Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île du Prince Édouard

Info TPS/TVH GI-149
Mars 2013

Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document explique les règles proposées qui s'appliqueraient aux propriétaires qui achètent ou construisent des habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les maisons individuelles, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex, les immeubles d'appartements, les immeubles qui sont des coopératives d'habitation ou les établissements de soins de longue durée pour bénéficiaires internes, et qui les louent à des particuliers qui s'en servent comme lieu de résidence. Il explique aussi la façon dont les règles s'appliqueraient aux propriétaires qui louent des terrains à des fins résidentielles.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, maison flottante, maison mobile, immeuble d'habitation, habitation individuelle, logement en copropriété, parc à roulottes résidentiel et rénovations majeures) s'appliqueraient en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielleet le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels.

Les établissements de soins de longue durée, tels que les maisons de soins infirmiers ou les foyers de soins personnels, seraient considérés de la même façon que les autres habitations en vertu de la TVH. Si un établissement de soins de longue durée nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est semblable à un immeuble d'appartements, les règles relatives aux immeubles d'appartements s'appliqueraient.

Fournitures d'habitations locatives

Les locations d'immeubles d'habitation qui sont actuellement exonérées en vertu du régime de la TPS le seraient aussi en vertu du régime de la TVH. Les propriétaires ne seraient pas tenus de percevoir la TPS/TVH sur les loyers résidentiels à long terme. De plus, les propriétaires ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour toute TPS/TVH payée ou payable sur les produits et services taxables acquis pour effectuer la fourniture exonérée de loyers résidentiels à long terme.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document d'information signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Application de la TVH aux ventes d'habitations neuves

Les constructeurs seraient en général tenus de facturer la TVH lorsqu'ils vendent des habitations neuves dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées après mars 2013, selon un contrat de vente écrit pour l'habitation. Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant avril 2013 en vertu du contrat écrit, la TPS s'appliquerait et la TVH ne s'appliquerait pas. Cette règle générale s'appliquerait aux ventes de tous les types d'habitations, y compris les maisons individuelles, les logements en copropriété, les immeubles d'appartements, ainsi que les maisons mobiles et les maisons flottantes.

Il existerait toutefois une exception pour certains types d'habitations si, entre autres, le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant.

Pour obtenir plus de détails sur les situations où la TVH s'appliquerait à la vente d'une habitation neuve, consultez l'Info TPS/TVH GI-146, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour l'application du présent document, une personne qui achète une habitation neuve en vue de la louer à long terme est désignée comme un acheteur-locateur.

Lorsque la partie provinciale de la TVH s'appliquerait à la vente de l'habitation neuve, un acheteur-locateur serait tenu de payer la taxe au vendeur ou de déclarer la taxe auprès de l'ARC en vertu des règles actuellement en vigueur pour la TPS. Pour savoir si l'acheteur ou le vendeur est tenu de verser la taxe sur la vente taxable d'un immeuble, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Application de la TVH à la fourniture à soi-même d'habitations neuves par un constructeur

Pour l'application du présent document, un constructeur-locateur est un constructeur qui construit une habitation ou y apporte des rénovations majeures en vue de la louer.

Les constructeurs-locateurs sont généralement réputés avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) s'ils construisent l'habitation neuve et transfèrent la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence. Cette règle s'applique aussi généralement aux constructeurs-locateurs qui construisent une adjonction (p. ex. un nouvel étage ou une nouvelle aile) à une habitation locative à logements multiples.

De plus, les constructeurs-locateurs sont généralement réputés avoir effectué une fourniture à soi-même taxable s'ils louent l'habitation neuve à une personne qui à son tour loue cette habitation à un particulier qui s'en sert comme lieu de résidence.

En règle générale, une fourniture à soi-même est effectuée dans l'une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :

Dans le cas d'un immeuble locatif à logements multiples (p. ex. un immeuble d'appartements, une maison de soins infirmiers) ou d'une adjonction à un tel immeuble, la fourniture à soi-même est effectuée dans l'une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu :

Les règles sur la fourniture à soi-même s'appliquent seulement à un immeuble ou à la partie d'un immeuble qui est un immeuble d'habitation. Pour l'application du présent document d'information, toutes les mentions d'immeubles ou d'habitations telles que les maisons de soins infirmiers visent cette partie de l'immeuble ou de l'habitation qui est un immeuble d'habitation.

