Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

Info TPS/TVH GI-128
Août 2012

Le présent document d'information traite des améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique accordés aux particuliers suivants :

• le particulier qui achète une habitation neuve et le terrain connexe, une habitation neuve avec location du terrain ou des parts habilitantes dans une coopérative d'habitation;
• le particulier qui construit sa propre habitation ou y apporte des rénovations majeures (ou qui engage quelqu'un pour le faire);
• le particulier qui achète une maison mobile ou flottante.

L'Info TPS/TVH GI-129, Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, renferme des renseignements sur les améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Habitation neuve

Les expressions « maison neuve », « habitation neuve », « maison mobile neuve » et « maison flottante neuve » qui sont utilisées dans le présent document d'information désignent les immeubles d'habitation nouvellement construits ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et incluent les parties bâtiment et terrain de l'habitation, à moins d'avis contraire. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Date d'entrée en vigueur – remboursements bonifiés

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant les habitations construites par le propriétaire serait offert au particulier ayant droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la TVH payée sur ses dépenses de construction admissibles et qui remplit les conditions suivantes :

• il complète en grande partie les travaux de construction ou de rénovations majeures le 1er avril 2012 ou après ^{Note de bas de page 1};
• il produit sa demande de remboursement auprès de l'ARC le 1er avril 2012 ou après et dans les délais prescrits (pour en savoir plus sur les dates limites de production, consultez la partie « Remboursement visant les habitations construites par le propriétaire » du présent document).

Dans tous les autres cas, le particulier admissible au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique aurait droit au remboursement bonifié lorsque la TVH sur l'habitation neuve devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Quand la TPS/TVH devient-elle payable sur l'achat d'une habitation neuve?

Habitation – achat auprès d'une autre personne

La TPS/TVH devient en général payable sur l'achat d'une habitation neuve au premier en date des jours suivants :

• le jour où la propriété de l'immeuble est transférée à l'acheteur;
• le jour où la possession de l'immeuble est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente.

Toutefois, il existe une règle particulière visant le délai de demande qui s'applique à l'achat d'un logement en copropriété si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ne soit enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable au premier en date des jours suivants :

• le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur;
• le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété.

Habitation – fourniture à soi-même

Il existe plusieurs situations où le constructeur d'une habitation est considéré comme avoir vendu et racheté l'habitation, donc avoir effectué une fourniture à soi-même, et avoir payé et perçu la TPS/TVH (c.-à-d. qu'elle devient payable) au moment de cette fourniture.

En règle générale, la fourniture à soi-même d'une habitation neuve survient à la date, parmi les suivantes, qui arrive en dernier lieu :

• le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation sont achevés en grande partie;
• le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation est transférée à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

Dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples (p. ex., un immeuble d'appartements) ou d'une adjonction à un tel immeuble, il y a fourniture à soi-même à la date, parmi les suivantes, qui vient en dernier lieu :

• le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'ensemble de l'immeuble (ou de l'adjonction) sont achevés en grande partie;
• le jour où la possession ou l'utilisation d'un logement de l'immeuble (ou de l'adjonction) est transférée à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

Terrain

Une personne peut être considérée comme avoir payé la TPS/TVH (c.-à-d. la TPS/TVH devient payable), en vertu des règles sur le changement d'utilisation ou sur la fourniture à soi-même, lorsqu'elle commence à utiliser le terrain à des fins résidentielles.

Par exemple, un inscrit qui détient un terrain comme immobilisation et l'utilise exclusivement (à 90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales et qui, à un moment donné, commence à l'utiliser exclusivement à d'autres fins (comme des activités résidentielles exonérées ou d'autres activités exonérées) est considéré comme avoir vendu et racheté le terrain et avoir perçu et payé un montant de TPS/TVH à ce moment.

Une personne peut également être considérée comme avoir perçu et payé la TPS/TVH en vertu des règles sur la fourniture à soi-même si elle loue un terrain pour la première fois à titre de fourniture exonérée et que celui-ci servira de lieu de résidence.

De plus, lorsqu'un propriétaire augmente la grandeur d'un parc à roulottes résidentiel existant et loue un premier emplacement dans l'aire additionnelle à titre de fourniture exonérée pour une période d'au moins un mois, il est généralement considéré comme avoir effectué une fourniture à soi-même taxable du terrain additionnel utilisé dans le parc à roulottes résidentiel. Dans l'un ou l'autre des cas, il y a fourniture à soi-même et la TPS/TVH devient payable au moment où le propriétaire transfère pour la première fois la possession de l'emplacement ou en permet l'occupation aux termes du bail.

