Taxe de vente harmonisée – Acheteurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
Info TPS/TVH GI-144
Mars 2013
Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.
Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).
Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.
Le présent document fournit de l'information aux acheteurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les habitations individuelles qui ne sont pas des logements en copropriété (p. ex. les maisons individuelles, les maisons jumelées, les maisons en rangées), les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex et d'autres immeubles à logements multiples, tels que les immeubles d'appartements, les immeubles qui sont des coopératives d'habitation et les établissements de soins de longue durée pour bénéficiaires internes.
Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation à logement unique et rénovations majeures) s'appliqueraient en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.
Habitations neuves
L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Application de la TVH aux ventes d'habitations neuves – Règle générale
Les acheteurs seraient généralement tenus de payer la TVH lorsqu'ils achètent des habitations neuves si, en vertu d'un contrat de vente écrit pour l'habitation, la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées après mars 2013.
Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant avril 2013 en vertu du contrat écrit, la TPS s'appliquera et la TVH ne s'appliquerait pas.
Cette règle générale s'applique aux achats de tous les types d'habitations, y compris les habitations individuelles, les logements en copropriété, les immeubles d'appartements, ainsi que les maisons mobiles et les maisons flottantes. Pour plus de renseignements sur les maisons mobiles, consultez l'Info TPS/TVH GI-145, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il existerait toutefois une exception pour certains types d'habitations si, entre autres, le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant (consultez la section « Achats d'habitations bénéficiant de droits acquis » du présent document).
Si le constructeur et l'acheteur signent le contrat de vente écrit à différentes dates, aux fins de l'application des règles transitoires, le contrat est conclu à la date de signature de la dernière partie visée par le contrat écrit (c.-à-d. le constructeur ou l'acheteur).
En général, la TPS ou la TVH devient payable soit le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur, soit le jour où la possession lui est transférée, selon celui qui vient en premier lieu. Toutefois, lorsque l'habitation est un logement en copropriété et que la possession est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété n'ait été enregistré en vertu de la Condominium Act (en anglais seulement) de l'Île-du-Prince-Édouard, la TVH devient payable soit le jour où la propriété du logement est transférée, soit 60 jours suivant la date d'enregistrement de l'immeuble, selon la date qui vient en premier lieu.
Exemple 1 – La TVH ne s'appliquerait pas
Vous avez conclu un contrat de vente écrit en mars 2011 pour acheter un logement en copropriété neuf. En vertu du contrat, la propriété et la possession vous sont transférées en mars 2013. Puisque la possession et la propriété sont transférées avant avril 2013, seule la TPS de 5 % s'applique à l'achat du logement en copropriété.
Exemple 2 – La TVH ne s'appliquerait pas
Vous avez conclu un contrat de vente écrit en décembre 2012 pour acheter une maison individuelle neuve. En vertu du contrat, la possession vous est transférée le 31 mars 2013 et la propriété vous est transférée le 3 avril 2013. Puisque la possession est transférée avant avril 2013, seule la TPS de 5 % s'applique à l'achat de la maison.
Exemple 3 – La TVH s'appliquerait
Vous avez conclu un contrat de vente écrit le 10 novembre 2012 pour acheter une maison individuelle neuve. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison vous sont transférées en avril 2013. Puisque le contrat écrit a été conclu après le 8 novembre 2012 et que la propriété et la possession de l'habitation vous sont toutes les deux transférées après mars 2013, la TVH de 14 % s'appliquerait à l'achat de la maison.
Exemple 4 – La TVH s'appliquerait
Vous avez conclu un contrat de vente écrit en janvier 2013 pour acheter une maison individuelle neuve. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison vous seront transférées en mars 2013. En raison d'un retard dans la construction de la maison, la propriété et la possession vous sont transférées le 15 avril 2013. Puisque le contrat de vente écrit a été conclu après le 8 novembre 2012 et que la propriété et la possession vous sont toutes les deux transférées après mars 2013, la TVH de 14 % s'appliquerait à l'achat de la maison. Consultez la section « Exigences de divulgation liées aux habitations à l'intention des constructeurs » du présent document pour obtenir des renseignements sur les exigences de divulgation à l'intention des constructeurs.
Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de la façon dont la règle générale s'appliquerait aux exemples 1 à 4.
Achats d'habitations bénéficiant de droits acquis
Un achat pourrait bénéficier de droits acquis si les conditions suivantes sont réunies :
- il s'agit de la vente d'une « habitation individuelle », d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
- le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant;
- en vertu du contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013.
Aux fins du présent document, une « habitation individuelle » signifie une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée qui n'est pas un logement en copropriété.
Dans le cas des habitations individuelles, la règle de droits acquis s'appliquerait seulement si l'acheteur est un particulier. Aucune condition ne s'appliquerait à la façon dont le particulier utilisera l'habitation. Par exemple, l'achat peut bénéficier de droits acquis peu importe si le particulier (l'acheteur) loue l'habitation à un tiers à court ou à long terme ou s'il s'en sert comme résidence habituelle ou autrement.
Si l'achat de l'habitation bénéficierait de droits acquis, l'acheteur ne serait pas tenu de payer la partie provinciale de la TVH à l'achat de l'habitation. La TPS de 5 % s'appliquerait à l'achat d'une habitation bénéficiant de droits acquis.
Exemple 5 – Achat bénéficiant de droits acquis (maison)
Martin a conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'une maison individuelle neuve en septembre 2012. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison lui sont transférées en juin 2013.
L'achat de la maison bénéficierait de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de la maison sont transférées après mars 2013 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'appliquerait à l'achat de la maison.
Si l'acheteur dans cet exemple était une société de personnes ou une personne morale, l'achat de la maison ne bénéficierait pas de droits acquis. L'achat de la maison serait assujetti à la TVH de 14 % puisqu'il faudrait que l'acheteur soit un particulier afin que la règle de droits acquis s'applique à une habitation individuelle telle qu'une maison individuelle neuve.
Exemple 6 – Achat bénéficiant de droits acquis (logement en copropriété)
Vous avez conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un logement en copropriété neuf en mars 2012. En vertu du contrat, la propriété et la possession du logement vous sont transférées en 2014.
L'achat du logement en copropriété bénéficierait de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession du logement en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'appliquerait à l'achat du logement en copropriété.
Dans le cas d‘un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, la règle de droits acquis s'appliquerait peu importe si l'acheteur est ou non un particulier.
Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de la façon dont la règle de droits acquis s'appliquerait aux exemples 5 et 6.
Exemple 7 – Achat ne bénéficiant pas de droits acquis (maison)
Une personne morale a conclu un contrat de vente écrit pour acheter une maison individuelle neuve en octobre 2012. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à la personne morale en mai 2013.
Bien que le contrat ait été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, l'achat ne bénéficierait pas de droits acquis puisqu'il s'agit d'une personne morale et non d'un particulier qui achète la maison. Par conséquent, la règle générale s'appliquerait. Puisque la propriété et la possession sont toutes les deux transférées après mars 2013 en vertu du contrat, la TVH de 14 % s'appliquerait à l'achat de la maison.
Exceptions à la règle de droits acquis
La règle de droits acquis ne s'appliquerait pas à l'achat de maisons flottantes neuves, de maisons mobiles neuves (y compris les maisons modulaires qui sont considérées comme des maisons mobiles) ou d'immeubles à logements multiples neufs (p. ex. les duplex, les immeubles qui sont des coopératives d'habitation, les immeubles d'appartements et les établissements de soins pour bénéficiaires internes à logements multiples qui ne sont pas des immeubles d'habitation en copropriété).
Exemple 8 – Achat ne bénéficiant pas de droits acquis (immeuble d'appartements)
Vous avez conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un immeuble d'appartements neuf en février 2011. En vertu du contrat, la propriété et la possession de l'immeuble vous sont transférées en septembre 2013.
Bien que le contrat de vente écrit ait été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, la règle générale s'appliquerait, puisque l'achat d'un immeuble d'appartements ne pourrait bénéficier de droits acquis. Puisque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées après mars 2013 en vertu du contrat, la TVH de 14 % s'appliquerait à l'achat de l'immeuble d'appartements.
