Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services de transport et laissez-passer
Info TPS/TVH GI-111
Septembre 2010
Le présent document d'information explique comment la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH de la Nouvelle-Écosse s'applique aux fournitures de services de transport de marchandises et aux services de transport de passagers ainsi qu'aux laissez-passer de transport de passagers qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de cette hausse.
Renseignements généraux sur la hausse du taux de la TVH en Nouvelle Écosse
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé une hausse du taux de la partie provinciale de la TVH qui est passé de 8 % à 10 % le 1er juillet 2010. En raison de cette hausse, le taux combiné de la TVH passe de 13 % à 15 % dont 5 % représente la partie fédérale et 10 % la partie provinciale. Les changements nécessaires à la mise en œuvre de la hausse du taux ont été publiés dans le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse .
Avant de déterminer si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique aux services de transport de marchandises et aux services de transport de passagers ainsi qu'aux laissez-passer de transport de passagers fournis au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent d'abord déterminer si le service ou le laissez-passer est fourni en Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, consultez lebulletind'informationtechniquesurlaTPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
Aux fins du présent document, la Nouvelle-Écosse comprend la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH s'applique à d'autres fournitures, consultez les publications suivantes :
- l'info TPS/TVH GI-108, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Biens meubles;
- l'info TPS/TVH GI-109, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Services;
- l'info TPS/TVH GI-110, Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) - Droits d'entrée et droits d'adhésion.
Toutes les fournitures dont il est question dans les exemples du présent document sont effectuées en Nouvelle-Écosse et elles sont taxables. En outre, tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Le terme « taxable » désigne un produit ou un service qui est assujetti à la TVH. Un produit ou un service détaxé est assujetti à la TPS/TVH au taux de 0 %.
Services de transport de marchandises
Un service de transport de marchandises peut être assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée. Il se peut aussi qu'un service de transport de marchandises soit détaxé. Dans ce cas, ni la TPS ni la TVH ne sont facturées à l'acheteur.
Les règles qui suivent s'appliquent uniquement aux services de transport de marchandises qui sont assujettis à la TVH de la Nouvelle-Écosse.
Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique à un service de transport de marchandises effectué au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :
- le moment où le service est effectué;
- le moment où un montant à payer pour le service devient exigible;
- si un montant pour le service est payé sans devenir exigible.
L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.
Sens des expressions importantes utilisées dans la présente partie
La « destination » est l'endroit précisé par l'expéditeur (habituellement sur la lettre de transport) où la possession des produits est transférée du transporteur au consignataire ou au destinataire.
L'« expéditeur » est la personne qui transfère la possession des produits expédiés à un transporteur au point d'origine d'un service continu de transport de marchandises. Une personne ne peut être à la fois un expéditeur et un transporteur pour la même expédition; dans un tel cas, la personne est considérée seulement comme un expéditeur, même si elle transporte elle-même les produits.
Un « service continu de transport de marchandises » s'entend du transport de produits effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des produits, lorsque tous les services de transport de marchandises sont fournis selon les instructions de l'expéditeur.
Un « service de transport de marchandises » désigne le service de transport de produits, y compris les services de distribution du courrier ainsi que les biens et services accessoires à un service de transport de marchandises, ou faisant partie d'un tel service. Il ne comprend pas le transport des bagages d'une personne dans le cadre d'un service de transport de passagers.
Un « transporteur » désigne une personne qui fournit, elle-même ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée être un transporteur si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises.
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les services de transport de marchandises, consultez le guide RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises.
Services de transport de marchandises qui commencent avant juillet 2010
Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un service de transport de marchandises qui commence avant juillet 2010.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout crédit de taxe sur les intrants (CTI) auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 1
Un fabricant en Nouvelle-Écosse engage un transporteur pour transporter ses produits de son usine à Halifax (N.-É.) à un client de Digby (N.-É.). Le service commence le 30 juin 2010 et se termine le 2 juillet 2010. Le transporteur établit une facture en date du 2 juillet 2010.
