Taxe de vente harmonisée – Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-096
Mars 2013

Note : La présente version remplace celle datée de septembre 2010.

Le présent document d'information explique la façon dont le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves s'applique aux acheteurs et aux constructeurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario ou en Colombie-Britannique, y compris les constructeurs locateurs qui construisent des habitations neuves ou y apportent des rénovations majeures.

Pour obtenir des renseignements sur le redressement fiscal transitoire à l'égard d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez l'Info TPS/TVH GI-150, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales comprises dans le Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (le Règlement), publié dans la Gazette du Canada le 10 octobre 2012. Ces modifications touchent certains aspects du remboursement transitoire provincial relativement aux habitations neuves en Colombie-Britannique.

Selon ces modifications, le remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique continue d'être accordé seulement dans les cas suivants :

  • la TVH s'applique sur la vente ou la fourniture à soi-même de l'habitation;
  • dans le cas de la vente d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété bénéficiant de droits acquis, le redressement fiscal transitoire est considéré comme perçu sur le logement ou l'immeuble lorsqu'il est vendu.

Si la TVH ne devient pas payable sur la vente ou la fourniture à soi-même de l'habitation, ou si le redressement fiscal transitoire n'est pas considéré comme perçu sur le logement en copropriété ou l'immeuble d'habitation en copropriété, le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique n'est pas accordé. En règle générale, la TVH et le redressement fiscal transitoire ne s'appliquent pas après mars 2013 relativement à la vente et à la fourniture soi-même d'habitations neuves en Colombie-Britannique.


À compter du 17 février 2012, un constructeur ne peut pas demander de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique avant que la TVH devienne payable sur la vente ou sur la fourniture à soi-même de l'habitation ou avant que le redressement fiscal transitoire soit considéré comme perçu sur l'habitation. Avant cette date, un constructeur avait le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP de la Colombie-Britannique (au moyen de la méthode de calcul selon la surface) avant que la TVH devienne payable ou avant que le redressement fiscal transitoire soit considéré comme perçu (sauf lorsqu'il s'agit de la fourniture à soi-même d'une habitation individuelle). Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique .

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, habitation, logement en copropriété et rénovations majeures) s'appliquent en général aux termes du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves

Dans le cas des habitations neuves en Ontario ou en Colombie-Britannique qui sont construites en entier ou en partie avant juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) de l'Ontario ou la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique est incluse dans le coût de l'habitation.

Un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pourrait être accordé lorsqu'au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation neuve sont achevés au 1er juillet 2010 et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • la vente (y compris une vente qui est réputée avoir été effectuée en vertu des règles sur la fourniture à soi-même) de l'habitation neuve est assujettie à la TVH;
  • un constructeur effectue la vente bénéficiant de droits acquis d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété et le redressement fiscal transitoire est réputé avoir été perçu par le constructeur.

Pour l'application du présent document, une « habitation individuelle » signifie une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex qui ne sont pas des logements en copropriété.

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves est accordé à l'acheteur de l'habitation neuve dans certains cas et au constructeur de l'habitation neuve dans d'autres cas.

L'admissibilité à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves n'est pas touchée si un demandeur a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la TPS, ou la partie fédérale de la TVH, ou à un remboursement provincial pour habitations neuves ou à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur les remboursements provinciaux pour habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-079, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, ou l'Info TPS/TVH GI-080, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Pour des renseignements sur les remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs, consultez l'Info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, et l'Info TPS/TVH GI-094, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

L'annexe du présent document résume les situations où un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves est accordé.

Remboursement à l'acheteur

Un particulier qui achète une habitation individuelle neuve pourrait avoir droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Le remboursement n'est pas accordé à un acheteur dans les situations suivantes :

  • l'acheteur n'est pas un particulier (p. ex. une société de personnes, une personne morale, etc.);
  • un particulier achète la partie bâtiment de l'habitation neuve et loue le terrain connexe;
  • l'habitation neuve est un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou une maison construite par le propriétaire;
  • s'il s'agit d'une maison individuelle située en Colombie-Britannique, la TVH ne s'applique pas à la vente (c.-à-d. la possession et la propriété de la maison sont transférées au particulier le 1er avril 2013 ou après).

