Élimination graduelle de la pièce d'un cent
Info TPS/TVH GI-131
Décembre 2012
Le présent document d'information explique la façon dont le montant des opérations réglées en espèces sera arrondi à la suite de l'élimination graduelle de la pièce d'un cent.
Dans le cadre du Plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé qu'il éliminera graduellement la pièce d'un cent du système de pièces de monnaie du Canada.
Même si la pièce d'un cent demeurera la plus petite unité monétaire au Canada servant à établir le prix des biens et des services, la Monnaie royale canadienne cessera de distribuer des pièces d'un cent à compter du 4 février 2013.
Au fur et à mesure que les pièces d'un cent seront retirées de la circulation, les prix devront être arrondis pour des opérations réglées en espèces. Cela n'aura aucune incidence sur les paiements par chèque ou sur les transactions électroniques, telles que l'utilisation de cartes de débit ou de crédit; seules les opérations réglées en espèces seront touchées.
Qu'est-ce que cela signifie?
S'il n'y a pas de pièces d'un cent, le montant des opérations réglées en espèces devra être arrondi au multiple de cinq cents le plus proche de manière équitable et transparente.
Le gouvernement du Canada adoptera les lignes directrices suivantes sur l'arrondissement pour le règlement des opérations en espèces dans la population canadienne. On s'attend à ce que les entreprises appliquent ces lignes directrices sur l'arrondissement de façon équitable et transparente.
Ces lignes directrices ont été utilisées avec succès dans d'autres pays qui ont retiré leur pièce de monnaie ayant la plus petite valeur nominale.
Lors d'opérations réglées en espèces, le prix devra être arrondi seulement lorsqu'il s'agit du montant final à payer, après le calcul de tout droit ou de toute taxe applicable, tel que la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH).
La TPS/TVH sera calculée sur la valeur de la contrepartie de la manière habituelle.
L'élimination graduelle de la pièce d'un cent n'a pas d'incidence sur le calcul et la déclaration de la TPS/TVH.
Renseignements à l'intention des consommateurs
Remarque : Dans les exemples suivants, tous les achats sont assujettis à la TPS/TVH selon le cas.
Paiement effectué par carte de crédit/débit ou par chèque/traite bancaire – aucune incidence
Exemple 1
M. Brown achète des fournitures à la quincaillerie du quartier. Le lieu de fourniture est en Ontario.
Exemple 2 (taxe incluse dans le prix)
Mme Smith paie des frais de stationnement pour une fin de semaine à l'aéroport de Toronto, en Ontario.
TVH payée sur cette transaction : 13/113 × 48,00 $ = 5,52 $
Exemple 3
M. Séguin vit en Alberta et reçoit une facture pour du gaz naturel aux fins de chauffage. Il fait un chèque pour payer la facture.
Paiement effectué en espèces (il y a des pièces d'un cent) – aucune incidence
Exemple 4
M. Brown achète des fournitures à la quincaillerie du quartier. Le lieu de fourniture est en Ontario.
Exemple 5 (taxe incluse dans le prix)
Adrian achète 52 centres de table à 2,39 $ chacun, taxe incluse. Le lieu de fourniture est en Alberta.
TPS payée sur cette opération : 5/105 × 124,28 $ = 5,92 $
Exemple 6
M. Séguin reçoit une facture pour du gaz naturel aux fins de chauffage. En se rendant en ville, il arrête à la compagnie de services publics et paie la facture en espèces. Le lieu de fourniture est en Alberta.
Paiement effectué en espèces (il n'y a pas de pièces d'un cent) – il faut arrondir, mais il n'y a aucune incidence aux fins de la TPS/TVH
Voici la ligne directrice visant les montants à arrondir pour les opérations réglées en espèces lorsqu'il n'y a pas de pièces d'un cent :
| À la baisse | À la hausse | ||
|---|---|---|---|
| 1,01 $ ou 1,02 $ | 1,00 $ | 1,03 $ ou 1,04 $ | 1,05 $ |
| 1,06 $ ou 1,07 $ | 1,05 $ | 1,08 $ ou 1,09 $ | 1,10 $ |
Exemple 7
M. Brown achète des fournitures à la quincaillerie du quartier. Le lieu de fourniture est en Ontario.
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la baisse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TVH.
Exemple 8 (taxe incluse dans le prix)
Adrian achète 52 centres de table d'un détaillant en Alberta à 2,39 $ chacun, taxe incluse.
TPS payée sur cette opération : 5/105 × 124,28 $* = 5,92 $
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la hausse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TPS.
* Il importe de noter que la TPS est calculée sur le total à payer avant d'arrondir le montant.
Exemple 9
M. Séguin reçoit une facture pour du gaz naturel aux fins de chauffage. En se rendant en ville, il arrête à la compagnie de services publics et paie la facture en espèces. Le lieu de fourniture est en Alberta.
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la hausse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TPS.
