Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-109
Septembre 2010

Le présent document d'information explique comment la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'applique aux fournitures de services qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de cette hausse.

Renseignements généraux sur la hausse du taux de la TVH en Nouvelle Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé une hausse du taux de la partie provinciale de la TVH qui est passé de 8 % à 10 % le 1er juillet 2010. En raison de cette hausse, le taux combiné de la TVH passe de 13 % à 15 % dont 5 % représente la partie fédérale et 10 % la partie provinciale. Les changements nécessaires à la mise en œuvre de la hausse du taux ont été publiés dans le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse.

Avant de déterminer si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique aux fournitures de services effectuées au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent d'abord déterminer si le service est fourni en Nouvelle-Écosse. Pour obtenir des renseignements sur ce sujet, consultez lebulletind'informationtechniquesurlaTPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Aux fins du présent document, la Nouvelle-Écosse comprend la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas aux fournitures continues, aux fournitures effectuées aux termes d'un plan à versements égaux, ainsi qu'aux services funéraires fournis en vertu d'un arrangement payé d'avance ou à des services de cimetière fournis en vertu d'un accord de prévoyance. Pour obtenir des renseignements sur ces sujets, consultez le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse.

En outre, les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas à certains services, tels les services de transport de marchandises et les services de transport de passagers. Pour obtenir des renseignements sur ces sujets, consultez l'info TPS/TVH GI-111, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services de transport et laissez-passer.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH s'applique à d'autres fournitures, consultez les publications suivantes :

  • l'info TPS/TVH GI-108, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Biens meubles;
  • l'info TPS/TVH GI-110, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Droits d'entrée et droits d'adhésion.

Toutes les fournitures dont il est question dans le présent document sont effectuées en Nouvelle-Écosse et elles sont taxables. En outre, tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Le terme « taxable » désigne un produit ou un service qui est assujetti à la TVH.

Services

Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique à un service effectué au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :

  • le moment où le service est effectué;
  • le moment où un montant à payer pour le service devient exigible;
  • si un montant pour le service est payé sans devenir exigible.

L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.

Lorsque 90 % ou plus du service est effectué avant juillet 2010

Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un service lorsque 90 % ou plus du service est effectué avant juillet 2010.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 1

Un couple engage un peintre pour peinturer leur maison. Le service est effectué du 2 juin 2010 au 25 juin 2010 pour la somme de 2 000 $. Le peintre remet la facture au couple le 2 juillet 2010 pour le montant total à payer.

Le peintre facture la TVH de 13 % puisqu'il effectue la totalité du service avant juillet 2010. Il déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010.


Exemple 2

On acquiert les services d'un plombier du 25 juin 2010 au 2 juillet 2010. Ce dernier détermine qu'il a effectué 93 % du service avant juillet 2010. Il remet une facture le 3 juillet 2010 pour la somme de 800 $.

Le plombier facture la TVH de 13 % puisqu'il effectue 90 % ou plus du service avant juillet 2010. Il déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 3 juillet 2010.

Lorsque plus de 10 % du service est effectué le 1er juillet 2010 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque plus de 10 % du service est effectué le 1er juillet 2010 ou après :

  • Peu importe le moment où le service est effectué, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant.
  • Peu importe le moment où le service est effectué, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle Écosse ».
  • Les règles suivantes s'appliquent à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après, à l'égard de la fourniture d'un service :
    • la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à la partie du service qui est effectuée avant juillet 2010;
    • la TVH de 15 % s'applique à tout montant se rapportant à la partie du service qui est effectuée le 1er juillet 2010 ou après.

Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.

Exemple 3

En avril 2010, un consultant conclut une convention écrite avec une organisation sans but lucratif pour des services à effectuer en août 2010 pour la somme de 10 000 $. Le consultant remet deux factures : la première en date du 10 avril 2010 pour la somme de 2 000 $ et la deuxième en date du 10 août 2010 pour la somme de 8 000 $.

Le consultant facture la TVH de 13 % sur le montant qui devient exigible le 10 avril 2010. Il déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010. L'organisation pourrait être tenue d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH.

Le consultant facture la TVH de 15 % sur le montant qui devient exigible le 10 août 2010. Il déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 août 2010.


Exemple 4

Le 20 mai 2010, une entreprise conclut une convention écrite avec un concepteur de logiciel pour la conception et le développement d'un logiciel personnalisé. Selon les termes de la convention, l'entreprise doit payer le montant total du logiciel le 30 mai 2010. Le concepteur accepte de commencer la conception et le développement du logiciel personnalisé en juin 2010, mais 60 % du travail est effectué en juillet 2010. Le concepteur ne conserve pas les droits de propriété du logiciel.

Dans ce cas, le concepteur de logiciel effectue un service aux fins de la TPS/TVH, puisque le logiciel est spécialement conçu et développé pour une personne donnée et que le concepteur n'en conserve pas la propriété.

Le concepteur facture la TVH de 13 % sur le montant se rapportant à la partie du service effectuée en juin (c.-à-d. 40 %) et la TVH de 15 % sur sur le montant se rapportant à la partie du service effectuée en juillet (c.-à-d. 60 %). Le concepteur déclare la taxe totale dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 30 mai 2010.


