propriétaire, locataire ou occupant d'une habitation, laquelle est ou sera fixée sur le terrain pour servir de lieu de résidence. Généralement, la personne sera réputée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) du terrain au moment où elle transfère pour la première fois la possession d'un emplacement ou en permet l'occupation à un locataire aux termes du bail.
Il existe des exceptions aux règles générales sur la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels - Fournitures réputées.
Si la fourniture à soi-même est effectuée avant juillet 2010, la personne est réputée avoir payé et perçu la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même, qui est calculée sur la juste valeur marchande de l'ensemble du parc à roulottes résidentiel, le terrain additionnel du parc ou le terrain utilisé à d'autres fins résidentielles, selon le cas. Si la fourniture à soi-même est effectuée après juin 2010, la personne est réputée avoir payé et perçu la TVH (de 13 % en Ontario ou de 12 % en Colombie-Britannique) sur la fourniture à soi-même.
Exemple 5 - Fourniture à soi-même effectuée le 1er juillet 2010 ou après
Vous achetez un terrain vacant et, en novembre 2010, vous louez le terrain pour une durée de 10 ans à un particulier. Le particulier commencera immédiatement à construire une maison sur le terrain et il l'utilisera comme lieu de résidence. La location du terrain est une fourniture exonérée aux fins de la TPS/TVH.
Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) du terrain lorsque vous transférez pour la première fois la possession du terrain au particulier aux termes du bail. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée le 1er juillet ou après, la TVH s'applique et vous êtes réputé avoir payé et perçu la TVH sur la juste valeur marchande du terrain au moment où la possession de ce dernier est transférée au particulier.
Un propriétaire qui est réputé avoir perçu la TPS ou la TVH, en vertu des règles sur le changement d'utilisation ou sur la fourniture à soi-même, est tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même ou le changement d'utilisation est effectué.
Remboursements provinciaux pour immeubles d'habitation locatifs neufs
L'Ontario et la Colombie-Britannique offriront un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une partie de la composante provinciale de la TVH payée dans les cas suivants, lorsque l'habitation ou le terrain sont des immeubles d'habitation locatifs admissibles :
- lorsqu'un acheteur-locateur achète un immeuble d'habitation locatif neuf,
- lorsqu'un constructeur-locateur effectue une fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation locatif neuf,
- lorsqu'une personne loue un terrain à des fins résidentielles.
Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, et l'info TPS/TVH GI-094, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.
Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves
Si au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures d'une habitation neuve en Ontario ou en Colombie-Britannique sont achevés au 1er juillet 2010, un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pourrait être offert afin de récupérer une partie de la taxe de vente au détail (TVD) de l'Ontario ou de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique incluse dans le prix de l'habitation.
Lorsqu'un acheteur-locateur est un particulier qui achète une habitation locative en Ontario ou en Colombie-Britannique et qu'il est tenu de payer la TVH parce que la propriété et la possession lui sont transférées après juin 2010, il pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves s'il s'agit d'une maison individuelle, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée ou d'un duplex (il ne peut pas s'agir d'un logement en copropriété).
Lorsqu'un constructeur-locateur est tenu de déclarer la composante provinciale de la TVH sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif neuf en Ontario ou en Colombie-Britannique, il pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-096, Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique, qui sera publié sous peu.
Les constructeurs-locateurs et les CTI
Lorsqu'un constructeur-locateur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et est réputé avoir effectué la fourniture à soi-même taxable d'une habitation, il pourra demander des CTI pour la composante provinciale de la TVH qu'il a payée ou qu'il doit payer sur les biens et services acquis pour construire l'habitation ou y apporter des rénovations majeures, de la même façon et selon les mêmes règles s'appliquant à la récupération de la TPS. Le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, explique les règles relatives à la TPS pour divers types de dépenses.
Un constructeur-locateur (ou un acheteur-locateur) ne peut pas demander de CTI pour la TVH qu'il a payée ou qu'il doit payer sur les dépenses engagées dans le cadre de fournitures exonérées, telles que les loyers résidentiels à long terme. De plus, aucun CTI ne peut être demandé pour toute TVD ou TVP payée ou à payer.
Exemple 6 - La fourniture à soi-même et les CTI
Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH et vous construisez un immeuble d'appartements neuf. La construction de l'immeuble est achevée en grande partie le 20 juillet 2010 et le 1er août 2010, vous transférez pour la première fois la possession d'un logement aux termes d'un bail à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.
En vertu des règles sur la fourniture à soi-même, vous êtes réputé avoir effectué la fourniture à soi-même taxable de l'immeuble d'appartements le 1er août 2010. Par conséquent, vous pouvez demander des CTI pour toute TPS ou TVH payée ou à payer sur les biens et les services que vous avez acquis pour construire l'immeuble, jusqu'au moment où la fourniture à soi-même est effectuée. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour toute taxe de vente au détail ou taxe de vente provinciale payée ou à payer. Toutefois, puisque les loyers résidentiels à long terme sont exonérés aux fins de la TPS/TVH, vous ne percevrez pas la TPS/TVH sur les loyers. Vous ne pourrez pas non plus demander de CTI pour la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée et perçue sur la fourniture à soi-même ou pour toute TPS/TVH payée ou à payer sur les dépenses que vous engagez après que vous êtes réputé avoir effectué la fourniture à soi-même.
Dans certains cas, les constructeurs-locateurs peuvent être tenus de récupérer le montant de la composante provinciale de la TVH demandé à titre de CTI. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-100, Taxe de vente harmonisée - Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants, qui sera publié sous peu.
Production obligatoire par voie électronique
La plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH seront tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après. Pour en savoir plus sur les exigences de production par voie électronique pour les constructeurs, y compris les constructeurs-locateurs, consultez l'info TPS/TVH GI-099, Taxe de vente harmonisée - Les constructeurs et les exigences de production, qui sera publié sous peu.
Constructeurs-locateurs non inscrits
Si le constructeur-locateur n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il ne peut pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou à payer sur le terrain, les matériaux de construction et tout autre bien ou service acquis pour construire une habitation ou y apporter des rénovations majeures. Toutefois, le constructeur-locateur pourrait demander un remboursement pour une partie ou la totalité de ces montants si certaines conditions sont réunies. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-101, Taxe de vente harmonisée - Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, qui sera publié sous peu.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliant Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH (RC4405) renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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