Les conditions suivantes doivent être réunies pour que l'acheteur puisse demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves :

  • les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation neuve doivent avoir débuté avant le 1er juillet 2010 et au moins 10 % de ces travaux doivent être achevés au 1er juillet 2010;
  • la TVH de 13 % en Ontario ou de 12 % en Colombie-Britannique s'applique à l'achat;
  • la possession de l'habitation neuve doit être transférée à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après et avant le 1er juillet 2014;
  • l'habitation neuve ne doit pas avoir été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement par un particulier après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont commencé et avant le 1er juillet 2010;
  • l'acheteur n'est pas le constructeur d'origine ou une personne liée désignée.

Une personne liée désignée est une personne qui a un lien de dépendance avec le constructeur d'origine de l'habitation neuve ou qui lui est associé. Pour en savoir plus les personnes liées désignées et les situations connexes, consultez l'Info TPS/TVH GI-098, Taxe de vente harmonisée – Reventes d'habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique, ou l'Info TPS/TVH GI-097, Taxe de vente harmonisée – Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario et en Colombie-Britannique.

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pourrait être accordé même si le particulier n'utilise pas l'habitation neuve comme son lieu de résidence habituelle (p. ex. l'habitation est utilisée pour effectuer la fourniture exonérée de logement à long terme).

Un acheteur pourrait céder le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves au constructeur. Pour en savoir plus, consultez la section « Demande de remboursement – Acheteur » un peu plus loin dans le présent document.

Exemple 1

En décembre 2009, un particulier conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison jumelée neuve située en Ontario. Les travaux de construction débutent en mars 2010. La propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier après juin 2010 et la TVH de 13 % s'applique à l'achat de la maison. Au moins 10 % des travaux de construction de la maison sont achevés au 1er juillet 2010. La maison n'est pas utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement par un particulier après que les travaux de construction de la maison ont débuté et avant le 1er juillet 2010. Le particulier n'est pas une personne liée désignée.

Le particulier peut demander un remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves de l'Ontario. Le remboursement pourrait être cédé au constructeur.

Exemple 2

En août 2010, un particulier conclut un contrat de vente écrit et la propriété et la possession d'une maison individuelle neuve située en Colombie-Britannique qui fait partie de l'inventaire d'un constructeur lui sont transférées. Les travaux de construction de la maison sont achevés au 1er juillet 2010. La TVH de 12 % s'applique sur l'achat de la maison. La maison n'a jamais été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement avant le transfert de la possession et le particulier n'est pas une personne liée désignée.

Le particulier peut demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Ce remboursement pourrait être cédé au constructeur.

Exemple 3

En février 2010, un particulier conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'un duplex neuf situé en Ontario. Les travaux de construction du duplex débutent en mai 2010 et sont achevés à 20 % au 1er juillet 2010. La propriété et la possession du duplex lui sont transférées en novembre 2010 et il paie la TVH de 13 % sur l'achat. Aucun des deux logements du duplex n'est utilisé comme lieu de résidence ou d'hébergement avant que la possession et la propriété du duplex ne soient transférées. Le particulier n'est pas une personne liée désignée. Il loue les deux logements du duplex le 1er décembre 2010.

Le particulier peut demander le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves de l'Ontario. Le remboursement pourrait être cédé au constructeur.

Remboursement au constructeur

Un constructeur pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour les types d'habitations suivants :

  • une habitation individuelle, lorsque le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de l'habitation;
  • un logement en copropriété (voir la note ci-dessous);
  • un immeuble d'habitation en copropriété;
  • une habitation à logements multiples (p. ex. un immeuble d'appartements, à l'exception d'un duplex) ou une adjonction à une habitation à logements multiples.