Si la fourniture à soi-même est effectuée avant avril 2013, le constructeur-locateur serait réputé avoir payé et perçu la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même. La TPS est calculée sur la juste valeur marchande de la maison, du logement en copropriété, de l'immeuble d'appartements ou de l'adjonction, selon le cas, y compris le bâtiment (ou l'adjonction) et le terrain qui est raisonnablement nécessaire pour que cette habitation soit utilisée comme lieu de résidence par des particuliers.

Lorsque la fourniture à soi-même est effectuée après mars 2013, le constructeur-locateur serait réputé avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même. La TVH est calculée sur la juste valeur marchande du bâtiment (ou de l'adjonction) et du terrain qui est raisonnablement nécessaire pour que cette habitation (ou adjonction) soit utilisée comme lieu de résidence.

Un constructeur-locateur qui est réputé avoir perçu la TPS ou la TVH sur une fourniture à soi-même est tenu de déclarer ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même est effectuée. Cette règle s'applique aux constructeurs-locateurs qui sont ou non inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Exemple 1 – Fourniture à soi-même effectuée le 1er avril 2013 ou après

Vous embauchez un constructeur qui apportera des rénovations majeures à une maison individuelle qui vous appartient et que vous avez l'intention de louer à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence. Les rénovations majeures sont achevées en grande partie en août 2013 et, le 1er septembre 2013, vous transférez la possession de la maison aux termes d'un bail à un particulier, qui sera le premier à l'occuper comme lieu de résidence après les rénovations majeures.

La définition de « constructeur » s'applique à votre situation aux fins de la TPS/TVH. Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) de la maison le 1er septembre 2013, étant donné qu'il s'agit du jour qui vient en dernier lieu entre le jour où les travaux de rénovations majeures de la maison sont achevés en grande partie et le jour où vous transférez pour la première fois la possession de la maison au particulier. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée le 1er avril 2013 ou après, la TVH s'appliquerait et vous seriez réputé avoir payé et perçu la TVH sur la juste valeur marchande de la maison (c.-à-d. le bâtiment et le terrain) le 1er septembre 2013.

Exemple 2 – Fourniture à soi-même effectuée le 1er avril 2013 ou après

Vous construisez un immeuble d'appartements sur un terrain qui vous appartient. La construction de l'immeuble d'appartements est achevée en grande partie en mars 2013. Le 1er avril 2013, vous transférez la possession d'un logement dans l'immeuble à un particulier aux termes d'un bail. Le particulier est le premier à occuper un logement comme lieu de résidence dans l'immeuble.

Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable de l'immeuble d'appartements le 1er avril 2013, étant donné qu'il s'agit du jour qui vient en dernier lieu entre le jour où la construction de l'immeuble d'appartements est achevée en grande partie et le jour où vous transférez pour la première fois la possession d'un logement dans l'immeuble à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée le 1er avril 2013 ou après, la TVH s'appliquerait et vous seriez réputé avoir payé et perçu la TVH sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'appartements (c.-à-d. le bâtiment et le terrain) le 1er avril 2013.

Exemple 3 – Fourniture à soi-même effectuée avant le 1er avril 2013

Vous êtes le constructeur d'un duplex neuf (c.-à-d. les deux logements de l'immeuble ne sont pas des logements en copropriété). Le 1er mars 2013, vous transférez la possession de l'un des logements du duplex aux termes d'un bail à un particulier qui est le premier à occuper un logement du duplex comme lieu de résidence. La construction du duplex est achevée en grande partie le 15 mars 2013. Le 1er mai 2013, vous transférez la possession de l'autre logement à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence.

Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable du duplex le 15 mars 2013, étant donné qu'il s'agit du jour qui vient en dernier lieu entre le jour où la construction du duplex est achevée en grande partie et le jour où la possession d'un logement du duplex est transférée pour la première fois à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée avant le 1er avril 2013, la TPS de 5 % s'applique et vous êtes réputé avoir payé et perçu la TPS sur la juste valeur marchande du duplex (c.-à-d. le bâtiment et le terrain) le 15 mars 2013.