La TVH de 13 % s'applique au service de transport puisqu'il commence avant juillet 2010. Le transporteur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 2 juillet 2010.
Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un service de transport de marchandises qui fait partie d'un service continu de transport de marchandises si l'expéditeur transfère la possession des produits au premier transporteur avant juillet 2010.
Le transporteur qui établit une facture pour celui qui acquiert le service (soit l'expéditeur, soit la personne à qui les produits sont livrés) déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Tout service de transport de marchandises fourni par d'autres transporteurs dans le cadre d'un service continu de transport peut être détaxé en vertu des dispositions sur les accords de partage. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4080.
Exemple 2
Le 30 juin 2010, un expéditeur transfère la possession de produits à un premier transporteur dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises qui commence à Halifax (N.-É.). Le 2 juillet 2010, les produits sont transférés à un second transporteur qui transporte les produits à leur destination à Inverness (N.-É.). Le premier transporteur établit une facture au nom de l'expéditeur en date du 5 juillet 2010.
La TVH de 13 % s'applique au service de transport de marchandises, puisqu'il fait partie d'un service continu de transport qui commence avant le 1er juillet 2010. Le premier transporteur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 5 juillet 2010.
Services de transport de marchandises qui commencent le 1er juillet 2010 ou après
Les règles suivantes s'appliquent à un service de transport de marchandises qui fait partie d'un service continu de transport de marchandises qui a commencé le 1er juillet 2010 ou après :
- La TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant.
- La TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ».
- La TVH de 15 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 3
Un fabricant conclut une entente avec un transporteur pour le transport de marchandises qui a lieu en Nouvelle-Écosse en juillet 2010. Selon l'entente, le fabricant est tenu de payer le montant pour le service le 8 avril 2010.
Le transporteur facture la TVH de 13 %, puisque le montant pour le service de transport devient exigible avant mai 2010. Le transporteur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 8 avril 2010. Le fabricant pourrait être tenu d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH.
Services de transport de passagers
Un service de transport de passagers peut être assujetti à la TPS de 5 % ou à la TVH au taux en vigueur dans la province visée. Il se peut aussi qu'un service de transport de passagers soit détaxé. Dans ce cas, ni la TPS ni la TVH ne sont facturées à l'acheteur.
Les règles qui suivent s'appliquent uniquement aux services de transport de passagers qui sont assujettis à la TVH de la Nouvelle-Écosse.
Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique à un service de transport de passagers effectué au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :
- le moment où le service est effectué;
- le moment où un montant à payer pour le service devient exigible;
- si un montant pour le service est payé sans devenir exigible.
L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.
Sens des expressions importantes utilisées dans la présente partie
Un « voyage continu » est l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier au cours du même voyage.
Lorsqu'un seul billet ou une seule pièce justificative est établi pour un ou plusieurs services de transport de passagers, tous les services de transport de passagers sur ce billet ou sur cette pièce justificative sont considérés faire partie d'un voyage continu.
Lorsque plus d'un service de transport de passagers est fourni et que des billets ou des pièces justificatives distincts sont établis pour différentes étapes du voyage, toutes les étapes peuvent faire partie d'un voyage continu si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- tous les billets ou toutes les pièces justificatives sont émis par un seul fournisseur ou par un mandataire agissant au nom de tous les fournisseurs;
- tous les billets ou toutes les pièces justificatives sont émis au nom du même particulier;
- il n'y a pas d'escale entre les étapes du voyage pour lesquelles des billets ou des pièces justificatives distincts ont été émis;
- le fournisseur ou le mandataire peut prouver à l'Agence du revenu du Canada que toutes les conditions susmentionnées ont été remplies.
Une « escale » désigne l'endroit où un particulier embarque sur le moyen de transport, ou en débarque, sauf si l'embarquement ou le débarquement se fait en vue du transfert à un autre moyen de transport ou de l'entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.
Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale. Toutefois, un arrêt de plus de 24 heures entre deux étapes d'un voyage sera en général considéré comme une escale si deux billets, ou pièces justificatives, ou plus sont émis pour les étapes du voyage.
Ces règles relatives aux voyages continus s'appliquent également à un groupe de particuliers.
Pour en savoir plus sur les voyages continus, allez à Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès.
Services de transport de passagers qui commencent avant juillet 2010
Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu qui commence avant juillet 2010.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 4
Le 15 mai 2010, une compagnie d'autobus vend un billet aller simple de Halifax (N.-É.) à Yarmouth (N.-É.). Le passager quitte Halifax le 29 juin 2010 et revient le 6 juillet 2010.
La TVH de 13 % s'applique puisque le service de transport de passagers fait partie d'un voyage continu qui commence avant juillet 2010. La compagnie d'autobus déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 mai 2010.
Exemple 5
En mai 2009, un mandataire vend un voyage continu qui comprend le vol Halifax-Sydney en Nouvelle-Écosse, une croisière dans les maritimes et le long du fleuve St-Laurent jusqu'à Montréal, au Québec, ainsi que le vol Montréal-Halifax. Le vol de départ quitte Halifax le 26 juin 2010 et le vol de retour quitte Montréal le 3 juillet 2010.
La TVH de 13 % s'applique au montant total payé par le voyageur, puisque le service de transport fait partie d'un voyage continu qui commence avant juillet 2010.
Services de transport de passagers qui commencent le 1er juillet 2010 ou après
Les règles suivantes s'appliquent à un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu qui commence le 1er juillet 2010 ou après :
- La TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant.
- La TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ».
- La TVH de 15 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 6
Le 30 juin 2010, une compagnie d'autobus vend un billet pour voyager de Amherst à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, le 2 juillet 2010.
La TVH de 15 % s'applique puisque le montant devient exigible ou est payé le 1er mai 2010 ou après et que le service de transport commence le 1er juillet 2010 ou après. La compagnie d'autobus déclare la TVH de 15 % dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 30 juin 2010.
Laissez-passer de transport de passagers
Les règles qui suivent s'appliquent aux laissez-passer qui permettent à une personne d'utiliser des services de transport sans avoir à débourser un montant supplémentaire à chaque fois qu'elle utilise ces services.
Les renseignements fournis dans le présent document ne s'appliquent pas aux laissez-passer de transport qui permettent aux passagers d'utiliser des services municipaux de transport exonérés.
Pour établir quel taux de la TVH (13 % ou 15 %) s'applique à la vente d'un laissez-passer de transport de passagers dont la période comprend le 1er juillet 2010, les fournisseurs doivent considérer ce qui suit :
- la période du laissez-passer;
- le moment où un montant à payer pour le laissez-passer devient exigible;
- si un montant pour le laissez-passer est payé sans devenir exigible.
L'annexe du présent document renferme des renseignements sur le moment où un montant devient exigible et sur le moment où il est payé sans devenir exigible.
Sens des expressions importantes utilisées dans la présente partie
La « période d'un laissez-passer » est la période tout au long de laquelle le laissez-passer permet à une personne d'obtenir des services de transport. En général, cette période commence et se termine aux dates indiquées sur le laissez-passer.
Si le laissez-passer n'indique pas ces dates, la période du laissez-passer est la suivante :
- elle commence le jour où le laissez-passer est livré à l'acheteur ou mis à sa disposition;
- elle se termine le jour où le laissez-passer expire (en l'absence d'une date d'expiration, la période se termine le 1er juillet 2012).
La période du laissez-passer commence avant juillet 2010 et se termine avant août 2010
Peu importe le moment où un montant devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à la vente d'un laissez-passer de transport de passagers dont la période commence avant juillet 2010 et se termine avant août 2010.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 7
Le 20 juin 2010, une compagnie d'autobus vend un laissez-passer qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Nouvelle-Écosse. Le laissez-passer est valide du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010.