Une habitation construite sur une unité de terrain nu en Colombie-Britannique, ou un logement en copropriété construit sur un terrain vacant en Ontario, ne correspond pas à la définition de « logement en copropriété » aux fins de la TPS/TVH. Ainsi, un constructeur qui vend de telles habitations n'a pas droit au remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. L'acheteur de ces habitations pourrait demander le remboursement, tout comme il pourrait le céder au constructeur comme il en a été discuté dans le présent document. Dans le cas où un constructeur effectue une vente en vertu des règles sur la fourniture à soi-même, il pourrait avoir droit au remboursement.

Le constructeur pourrait demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves dans l'une des situations suivantes :

  • le constructeur effectue, le 1er juillet 2010 ou après, une fourniture à soi-même de l'habitation, y compris une adjonction à une habitation à logements multiples et, relativement à une habitation en Colombie-Britannique, avant le 1er avril 2013;
  • l'habitation est un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation en copropriété et l'une des conditions suivantes s'applique :
    • le constructeur effectue la vente du logement ou de l'immeuble et la TVH de 13 % en Ontario ou de 12 % en Colombie-Britannique doit être payée sur la vente,
    • le constructeur effectue une vente bénéficiant de droits acquis du logement ou de l'immeuble et le redressement fiscal transitoire est considéré comme perçu par ce dernier;
    • le constructeur effectue la vente d'une habitation à logements multiples et la TVH de 13 % en Ontario ou de 12 % en Colombie-Britannique doit être payée sur la vente.

Pour en savoir plus sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis d'habitations, consultez l'Info TPS/TVH GI-083, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Ontario, ou l'Info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique. Pour obtenir des renseignements sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour qu'un constructeur puisse demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves :

  • le constructeur a la propriété ou la possession de l'habitation immédiatement avant juillet 2010;
  • le constructeur n'a pas transféré la propriété ou la possession de l'habitation avant le 1er juillet 2010 aux termes d'un contrat de vente à une personne qui n'est pas un constructeur de l'habitation;
  • une fourniture à soi-même de l'habitation ou d'un logement de l'habitation n'a pas été effectuée après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont débuté et avant le 1er juillet 2010 (et n'aurait pas été effectuée s'il n'y avait pas d'exceptions aux règles sur la fourniture à soi-même pour l'usage personnel, les résidences pour étudiants, les organismes communautaires ou les lieux de travail éloignés);
  • les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation ont débuté avant le 1er juillet 2010 et au moins 10 % de ceux-ci sont achevés au 1er juillet 2010;
  • dans le cas de la fourniture à soi-même d'une habitation individuelle, la possession ou l'utilisation comme lieu de résidence de l'habitation neuve a lieu, pour la première fois, comme suit après que l'habitation est achevée en grande partie :
    • le 1er juillet 2010 ou après et avant le 1er juillet 2014 dans le cas d'une maison en Ontario,
    • le 1er juillet 2010 ou après et avant le 1er avril 2013 dans le cas d'une maison en Colombie-Britannique.

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves n'est pas accordé pour les maisons mobiles, les maisons flottantes et les maisons construites par le propriétaire.

Exemple 4

En juin 2012, un constructeur conclut un contrat de vente écrit pour la vente d'un logement en copropriété neuf situé en Colombie-Britannique. Les travaux de construction de l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement sont achevés en grande partie au 1er juillet 2010. Aux termes du contrat, le constructeur transfère la possession et la propriété du logement en juillet 2012. La TVH de 12 % s'applique à la vente. La possession ou l'utilisation du logement n'a pas été transférée à qui que ce soit avant le moment où le constructeur transfère la possession du logement à l'acheteur.

Le constructeur peut demander le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour le logement en copropriété. L'acheteur n'a pas droit au remboursement.

Exemple 5

En 2007 et en 2008, un constructeur conclut des contrats de vente écrits pour la vente de 100 logements en copropriété neufs situés en Ontario. Les travaux de construction de l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouvent les logements commencent en 2009 et sont achevés à 70 % au 1er juillet 2010. Le constructeur transfère la possession et la propriété de chacun des 100 logements aux acheteurs en 2011. La possession ou l'utilisation des logements n'est pas transférée à qui que ce soit avant le moment où le constructeur transfère la possession des logements aux acheteurs. Bien que les ventes des logements bénéficient de droits acquis, le constructeur doit déclarer le redressement fiscal transitoire pour chacun des logements.

