Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Ventes et locations d'immeubles non résidentiels

En janvier 2010, un promoteur immobilier conclut un contrat écrit avec un particulier pour vendre un petit centre commercial en Nouvelle-Écosse. En vertu du contrat, la propriété et la possession du centre sont transférées au particulier en octobre 2010. La TVH de 15 % s'applique à la vente du centre commercial.

En avril 2010, un promoteur immobilier conclut un contrat écrit pour vendre une parcelle d'une terre nue. En vertu du contrat, la possession de la terre est transférée à l'acheteur le 30 juin 2010 alors que la propriété est transférée le 5 juillet 2010. Étant donné que la possession est transférée à l'acheteur avant juillet 2010, la TVH de 13 % s'applique à la vente de la terre.

Un hôtel fournit l'hébergement à un particulier pour cinq nuitées au coût de 125 $ par nuitée. À son départ, le particulier reçoit une facture et paie 625 $ pour le séjour. Étant donné qu'un montant est attribuable à chaque nuitée, chaque nuitée est considérée comme une période de location aux fins de la TPS/TVH.

Le locataire d'un magasin d'un centre commercial doit effectuer, en vertu d'un bail, des paiements de location mensuels d'un montant fixe et un paiement annuel selon le pourcentage de ses ventes effectuées durant l'année civile. Dans ce cas, pour les paiements mensuels, chaque mois est une période de location. Pour le paiement annuel, l'année civile est également une période de location.

Le propriétaire d'un édifice commercial effectue une fourniture par licence d'un local situé dans l'édifice à une école de danse pour la période de location du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010. L'école paie le montant le 10 juillet 2010.

Puisque le paiement vise une période (c.-à-d., la période de location) qui commence avant juillet 2010 et qui se termine avant le 31 juillet 2010, la TVH de 13 % s'applique, peu importe le moment où le paiement devient exigible ou est versé.

Le tournoi de golf d'une entreprise a lieu le 15 juin 2010. Le 10 juillet 2010, le propriétaire du club de golf remet une facture à l'entreprise pour les entrées au parcours de golf (c.-à-d. les montants visent la fourniture de droits d'utiliser un immeuble, laquelle est une fourniture d'immeuble par bail, licence ou accord semblable). L'entreprise paie le montant exigible le 15 juillet 2010.

Étant donné que les entrées au parcours de golf se rapportent à un événement qui a lieu avant juillet 2010 (c.-à-d. la période de location est la période de temps durant la journée du 15 juin 2010 au cours de laquelle l'entreprise a le droit d'utiliser le parcours de golf, et la période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010), la TVH de 13 % s'applique, peu importe le moment où les montants pour les entrées au parcours de golf deviennent exigibles ou sont payés.

Un détaillant conclut un contrat de bail écrit avec le propriétaire d'un édifice commercial afin de louer l'édifice en juin et juillet 2010. Le paiement de location est de 10 000 $ pour cette période de deux mois (c.-à-d. la période de location est de deux mois). Selon les modalités du bail, le paiement devient exigible le 1er juin 2010 et il est versé ce jour-là.

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, et que le montant devient exigible et est payé le 1er juin 2010, la TVH de 13 % s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à juin 2010 (c.-à-d. 5 000 $ ou 50 % du paiement) et la TVH de 15 % s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à juillet 2010 (c.-à-d. 5 000 $ ou 50 % du paiement).

Un particulier conclut un contrat écrit avec l'exploitant d'une marina pour le droit d'y amarrer son bateau du 1er juin 2010 au 31 août 2010. En vertu du contrat, le particulier doit payer le droit d'amarrage de 600 $ le 1er juin 2010. Ce droit se rapporte à toute la période visée par le contrat (c.-à-d. la période de location est de trois mois).

Étant donné que la période de location commence avant juillet 2010 et se termine le 31 juillet 2010 ou après, et que le montant devient exigible et est payé le 1er juin 2010, la TVH de 13 % s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à juin 2010 (600 $ × 1/3 = 200 $) et la TVH de 15 % s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à juillet et à
août 2010 (600 $ × 2/3 = 400 $).

