Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-099
Avril 2013

Note : La présente version remplace celle datée d'août 2010.

La TVH s'applique aux taux suivants dans les provinces participantes : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

Méthodes de production par voie électronique

Il existe quatre méthodes de production par voie électronique. Il se peut que certains constructeurs soient tenus d'utiliser une méthode précise en raison de leurs circonstances particulières. Voici les méthodes pour produire des déclarations de TPS/TVH par voie électronique :

  • IMPÔTNET TPS/TVH est un service de production de déclarations sur Internet, qui permet aux inscrits de produire leurs déclarations de TPS/TVH et leurs remboursements admissibles directement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) par Internet. L'inscrit remplit un formulaire en ligne en y inscrivant les renseignements requis et confirme qu'il veut produire sa déclaration. Après l'envoi de la déclaration par voie électronique, l'inscrit reçoit immédiatement un numéro de confirmation.
  • IMPÔTEL TPS/TVH permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations de TPS/TVH au moyen d'un téléphone à clavier en composant un numéro sans frais.
  • L'échange de données informatisées (EDI) de la TPS/TVH permet la transmission de renseignements entre les systèmes informatiques de deux organisations, conformément à des procédures normalisées. Les inscrits admissibles peuvent utiliser cette technologie pour produire leurs déclarations de TPS/TVH et effectuer des versements de la TPS/TVH par voie électronique.
  • Le Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est offert aux inscrits admissibles. Ils peuvent utiliser un logiciel tiers de comptabilité approuvé par l'ARC pour produire leurs déclarations par voie électronique.

Il n'y a pas de frais liés à l'utilisation d'IMPÔNET TPS/TVH et d'IMPÔTEL TPS/TVH. Par contre, il peut y avoir des frais pour l'utilisation d'EDI et du Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet puisque ces produits sont offerts par des tiers.

Quand un constructeur doit-il produire une déclaration par voie électronique?

Les sections qui suivent décrivent dans quelles circonstances un constructeur est tenu d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH et dans quelles autres circonstances un constructeur peut choisir entre différentes méthodes de production. L'annexe du présent document renferme un diagramme qui illustre ces situations. Toutefois, il est recommandé de consulter les descriptions de chaque situation dans les sections qui suivent.

Les renseignements suivants s'appliquent à toute période de déclaration qui se termine le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, la situation 1 s'applique seulement aux constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard pour les périodes de déclaration qui se terminent le 1er avril 2013 ou après. Les constructeurs qui sont tenus de produire une déclaration par voie électronique pour les périodes de déclaration se terminant à ces dates ou après peuvent être passibles de pénalités s'ils produisent des déclarations papier ou s'ils omettent de déclarer les renseignements requis.

Situation 1 – Le constructeur doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH

Un constructeur doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour produire sa déclaration pour une période de déclaration si l'une des situations suivantes s'applique :

  • il est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique (si un mandataire du constructeur est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, le mandataire doit utiliser IMPOTNET TPS/TVH pour produire sa déclaration pour la période de déclaration); Footnote 1
  • il déduit le montant de tout remboursement transitoire de la Colombie-Britannique auquel il a droit (si un mandataire du constructeur déduit le montant de tout remboursement transitoire de la Colombie-Britannique que le constructeur a le droit de demander, le mandataire doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour la période de déclaration); Footnote 2
  • il est tenu de récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur certaines fournitures taxables acquises en Ontario, en Colombie-Britannique ou à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • au cours de la période de déclaration, il effectue la vente taxable d'une habitation Footnote 3 bénéficiant de droits acquis en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard, et l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH à payer sur la vente bénéficiant de droits acquis;
  • il est un premier revendeur Footnote 4 qui, au cours de la période de déclaration, effectue la vente taxable d'une habitation qui était assujettie à la TVH de 13 % en Ontario, de 12 % en Colombie-Britannique, de 15 % en Nouvelle-Écosse ou de 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard, après avoir acheté cette habitation alors qu'elle bénéficiait de droits acquis;
  • il est tenu d'inclure un redressement fiscal transitoire dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration;
  • il déclare un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves (soit un remboursement auquel le constructeur a droit, soit un remboursement auquel l'acheteur a droit mais qu'il a cédé au constructeur) dans sa déclaration pour la période de déclaration.

Situation 2 – Le constructeur doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH

Si la situation 1 ne s'applique pas, un constructeur doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour produire sa déclaration pour une période de déclaration s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • il a un montant déterminant supérieur à 1,5 million de dollars;
  • il paie ou crédite un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à un acheteur, y compris un montant de remboursement provincial pour habitations neuves relativement à la partie provinciale de la TVH, s'il y a lieu;
  • il demande le montant du remboursement à titre de déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration.