Les règles sur la fourniture à soi-même pourraient aussi s'appliquer à un terrain autre qu'un parc à roulottes résidentiel lorsque le propriétaire d'un terrain le loue pour la première fois à titre de fourniture exonérée au propriétaire, locataire ou occupant d'une habitation, laquelle est ou sera fixée sur le terrain pour servir de lieu de résidence. En règle générale, le propriétaire est considéré comme avoir effectué une fourniture à soi-même taxable du terrain et la TPS/TVH devient payable au moment où le propriétaire transfère pour la première fois la possession de l'emplacement ou en permet l'occupation aux termes du bail.

Remboursements bonifiés – conditions d'admissibilité

Comme il a été proposé, les remboursements bonifiés seraient assujettis aux mêmes conditions d'admissibilité que les remboursements actuels pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Ils continueraient d'être accordés, peu importe le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation, pourvu que toutes les autres conditions pour demander le remboursement donné de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soient satisfaites.

Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique accordés aux particuliers qui achètent une habitation neuve et le terrain connexe, une habitation neuve avec location du terrain ou des parts habilitantes dans une coopérative d'habitation, consultez l'Info TPS/TVH GI-080, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique accordés aux particuliers qui construisent leurs propres habitations ou y apportent des rénovations majeures (ou qui engagent quelqu'un pour le faire), consultez l'Info TPS/TVH GI-081, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique.

Les remboursements bonifiés seraient calculés de la même façon que les remboursements actuels pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Seuls les montants maximaux changeraient, comme on l'explique ci-après.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – achat de l'habitation et du terrain

Un particulier qui achète une habitation individuelle neuve ou un duplex neuf et le terrain, ou un logement en copropriété, d'un constructeur pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la partie provinciale de la TVH qu'il a payée sur l'achat de l'habitation et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans l'habitation neuve (p. ex., lorsqu'un acheteur antérieur cède, aux termes du contrat de vente, ses droits au particulier à titre de fourniture taxable).

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier ayant droit au remboursement paye sur le prix d'achat d'une habitation neuve et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans l'habitation neuve, jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement actuel maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant ce type d'achat est de 26 250 $.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant l'achat d'un constructeur d'une habitation individuelle ou d'un duplex et le terrain, ou d'un logement en copropriété, augmenterait à 42 500 $, lorsque l'acheteur a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que la TVH sur l'achat devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Ainsi, l'acheteur d'une habitation neuve dont le prix d'achat attribuable à chaque habitation admissible est de 850 000 $ ou moins aurait droit à un remboursement correspondant à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH qu'il a payée, jusqu'à un montant de remboursement maximal de 42 500 $.

Les acheteurs admissibles d'habitations neuves dont le prix d'achat est de plus de 850 000 $ auraient droit à un remboursement maximal de 42 500 $ pour l'habitation.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – achat d'une habitation et location du terrain

Lorsqu'un particulier achète une habitation individuelle neuve ou un duplex neuf d'un constructeur et, qu'aux termes du même contrat écrit, lui fournit par bail de longue durée ^{Note de bas de page 2}; ou par cession d'un tel bail le terrain connexe que le particulier occupera comme lieu de résidence, le constructeur est considéré comme avoir effectué une fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain et est donc tenu de déclarer la TPS/TVH sur cette fourniture. Ainsi, la TPS/TVH est en général incluse dans le prix que l'acheteur a payé pour la vente de l'habitation et la location du terrain.

Dans un tel cas, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique permet au particulier de récupérer la partie provinciale de la TVH incluse dans le prix d'achat lorsque la fourniture à soi-même effectuée par le constructeur est assujettie à la TVH.