Un particulier loue un espace de stationnement sur une base mensuelle (c.-à-d. la période de location est un mois civil) d'un exploitant d'un terrain de stationnement situé près du lieu de travail du particulier. Les paiements deviennent exigibles et sont versés le premier jour de chaque mois. Il n'y a pas de contrat écrit et l'exploitant remet un reçu au particulier lorsque celui-ci paie le montant dû.

La TVH de 15 % s'applique au paiement effectué le 1er juillet 2010 (pour le mois de juillet) parce que la période de location commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant devient exigible et qu'il est payé à cette date. Il s'agit du premier paiement auquel la TVH de 15 % s'applique. La TVH de 15 % s'applique également aux paiements ultérieurs.

Un golfeur paie ses entrées au parcours de golf la journée même où il joue. Le montant payé par le golfeur représente un montant payé pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, un montant pour obtenir le droit d'utiliser un immeuble par bail, licence ou accord semblable. Il n'y a pas de contrat écrit et l'exploitant du club de golf remet un reçu lorsqu'un paiement est effectué.

À compter du 1er juillet 2010, la TVH de 15 % s'applique aux entrées au parcours de golf que le golfeur paie le jour où il joue au golf.

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 1er août 2010 au 15 août 2010. Le 10 avril 2010, le particulier paie la contrepartie pour la location de la chambre et, le même jour, l'hôtel inscrit le montant à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte). Un reçu est envoyé au particulier lorsque l'hôtel reçoit le paiement. Une facture n'avait pas été émise et il n'y avait pas de contrat écrit.

Dans ce cas, la TVH de 13 % s'applique puisque le paiement est effectué (donc payé sans devenir exigible) le 10 avril 2010. L'hôtel doit inclure la TVH perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010.

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. En vertu du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 pour une période de six mois allant du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010. Le particulier effectue le paiement de location le 15 avril 2010.

Dans ce cas, la TVH de 13 % s'applique même si le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 puisqu'il est effectué sans devenir exigible le 15 avril 2010. L'exploitant doit inclure la TVH perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

L'exploitant d'un club de golf loue des casiers pour la saison de golf 2010. L'exploitant effectue donc une fourniture d'immeuble par bail. Il n'y a pas de contrat de location écrit mais, le 10 avril 2010, l'exploitant remet aux golfeurs une facture pour le montant de la location pour la saison. Un golfeur paie le montant le 10 juillet 2010.

La TVH de 13 % s'applique au paiement puisqu'il devient exigible le 10 avril 2010. L'exploitant doit inclure la TVH perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010.

Un propriétaire reçoit un paiement anticipé (et non un acompte) le 15 avril 2010 pour la location d'un local. La durée du contrat de location écrit est du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010. Selon les modalités du contrat, le paiement de location pour toute la période devient exigible le 1er juillet 2010.

Même si la période de location commence le 1er juillet 2010, la TVH de 13 % s'applique au paiement anticipé puisqu'il a été payé sans être exigible avant mai 2010. Le propriétaire doit inclure la TVH perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

Chaque année, un fermier loue un pâturage (une fourniture taxable) auprès d'une association de pâtures pendant une période de sept mois, soit du 15 avril au 15 octobre. Il utilise le pâturage dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du contrat de location, un seul paiement est exigible et il doit être versé le 15 avril de chaque année pour la période de sept mois.

La TVH de 13 % s'applique au paiement que le fermier effectue le 15 avril 2010. Les paiements de location qui deviennent exigibles et qui sont payés le 15 avril de chaque année à compter de 2011 seraient assujettis à la TVH de 15 %. Pour ce qui est du paiement du 15 avril 2010, l'association doit inclure la TVH perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 26 juin 2010 au 5 juillet 2010. La date de départ est le 6 juillet 2010. Le séjour est de dix nuitées au coût de 150 $ par nuitée (c.-à-d. chaque nuitée est une période de location). Le particulier paie la contrepartie totale le 15 mai 2010. Lorsque l'hôtel reçoit le paiement, le montant est inscrit à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte) et envoie un reçu au client. Une facture n'avait pas été émise et il n'y avait pas de contrat écrit pour cette location.