Consultez l'annexe B pour obtenir un tableau récapitulatif de la façon dont cette règle s'appliquerait.
Améliorations
Lorsqu'un acheteur demande des améliorations à une habitation, telle qu'une maison individuelle ou un logement en copropriété, il est en général possible de modifier un contrat de vente écrit existant de façon à ce que les améliorations fassent partie de ce contrat. Dans ce cas, le taux de taxe pour ces améliorations est le même que celui qui s'applique à l'achat de l'habitation.
Exemple 9
Le 8 novembre 2012, Julie a conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison individuelle neuve. Le 31 janvier 2013, Julie demande quelques améliorations aux revêtements de sol et aux luminaires. Le contrat de vente est modifié pour tenir compte des améliorations et des coûts additionnels connexes. En vertu du contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à Julie en avril 2013.
Puisque le contrat a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées après mars 2013 en vertu du contrat, l'achat de la maison bénéficierait de droits acquis. La TPS de 5 % s'appliquerait au montant total à payer pour la maison (y compris les améliorations).
Lorsqu'un contrat de vente est modifié ou considérablement altéré à tel point qu'il est considéré comme un nouveau contrat (c.-à-d. une novation se produit), l'application de la règle de droits acquis serait fondée sur la date à laquelle le nouveau contrat est conclu.
Si un acheteur et un constructeur renégocient les conditions d'un contrat de vente écrit pour l'achat d'une habitation neuve qui avait été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, et qu'ils concluent un nouveau contrat, la date à laquelle le constructeur et l'acheteur concluent le nouveau contrat déterminerait si la règle de droits acquis s'appliquerait.
Exemple 10
Le 18 octobre 2012, Daniel conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat du logement 5, un logement en copropriété neuf. En vertu du contrat, la propriété et la possession du logement sont transférées à Daniel après mars 2013. Le 1er décembre 2012, le contrat est modifié afin de préciser que Daniel acquiert le logement 15 plutôt que le logement 5. Il n'y a pas de coûts supplémentaires pour Daniel par rapport à ce changement.
Étant donné que le particulier achète un logement différent, le constructeur et le particulier sont considérés comme ayant conclu un nouveau contrat le 1er décembre 2012. Puisque le contrat a été conclu après le 8 novembre 2012, l'achat du logement en copropriété (logement 15) ne bénéficierait pas de droits acquis et la TVH de 14 % s'appliquerait.
Cession de contrats de vente pour achats d'habitations bénéficiant de droits acquis
Lorsqu'un acheteur (premier acheteur) conclut avec un constructeur un contrat de vente écrit pour l'achat d'une habitation, le premier acheteur peut, dans certains cas, céder ses droits et obligations prévus par le contrat à une autre personne (acheteur désigné).
Si l'achat de l'habitation par le premier acheteur bénéficiait de droits acquis, l'achat par l'acheteur désigné peut toujours bénéficier de droits acquis si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l'acheteur désigné reçoit la propriété et la possession de l'habitation bénéficiant de droits acquis du premier acheteur après mars 2013;
- le contrat de vente ne fait l'objet d'aucune novation;
- le premier acheteur et le constructeur d'origine n'ont aucun lien de dépendance et ne sont pas associés, tel qu'il est énoncé dans la LTA;
- le constructeur d'origine ou une personne liée désignée n'achète pas ou ne rachète pas un intérêt juridique ou bénéficiaire dans l'habitation, y compris une vente par réversion ou l'exercice d'une option d'un droit de premier refus.
Pour en savoir plus sur le traitement fiscal proposé pour ces cessions, consultez l'Info TPS/TVH GI-152, Taxe de vente harmonisée – Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard.