Le constructeur peut demander le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves de l'Ontario pour chacun des 100 logements. L'acheteur d'un logement en copropriété ne peut pas demander le remboursement.

Exemple 6

À compter de janvier 2010, un constructeur apporte des rénovations majeures à un triplex dont il est le propriétaire et qui est situé en Colombie-Britannique. Au moins 10 % des travaux de rénovations majeures sont achevés au 1er juillet 2010 et ceux-ci sont achevés en grande partie le 11 août 2010. La possession d'un logement du triplex est transférée pour la première fois à un particulier le 1er septembre 2010 en vertu d'un contrat de location et le particulier l'occupe comme lieu de résidence. Le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TVH de 12 % sur la fourniture à soi-même de l'ensemble de l'immeuble le 1er septembre 2010. Une fourniture à soi-même de l'immeuble n'était pas requise avant le 1er septembre 2010. La TVH est calculée sur la juste valeur marchande du triplex au moment de la fourniture à soi-même.

Le constructeur peut demander le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Calcul du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves est calculé en fonction du pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation au 1er juillet 2010 et du montant de la TVD/TVP estimative inclus dans l'habitation. Lorsqu'au moins 90 % des travaux d'une habitation sont achevés au 1er juillet 2010, le remboursement équivaut à 100 % du montant de la TVD/TVP estimative inclus dans l'habitation. Le montant du remboursement diminue selon certains seuils de pourcentage d'achèvement et aucun remboursement n'est accordé lorsque moins de 10 % des travaux sont achevés au 1er juillet 2010.

Le tableau suivant montre les divers seuils de pourcentage d'achèvement et le pourcentage de remboursement qui s'applique à chacun des seuils en vue de déterminer le montant du remboursement.

Pourcentage d'achèvement au 1er juillet 2010 Pourcentage de la TVD/TVP estimative qui sera remboursée
< 10 % 0 %
≥ 10 % and < 25 % 25 %
≥ 25 % and < 50 % 50 %
≥ 50 % and < 75 % 75 %
≥ 75 % and < 90 % 90 %
≥ 90 % 100 %

Dans le cas de travaux de construction ou de rénovations majeures d'un immeuble d'habitation en copropriété, le pourcentage d'achèvement de chaque logement en copropriété est déterminé en fonction du pourcentage d'achèvement de l'ensemble de l'immeuble d'habitation en copropriété. Lorsque les travaux de rénovations majeures sont effectués pour un logement, mais que ce n'est pas le cas pour l'immeuble où se trouve le logement, le pourcentage d'achèvement est fondé seulement sur les travaux de ce logement.

Détermination du pourcentage d'achèvement

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement doit être juste et raisonnable. Pour en savoir plus sur cette détermination, consultez l'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique.

Détermination du montant de la TVD/TVP estimative inclus dans l'habitation

De façon générale, le montant de la TVD/TVP estimative inclus dans l'habitation sera calculé selon l'une des deux méthodes suivantes :

  • la méthode de calcul selon la contrepartie;
  • la méthode de calcul selon la surface.

Ces méthodes peuvent être utilisées, peu importe la méthode qui a été utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement des travaux. Par exemple, si le pourcentage d'achèvement des travaux est fondé sur la méthode de calcul selon la surface intérieure (voir l'Info TPS/TVH GI-105 pour en savoir plus sur cette méthode), le montant de la TVD/TVP estimative inclus dans l'habitation peut être établi au moyen de la méthode de calcul selon la contrepartie.

