Élimination de la TVH en Colombie-Britannique : Exigences en matière de renseignements visant les constructeurs au cours de la période de transition

Info TPS/TVH GI-132
Décembre 2012

Le présent document d'information renferme des explications sur les renseignements écrits que le vendeur (y compris un constructeur ou son mandataire) d'une habitation neuve en Colombie-Britannique, ou d'un droit dans une telle habitation, doit fournir à l'acheteur dans les situations suivantes :

• lorsque le contrat de vente écrit relativement à l'habitation ou au droit dans une telle habitation est conclu le 17 février 2012 ou après et avant le 1^er avril 2015. ^{Footnote 1}
• dans tous les cas où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable à l'égard de la vente de l'habitation ou du droit.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS/TVH (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, habitation et rénovations majeures) s'appliqueront en général en vertu du régime de la TPS et de la TVP, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS/TVH à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'Info sur la TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Habitations neuves

Pour l'application du présent document, les expressions « maison neuve » et « habitation neuve » signifient une habitation, nouvellement construite ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, qui est fournie par un constructeur. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui qui est accordé aux habitations neuves. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si des rénovations majeures ont été faites, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Renseignements écrits qu'un vendeur doit fournir à l'acheteur d'une habitation neuve ou d'un droit dans une telle habitation

Un vendeur qui conclut un contrat de vente écrit le 17 février 2012 ou après et avant le 1^er avril 2015 pour une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ou un droit dans une telle habitation, doit fournir des renseignements précis par écrit à l'acheteur. Dans certains cas, ces renseignements doivent être fournis dans le contrat de vente écrit, tandis que dans d'autres cas ils doivent être fournis dans un addenda écrit au contrat.

De plus, peu importe la date à laquelle le contrat de vente écrit a été conclu, d'autres renseignements précis doivent être fournis à l'acheteur dans l'état des rajustements ou dans tout autre document semblable si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique doit être payée sur la vente de l'habitation neuve ou du droit dans une telle habitation.

Lorsque les renseignements doivent être fournis dans l'état des rajustements ou autre document semblable, ils peuvent être fournis dans n'importe quel état des rajustements pourvu qu'ils soient fournis au moment où la taxe devient payable ou avant ce moment ^{Footnote 2}. Il est prévu que les renseignements seront en règle générale fournis dans l'état des rajustements signé par le vendeur et remis à l'acheteur.

Il pourrait arriver qu'il n'y ait pas d'état des rajustements ou que les renseignements doivent être fournis avant que l'état des rajustements ne soit préparé. Par exemple, si la possession d'une habitation neuve taxable est transférée avant que la propriété soit transférée (et que la possession est transférée le 1^er avril 2013 ou après et avant le 1^er avril 2015), la taxe transitoire de la Colombie-Britannique deviendrait en général payable au moment où la possession est transférée. Dans ce cas, le constructeur doit fournir les renseignements à l'acheteur au moment où la taxe devient payable, c.-à-d, en général au moment où la possession est transférée, ce qui pourrait survenir avant qu'un état des rajustements soit normalement préparé.

Voici les renseignements que le vendeur doit fournir :

A. Contrat de vente écrit conclu le 1^er décembre 2012 ou après et avant le 1^er avril 2015

Dans ces situations, le vendeur est tenu d'inclure tous les éléments suivants dans le contrat écrit à la date à laquelle il est conclu :

• la valeur de la contrepartie de l'habitation, ou d'un droit dans une telle habitation, telle qu'elle a été calculée aux fins de la TPS/TVH;
• un énoncé indiquant si le montant mentionné dans le contrat à titre de prix d'achat inclut la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la TPS ou la TVH et, le cas échéant, un énoncé indiquant toute taxe visée, le taux de la taxe et le montant de la taxe;
• si un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, un remboursement provincial pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ou un remboursement transitoire de la Colombie-Britannique a été inclus dans le calcul du montant à payer au vendeur aux termes du contrat, un énoncé décrivant un tel remboursement et le montant du remboursement;
• un énoncé indiquant si le constructeur est un fournisseur étranger. ^{Footnote 3}

Selon que le constructeur est ou non un fournisseur étranger, l'un des « Avis à l'acheteur » qui suit doit être inclus dans le contrat.

Si le constructeur N'EST PAS un fournisseur étranger, l'énoncé suivant doit être inclus dans le contrat écrit :

Si le constructeur est un fournisseur étranger^{Footnote 4}, l'énoncé suivant doit être inclus dans le contrat écrit :

De plus, si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable relativement à la vente de l'habitation neuve ou d'un droit dans une telle habitation, consultez la section C dans le présent document pour connaître les exigences supplémentaires relatives aux renseignements qui doivent être remplies au moment où la taxe devient payable.