Le montant déterminant d'un constructeur pour une période de déclaration de la TPS/TVH correspond aux recettes totales provenant des fournitures taxables de biens et services qu'il a effectuées au Canada au cours de son exercice précédent. Le montant déterminant comprend les recettes provenant des fournitures détaxées de produits et services ainsi que des fournitures taxables de ses associés. Au moment d'établir ce montant, un constructeur n'inclurait pas les recettes provenant de fournitures effectuées à l'étranger, d'exportations détaxées de produits et services, de services financiers détaxés, de ventes taxables d'immeubles utilisés comme immobilisation ou de l'achalandage.

Situation 3 – Le constructeur doit utiliser IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, l'EDI ou le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet

Si les situations 1 et 2 ne s'appliquent pas, un constructeur (autre qu'un organisme de bienfaisance) dont le montant déterminant dépasse 1,5 million de dollars doit utiliser l'une des quatre méthodes de production par voie électronique pour produire sa déclaration pour une période de déclaration.

Situation 4 – Le constructeur peut choisir de produire une déclaration par voie électronique ou une déclaration papier

Si les situations 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas, un constructeur peut utiliser IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, le Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet, l'EDI ou une déclaration papier pour produire sa déclaration pour une période de déclaration.

Bien qu'un constructeur ne soit pas tenu de produire ses déclarations par voie électronique dans cette situation, l'ARC encourage tous les inscrits à le faire. La production par voie électronique permet aux constructeurs de recevoir leurs remboursements plus rapidement, accélère les délais de traitement, réduit la paperasserie, allège le fardeau de l'observation fiscale et réduit la possibilité d'erreurs.

Exemple 1

Les fournitures annuelles taxables d'un constructeur (autre qu'un organisme de bienfaisance) s'élèvent à 1,9 million de dollars. Toutefois, les fournitures taxables du constructeur et de ses associés dépassent le montant déterminant de 10 millions de dollars visant la récupération des CTI et il est donc tenu de récupérer des CTI.

La situation 1 s'applique et le constructeur est tenu d'utiliser IMPÔTNET TPS/TVH pour les périodes de déclaration au cours desquelles il doit récupérer des CTI.

La situation 2 s'applique et le constructeur doit produire sa déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH si, pendant la période de déclaration, toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • il n'est pas tenu de récupérer des CTI;
  • il ne déclare pas de renseignement relativement aux mesures transitoires visant les habitations;
  • il demande une déduction pour un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves qu'il a payé ou crédité à un acheteur, y compris un remboursement provincial pour habitations neuves relativement à la partie provinciale de la TVH.

La situation 3 s'applique et le constructeur peut utiliser l'une des quatre méthodes de production par voie électronique (il ne peut pas produire une déclaration papier) si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • il n'a pas à récupérer de CTI;
  • il ne déclare pas de renseignement relativement aux mesures transitoires visant les habitations;
  • il ne demande pas une déduction pour un remboursement pour habitations neuves.

Annexe de renseignements de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH du constructeur

Pour les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après, ou dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard pour les périodes se terminant le 1er avril 2013 ou après, les constructeurs à qui la situation 1 s'applique sont tenus de déclarer tous les renseignements suivants dans leur déclaration de TPS/TVH produite au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH :

  • le montant de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique qui est devenu percevable au cours de la période de déclaration;
  • si le constructeur (ou le mandataire du constructeur) demande le montant de tout remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, le constructeur a le droit de demander dans cette déclaration le montant total de tels remboursements;
  • le nombre d'habitations bénéficiant de droits acquis ayant été vendues en Ontario, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période de déclaration à des acheteurs qui n'avaient pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Le constructeur est également tenu de fournir la somme totale des prix de vente de ces habitations (s'il s'agit de la vente bénéficiant de droits acquis d'un immeuble d'habitation en copropriété en Ontario, en Colombie-Britannique ou à l'Île-du-Prince-Édouard, la vente est considérée comme une seule vente d'habitation bénéficiant de droits acquis);
  • lorsque le constructeur est un premier revendeur, le nombre d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui ont été vendues pendant la période de déclaration et qui sont assujetties à la TVH de 13 % en Ontario, de 12 % en Colombie-Britannique, de 15 % en Nouvelle-Écosse ou de 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard si le premier revendeur avait acheté ces habitations alors qu'elles bénéficiaient de droits acquis. Le premier revendeur doit également fournir la somme totale des prix d'achat qu'il a payés pour ces habitations;
  • le redressement fiscal transitoire que le constructeur doit inclure dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration;
  • la somme totale de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves (y compris les remboursements qui ont été cédés au constructeur par un acheteur) que le constructeur déclare dans sa déclaration de TPS/TVH.

