Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Île du Prince Édouard

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-147
Mars 2013

Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document explique comment déterminer la contrepartie payable pour une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque le prix d'un constructeur inclut la TVH de 14 %, mais duquel on a déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, relativement à la partie fédérale de la TVH qu'il a payée ou créditée à l'acheteur.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation à logement unique et rénovations majeures) s'appliqueraient, de façon générale, dans le cadre de la TVH, tout comme les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier, et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.

Remboursements pour habitations neuves payés ou crédités par le constructeur

Lorsque certaines conditions sont remplies, l'acheteur d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS, ou la partie fédérale de la TVH, qu'il a payée sur ces habitations.

L'acheteur pourrait convenir avec le constructeur que ce dernier lui paiera ou lui créditera le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Dans ce cas, l'acheteur n'est pas tenu de produire une demande de remboursement auprès de l'ARC. Il signera la demande de remboursement et la remettra au constructeur qui sera tenu de la faire parvenir à l'ARC au moment où il demandera une déduction pour le montant de remboursement dans le calcul de sa taxe nette. Le constructeur doit demander cette déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a payé ou crédité le montant de remboursement.

Prix convenu déduction faite du remboursement

Dans le présent document, le « prix convenu » est le montant que l'acheteur convient de payer au constructeur pour l'habitation. Le prix convenu comprend la TVH qui serait à payer sur l'achat.

L'expression « prix convenu déduction faite du remboursement » désigne le prix convenu pour l'habitation après en avoir déduit le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves payé ou crédité par le constructeur.

La « contrepartie » payable à l'achat d'une habitation désigne le montant à payer pour l'habitation avant le calcul de la taxe payable et des remboursements pour habitations auxquels l'acheteur a droit.

Lorsqu'un prix convenu déduction faite du remboursement est utilisé, un calcul doit être effectué pour établir la contrepartie payable pour l'habitation. Ce calcul doit être fait avant que la taxe payable puisse être établie. De même, la taxe payable doit être calculée avant que le montant de remboursement puisse être déterminé.

Une formule distincte serait utilisée pour calculer la valeur de la contrepartie pour chacune des deux fourchettes de prix mentionnées à la section « Calcul de la contrepartie payable » du présent document.

Conditions

Les formules dans le présent document peuvent être utilisées seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • l'acheteur achète d'un constructeur un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, ainsi que le terrain connexe;
  • l'habitation est située à l'Île-du-Prince-Édouard;
  • la TVH de 14 % s'applique à la vente;
  • l'acheteur remplit les conditions pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves;
  • le constructeur paie ou crédite à l'acheteur le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH;
  • le constructeur et l'acheteur s'entendent sur un prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH.

Calcul de la contrepartie payable

La formule à utiliser pour une vente donnée dépend du prix convenu déduction faite du remboursement établi par le constructeur. Voici les différentes formules.

Première formule

Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 392 700 $ ou moins (ce qui signifie que la contrepartie est de 350 000 $ ou moins) :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ 1,122

Exemple 1

Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 325 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie est calculée de la façon suivante :

Contrepartie

= 325 000 $ ÷ 1,122
= 289 661,32 $

Une fois la valeur de la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe payable et le remboursement pour habitations neuves comme suit :

TVH payable

= 289 661,32 $ × 14 %
= 40 552,58 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH

= (289 661,32 $ × 5 %) × 36 %
= 5 213,90 $

Deuxième formule

Le prix convenu déduction faite du remboursement est supérieur à 392 700 $, mais ne dépasse pas 513 000 $ (ce qui signifie que la contrepartie est supérieure à 350 000 $, mais ne dépasse pas 450 000 $) :

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 28 350 $)
÷ 1,203

Exemple 2

Le prix convenu déduction faite du remboursement est de 460 000 $. Étant donné que toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, la contrepartie serait calculée de la façon suivante :

Contrepartie

= (460 000 $ + 28 350 $) ÷ 1,203
= 405 943,48 $

Une fois la valeur de la contrepartie établie, il est possible de calculer la taxe payable et le remboursement pour habitations neuves comme suit :

TVH payable

= 405 943,48 $ × 14 %
= 56 832,09 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitions neuves relativement à la partie fédérale de la TVH

= 6 300 $ × [(450 000 $ – 405 943,48 $)] ÷ 100 000 $
= 2 775,56 $

Si le prix convenu correspond à 513 000 $ ou plus, aucun remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves n'est offert.

Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves

Consultez l'Info TPS/TVH GI-148, Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard, lorsque le prix convenu inclut la TVH, mais que l'on en a déduit les remboursements suivants :

  • le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH;
  • le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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