La TVH de 15 % s'applique à 50 % du paiement puisque le montant versé pour cinq des dix nuitées se rapporte aux périodes de location qui commencent le 1er juillet 2010 ou après. La TVH de 13 % s'applique à la partie restante du paiement. Dans ce cas, l'hôtel doit inclure la TVH de 13 % perçue sur les cinq premières nuitées et la TVH de 15 % perçue sur les cinq dernières nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010.

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit, le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 pour une période de six mois, soit du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010. La période de location est donc de six mois. Le particulier verse le paiement de location le 10 mai 2010.

La TVH de 15 % s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 (c.-à-d. quatre des six mois ou 67 % du paiement de location). La TVH de 13 % s'applique à la partie restante du paiement (c.-à-d. à la partie du paiement attribuable à deux des six mois). L'exploitant doit inclure la TVH totale perçue (aux taux de 13 % et de 15 %) sur le paiement de location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010.

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010 à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location de 1 000 $ devient exigible le 1er mai 2010. Le particulier paie une contrepartie de 500 $ le 1er avril 2010 et l'autre contrepartie de 500 $ le 1er mai 2010.

La TVH de 13 % s'applique au paiement effectué le 1er avril 2010 puisqu'il est payé avant mai 2010. L'exploitant du terrain de camping doit inclure cette TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2010.

Pour le paiement effectué le 1er mai 2010, la TVH de 15 % s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 (c.-à-d. quatre des six mois ou 67 % du paiement effectué le 1er mai 2010) puisque la contrepartie est payée le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010. Par conséquent, le montant de 335 $ (67 % × 500 $) est assujetti à la TVH de 15 % et le montant de 165 $ est assujetti à la TVH de 13 %. L'exploitant doit inclure la TVH totale perçue (aux taux de 13 % et de 15 %) sur le paiement de location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010.

L'exploitant d'un terrain de golf offre, pour la saison de golf 2010, des forfaits qui comprennent plusieurs entrées au parcours de golf. Il vend un forfait à un particulier pour son utilisation personnelle et le particulier paie la contrepartie le 1er mai 2010. Aux fins de la TPS/TVH, les entrées au parcours de golf sont la contrepartie pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, une contrepartie pour obtenir le droit d'utiliser un parcours de golf. L'exploitant remet un reçu au particulier lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de contrat écrit.

La TVH de 15 % s'applique à la partie du montant exigible pour le forfait qui se rapporte à la partie de la saison de golf 2010 qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après. Afin de déterminer quel montant est assujetti à la TVH de 15 %, l'ARC considère généralement la partie restante de la saison de golf 2010 au moment où le forfait est vendu. Par exemple, s'il est raisonnable de s'attendre à ce que la saison de golf se termine le 31 octobre 2010 (en se fondant sur les saisons antérieures et les prévisions), la TVH de 15 % s'applique au montant qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010, c'est-à-dire à quatre des six mois (puisque la saison de golf s'étend du 1er mai 2010 au 31 octobre 2010) ou 67 % du montant payé pour le forfait. La TVH de 13 % s'applique à la partie restante du paiement, c'est-à-dire à la partie du paiement attribuable à deux des six mois. L'exploitant doit inclure la TVH totale perçue (aux taux de 13 % et de 15 %) pour le forfait dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010.

Si le forfait avait été vendu le 1er juin 2010, la TVH de 15 % s'appliquerait au montant qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010, c'est-à-dire à quatre des cinq mois (du 1er juin 2010 au 31 octobre 2010) ou 80 % du montant payé pour le forfait. La TVH de 13 % s'appliquerait à la partie restante du paiement, c'est-à-dire à la partie du paiement attribuable à un des cinq mois.

Le 15 mai 2010, l'exploitant d'un centre de ski vend un laissez-passer donnant droit à dix entrées. Le laissez-passer n'a pas de date d'expiration et il peut, par exemple, être utilisé en 2015. La fourniture d'un laissez-passer de ski est habituellement la fourniture d'un droit d'utiliser un immeuble, c.-à-d. la fourniture d'un immeuble par licence. L'exploitant remet un reçu au particulier lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de contrat écrit.

La TVH de 15 % s'applique au montant total puisque le montant qui se rapporte à la période qui a lieu avant juillet 2010 est négligeable par rapport à la période illimitée qui aura lieu le 1er juillet 2010 ou après. L'exploitant doit inclure la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010.