À compter du 17 février 2012, les constructeurs d'habitations à logements multiples ou d'immeubles d'habitation en copropriété ne pourront pas produire de demande de remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique avant que la TVH devienne payable sur l'habitation ou, dans le cas d'habitations bénéficiant de droits acquis, avant que le redressement fiscal transitoire soit considéré comme perçu sur la vente de l'habitation. Un constructeur pourrait toujours utiliser soi la méthode de calcul selon la contrepartie, soit la méthode de calcul selon la surface au moment où il demande le remboursement. (Avant le 17 février 2012, le constructeur d'habitations à logements multiples ou d'immeubles d'habitation en copropriété pouvait demander un remboursement relativement à de telles habitations avant que la TVH devienne payable sur la vente, y compris une fourniture à soi-même, de telles habitations ou avant que le redressement fiscal transitoire soit considéré comme perçu sur les habitations. Toutefois, dans ce cas, le constructeur était tenu d'utiliser la méthode selon la surface pour calcul le remboursement.)

Méthode de calcul selon la contrepartie

Selon cette méthode, le montant de la TVD/TVH estimative inclus dans l'habitation neuve équivaut à 2 % de la contrepartie totale payée pour l'habitation (c.-à-d. le montant total payé sur l'achat de l'habitation avant que toute TVH soit appliquée et avant que tout remboursement pour habitation neuve soit pris en compte). Dans le cas d'une fourniture à soi-même, le montant de la TVD/TVH estimative inclus dans l'habitation neuve équivaut à 2 % de la juste valeur marchande de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même.

Si, au moment où un contrat de vente écrit est conclu pour la vente d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, la contrepartie à payer pour le logement ou l'immeuble est inférieure à ce que la juste valeur marchande du logement ou de l'immeuble serait si les travaux étaient achevés en grande partie à ce moment-là, la contrepartie est réputée être égale à cette juste valeur marchande aux fins du calcul du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Méthode de calcul selon la surface

Cette méthode est fondée sur le nombre total de mètres carrés de la surface intérieure de l'habitation neuve, multiplié par 45 $ si l'habitation est située en Ontario, ou par 60 $ si elle est située en Colombie-Britannique.

Surface intérieure

La surface intérieure inclut les principaux étages de l'habitation neuve (c.-à-d. les surfaces habitables), mais n'inclut pas le sous-sol, le grenier et les salles de rangement, à moins que leur finition ne soit comparable à celle des espaces habitables. Par exemple, la finition partielle d'un sous-sol qui comporte la plomberie brute et des murs partiellement terminés ne fait pas partie de la surface intérieure.

Dans le cas d'une habitation individuelle, afin qu'ils soient inclus dans le calcul de la surface intérieure, la finition du sous-sol, du grenier et des salles de rangement doit avoir été terminée par le constructeur qui fournit l'habitation à l'acheteur qui peut demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, ou par un constructeur antérieur de l'habitation.

La surface intérieure d'un immeuble d'habitation en copropriété comprend les aires communes de l'immeuble comme les halls d'entrée, les corridors, les escaliers, les gaines d'ascenseur, les buanderies, les salles de jeu et les espaces semblables. La surface intérieure d'un immeuble d'habitation en copropriété comprend la partie des aires communes qui peut être attribuée au logement. La surface intérieure d'une habitation à logements multiples, ou d'une adjonction à une telle habitation comprend aussi de telles aires communes.

La surface intérieure comprend la largeur des murs extérieurs de l'habitation qui ne sont pas contigus à toute autre habitation et la moitié de la largeur des murs extérieurs qui sont contigus à d'autres habitations.

La surface intérieure ne comprend pas les garages, les stationnements, les vides sanitaires, les sous-sols, greniers et salles de rangement non finis, ni les salles prévues pour les appareils de chauffage ou de refroidissement de l'habitation neuve, ou pour les appareils de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité pour l'habitation neuve.

Exemple 7

En décembre 2009, un particulier conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison individuelle neuve située en Colombie-Britannique. La propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier après juin 2010 et avant le 1er avril 2013, et la TVH de 12 % s'applique à l'achat de la maison. Les travaux de construction de la maison sont achevés à 70 % au 1er juillet 2010. Le prix d'achat de la maison, avant que la TVH et tout remboursement pour habitations neuves soient pris en compte, s'élève à 475 000 $ et la maison comporte 160 mètres carrés de surface intérieure. La maison n'a pas été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement après que les travaux de construction de la maison ont débuté et avant le 1er juillet 2010. Le particulier n'est pas une personne liée désignée.