Exemple 4 – Fourniture à soi-même effectuée avant le 1er avril 2013

L'entreprise Meilleur construit une maison de soins infirmiers sur un terrain qui lui appartient. La construction est achevée en grande partie le 15 février 2013. Les logements de cet établissement ne sont pas des logements en copropriété. Le 1er mars 2013, l'entreprise Meilleur transfère la possession de la maison de soins infirmiers à l'entreprise Leblanc aux termes d'un bail de 5 ans. À titre d'exploitant de la maison de soins infirmiers, l'entreprise Leblanc fournira aux résidents des services de soins infirmiers et de soins personnels, dont la fourniture d'une habitation. Le 11 avril 2013, l'entreprise Leblanc transfère l'utilisation d'un logement de la maison de soins infirmiers à un résident aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable. Le résident est le premier particulier à occuper un logement dans la maison de soins de santé comme lieu de résidence.

L'entreprise Meilleur est réputée avoir transféré, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, l'utilisation d'un logement dans la maison de soins infirmiers en vue qu'il soit occupé par un particulier comme lieu de résidence le 1er mars 2013, au moment où elle a transféré la possession de la maison de soins infirmiers à l'entreprise Leblanc. Par conséquent, l'entreprise Meilleur est réputée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable de la maison de soins de santé à cette date. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée avant le 1er avril 2013, la TPS s'applique et l'entreprise Meilleur est réputée avoir payé et perçu la TPS sur la juste valeur marchande de la maison de soins de santé (bâtiment et terrain) le 1er mars 2013.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'habitations locatives, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Application de la TVH à un terrain loué à des fins résidentielles

Une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH, en vertu des règles sur le changement d'utilisation ou de la fourniture à soi-même, lorsque le terrain commence à être utilisé à des fins résidentielles.

Règles sur le changement d'utilisation

Une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH en vertu des règles sur le changement d'utilisation si, par exemple, la personne est un inscrit qui détenait le terrain comme immobilisation et l'utilisait exclusivement (à 90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales et qui, à un moment donné, commence à l'utiliser exclusivement à d'autres fins (comme des activités résidentielles exonérées ou d'autres activités exonérées). Dans ce cas, la taxe à payer en vertu des règles sur le changement d'utilisation est généralement équivalente à la « teneur en taxe » du bien à ce moment. Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées, pour en savoir plus.

Règles sur la fourniture à soi-même

Si les règles sur le changement d'utilisation ne s'appliquent pas (p. ex. lorsque le terrain n'a pas déjà été utilisé dans le cadre d'activités commerciales), une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH en vertu des règles sur la fourniture à soi-même lorsqu'elle loue le terrain pour la première fois à titre de fourniture exonérée, lequel servira de lieu de résidence.

Par exemple, lorsqu'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel est loué pour la première fois à titre de fourniture exonérée pour une période d'au moins un mois, le propriétaire est généralement réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) de l'ensemble du parc à roulottes résidentiel. De plus, lorsqu'une personne augmente la grandeur d'un parc à roulottes résidentiel existant et loue un premier emplacement dans l'aire additionnelle à titre de fourniture exonérée pour une période d'au moins un mois, la personne est généralement réputée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable du terrain additionnel utilisé dans le parc à roulottes résidentiel. Dans l'un ou l'autre de ces cas, la fourniture à soi-même est effectuée au moment où la personne transfère pour la première fois la possession de l'emplacement ou en permet l'occupation aux termes du bail.

Les règles sur la fourniture à soi-même pourraient aussi s'appliquer à un terrain autre qu'un parc à roulottes résidentiel lorsqu'une personne loue pour la première fois le terrain à titre de fourniture exonérée au propriétaire, locataire ou occupant d'une habitation, laquelle est ou sera fixée sur le terrain pour servir de lieu de résidence. En général, la personne sera réputée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) du terrain au moment où elle transfère pour la première fois la possession d'un emplacement ou en permet l'occupation à un locataire aux termes du bail.

Il existe des exceptions aux règles générales sur la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2.3, Immeubles résidentiels –Fournitures réputées.

Si la fourniture à soi-même est effectuée avant avril 2013, la personne est réputée avoir payé et perçu la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même, qui est calculée sur la juste valeur marchande de l'ensemble du parc à roulottes résidentiel, le terrain additionnel du parc ou le terrain utilisé à d'autres fins résidentielles, selon le cas. Si la fourniture à soi-même est effectuée après mars 2013, la personne serait réputée avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même.