Ces renseignements sont déclarés dans des zones distinctes de l'annexe A, Constructeur  – Renseignements transitoires, dans la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Toutefois, le constructeur n'est pas tenu de remplir l'annexe A s'il ne déclare pas de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves cédé par des acheteurs, qu'il déclare seulement les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves auxquels il a droit et qu'il n'a à déclarer aucun renseignement transitoire, tel qu'il a déjà été mentionné. Il peut alors déclarer ces remboursements à la ligne 111 de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

Zone de renseignement pour les montants de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves payés ou crédités par un constructeur

Actuellement, un constructeur doit produire la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'acheteur (formulaire GST190) lorsqu'il paie ou crédite le montant du remboursement à l'acheteur. Dans ce cas, le constructeur peut demander ce montant à titre de déduction afin de réduire le montant dû dans sa déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il a payé ou crédité le montant du remboursement à l'acheteur. Cette exigence ne change pas. Les constructeurs continuent d'inclure ce montant de remboursement à la ligne 108, « Total des CTI et des redressements » de leur déclaration de TPS/TVH.

Toutefois, en plus d'inclure le montant du remboursement à la ligne 108, les constructeurs dont les montants déterminants dépassent 1,5 million de dollars (c.-à-d. la situation 2 s'applique) de même que ceux qui doivent produire leur déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH (c.-à-d. la situation 1 s'applique) sont tenus d'inscrire dans une nouvelle zone de renseignement distinct, soit la ligne 135, « Total des remboursements de TPS/TVH pour habitations neuves », la somme totale des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves qu'ils ont inclus à la ligne 108 (y compris tout remboursement provincial pour habitations neuves relativement à la partie provinciale de la TVH). Ces constructeurs sont tenus de produire leur déclaration de TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH, sauf si la situation 1 s'applique et qu'ils sont tenus de produire leur déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH. Les constructeurs qui produisent leur déclaration au moyen d'IMPÔTEL TPS/TVH doivent également envoyer les demandes de remboursement séparément, par la poste, au Centre fiscal de Summerside.

Les constructeurs qui produisent leur déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH peuvent choisir de produire par voie électronique les demandes de remboursement pour habitations neuves avec leur déclaration. La production par voie électronique est seulement offerte pour les types de remboursement 1A et 1B. Dans ce cas, les constructeurs ne sont pas tenus d'envoyer par la poste les demandes de remboursement à l'ARC.

La ligne 135 n'a pas été ajoutée à la version papier de la déclaration de TPS/TVH. Cette exigence de déclaration ne s'applique qu'aux constructeurs qui produisent leurs déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH. Le montant inscrit à la ligne 108, et non celui qui est inscrit à la ligne 135, sert au calcul de la taxe nette.

Exemple 2

Un constructeur paie ou crédite un montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à un acheteur. Le constructeur demande ce montant à titre de déduction afin de réduire le montant de la TPS/TVH due dans sa déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il a payé ou crédité le montant à l'acheteur. Le montant du remboursement est inclus à la ligne 108, « Total des CTI et des redressements », de sa déclaration.

Si la situation 1 ne s'applique pas et que le montant déterminant du constructeur dépasse 1,5 million de dollars, la situation 2 s'applique et le constructeur doit produire sa déclaration pour cette période de déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH.

Si la situation 1 s'applique, le constructeur doit produire sa déclaration pour la période de déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Dans les deux cas, le constructeur doit inscrire dans une zone de renseignement distincte, soit la ligne 135, « Total des remboursements de TPS/TVH pour habitations neuves », le montant total des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves qu'il a inclus à la ligne 108.

Si le constructeur utilise IMPÔTNET TPS/TVH, il peut choisir de produire par voie électronique la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (formulaire GST190 – Types de demande 1A et 1B) avec la déclaration. Dans ce cas, le constructeur n'est pas tenu d'envoyer la demande de remboursement à l'ARC par la poste.

S'il utilise IMPÔTEL TPS/TVH, le constructeur doit envoyer la demande de remboursement séparément par la poste au Centre fiscal de Summerside.