Selon le tableau qui se trouve à la section « Calcul du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves », le remboursement est égal à 75 % du montant de la TVP estimative inclus puisque les travaux de la maison étaient achevés à 70 % au 1er juillet 2010.

Le particulier peut choisir soit la méthode de calcul selon la contrepartie, soit la méthode de calcul selon la surface intérieure pour calculer le montant du remboursement.

Méthode de calcul selon la contrepartie
475 000 $ × 2 % × 75 %

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves est égal à 7 125 $.

Méthode de calcul selon la surface intérieure
160 mètres carrés × 60 $ par mètre carré × 75 %

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves est égal à 7 200 $.

Demande de remboursement – Acheteur

La demande de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour les habitations situées en Ontario (le formulaire RC7000-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario) de même que celle pour les habitations situées en Colombie-Britannique (le formulaire RC7000-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique) se trouvent sur le site Web de l'ARC.

Un acheteur ne peut pas demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves avant le jour où la TVH devient payable sur l'achat de l'habitation individuelle, c'est à dire, aux termes du contrat de vente écrit, le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession de l'habitation est transférée à l'acheteur, selon celui qui vient en premier lieu. Dans le cas d'habitations en Colombie-Britannique, si la propriété et la possession de l'habitation sont transférées le 1er avril 2013 ou après, la TVH ne s'applique pas et le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique n'est pas accordé.

L'acheteur est tenu d'obtenir du constructeur une attestation du pourcentage d'achèvement des travaux pour l'habitation neuve au 1er juillet 2010 en lui demandant de remplir la section C de la demande de remboursement.

Les acheteurs qui ont droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves ont le choix de céder le remboursement au constructeur ou de le demander directement auprès de l'ARC. Un acheteur pourrait céder le remboursement au constructeur si ce dernier lui paie ou lui crédite le montant du remboursement. Pour céder le remboursement au constructeur, l'acheteur doit remplir la section G de la demande de remboursement et remettre la demande dûment remplie au constructeur. Dans ce cas, l'ARC paiera ou créditera le montant du remboursement au constructeur. Si un acheteur ne veut pas céder le montant de remboursement au constructeur, il ne doit pas remplir la section G. Dans ce cas, l'acheteur doit remplir le reste de la demande de remboursement et envoyer cette dernière à l'ARC à l'adresse qui y est inscrite.

Constructeurs – Lorsqu'un remboursement est cédé au constructeur, ce dernier doit joindre une lettre de conformité (obtenue de la province) à la demande de remboursement qu'il présente à l'ARC. Pour en savoir plus sur la lettre de conformité, consultez la section « Demande de remboursement – Constructeur » ci-dessous.

Demande de remboursement – Constructeur

Lorsqu'un constructeur peut demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, il doit remplir une demande de remboursement. Dans le cas d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété situé en Ontario, un constructeur remplit le formulaire RC7001-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario – Logements en copropriété, et, dans le cas d'un logement ou d'un immeuble situé en Colombie-Britannique, il remplit le formulaire RC7001-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – Logements en copropriété.

Dans le cas de la fourniture à soi-même d'une habitation individuelle située en Ontario, un constructeur remplit le formulaire RC7000-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario; pour une telle habitation située en Colombie-Britannique, il remplit le formulaire RC7000-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Dans le cas de la fourniture à soi-même ou de la vente de tout autre type d'habitation neuve (p. ex. un immeuble d'appartements), un constructeur remplit le formulaire RC7002-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario – Immeubles d'appartements, si l'habitation est située en Ontario et il remplit le formulaire RC7002-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – Immeubles d'appartements, si l'habitation est située en Colombie-Britannique.

Afin que l'ARC puisse traiter une demande de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves présentée par un constructeur, y compris un remboursement cédé au constructeur par l'acheteur, le constructeur est tenu de joindre une lettre de conformité de la province à sa première demande de remboursement auprès de l'ARC. Cette lettre est remise au constructeur par la province visée et demeure valide pendant un an, à moins qu'elle ne soit révoquée par la province.