Exemple 5 – Fourniture à soi-même effectuée après mars 2013

Vous achetez un terrain vacant et, en juin 2013, vous louez le terrain pour une durée de 10 ans à un particulier. Le particulier commence immédiatement à construire une maison sur le terrain et il l'utilisera comme lieu de résidence. La location du terrain est une fourniture exonérée aux fins de la TPS/TVH.

Vous êtes réputé avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) du terrain lorsque vous transférez pour la première fois la possession du terrain au particulier aux termes du bail. Puisque la fourniture à soi-même est effectuée le 1er avril 2013 ou après, la TVH s'appliquerait et vous seriez réputé avoir payé et perçu la TVH sur la juste valeur marchande du terrain au moment où la possession de ce dernier est transférée au particulier.

Un propriétaire qui est réputé avoir perçu la TPS ou la TVH, en vertu des règles sur le changement d'utilisation ou sur la fourniture à soi-même, est tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même ou le changement d'utilisation est effectué.

Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves

Si au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures d'une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard sont achevés au 1er avril 2013, un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pourrait être offert afin de récupérer une partie de la taxe de vente provinciale (TVP) de l'Île-du-Prince-Édouard incluse dans l'habitation.

Lorsqu'un acheteur-locateur est un particulier qui achète une habitation locative à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il serait tenu de payer la TVH parce que la propriété et la possession lui sont transférées après mars 2013, il pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves s'il s'agit d'une maison individuelle, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée ou d'un duplex (il ne peut pas s'agir d'un logement en copropriété).

Lorsqu'un constructeur-locateur serait tenu de déclarer la partie provinciale de la TVH sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif neuf à l'Île-du-Prince-Édouard, il pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-151, Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les constructeurs-locateurs et les CTI

Lorsqu'un constructeur-locateur est un inscrit aux fins de la TPS/TVH et est réputé avoir effectué la fourniture à soi-même taxable d'une habitation, il pourrait demander des CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour construire l'habitation ou y apporter des rénovations majeures, de la même façon et selon les mêmes règles s'appliquant à la récupération de la TPS. Le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, explique les règles relatives à la TPS pour divers types de dépenses.

Un constructeur-locateur (ou un acheteur-locateur) n'aurait pas le droit de demander de CTI pour la TVH payée ou payable sur les dépenses engagées dans le cadre de fournitures exonérées, telles que les loyers résidentiels à long terme. De plus, aucun CTI ne pourrait être demandé pour toute TVP payée ou due.

Exemple 6 – La fourniture à soi-même et les CTI

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH et vous construisez un immeuble d'appartements neuf. La construction de l'immeuble est achevée en grande partie le 20 avril 2013 et, le 1er mai 2013, vous transférez pour la première fois la possession d'un logement aux termes d'un bail à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.

En vertu des règles sur la fourniture à soi-même, vous êtes réputé avoir effectué la fourniture à soi-même taxable de l'immeuble d'appartements le 1er mai 2013. Par conséquent, vous pouvez demander des CTI pour toute TPS ou TVH payée ou à payer sur les biens et les services que vous avez acquis pour construire l'immeuble, jusqu'au moment où la fourniture à soi-même est effectuée. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour toute taxe de vente provinciale payée ou à payer. Toutefois, puisque les loyers résidentiels à long terme sont exonérés aux fins de la TPS/TVH, vous ne percevrez pas la TPS/TVH sur les loyers. Vous ne pourrez pas non plus demander de CTI pour la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée et perçue sur la fourniture à soi-même ou pour toute TPS/TVH payée ou à payer sur les dépenses que vous engagez après que vous êtes réputé avoir effectué la fourniture à soi-même.

Dans certains cas, les constructeurs-locateurs peuvent être tenus de récupérer le montant de la partie provinciale de la TVH demandé à titre de CTI. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-100, Taxe de vente harmonisée – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants qui sera mis à jour bientôt.

Production obligatoire par voie électronique

La plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH sont tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus sur les exigences de production par voie électronique pour les constructeurs, y compris les constructeurs-locateurs, consultez l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électroniqueet l'Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Constructeurs-locateurs non inscrits

Si le constructeur-locateur n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH, il ne peut pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou à payer sur le terrain, les matériaux de construction et tout autre bien ou service acquis pour construire une habitation ou y apporter des rénovations majeures. Toutefois, le constructeur-locateur pourrait demander un remboursement pour une partie ou la totalité de ces montants si certaines conditions sont réunies. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits à l'Île-du-Prince-Édouard qui sera publié bientôt.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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