Paiement effectué au moyen d'une carte-cadeau – aucune incidence
Exemple 10
Sarah utilise une carte-cadeau d'un magasin qu'elle a reçue lors de son anniversaire pour payer son achat. Le lieu de fourniture est en Nouvelle-Écosse.
Paiement partiel effectué au moyen d'une carte-cadeau
Exemple 11
M. Brown achète des fournitures à la quincaillerie du quartier en Ontario. Il a une carte-cadeau sur laquelle il a un solde qu'il veut utiliser pour payer une partie de ses achats.
Payé en espèces avec des pièces d'un cent 147,28 $
Exemple 12
M. Brown achète des fournitures à la quincaillerie du quartier en Ontario. Il a une carte-cadeau sur laquelle il a un solde qu'il veut utiliser pour payer une partie de ses achats.
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la hausse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TVH.
Exemple 13
M. Brown achète des fournitures à la quincaillerie du quartier en Ontario. Il a une carte-cadeau sur laquelle il a un solde qu'il veut utiliser pour payer une partie de ses achats.
Renseignements supplémentaires à l'intention des entreprises et des personnes qui demandent des remboursements de la TPS/TVH
Remarque : Tous les fournisseurs dans ces exemples sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Pour l'application du CTI, tous les acheteurs dans ces exemples sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH.
Paiement effectué par carte de crédit/débit ou par chèque/traite bancaire – aucune incidence
Exemple 14
Un entrepreneur achète des fournitures au Nouveau-Brunswick.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 23,27 $
TVH pour le calcul du crédit de taxe sur les intrants (CTI) de l'acheteur : 23,27 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 23,27 $
Exemple 15 (taxe incluse dans le prix)
Un entrepreneur achète deux panneaux de cloison sèche au Nouveau-Brunswick.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 13/113 × 48,00 $ = 5,52 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 13/113 × 48,00 $ = 5,52 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 5,52 $
Exemple 16
Un entrepreneur achète deux panneaux de cloison sèche au Nouveau-Brunswick.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 5,49 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 5,49 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 5,49 $
Paiement effectué en espèces (il y a des pièces d'un cent) – aucune incidence
Exemple 17
Un détaillant achète des tasses à café pour ses stocks. Le lieu de fourniture est à Terre-Neuve-et-Labrador.
TVH perçue ou à percevoir pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 15,54 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 15,54 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 15,54 $
Exemple 18 (taxe incluse dans le prix)
Compagnie ABC Inc. reçoit une facture pour les frais de gestion liés à l'entretien de l'immeuble. Le lieu de fourniture est à Terre-Neuve-et-Labrador.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 13/113 × 789,97 $ = 90,88 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur :
| 13/113 × 789,97 $ = 90,88 $ |
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 90,88 $
Exemple 19
Compagnie XYZ Inc. reçoit une facture pour des travaux de plomberie. Le lieu de fourniture est en Ontario.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 89,69 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 89,69 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 89,69 $
Paiement effectué en espèces (il n'y a pas de pièces d'un cent) – il faut arrondir, mais il n'y a aucune incidence aux fins de la TPS/TVH
Voici la ligne directrice visant les montants à arrondir pour les opérations réglées en espèces lorsqu'il n'y a pas de pièces d'un cent :
| À la baisse | À la hausse | ||
|---|---|---|---|
| 1,01 $ ou 1,02 $ | 1,00 $ | 1,03 $ ou 1,04 $ | 1,05 $ |
| 1,06 $ ou 1,07 $ | 1,05 $ | 1,08 $ ou 1,09 $ | 1,10 $ |
Exemple 20
Un détaillant achète des tasses à café pour ses stocks. Le lieu de fourniture est à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la hausse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TVH.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 15,54 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 15,54 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 15,54 $
Exemple 21 (taxe incluse dans le prix)
Compagnie ABC Inc. reçoit une facture pour des frais de gestion liés à l'entretien de l'immeuble. Le lieu de fourniture est à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la baisse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TVH.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 13/113 × 789,97 $* = 90,88 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 13/113 × 789,97 $ = 90,88 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 90,88 $
* Il importe de noter que la TVH est calculée sur le montant total à payer avant d'arrondir.
Exemple 22
Compagnie XYZ Inc. reçoit une facture pour des travaux de plomberie. Le lieu de fourniture est en Ontario.
Dans ce cas, le montant total payé est arrondi à la baisse au multiple de cinq cents le plus proche après avoir calculé la TVH.
TVH perçue pour le calcul de la taxe nette du fournisseur : 89,69 $
TVH pour le calcul du CTI de l'acheteur : 89,69 $
TVH aux fins de tout calcul de remboursement de la TPS/TVH, tel que le remboursement aux organismes de services publics : 89,69 $
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.
À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % en Colombie-Britannique sera remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale. Il a également été proposé qu'à compter de cette même date, la taxe de vente provinciale et la TPS de 5 %, qui sont actuellement en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard, soient remplacées par une TVH de 14 %.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
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