Redressement fiscal transitoire
Si la vente bénéficiant de droits acquis d'une habitation individuelle dont la construction ou les rénovations majeures ne sont pas achevées en grande partie immédiatement avant le 1er avril 2013, le constructeur de l'habitation serait considéré avoir payé et perçu un redressement fiscal transitoire (même si, en fait, personne n'aurait perçu le montant), et il pourrait être tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette. Dans le cas d'une habitation individuelle (sauf un logement en copropriété), visée par la règle de droits acquis, le redressement fiscal transitoire serait calculé selon le pourcentage d'achèvement de l'habitation immédiatement avant le 1er avril 2013. Dans le cas d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété visés par la règle de droits acquis, le redressement fiscal transitoire ne serait pas fondé sur le pourcentage d'achèvement du logement ou de l'immeuble, mais serait plutôt calculé au taux de 4,5 % de la contrepartie à payer pour le logement ou l'immeuble d'habitation.
Le redressement fiscal transitoire serait considéré comme perçu par le constructeur et l'acheteur n'aurait pas à le payer. Le montant équivaudrait environ à celui de la taxe de vente provinciale (TVP) que le constructeur aurait été tenu de payer sur les coûts de construction engagés après mars 2013 et qui est inclus dans le prix d'achat de l'habitation.
Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-150, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.
Remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves
L'acheteur d'une habitation neuve peut avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l'acheteur est un particulier;
- il s'agit d'une habitation à logement unique ou d'un duplex et l'habitation n'est pas un logement en copropriété;
- la TVH au taux de 14 % est payable sur l'achat de l'habitation;
- au moins 10 % des travaux de construction de l'habitation sont achevés au 1er avril 2013.
Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-151, Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.
Exigences de divulgation liées aux habitations à l'intention des constructeurs
Si un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation neuve est conclu après le 8 novembre 2012 et avant le 1er avril 2013, le constructeur serait tenu d'indiquer dans le contrat si la partie provinciale de la TVH s'appliquerait à l'achat de l'habitation. Le cas échéant, il serait également tenu d'indiquer si le prix convenu dans le contrat inclut la partie provinciale de la TVH, ainsi que tout remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves.
Si la TVH s'appliquait à l'achat et que le constructeur n'a pas respecté les exigences de divulgation, le prix convenu dans le contrat écrit serait réputé inclure la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, l'acheteur ne serait pas tenu de payer la partie provinciale de la TVH en plus du prix convenu dans le contrat écrit.
Pour en savoir plus sur les exigences de divulgation, consultez l'Info TPS/TVH GI-153, Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard.
Annexe C – Tableaux récapitulatifs
L'annexe C comporte des tableaux récapitulatifs qui montrent le taux de taxe qui s'appliquerait aux habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard achetées par des particuliers et déterminent si un acheteur aurait droit à un remboursement pour la taxe payable sur l'habitation neuve.
Pour utiliser ces tableaux, choisissez celui qui s'appliquerait à votre situation selon la date où le contrat de vente a été conclu pour l'achat de votre habitation neuve. Déterminez ensuite la rangée du tableau qui s'applique à votre situation selon les dates où la propriété et la possession vous sont transférées.
Les tableaux tiennent compte des taux de la TPS, y compris ceux qui s'appliquaient auparavant, du taux de la TVH, du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH, du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard qu'un acheteur pourrait avoir le droit de demander et des remboursements transitoires liés à la réduction du taux de la TPS de 2006 et de 2008 qui peuvent être offerts.
