Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-151
Mars 2013

Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).

Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Le présent document explique la façon dont le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves s'appliquerait aux acheteurs et aux constructeurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les constructeurs-locateurs qui construisent des immeubles locatifs ou y apportent des rénovations majeures.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, habitation, logement en copropriété et rénovations majeures) s'appliqueraient en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves

Dans le cas des habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard qui sont construites en entier ou en partie avant avril 2013, la taxe de vente provinciale (TVP) sera incluse dans le coût de l'habitation.

Un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pourrait être accordé lorsqu'au moins 10 % des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation neuve sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013 et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • la vente (y compris une vente qui est réputée avoir été effectuée en vertu des règles sur la fourniture à soi-même) de l'habitation neuve est assujettie à la TVH,
  • un constructeur effectue la vente bénéficiant de droits acquis d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété et le redressement fiscal transitoire est réputé avoir été perçu par le constructeur.

Pour l'application du présent document, une « habitation individuelle » signifie une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex qui ne sont pas des logements en copropriété.

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves serait accordé à l'acheteur de l'habitation neuve dans certains cas et au constructeur de l'habitation neuve dans d'autres cas.

L'admissibilité à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves ne serait pas touchée si un demandeur a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

L'annexe du présent document résume les situations où un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves serait accordé.

Remboursement à l'acheteur

Un particulier qui achète une habitation individuelle neuve pourrait avoir droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Le remboursement ne serait pas accordé à un acheteur dans les situations suivantes :

  • l'acheteur n'est pas un particulier (p. ex. une société de personnes, une personne morale, etc.);
  • un particulier achète la partie bâtiment de l'habitation neuve et loue le terrain connexe;
  • l'habitation neuve est un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou une maison construite par le propriétaire.

Il faudrait que les conditions suivantes soient réunies pour que l'acheteur puisse demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves :

  • les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation neuve doivent avoir débuté avant le 1er avril 2013 et au moins 10 % de ces travaux doivent être achevés immédiatement avant le 1er avril 2013;
  • la TVH de 14 % doit s'appliquer à l'achat;
  • la possession de l'habitation neuve doit être transférée à l'acheteur le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2017;
  • l'habitation neuve ne doit pas avoir été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement par un particulier après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont commencé et avant le 1er avril 2013.

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pourrait être accordé même si le particulier n'utilise pas l'habitation neuve comme son lieu de résidence habituelle (p. ex. l'habitation est utilisée pour effectuer la fourniture exonérée de logement à long terme).

Un acheteur pourrait céder le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves au constructeur. Pour en savoir plus, consultez la section « Demande de remboursement – Acheteur » un peu plus loin dans le présent document.

Exemple 1

En décembre 2012, un particulier conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison jumelée neuve située à l'Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de construction débutent en janvier 2013. La propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier après mars 2013 et la TVH de 14 % s'applique à l'achat de la maison. Au moins 10 % des travaux de construction de la maison étaient achevés immédiatement avant le 1er avril 2013. La maison n'a pas été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement par un particulier après que les travaux de construction de la maison ont débuté et avant le 1er avril 2013.

Le particulier pourrait demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Le remboursement pourrait être cédé au constructeur.

Exemple 2

En août 2013, un particulier conclut un contrat de vente écrit et la propriété et la possession d'une maison individuelle neuve située à l'Île-du-Prince-Édouard qui fait partie de l'inventaire d'un constructeur lui sont transférées. Les travaux de construction de la maison étaient achevés immédiatement avant le 1er avril 2013. La TVH de 14 % s'applique sur l'achat de la maison. La maison n'a jamais été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement avant le transfert de la possession.

Le particulier pourrait demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Ce remboursement pourrait être cédé au constructeur.