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 4,47 % du prix payé pour la partie bâtiment d'une habitation (à l'exclusion des montants payés en loyer), jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement actuel maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant ce type d'achat est de 26 250 $.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal augmenterait à 42 500 $ lorsque l'acheteur a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que le constructeur est tenu d'établir une fourniture à soi-même le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Puisque ce remboursement ne compte pas de réduction graduelle, une habitation dont le prix d'achat est supérieur à 952 000 $ (c.-à-d. 850 000 $, plus la TVH de 12 % incluse) pourrait donner droit au remboursement maximal de 42 500 $.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – achat d'actions habilitantes dans une coopérative d'habitation

Un particulier qui acquiert un logement dans un complexe d'habitation neuf par l'achat d'une action habilitante dans une coopérative d'habitation pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la partie provinciale de la TVH incluse dans le prix d'achat, lorsque la coopérative a payé la TVH à l'achat du complexe neuf ou qu'elle était tenue, à titre de constructeur, de déclarer la TVH sur la juste valeur marchande du complexe en vertu des règles sur la fourniture à soi-même.

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 4,47 % du prix d'achat de l'action habilitante, jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement maximal actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant cet achat est de 26 250 $.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal augmenterait à 42 500 $ lorsque l'acheteur est un particulier admissible au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• la TVH sur l'achat du complexe d'habitation par la coopérative devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013;
• la fourniture à soi-même du complexe d'habitation par la coopérative a lieu le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Puisque ce remboursement ne compte pas de réduction graduelle, une action dont le prix d'achat est de plus de 952 000 $ (c.-à-d. 850 000 $ plus la TVH de 12 % incluse) pourrait donner droit au remboursement maximal de 42 500 $.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – habitation construite par le propriétaire

Un particulier qui construit sa propre habitation ou y apporte des rénovations majeures (ou qui engage quelqu'un pour le faire) pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique relativement à la partie provinciale de la TVH qu'il a payée sur ses dépenses de construction admissibles (y compris le terrain).

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier a payée sur ses dépenses de construction admissibles, jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement actuel correspond à l'un des deux montants maximaux suivants :

• un montant maximal de 17 588 $, si le particulier n'a pas payé la TVH sur l'achat du terrain (p. ex., la TVH ne s'applique pas si la propriété ou la possession du terrain lui est transférée avant juillet 2010 ou si l'achat est exonéré de la TVH) ou s'il loue le terrain;
• un montant maximal de 26 250 $, si le particulier a payé la TVH sur l'achat du terrain (p. ex., si la propriété et la possession du terrain lui sont transférées après juin 2010).

Le particulier qui construit son habitation aurait droit au remboursement bonifié s'il a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la TVH payée sur ses dépenses de construction admissibles et que les conditions suivantes sont réunies :

• les travaux de construction ou de rénovation majeure sont achevés en grande partie le 1er avril 2012 ou après;
• la demande de remboursement est produite auprès de l'ARC le 1er avril 2012 ou après et dans les délais prescrits.

Le remboursement bonifié maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qui serait accordé à un particulier qui construit une habitation ou y apporte des rénovations majeures correspondrait à l'un des montants suivants :

• à 28 475 $, si le particulier n'a pas payé la TVH sur l'achat du terrain ou s'il loue le terrain;
• à 42 500 $, si le particulier a payé la TVH sur l'achat du terrain.

Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – maison mobile ou flottante

Certaines maisons modulaires sont considérées comme des maisons mobiles aux fins de la TPS/TVH. Pour ce faire, la maison modulaire doit être conforme à certains critères, y compris que sa fabrication et son assemblage soient achevés en grande partie avant qu'elle ne soit transportée à un emplacement. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

Le particulier qui achète une nouvelle maison mobile ou flottante pourrait avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour la partie provinciale de la TVH qu'il a payée.

Les conditions d'admissibilité, et la méthode utilisée pour calculer le remboursement, dépendent de ce qui suit :

• le particulier achète du constructeur une maison mobile et le terrain sur lequel elle est fixée;
• le particulier achète d'un constructeur une maison mobile et loue le terrain (sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel);
• le particulier achète une maison mobile d'un constructeur et la fixe sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, ou achète une maison flottante d'un constructeur et la fixe à un poste d'amarrage;
• le particulier achète une maison mobile d'un constructeur et la fixe sur un terrain qu'il a acheté d'un autre fournisseur.

Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité, les dépenses admissibles et les restrictions pour chaque type d'habitations, consultez l'info TPS/TVH GI-081, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique et le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Achat de la maison mobile et du terrain

Le particulier qui achète en même temps une maison mobile et un terrain d'un constructeur aurait droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique aux termes des mêmes conditions, et en utilisant la même méthode de calcul, que celles présentées précédemment à la partie « Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – achat de l'habitation et du terrain » du présent document.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal accordé à un particulier qui achète d'un constructeur une maison mobile neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et un terrain passerait de 26 250 $ à 42 500 $, lorsque le particulier a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que la TVH sur l'achat devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Achat d'une maison mobile et location du terrain (sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel)

Le particulier qui achète d'un constructeur une maison mobile et loue le terrain (sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) aurait droit à un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique aux termes des mêmes conditions, et en utilisant la même méthode de calcul, que celles présentées précédemment à la partie « Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – achat d'une habitation et location du terrain » du présent document.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal accordé à un particulier passerait de 26 250 $ à 42 500 $, lorsque le particulier a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que le constructeur est tenu d'établir une fourniture à soi-même relativement à la maison mobile et au terrain le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Maison mobile fixée sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel ou maison flottante fixée à un poste d'amarrage

Lorsqu'un particulier achète une maison mobile neuve d'un constructeur et la fixe sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel ou achète une maison flottante neuve et la fixe à un poste d'amarrage, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique s'applique uniquement à la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat de la maison mobile ou flottante et non à celle payée, s'il y a lieu, sur l'emplacement ou sur le poste d'amarrage.

Le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier admissible a payée sur l'achat de la maison mobile ou flottante et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans la maison, jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement maximal actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant un tel achat est de 26 250 $.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal accordé à un particulier qui achète d'un constructeur une maison mobile ou flottante neuve passerait de 26 250 $ à 42 500 $, lorsque le particulier a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que la TVH sur l'achat devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Maison mobile achetée d'un constructeur et fixée sur un terrain acheté d'un autre fournisseur

Lorsqu'un particulier achète une maison mobile d'un constructeur et la fixe sur un terrain qu'il a acheté d'un autre fournisseur, il peut demander le remboursement pour habitations neuves de l'une des façons suivantes :

Option 1 – remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant une habitation construite par le propriétaire

Option 2 – remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant une habitation achetée d'un constructeur

L'une de ces options peut être plus avantageuse selon la situation du particulier. Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité, les dépenses admissibles et les restrictions pour chaque option, consultez l'Info TPS/TVH GI-081, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique.

Option 1 – remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant une habitation construite par le propriétaire

Selon cette option, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier a payée sur l'achat d'une maison mobile ou flottante, d'un terrain et d'autres services admissibles, jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement maximal actuel correspond à l'un des montants suivants :

• à 17 588 $, si le particulier n'a pas payé la TVH sur l'achat du terrain (p. ex., la TVH ne s'applique pas si la propriété ou la possession du terrain lui est transférée avant juillet 2010 ou si l'achat est exonéré de la TVH);
• à 26 250 $, si le particulier a payé la TVH sur l'achat du terrain (p. ex., si la propriété et la possession du terrain lui sont transférées après juin 2010).

Si le particulier choisit l'option 1, sa demande de remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait assujettie aux conditions expliquées précédemment à la partie « Remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – habitation construite par le propriétaire » du présent document.

Le remboursement maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qu'un particulier admissible pourrait demander en vertu de l'option 1 augmenterait à l'un des montants suivants :

• à 28 475 $, si le particulier n'a pas payé la TVH sur l'achat du terrain;
• à 42 500 $, si le particulier a payé la TVH sur l'achat du terrain.

La demande de remboursement pourrait être assujettie à un délai de production particulier. Pour en savoir plus, consultez la partie « Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves » du présent document.

Option 2 – remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant une habitation achetée d'un constructeur

Selon cette option, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier a payée sur l'achat d'une maison mobile ou flottante d'un constructeur et, s'il y a lieu, d'un intérêt dans la maison, jusqu'à un montant maximal de remboursement.

Le remboursement maximal actuel en vertu de l'option 2 est de 26 250 $.

Comme il a été proposé, le remboursement maximal accordé à un particulier qui achète d'un constructeur une nouvelle maison mobile ou flottante augmenterait à 42 500 $, lorsque le particulier a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que la TVH sur l'achat devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Demander le remboursement pour habitations neuves

Les remboursements bonifiés pour habitations neuves de la Colombie-Britannique seront administrés par l'ARC.