Si l'habitation appartient à plus d'un constructeur de façon que plus d'un constructeur peuvent demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, un seul constructeur peut demander le remboursement, mais tous les constructeurs doivent signer la demande. De plus, il faut joindre une lettre de conformité de la province à la demande de remboursement pour chacun des constructeurs.

L'ARC se sert de la lettre pour traiter toutes les demandes subséquentes de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves présentées par le constructeur, pourvu que la lettre demeure valide et n'ait pas été révoquée. La province informera l'ARC et le constructeur si une lettre de conformité est révoquée. Lorsque la lettre n'est plus valide, un constructeur est tenu de joindre une nouvelle lettre à toute demande de remboursement subséquente présentée à l'ARC.

La province visée détermine les situations où une lettre de conformité doit être remise par cette dernière aux fins du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Des renseignements sur ces lettres se trouvent sur les sites Web suivants :

Un constructeur doit présenter la demande de remboursement dûment remplie au Centre fiscal de Summerside, à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2

Lorsqu'un constructeur inclut le montant d'un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves dans sa déclaration de TPS/TVH, il doit produire cette déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH et poster la demande de remboursement au Centre fiscal de Summerside au plus tard le jour où il produit sa déclaration afin d'éviter tout retard dans le traitement de sa demande de remboursement.

Délai pour produire une demande de remboursement

Tel qu'il a été mentionné, les acheteurs d'habitations individuelles ne peuvent pas produire de demande de remboursement avant le jour où la TVH devient payable sur l'achat de l'habitation.

Les constructeurs d'habitations individuelles qui ont droit au remboursement ne peuvent produire une demande de remboursement avant le jour où ils sont considérés avoir payé la TVH sur la fourniture à soi-même de l'habitation.

Dans le cas des immeubles d'habitation en copropriété et des immeubles d'appartements en Ontario, les constructeurs qui utilisent la méthode de calcul selon la surface peuvent en général produire une demande de remboursement auprès de l'ARC après juin 2010.

Tel qu'il a été mentionné, à compter du 17 février 2012, dans le cas des habitations en Colombie-Britannique, les constructeurs d'immeubles d'habitation en copropriété et d'immeubles d'appartements n'ont pas le droit de demander un remboursement avant que la TVH devienne payable sur l'habitation ou, dans le cas d'habitations bénéficiant de droits acquis, avant que le redressement fiscal transitoire soit considéré comme perçu sur la vente de l'habitation. Avant le 17 février 2012, les constructeurs qui utilisaient la méthode de calcul selon la surface pour déterminer le montant de la TVP estimative inclus dans une telle habitation en Colombie-Britannique pouvaient demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves de la Colombie-Britannique avant que la TVH devienne payable ou avant que le redressement fiscal transitoire soit considéré comme perçu.

Les demandeurs qui se servent de la méthode de calcul selon la contrepartie peuvent produire une demande de remboursement auprès de l'ARC seulement à compter de la date où la TVH est payable ou, dans le cas d'une fourniture à soi-même, à la date où la TVH est considérée être payée. Dans le cas d'un constructeur qui est tenu de verser un montant de redressement fiscal transitoire pour un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation en copropriété, un demandeur qui utilise la méthode de calcul selon la contrepartie ne peut pas produire de demande de remboursement auprès de l'ARC avant le jour où le redressement fiscal transitoire est considéré comme perçu sur la vente de l'habitation.

Une demande de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves doit être produite avant le 1er juillet 2014.

Exigences de production par voie électronique

Un constructeur qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH est tenu de produire sa déclaration de TPS/TVH par voie électronique pour toute période de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH s'il déclare un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, y compris un remboursement qui est cédé au constructeur.