Exemple 3

En octobre 2012, un particulier conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'un duplex neuf situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de construction du duplex débutent en janvier 2013 et sont achevés à 20 % immédiatement avant le 1er avril 2013. La propriété et la possession du duplex lui sont transférées en novembre 2013 et il paie la TVH de 14 % sur l'achat. Aucun des deux logements du duplex n'a été utilisé comme lieu de résidence ou d'hébergement avant que la possession et la propriété du duplex ne soient transférées. Il loue les deux logements du duplex le 1er décembre 2013.

Le particulier pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Le remboursement pourrait être cédé au constructeur.

Remboursement au constructeur

Un constructeur pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour les types d'habitations suivants :

  • une habitation individuelle, lorsque le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de l'habitation;
  • un logement en copropriété (voir la note ci-dessous);
  • un immeuble d'habitation en copropriété;
  • une habitation à logements multiples (p. ex. un immeuble d'appartements, à l'exception d'un duplex) ou une adjonction à une habitation à logements multiples.

Une habitation construite sur une unité de terrain nu Note de bas de page 1 à l'Île-du-Prince-Édouard ne correspond pas à la définition de « logement en copropriété » aux fins de la TPS/TVH. Ainsi, un constructeur qui vend de telles habitations n'aurait pas droit au remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. L'acheteur de ces habitations pourrait demander le remboursement, tout comme il pourrait le céder au constructeur comme il en a été discuté dans le présent document. Dans le cas où un constructeur effectue une vente en vertu des règles sur la fourniture à soi-même, il pourrait avoir droit au remboursement.

Le constructeur pourrait demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves dans l'une des situations suivantes :

  • le constructeur effectue, le 1er avril 2013 ou après, une fourniture à soi-même de l'habitation, y compris une adjonction à une habitation à logements multiples;
  • l'habitation est un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation en copropriété et l'une des conditions suivantes s'applique :
    • le constructeur effectue la vente du logement ou de l'immeuble et la TVH de 14 % est payable sur la vente,
    • le constructeur effectue une vente bénéficiant de droits acquis du logement ou de l'immeuble et le redressement fiscal transitoire est réputé avoir été perçu par ce dernier;
  • le constructeur effectue la vente d'une habitation à logements multiples et la TVH de 14 % est payable sur la vente.

Pour en savoir plus sur les ventes bénéficiant de droits acquis d'habitations, consultez l'Info TPS/TVH GI-146, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard. Pour obtenir des renseignements sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-150, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.

Il faudrait que toutes les conditions suivantes soient réunies pour qu'un constructeur puisse demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves :

  • le constructeur a la propriété ou la possession de l'habitation immédiatement avant avril 2013;
  • le constructeur n'a pas transféré la propriété ou la possession de l'habitation avant le 1er avril 2013 en vertu d'un contrat de vente à une personne qui n'est pas un constructeur de l'habitation;
  • une fourniture à soi-même de l'habitation ou d'un logement de l'habitation n'a pas été effectuée après que les travaux de construction ou de rénovations majeures ont débuté et avant le 1er avril 2013 (et n'aurait pas été effectuée s'il n'y avait pas d'exceptions aux règles sur la fourniture à soi-même pour l'usage personnel, les résidences pour étudiants, les organismes communautaires ou les lieux de travail éloignés);
  • les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation ont débuté avant le 1er avril 2013 et au moins 10 % de ceux-ci sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013;
  • dans le cas d'une fourniture à soi-même d'une habitation individuelle, la possession ou l'utilisation comme lieu de résidence de l'habitation neuve a lieu, pour la première fois, après que l'habitation est achevée en grande partie le 1er avril 2013 ou après et avant le 1er avril 2017.

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves ne serait pas accordé pour les maisons mobiles, les maisons flottantes et les maisons construites par le propriétaire.

Exemple 4

En mars 2013, un constructeur conclut un contrat de vente écrit pour la vente d'un logement en copropriété neuf situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de construction de l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement sont achevés en grande partie immédiatement avant le 1er avril 2013. En vertu du contrat, le constructeur a transféré la possession du logement en avril 2013 et la propriété est transférée à une date ultérieure. La TVH de 14 % s'applique à la vente. La possession ou l'utilisation du logement n'a pas été transférée à qui que ce soit avant le moment où le constructeur a transféré la possession du logement à l'acheteur.