Les tableaux ne tiennent pas compte des achats d'habitations neuves effectués par des personnes qui ne sont pas des particuliers, du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard auquel un constructeur pourrait avoir droit ou du redressement fiscal transitoire qu'un constructeur peut être réputé avoir perçu.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe A – Tableau récapitulatif – Achats d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures
Annexe B – Tableau récapitulatif
APPLICATION DE LA TVH – RÈGLE DE DROITS ACQUIS
Achats d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures
Type d'habitation | La règle de droits acquis s'appliquerait-elle? |
---|---|
Logement en copropriété | La règle s'appliquerait si le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession du logement sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat, peu importe qui achète le logement. La TPS de 5 % s'appliquerait. La règle ne s'appliquerait pas si la propriété ou la possession du logement est transférée à l'acheteur avant avril 2013 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique. |
Immeuble d'habitation en copropriété | La règle s'appliquerait si le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession de l'immeuble d'habitation en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat, peu importe qui achète l'immeuble d'habitation. La TPS de 5 % s'appliquerait. La règle ne s'appliquerait pas si la propriété ou la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur avant avril 2013 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique. |
Habitation (maison individuelle, maison jumelée, maison en rangée qui n'est pas un logement en copropriété) | La règle s'appliquerait si l'acheteur est un particulier et que le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, et que la propriété et la possession de la maison individuelle sont toutes les deux transférées au particulier après mars 2013 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'appliquerait. La règle ne s'appliquerait pas si en vertu du contrat la propriété ou la possession de l'habitation individuelle est transférée au particulier avant avril 2013, peu importe le moment où le constructeur et le particulier concluent le contrat. La règle ne s'appliquerait pas si l'acheteur n'est pas un particulier. La TPS de 5 % s'applique si, en vertu du contrat, la propriété ou la possession (ou les deux) est transférée avant le 1er avril 2013. |
Duplex | La règle ne s'appliquerait pas. |
Appartement | La règle ne s'appliquerait pas. |
Maison mobile ou flottante | La règle ne s'appliquerait pas. |
Lorsque la règle de droits acquis ne s'appliquerait pas, la TVH de 14 % s'appliquerait si, en vertu du contrat, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013.
Annexe C – Tableaux récapitulatifs
Les tableaux suivants montrent les règles transitoires proposées pour les immeubles d'habitation neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont achetés d'un constructeur, en tenant compte des deux réductions antérieures du taux de la TPS. Choisissez le tableau qui s'applique à votre situation, c.-à-d. selon le moment où le constructeur et vous avez conclu le contrat de vente écrit.
Contrat de vente conclu après le 8 novembre 2012
Propriété transférée | Possession transférée | Taux de taxe | Remboursement transitoire de 2006 | Remboursement transitoire de 2008 | Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 1 | Remboursement transitoire de la TVP |
---|---|---|---|---|---|---|
avant le 1er avril 2013 | avant le 1er avril 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
avant le 1er avril 2013 | après le 31 mars 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | avant le 1er avril 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 31 mars 2013 | 14 % | Non | Non | Oui | Oui Note de bas de page 2 |
Contrat de vente conclu après le 30 octobre 2007 et avant le 9 novembre 2012
Propriété transférée | Possession transférée | Taux de taxe | Remboursement transitoire de 2006 | Remboursement transitoire de 2008 | Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 3 | Remboursement transitoire de la TVP |
---|---|---|---|---|---|---|
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | après le 31 mars 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 31 mars 2013 | 5 % | Non | Non | Oui | Non |
Contrat de vente conclu après le 2 mai 2006 et avant le 31 octobre 2007
Propriété transférée | Possession transférée | Taux de taxe | Remboursement transitoire de 2006 | Remboursement transitoire de 2008 Note de bas de page 4 | Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 5 | Remboursement transitoire de la TVP |
---|---|---|---|---|---|---|
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | 6 % | Non | Oui | Oui | Non |
après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | après le 31 mars 2013 | 6 % | Non | Oui | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 31 déc. 2007 et avant le 1er avril 2013 | 6 % | Non | Oui | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 31 mars 2013 | 6 % | Non | Oui | Oui | Non |
Contrat de vente conclu avant le 3 mai 2006
Propriété transférée | Possession transférée | Taux de taxe | Remboursement transitoire de 2006 Note de bas de page 6 | Remboursement transitoire de 2008 Note de bas de page 7 | Remboursement de la TPS pour habitations neuves Note de bas de page 8 | Remboursement transitoire de la TVP |
---|---|---|---|---|---|---|
après le 30 juin 2006 et avant le 1er avril 2013 | après le 30 juin 2006 et avant le 1er avril 2013 | 7 % | Oui | Oui | Oui | Non |
après le 30 juin 2006 et avant le 1er avril 2013 | après le 31 mars 2013 | 7 % | Oui | Oui | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 30 juin 2006 et avant le 1er avril 2013 | 7 % | Oui | Oui | Oui | Non |
après le 31 mars 2013 | après le 31 mars 2013 | 7 % | Oui | Oui | Oui | Non |
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