Pour en savoir plus sur les exigences de production obligatoire par voie électronique et sur d'autres situations où un constructeur est tenu de produire une déclaration par voie électronique, consultez l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Tableau récapitulatif

Habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Type d'habitation Un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves est-il accordé?
Logement en copropriété (ne comprend pas une unité de terrain nu ou un logement en copropriété construit sur un terrain vacant) Un remboursement est accordé au constructeur dans l'un des cas suivants :
  • les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ont débuté avant le 1er juillet 2010 et au moins 10 % de ces travaux sont achevés au 1er juillet 2010;
  • lorsque les travaux de rénovations majeures sont effectués pour un logement, mais que ce n'est pas le cas pour l'immeuble où se trouve le logement, les derniers travaux de rénovations majeures du logement ont débuté avant le 1er juillet 2010 et au moins 10 % de ces travaux sont achevés au 1er juillet 2010.

De plus, l'une des situations suivantes s'applique au constructeur :

  • il effectue une vente du logement qui est assujettie à la TVH (la possession et la propriété sont transférées le 1er juillet 2010 ou après et, dans le cas d'un logement en Colombie-Britannique, voici ce qui s'applique :
    • si l'immeuble d'habitation en copropriété dans lequel se trouve le logement est enregistré comme immeuble d'habitation en copropriété au moment où la possession du logement est transférée, le jour où la propriété ou le jour où la possession est transférée, selon celui qui vient en premier lieu, correspond à une date antérieure au 1er avril 2013,
    • si l'immeuble d'habitation en copropriété dans lequel le logement se trouve n'est pas enregistré comme immeuble d'habitation en copropriété au moment où la possession du logement est transférée, le premier en date des jours suivants correspond à une date antérieure au 1er avril 2013 :
      • le jour où la propriété est transférée,
      • 60 jours après le jour où l'immeuble est enregistré comme immeuble d'habitation en copropriété);
  • il doit déclarer le montant de redressement fiscal transitoire après avoir effectué une vente bénéficiant de droits acquis du logement;
  • il effectue une fourniture à soi-même du logement le 1er juillet 2010 ou après et, dans le cas d'une habitation en Colombie-Britannique, avant le 1er avril 2013.
Immeuble d'habitation en copropriété Un remboursement est accordé au constructeur si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation en copropriété ont débuté avant le 1er juillet 2010 et qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés au 1er juillet 2010. De plus, l'une des situations suivantes s'applique au constructeur :
  • il effectue une vente de l'immeuble qui est assujettie à la TVH (la possession et la propriété sont transférées le 1er juillet 2010 ou après et, dans le cas d'un immeuble en Colombie-Britannique, la possession et/ou la propriété de l'immeuble sont transférées avant le 1er avril 2013);
  • il doit déclarer le montant de redressement fiscal transitoire après avoir effectué une vente bénéficiant de droits acquis de l'immeuble.
Habitation individuelle (maison individuelle, maison jumelée, maison en rangée et duplex, qui ne sont pas des logements en copropriété) Un remboursement est accordé si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation ont débuté avant le 1er juillet 2010 et qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés au 1er juillet 2010, dans l'une des situations suivantes :
  • le remboursement est accordé au constructeur si ce dernier effectue une fourniture à soi-même de l'habitation le 1er juillet 2010 ou après et, dans le cas d'une habitation en Colombie-Britannique, avant le 1er avril 2013;
  • le remboursement est accordé à l'acheteur si ce dernier est un particulier et que l'achat de l'habitation est assujetti à la TVH (la possession et la propriété sont transférées le 1er juillet 2010 ou après et, dans le cas d'une habitation en Colombie-Britannique, la possession et/ou la propriété de l'immeuble sont transférées avant le 1er avril 2013).
Appartement Un remboursement est accordé au constructeur si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'appartements ont débuté avant le 1er juillet 2010, qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés au 1er juillet 2010 et que le constructeur vend l'immeuble d'appartements ou effectue une fourniture à soi-même de l'immeuble le 1er juillet 2010 ou après et, dans le cas d'un appartement en Colombie-Britannique, voici ce qui s'applique :
  • dans le cas d'une fourniture à soi-même, cette dernière est effectuée avant le 1er avril 2013;
  • dans le cas d'une vente à une autre personne, la propriété et/ou la possession du bien sont transférées à l'acheteur avant le 1er avril 2013.
Maison mobile ou flottante Le remboursement n'est pas accordé.
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