En janvier 2010, le propriétaire d'un édifice commercial conclut un contrat de bail écrit pour la location d'un immeuble commercial. Selon les modalités du contrat, la location commence le 1er août 2010 et les paiements de location mensuels, à remettre à l'avance, devront être effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er août 2010. Les paiements de location sont versés lorsqu'ils deviennent exigibles. Chaque mois est une période de location et chaque paiement de location se rapporte à une période qui a lieu après le 1er juillet 2010.

La TVH de 15 % s'applique à tous les paiements de location. Le propriétaire doit inclure la TVH qui s'applique à chaque paiement de location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle un paiement de location donné devient exigible et qu'il est payé.

Une petite entreprise utilise la méthode rapide de comptabilité pour calculer sa taxe nette. Elle loue un local dans un immeuble qu'elle utilise exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du bail écrit, le paiement de location est exigible le 15 avril 2010, et il vise la période de location du 1er mai 2010 au 30 avril 2011. La petite entreprise, qui produit des déclarations trimestrielles de TPS/TVH, verse le paiement de location et la TVH de 13 % le 15 avril 2010.

Puisque le paiement de location devient exigible et qu'il est payé le 15 avril 2010 (c.-à-d. après le 6 avril 2010 et avant mai 2010), et qu'elle utilise la méthode rapide de comptabilité, l'entreprise est tenue d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 et qui se termine le 30 avril 2011. La hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH s'applique donc à dix des douze mois de la période de location ou à 83 % du paiement de location. La petite entreprise doit inclure la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010.

L'exploitant d'une garderie loue un local dans un immeuble auprès d'un propriétaire. Il utilise le local dans la réalisation de fournitures exonérées de services de garde. Selon les modalités du contrat de bail écrit, le paiement de location de 100 000 $ est exigible le 15 avril 2010, et il vise la période de location du 1er mai 2010 au 30 avril 2011. L'exploitant paie le montant total de 100 000 $ et la TVH de 13 % le 15 avril 2010. Il n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Étant donné que le paiement de location devient exigible et qu'il est versé le 15 avril 2010 (c.-à-d. après le 6 avril 2010 et avant mai 2010), et que le local est utilisé dans la réalisation de fournitures exonérées, l'exploitant est tenu d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH qui est calculée sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er juillet 2010 et qui se termine le 30 avril 2011. Cette période représente dix des douze mois de la période de location ou 83 000 $ (83 % du paiement de location de 100 000 $). L'exploitant doit produire le formulaire GST489et verser la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH (83 000 $ × 2 % = 1 660 $) au plus tard à la fin du mois de mai 2010.

Un organisme de bienfaisance loue un emplacement de camping pour juillet et août 2010 qu'il utilisera dans la fourniture de camps de jour pour des enfants. Le 15 avril 2010, l'organisme paie une contrepartie de 2 000 $, plus la TVH de 13 %, pour la location de cet emplacement. Le contrat de bail écrit précise que le paiement de location ne devient pas exigible avant cette date. L'organisme est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il produit des déclarations de TPS/TVH annuelles selon l'année civile et il utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Puisque le paiement de location est versé sans devenir exigible le 15 avril 2010 (c.-à-d. après le 6 avril 2010 et avant mai 2010) et que l'organisme de bienfaisance utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, l'organisme doit établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH à l'égard du paiement de location. L'organisme doit inclure la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH (2 000 $ × 2 % = 40 $) dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 avril 2010 (c.-à-d. sa déclaration de TPS/TVH du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Avant mai 2010, le client d'un hôtel verse un acompte pour réserver une chambre en août 2010. Lorsqu'il reçoit le paiement, l'hôtel envoie au client un reçu pour l'acompte ainsi qu'une confirmation de la réservation. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de contrat écrit. L'acompte est considéré comme la contrepartie pour une fourniture seulement lorsque le client quitte l'hôtel en août 2010.

La fourniture de la chambre est assujettie à la TVH de 15 % puisque la contrepartie devient exigible et est payée après juin 2010 et que la période de location commence après juin 2010.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.