Les dates limites prévues pour demander les remboursements actuels pour habitations neuves de la Colombie-Britannique continueraient en général de s'appliquer aux remboursements bonifiés pour habitations neuves. Dans la plupart des cas, les remboursements pour habitations neuves doivent être demandés au plus tard deux ans après que l'événement précis est survenu. Pour en savoir plus sur les événements pouvant déclencher cette période de deux ans, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Cependant, comme il est expliqué plus loin, des délais particuliers s'appliqueraient aux remboursements actuel ou bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant certains types d'habitations, comme un logement que l'on acquiert par l'achat d'une action habilitante dans une coopérative d'habitation ou une habitation construite par le propriétaire. Des formulaires révisés de demandes de remboursement sont disponibles sur le site web de l'ARC. Le guide RC4028 renferme des renseignements sur la façon de remplir et de produire la demande de remboursement.

Il est important de noter que l'ARC ne verserait le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qu'une fois le règlement à cet effet publié dans la Gazette du Canada.

Remboursement visant une habitation achetée d'un constructeur

Lorsqu'un constructeur vend une habitation admissible, il peut décider au moment de l'achat de payer ou de créditer le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique à l'acheteur, comme il le fait pour le remboursement actuel.

Lorsqu'un constructeur accepte de payer ou de créditer le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique à l'acheteur au moment de la vente, il pourrait aussi lui payer ou lui créditer le montant de remboursement additionnel auquel il aurait droit en raison du remboursement bonifié. S'il décide de le faire, l'acheteur recevrait ce montant au moment de la vente.

S'il paie ou crédite à l'acheteur le montant de remboursement additionnel, le constructeur aurait le droit de demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette pour le montant total du remboursement bonifié qu'il a payé ou crédité à l'acheteur.

Toutefois, le constructeur ne pourrait pas demander une déduction dans le calcul de sa taxe nette pour le montant de remboursement additionnel s'il a uniquement accepté de payer ou de créditer à l'acheteur le remboursement actuel. Dans un tel cas, il ne pourrait demander que le montant du remboursement actuel comme déduction dans le calcul de sa taxe nette. L'acheteur aurait tout de même droit au montant additionnel du remboursement bonifié. Pour savoir comment demander le montant additionnel du remboursement bonifié dans un tel cas, consultez la partie « Renseignements généraux » du formulaire RC7190-BC, GST190 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique.

Comme c'était le cas avant, si le constructeur ne paie ni ne crédite le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, l'acheteur admissible pourrait produire une demande de remboursement auprès de l'ARC pour demander le montant total du remboursement bonifié.

Remboursement visant une habitation construite par le propriétaire

Un particulier qui construit sa propre habitation ou y apporte des rénovations majeures (ou qui engage quelqu'un pour le faire) produirait sa demande de remboursement auprès de l'ARC en utilisant le formulaire révisé de demande de remboursement RC7191-BC, GST191 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique.

Dans la plupart des cas, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique doit être demandé au plus tard deux ans après que l'événement précis est survenu. Pour en savoir plus sur les événements pouvant déclencher cette période de deux ans, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Toutefois, comme il a été proposé, le remboursement actuel ou bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britanniquevisant une habitation construite par le propriétairene serait offert qu'à condition que la demande de remboursement soit produite auprès de l'ARC avant le 1er avril 2017, même si le délai s'appliquant autrement à ces remboursements n'était pas encore expiré à cette date.

Remboursement visant l'achat d'une action habilitante

Un particulier qui acquiert une habitation neuve par l'achat d'actions habilitantes dans une coopérative d'habitation produirait sa demande de remboursement auprès de l'ARC en utilisant le formulaire révisé RC7191-BC, GST191 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique. Une coopérative d'habitation ne peut pas payer ou créditer à un particulier le remboursement actuel ou bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Habituellement, le particulier aurait jusqu'à deux ans à compter de la date à laquelle la propriété de l'action est transférée pour demander le remboursement.

Toutefois, comme il a été proposé, le remboursement actuel ou bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique visant l'acquisition d'une habitation neuve par l'achat d'actions habilitantes dans une coopérative d'habitation serait accordé uniquement si la demande est produite auprès de l'ARC avant le 1er avril 2017, même si le délai s'appliquant autrement à ce remboursement n'était pas encore expiré à cette date.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.