B. Contrat de vente écrit conclu le 17 février 2012 ou après et avant le 1^er décembre 2012

Dans ces cas, à moins que la propriété ou la possession de l'habitation ou du droit dans l'habitation ne soit transférée le 31 décembre 2012 ou avant, le vendeur doit fournir à l'acheteur un addenda écrit au contrat.^{Footnote 5} L'addenda fournit des renseignements supplémentaires, mais ne modifie pas le contrat. L'addenda doit être fourni le 2 janvier 2013 ou avant et doit comporter les éléments suivants :

• tous les éléments énoncés à la section A du présent document, y compris l'« avis à l'acheteur » applicable;
• l'addenda doit être signé par le vendeur; l'acheteur n'a pas à le signer.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur l'addenda écrit d'au moins l'une des façons suivantes :

• en remettant une copie de l'addenda écrit en personne à l'acheteur ou à son mandataire;
• en envoyant une copie de l'addenda écrit par service de messagerie ou par courrier recommandé à l'adresse de livraison de l'acheteur qui est précisée dans le contrat;
• en envoyant une copie de l'addenda par télécopieur au numéro de l'acheteur qui est précisé dans le contrat, pourvu qu'il soit possible d'obtenir la confirmation de réception par télécopieur;
• en envoyant une copie de l'addenda de toute autre façon, y compris par exemple par courrier électronique, pourvu que le vendeur obtienne une confirmation de réception écrite de l'acheteur ou de son mandataire.

L'addenda sera considéré comme fourni à l'acheteur à la date suivante :

• si une copie est fournie en personne, la date à laquelle elle est remise;
• si une copie est envoyée par service de messagerie ou par courrier recommandé, la date à laquelle la copie est envoyée;
• si une copie est fournie par télécopieur, la date qui est inscrite sur la confirmation de réception;
• si une copie est envoyée de toute autre façon, la date qui est inscrite sur la confirmation de réception.

Tel qu'il est mentionné précédemment, l'addenda doit être fourni le 2 janvier 2013 ou avant.

De plus, si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable relativement à la vente de l'habitation neuve ou d'un droit dans une telle habitation, consultez la section C dans le présent document pour connaître les exigences supplémentaires relatives aux renseignements.

C. Contrat de vente écrit pour lequel la taxe transitoire de la Colombie-Britannique devient payable le 1^er avril 2013 ou après et avant le 1^er avril 2015

Pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles s'applique la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, consultez la section sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans l'avis sur la TPS/TVH Notice276, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves. Un Info TPS/TVH qui traitera de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sera publié sous peu.

De plus, peu importe la date à laquelle le contrat de vente écrit a été conclu, d'autres renseignements précis doivent être fournis à l'acheteur dans l'état des rajustements ou dans tout autre document semblable si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique doit être payée sur la vente de l'habitation neuve ou d'un droit dans une telle habitation.

Dans ces circonstances, le vendeur est tenu d'inclure chacun des éléments suivants dans l'état des rajustements ou dans tout autre document fourni à l'acheteur lorsque la taxe sur la vente devient payable :

• la valeur de la contrepartie de l'habitation, ou d'un droit dans une telle habitation, telle qu'elle est calculée aux fins de la TPS/TVH;

• un énoncé indiquant si la TPS est payable sur la vente et, le cas échéant, le montant de la taxe;
• un énoncé indiquant si la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable sur la vente et, le cas échéant, le montant de la taxe;
• le pourcentage d'achèvement de l'habitation :
  • immédiatement avant le 1^er juillet 2010,
  • immédiatement avant le 1^er avril 2013,
  • au moment où la TPS est payable relativement à la vente;
• le montant du remboursement transitoire de la Colombie-Britannique auquel le constructeur a droit;
• le montant du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves en Colombie-Britannique que le constructeur a demandé ou auquel il a droit;
• le montant de tout remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves que le vendeur a accepté de payer ou de créditer à l'acheteur;
• un énoncé indiquant si le constructeur est un fournisseur étranger.

Dans le cas d'une vente bénéficiant de droits acquis, l'état des rajustements ou tout autre document doit inclure l'énoncé suivant :

Dans le cas d'une vente par un fournisseur étranger (sauf le fournisseur étranger d'une vente bénéficiant de droits acquis), l'état des rajustements ou tout autre document doit aussi inclure l'énoncé suivant :

Pénalités

Si un vendeur omet de divulguer pleinement et exactement les renseignements requis mentionnés précédemment, une pénalité d'au plus 1 % du prix d'achat de l'habitation, jusqu'à un montant maximal de 10 000 $ par vente, sera imposée au vendeur.

Si ce dernier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé, ou y participe, ou omet de divulguer les renseignements requis, une pénalité d'au plus 4 % du prix d'achat, jusqu'à un montant maximal de 40 000 $ par vente, lui sera imposée.

Les pénalités pourraient être réduites ou on pourrait y renoncer dans certaines circonstances.

Solidairement responsables

Si un vendeur accepte, aux termes d'un contrat de vente écrit visant la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une telle habitation, de vendre cette habitation ou ce droit pour le compte d'une autre personne, le vendeur et cette personne sont solidairement responsables de toutes les obligations qui découlent du fait d'omettre de fournir les renseignements requis en application du règlement.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.