Exemple 5

Une organisation sans but lucratif organise une colonie de vacances pour enfants du 28 juin 2010 au 4 juillet 2010. La colonie comporte la surveillance de nuit. La semaine de vacances à la colonie coûte 300 $ et ce montant devient exigible le 15 mai 2010.

L'organisation facture la TVH de la façon suivante :

  • elle facture la TVH de 13 % sur la partie du montant qui se rapporte aux services effectués en juin 2010 (c.-à-d. 3 jours);
  • elle facture la TVH de 15 % sur la partie du montant qui se rapporte aux services effectués en juillet 2010 (c.-à-d. 4 jours).

Ainsi, l'organisation facture la TVH de 13 % sur la somme de 128,57 $ (300 $ × 3/7) et la TVH de 15 % sur la somme de 171,43 $ (300 $ × 4/7). L'organisation déclare la taxe totale dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010.


Pour déterminer si les frais facturés pour les colonies de vacances pour enfants sont assujettis à la TPS/TVH ou sont exonérés, consultez l'info TPS/TVH GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public.

Combinaison de produits, de biens et/ou de services

La règle suivante s'applique à toute combinaison de biens meubles, d'immeubles et/ou de services consistant en une fourniture unique lorsque l'un des éléments fournis est un produit qui ne serait pas assujetti à la TVH de 15 % s'il était fourni séparément.

Dans ce cas, le produit est considéré avoir été vendu séparément des autres éléments uniquement aux fins de déterminer si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse  en 2010 s'applique aux biens meubles au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, consultez l'info TPS/TVH GI-108, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Biens meubles.

Exemple 6

Un fournisseur vend de l'équipement de restauration à un client en juin 2010. La fourniture comprend l'installation de l'équipement. L'équipement est livré le 30 juin 2010 et est installé le 2 juillet 2010. Le client paie l'équipement au moment de la livraison.

La TVH de 13 % s'applique à la partie du montant qui se rapporte à l'équipement étant donné qu'il est payé avant juillet 2010. Toutefois, la TVH de 15 % s'applique à la partie du montant qui se rapporte au service d'installation puisqu'il est effectué le 1er juillet 2010 ou après.


Exemple 7

Un vendeur vend un logiciel standard à un client le 26 juin 2010. La fourniture comprend la formation des employés du client en juillet 2010. Le vendeur remet une facture au client le 26 juin 2010.

La TVH de 13 % s'applique à la partie du montant qui se rapporte au logiciel puisque le montant est exigible avant juillet 2010. Toutefois, la TVH de 15 % s'applique à la partie du montant qui se rapporte aux services de formation puisqu'ils sont effectués le 1er juillet 2010 ou après.

Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse

Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • plus de 10 % d'un service est effectué le 1er juillet 2010 ou après;
  • un montant qui se rapporte à une partie du service effectué le 1er juillet 2010 ou après devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010.

Un consommateur est un particulier qui acquiert un service pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.

Cette règle d'autocotisation s'applique à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou toute autre entité.

Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui acquièrent un service sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH :

  • les personnes qui n'acquièrent pas le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive (à 90 % ou plus) dans le cadre de leurs activités commerciales;
  • les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
  • les personnes qui acquièrent un service assujetti à la règle de récupération du CTI;
  • les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
  • les inscrits qui sont des institutions financières désignées particulières.

Une personne autre qu'un consommateur déclare la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH de la façon suivante :

Exemple 8

En avril 2010, un consultant conclut une convention écrite avec une organisation sans but lucratif pour un service qu'il exécutera en août 2010 pour la somme de 10 000 $. Le consultant remet deux factures : la première en date du 10 avril 2010 pour la somme de 2 000 $ et la deuxième en date du 10 août 2010 pour la somme de 8 000 $. L'organisation est inscrite aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, elle n'utilisera pas le service exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

La TVH de 13 % s'applique au montant qui devient exigible le 10 avril 2010. Par conséquent, le consultant facture la TVH de 13 % et la déclare dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 avril 2010. De plus, l'organisation sans but lucratif doit établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour le montant de 2 000 $ pour les raisons suivantes :

  • elle n'est pas un consommateur;
  • le service est effectué le 1er juillet 2010 ou après;
  • elle paie le montant après le 6 avril 2010 et avant mai 2010;
  • elle n'utilisera pas le service exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Le consultant facture et déclare la TVH de 15 % sur la somme de 8 000 $ exigible en août 2010.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliantRC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe - Moment où un montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient exigible

Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

  • la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
  • le jour où le fournisseur émet une facture pour la première fois relativement au montant;
  • si la facture est émise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
  • le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable).

Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.

Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS 300-6-4, Conventions écrites.

Exemple 1

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour la fourniture d'un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur émet une facture le 15 avril.

Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans devenir exigible

Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :

  • lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
  • lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable) et qu'aucune facture n'est émise;
  • lorsque le client paie le montant avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou  accord semblable.

Exemple 2

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour la fourniture d'un service qui sera effectué au cours de l'année. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique à ce montant selon les règles transitoires applicables visant la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.

Exemple 3

Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique.

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