Exemple 3

Le montant déterminant d'un constructeur de maisons neuves ne dépasse pas 1,5 million de dollars. Le constructeur paie ou crédite un montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à un acheteur. Il demande ce montant à titre de déduction pour réduire le montant de la TPS/TVH due dans la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il a payé ou crédité le montant à l'acheteur. Le montant du remboursement est inclus à la ligne 108, « Total des CTI et des redressements », dans la déclaration du constructeur.

Si la situation 1 ne s'applique pas et étant donné que les situations 2 et 3 ne s'appliquent pas, la situation 4 s'applique et le constructeur peut utiliser n'importe quelle méthode de production, y compris celle de la déclaration papier.

Si le constructeur choisit de produire sa déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH ou si la situation 1 s'applique, le constructeur devra inscrire le montant du remboursement à la ligne 135 ainsi qu'à la ligne 108.

Un constructeur qui paie ou crédite un remboursement provincial pour habitations neuves relativement à la partie provinciale de la TVH doit inclure ce montant à la ligne 135 de même que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH qu'il paie ou crédite à l'acheteur. Pour en savoir plus sur les remboursements provinciaux pour habitations neuves, consultez les publications suivantes :

Les constructeurs de la Nouvelle-Écosse ne peuvent plus payer ou créditer le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse relativement à la partie provinciale de la TVH à payer en Nouvelle-Écosse si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat de vente écrit est conclu après le 6 avril 2010;
  • la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010, aux termes du contrat de vente.

Pour en savoir plus sur le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, consultez l'avis sur la TPS/TVH 256, Hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Nouvelle-Écosse, et l'Info TPS/TVH GI-087, Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse.

Déclaration des CTI récupérés

Les constructeurs qui sont tenus de récupérer les CTI (c.-à-d. la situation 1 s'applique) doivent fournir tous les renseignements suivants dans leurs déclarations IMPÔTNET TPS/TVH :

  • le montant « brut » des CTI et des redressements, c.-à-d. tous les CTI que le constructeur a le droit de demander avant de tenir compte de tout CTI récupéré;
  • le montant des CTI relativement à la partie provinciale de la TVH qui sont assujettis à la récupération. Ce montant est automatiquement multiplié par le taux de récupération applicable pour la période. De façon générale, le constructeur doit déclarer ces CTI récupérés dans la période de déclaration où la TVH devient payable;
  • le montant net des CTI (calculé automatiquement en déduisant les CTI récupérés des CTI bruts) qui peut être demandé dans la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

Ces renseignements doivent être inscrits dans des zones de renseignement distinctes de l'annexe B, Calcul des crédits de taxe sur les intrants, dans la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. En général, un inscrit qui omet de déclarer des CTI récupérés dans la période de déclaration appropriée doit rectifier la situation en envoyant les renseignements modifiés par écrit à son centre fiscal.

Annexes, formulaires et demandes de remboursement

Les annexes visant à saisir les renseignements relatifs aux CTI récupérés ainsi que les renseignements transitoires sur la TVH relatifs aux habitations ne sont pas disponibles en version papier; elles doivent être produites au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

D'autres documents relatifs à la TPS/TVH qui doivent être produits, mais qui ne peuvent l'être par voie électronique (p. ex. le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles) doivent être envoyés par la poste. Toutes les demandes de remboursement dont un inscrit tient compte dans le calcul de son montant dû dans une déclaration produite par voie électronique doivent être envoyées par la poste (sauf dans le cas des exceptions énoncées ci-dessous), au Centre fiscal de Summerside, au plus tard le jour où l'inscrit produit sa déclaration.

Les constructeurs qui produisent leur déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH peuvent produire par voie électronique des demandes de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de type 1A et 1B (formulaire GST190) avec leur déclaration.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui produisent leur déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH peuvent produire les demandes de remboursement suivantes par voie électronique avec leur déclaration :

Paiements de la TPS/TVH

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH ne sont pas tenus d'effectuer des paiements par voie électronique. Toutefois, l'ARC encourage tous les inscrits à effectuer des paiements au moyen de son service en ligne « Mon paiement », à www.cra-arc.gc.ca/monpaiement.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH peuvent aussi effectuer des paiements électroniquement par l'intermédiaire de leur institution financière au moyen de leur service bancaire par téléphone, de leur guichet automatique ou en ligne. Pour en savoir plus, consultez www.cra-arc.gc.ca/paiementselectroniques.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Méthodes de production par voie électronique d'un constructeur

Le diagramme illustre quelle méthode de production par voie électronique un constructeur doit utiliser.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :