Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Paiements échelonnés et retenues
Info TPS/TVH GI-103
Novembre 2010
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a haussé le taux de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui est passé de 8 % à 10 % à compter du 1er juillet 2010. Depuis cette date, le taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'élève à 15 % dont 5 % représente la partie fédérale et 10 % la partie provinciale.
Le présent document tient compte des modifications fiscales comprises dans le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse.
Le présent document explique les règles de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse qui s'appliquent aux paiements échelonnés et aux retenues effectués aux termes de contrats pour construire, rénover, modifier ou réparer (termes pour lesquels le présent document utilisera « construire ») un immeuble, ou un bateau ou autre bâtiment de mer, en Nouvelle-Écosse.
Ces règles ne s'appliquent pas à un contrat pour acheter ou vendre un immeuble. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'applique à la vente d'habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-104, Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Ventes et locations d'habitations neuves. Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'applique à la vente ou à la location d'immeubles non résidentiels, consultez l'Info TPS/TVH GI-102, Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse - Ventes et locations d'immeubles non résidentiels.
Paiements échelonnés
Il arrive souvent qu'un contrat entre un fournisseur et un acquéreur pour la construction d'un immeuble, ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer, prévoit que l'acquéreur effectue des paiements à mesure que les travaux du projet avancent. Ces paiements, qualifiés de paiements échelonnés, ne sont pas des acomptes. Habituellement, les paiements visent les travaux terminés au moment où ils sont effectués ou deviennent exigibles, bien que les paiements puissent également être versés en prévision des travaux qui doivent être réalisés.
Un contrat peut mentionner qu'un paiement échelonné devienne exigible lorsque l'entrepreneur a achevé certains travaux prévus dans le contrat (p. ex. lorsque la fondation est achevée) ou lorsque certains événements ont eu lieu (p. ex. une première inspection du bâtiment).
Un contrat pourrait stipuler que l'entrepreneur peut demander des paiements échelonnés en fonction de la valeur du travail complété. Dans ce cas, une autre personne (habituellement un consultant, un ingénieur ou un architecte) approuve le travail et émet un certificat attestant la valeur du travail complété. En règle générale, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de jours après que le consultant, l'ingénieur ou l'architecte ait émis le certificat pour effectuer les paiements.
En général, la TPS/TVH devient percevable sur chaque paiement échelonné à la date, parmi les suivantes, qui vient en premier lieu :
- le jour où l'acheteur verse le paiement échelonné;
- le jour où le paiement devient exigible.
Pour en savoir plus sur les paiements échelonnés, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4052,
Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.
Comment la hausse du taux de la TVH s'applique-t-elle aux paiements échelonnés?
La TVH de 13 % s'applique à un paiement échelonné qui est payé ou qui devient exigible en vertu d'un contrat visant à construire un immeuble, ou un bateau ou bâtiment de mer, si le paiement échelonné peut raisonnablement être attribué à un bien livré ou un service effectué en vertu d'un contrat avant juillet 2010.
La TVH de 13 % s'applique également à un paiement échelonné qui est payé ou qui devient exigible avant le 1er mai 2010, peu importe le moment où le bien est livré ou le service est effectué.
En règle générale, la TVH de 15 % s'applique à un paiement échelonné qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après, dans la mesure où le paiement échelonné se rapporte à un bien livré ou à un service effectué aux termes d'un contrat le 1er juillet 2010 ou après.
Un entrepreneur est tenu de déclarer la TVH applicable à percevoir (au taux de 13 % ou de 15 %, selon le cas) dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient percevable.
Retenues
Dans certains cas, en application des lois fédérales ou provinciales ou aux termes de contrats écrits qui portent sur la réalisation de travaux de construction d'un immeuble, ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer, l'acheteur garde une partie d'un paiement à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés. La TPS/TVH sur le montant de la retenue devient percevable par l'entrepreneur le jour, parmi les suivants, qui vient en premier lieu :
- le jour où l'acheteur verse le montant de la retenue à l'entrepreneur;
- le jour où la période de retenue prend fin.
La TPS/TVH est percevable par l'entrepreneur le jour, parmi les deux mentionnés ci-dessus, qui vient en premier lieu, même si l'entrepreneur a déjà remis une facture pour cette retenue et facturé la TPS/TVH sur ce montant.
Comment la hausse du taux de la TVH s'applique-t-elle aux retenues?
Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique, une retenue au titre d'un paiement échelonné sera traitée de la même manière que le paiement échelonné auquel elle se rapporte.
En conséquence, une retenue provenant d'un paiement échelonné est assujettie à la TVH de 13 % dans la mesure où le paiement échelonné auquel elle se rapporte peut raisonnablement être attribué à un bien livré ou à un service effectué avant juillet 2010 même si la retenue devient exigible ou est payée le 1er juillet 2010 ou après.
La TVH de 15 % s'applique à une retenue dans la mesure où le paiement échelonné auquel elle se rapporte devient exigible, ou a été payé sans devenir exigible, après avril 2010, et qu'il peut raisonnablement être attribué à un bien livré ou à un service effectué le 1er juillet 2010 ou après.
Exemple
Un contrat écrit est conclu le 15 janvier 2010 pour construire un petit centre commercial d'une valeur de 1 500 000 $. Le contrat spécifie les paiements échelonnés suivants :
1er paiement : 500 000 $ dû le 15 mars 2010
(100 % se rapporte à des biens livrés et à des services effectués avant juillet 2010);
2e paiement : 500 000 $ dû le 15 mai 2010
(100 % se rapporte à des biens livrés et à des services effectués avant juillet 2010);
3e paiement : 500 000 $ dû le 15 août 2010
(30 % se rapporte à des biens livrés et à des services effectués avant juillet 2010;
70 % se rapporte à des biens livrés et à des services effectués le 1er juillet 2010 ou après);
Une retenue de 150 000 $ c.-à-d. 10 % de la contrepartie totale due le 15 septembre 2010.
(50 000 $ est retenu sur chaque paiement échelonné).
Les trois paiements échelonnés et la retenue sont versés au moment où ils deviennent exigibles.
Application de la hausse du taux de la TVH
Les premier et deuxième paiements échelonnés sont assujettis à la TVH de 13 % puisqu'ils se rapportent en totalité à des biens livrés ou à des services effectués avant juillet 2010.
De façon semblable, le montant de 50 000 $ retenu sur chacun des premier et deuxième paiements échelonnés (totalisant 100 000 $) est assujetti à la TVH de 13 % car les premier et deuxième paiements échelonnés sont attribuables à des biens livrés et à des services effectués avant juillet 2010.
Le troisième paiement échelonné est assujetti à la TVH de la façon suivante :
- étant donné que 30 % du paiement se rapporte à des biens livrés et à des services effectués avant juillet 2010, 30 % du paiement est assujetti à la TVH de 13 %;
- étant donné que 70 % du paiement se rapporte à des biens livrés et à des services effectués le 1er juillet 2010 ou après, 70 % du paiement est assujetti à la TVH de 15 %.
Le montant de 50 000 $ de la retenue qui se rapporte au troisième paiement échelonné est assujetti à la TVH de la façon suivante :
- 30 % du montant de la retenue est assujetti à la TVH de 13 % puisque cette partie de la retenue se rapporte à la partie du paiement échelonné qui est attribuable à des biens livrés et à des services effectués avant juillet 2010;
- 70 % du montant de la retenue est assujetti à la TVH de 15 % puisque cette partie de la retenue se rapporte à la partie du paiement échelonné qui est attribuable à des biens livrés et à des services effectués le 1er juillet 2010 ou après.
L'acheteur payera la TVH et l'entrepreneur la percevra de la façon suivante :
- paiement du 15 mars 2010 :
= 13 % × [100 % × (500 000 $ - 50 000 $)]
= 13 % × 450 000 $
= 58 500 $
- paiement du 15 mai 2010 :
= 13 % × [100 % × (500 000 $ - 50 000 $)]
= 13 % × 450 000 $
= 58 500 $
- paiement du 15 août 2010 :
= 13 % × [30 % × (500 000 $ - 50 000 $)]
= 13 % × 135 000 $
= 17 550 $
plus
= 15 % × [70 % × (500 000 $ - 50 000 $)]
= 15 % × 315 000 $
= 47 250 $
Total = 64 800 $ (17 550 $ + 47 250 $)
- paiement du 15 septembre 2010 :
= 13 % × [(50 000 $ + 50 000 $) + (30 % × 50 000 $)]
= 13 % × 115 000 $
= 14 950 $
plus
= 15 % × (70 % × 50 000 $)
= 15 % × 35 000 $
= 5 250 $
Total = 20 200 $ (14 950 $ + 5 250 $)
Étant donné que l'entrepreneur produit ses déclarations de TPS/TVH à chaque mois (civil), il déclarera la TVH de la façon suivante :
- un montant de 58 500 $ dans sa déclaration du mois de mars 2010;
- un montant de 58 500 $ dans sa déclaration du mois de mai 2010;
- un montant de 64 800 $ dans sa déclaration du mois d'août 2010;
- un montant de 20 200 $ dans sa déclaration du mois de septembre 2010.
Nouvelles exigences de production pour les inscrits à la TPS/TVH
Plusieurs inscrits à la TPS/TVH, y compris les entrepreneurs en construction, sont tenus de produire, par voie électronique, leur déclaration de TPS/TVH pour les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après. Pour en savoir plus sur les exigences de production par voie électronique, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits .
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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