La compagnie d'autobus facture la TVH de 13 % sur le montant total à payer pour le laissez-passer, puisque ce dernier vise une période qui commence avant juillet 2010 et se termine avant août 2010. La compagnie d'autobus déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 20 juin 2010.
La période du laissez-passer commence avant juillet 2010 et se termine après juillet 2010
Les règles suivantes s'appliquent aux laissez-passer dont la période commence avant juillet 2010 et se termine après juillet 2010 :
- Quelle que soit la période du laissez-passer, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant.
- Quelle que soit la période du laissez-passer, la TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ».
- Les règles suivantes s'appliquent à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après, à l'égard de la fourniture d'un laissez-passer :
- la TVH de 13 % s'applique à tout montant se rapportant à la partie de la période du laissez-passer qui est avant juillet 2010;
- la TVH de 15 % s'applique tout montant se rapportant à la partie de la période du laissez-passer qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 8
Une compagnie d'autobus vend un laissez-passer le 14 mai 2010 pour la somme de 200 $. Le laissez-passer permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Nouvelle-Écosse. Le laissez-passer est valide du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010. La compagnie détermine que 25 % du service de transport auquel se rapporte le laissez-passer est effectué avant juillet 2010 (c.-à-d. un des quatre mois de la période du laissez-passer) et que 75 % est effectué le 1er juillet 2010 ou après (c.-à-d. trois des quatre mois de la période du laissez-passer).
La compagnie facture donc la taxe de la façon suivante :
- elle facture la TVH de 13 % sur la somme de 50 $ (25 % × 200 $);
- elle facture la TVH de 15 % sur la somme de 150 $ (75 % × 200 $).
La compagnie d'autobus déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 14 mai 2010.
La période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après
Les règles suivantes s'appliquent aux laissez-passer dont la période commence le 1er juillet 2010 ou après :
- La TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 6 avril 2010 ou avant.
- La TVH de 13 % s'applique à tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Certains acheteurs sont tenus d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur l'autocotisation, consultez la partie « Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse ».
- La TVH de 15 % s'applique tout montant qui devient exigible, ou qui est payé sans devenir exigible, le 1er mai 2010 ou après.
Le fournisseur déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. L'acheteur, s'il est un inscrit, peut demander tout CTI auquel il a droit conformément aux règles habituelles.
Exemple 9
Le 25 juin 2010, une compagnie d'autobus vend un laissez-passer qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Nouvelle-Écosse. Le laissez-passer est valide du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2010.
La compagnie d'autobus facture la TVH de 15 %, puisque la période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le laissez-passer devient exigible le 1er mai 2010 ou après. La compagnie d'autobus déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 25 juin 2010.
Exemple 10
Le 15 juin 2010, une compagnie d'autobus vend un laissez-passer qui permet au client de voyager librement d'une ville à l'autre en Nouvelle-Écosse. Le laissez-passer est valide du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.
La compagnie d'autobus facture la TVH de 15 %, puisque la période du laissez-passer commence le 1er juillet 2010 ou après et que le montant à payer pour le laissez-passer devient exigible le 1er mai 2010 ou après. La compagnie d'autobus déclare la taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 15 juin 2010.
Établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse
Certaines personnes, autres que des consommateurs, sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH lorsqu'un montant pour le service ou le laissez-passer devient exigible, ou est payé sans devenir exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, et que l'une des situations suivantes s'applique :
- le service de transport de marchandises ou de passagers commence le 1er juillet 2010 ou après;
- la période d'un laissez-passer de transport de passagers commence le 1er juillet 2010 ou après.
Un consommateur est un particulier qui acquiert des biens ou des services pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d'un autre particulier.
Cette règle d'autocotisation s'applique à une personne qui est un propriétaire unique, une entreprise, une organisation, un organisme de services publics ou toute autre entité.
Les personnes autres que des consommateurs suivantes qui achètent des services de transport ou des laissez-passer sont tenues d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH :
- les personnes qui n'achètent pas les services de transport ou les laissez-passer pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive (à 90 % ou plus) dans le cadre de leurs activités commerciales;
- les personnes qui emploient une méthode simplifiée pour calculer leur taxe nette;
- les personnes qui achètent les services de transport ou les laissez-passer assujettis à la règle de récupération du CTI;
- les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
- les inscrits qui sont des institutions financières désignées particulières.
Une personne autre qu'un consommateur déclare la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH de l'une des façons suivantes :
- si elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle déclare cette taxe à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant devient exigible;
- dans tous les autres cas, elle déclare cette taxe en produisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et en payant ce montant au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil au cours duquel le montant devient exigible.
Exemple 11
Le 30 avril 2010, une compagnie d'autobus vend un laissez-passer à une entreprise inscrite aux fins de la TPS/TVH qui emploie une méthode rapide de comptabilité. Le laissez-passer permet aux employés de l'entreprise de voyager librement d'une ville à l'autre de la Nouvelle-Écosse dans le cadre de leur travail. Le laissez-passer est valide du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.
La compagnie facture la TVH de 13 % sur le montant total à payer pour le laissez-passer.
L'entreprise inscrite est tenue, pour les raisons suivantes, d'établir par autocotisation la hausse de 2 points de pourcentage de la partie provinciale de la TVH pour le montant total payé en avril 2010 :
- elle n'est pas un consommateur;
- le laissez-passer vise une période qui est valide le 1er juillet 2010 ou après;
- elle paie le montant après le 6 avril 2010 et avant mai 2010;
- elle emploie une méthode de comptabilité simplifiée pour calculer sa taxe nette.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. Le dépliantRC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez son site Web à www.revenu.gouv.qc.ca pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe - Moment où un montant devient exigible ou est payé sans devenir exigible
Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient exigible et quand il est payé sans devenir exigible. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.
Montant devient exigible
Le montant à payer pour une fourniture devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :
- la date indiquée sur la facture émise pour le montant;
- le jour où le fournisseur émet une facture pour la première fois relativement au montant;
- si la facture est émise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
- le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable).
Le montant d'une fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable en vertu d'une convention écrite devient exigible le jour où l'acquéreur doit payer ce montant en vertu de la convention écrite.
Pour en savoir plus sur les conventions écrites aux fins de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS 300-6-4, Conventions écrites.
Exemple 1
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour la fourniture d'un service. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Le fournisseur émet une facture le 15 avril.
Le montant devient exigible le 15 avril, puisqu'il s'agit du jour qui arrive en premier lieu entre la date indiquée sur la facture, le jour où une facture est émise et le jour où le client est tenu de payer le montant aux termes d'une convention écrite.
Montant payé sans devenir exigible
Un montant est payé sans devenir exigible dans les situations suivantes :
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit émise, ou aurait été émise, par le fournisseur;
- lorsque le client paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite (autre qu'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable) et qu'aucune facture n'est émise;
- lorsque le client paie le montant avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite pour la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable.
Exemple 2
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour la fourniture d'un service qui sera effectué au cours de l'année. Aux termes de la convention, le client est tenu de payer le montant total le 30 avril. Aucune facture n'est émise. Le client paie le montant total le 15 avril. Dans ce cas, le 30 avril est la date à laquelle le montant devient exigible et le 15 avril est la date à laquelle le montant est payé sans devenir exigible.
Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement
Il arrive parfois que plus d'un montant devienne exigible ou soit payé sans devenir exigible; par exemple, lorsqu'un fournisseur émet plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique à ce montant selon les règles transitoires applicables visant la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.
Exemple 3
Un fournisseur conclut une convention écrite avec un client pour un service. Aux termes de la convention, le client est tenu d'effectuer deux paiements. Le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TVH de 13 % ou de 15 % s'applique.
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