Le constructeur pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour le logement en copropriété. L'acheteur n'aurait pas droit au remboursement.

Exemple 5

En 2010 et en 2011, un constructeur conclut des contrats de vente écrits pour la vente de 100 logements en copropriété neufs situés à l'Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de construction de l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouvent les logements commencent en 2010 et sont achevés à 70 % immédiatement avant le 1er avril 2013. Le constructeur transfère la possession et la propriété de chacun des 100 logements aux acheteurs en 2014. La possession ou l'utilisation des logements n'est pas transférée à qui que ce soit avant le moment où le constructeur transfère la possession des logements aux acheteurs. Bien que les ventes des logements bénéficient de droits acquis, le constructeur aurait à déclarer le redressement fiscal transitoire pour chacun des logements.

Le constructeur pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour chacun des 100 logements. L'acheteur d'un logement en copropriété ne pourrait pas demander le remboursement.

Exemple 6

À compter de septembre 2012, un constructeur apporte des rénovations majeures à un triplex dont il est le propriétaire et qui est situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Au moins 10 % des travaux de rénovations majeures sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013 et ceux-ci sont achevés en grande partie le 11 août 2013. La possession d'un logement du triplex est transférée pour la première fois à un particulier le 1er septembre 2013 en vertu d'un contrat de location et le particulier l'occupe comme lieu de résidence. Le constructeur serait réputé avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'ensemble de l'immeuble le 1er septembre 2013. Une fourniture à soi-même de l'immeuble n'était pas requise avant le 1er septembre 2013. La TVH serait calculée sur la juste valeur marchande du triplex au moment de la fourniture à soi-même.

Le constructeur pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Calcul du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves serait calculé en fonction du pourcentage d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation immédiatement avant le 1er avril 2013 et du montant de la TVP estimative inclus dans l'habitation. Lorsqu'au moins 90 % des travaux d'une habitation sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013, le remboursement équivaudrait à 100 % du montant de la TVP estimative inclus dans l'habitation. Le montant du remboursement diminuerait selon certains seuils de pourcentage d'achèvement et aucun remboursement ne serait accordé lorsque moins de 10 % des travaux sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013.

Le tableau suivant montre les divers seuils de pourcentage d'achèvement et le pourcentage de remboursement qui s'appliquerait à chacun des seuils en vue de déterminer le montant du remboursement.

Pourcentage d'achèvement immédiatement avant le 1er avril 2013 Pourcentage de la TVP estimative qui serait remboursée
< 10 % 0 %
≥ 10 % et < 25 % 25 %
≥ 25 % et < 50 % 50 %
≥ 50 % et < 75 % 75 %
≥ 75 % et < 90 % 90 %
≥ 90 % 100 %

Dans le cas de travaux de construction ou de rénovations majeures d'un immeuble d'habitation en copropriété, le pourcentage d'achèvement de chaque logement en copropriété serait déterminé en fonction du pourcentage d'achèvement de l'ensemble de l'immeuble d'habitation en copropriété. Lorsque les travaux de rénovations majeures sont effectués pour un logement, mais que ce n'est pas le cas pour l'immeuble où se trouve le logement, le pourcentage d'achèvement serait fondé seulement sur les travaux de ce logement.

Détermination du pourcentage d'achèvement

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement doit être juste et raisonnable. Pour en savoir plus sur cette détermination, consultez l'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique. Les méthodes qui sont décrites dans ce document s'appliqueraient aussi à l'Île-du-Prince-Édouard.

Détermination du montant de la TVP estimative pour l'habitation

De façon générale, le montant de la TVP estimative inclus dans l'habitation serait calculé selon l'une des deux méthodes suivantes :

  • la méthode de calcul selon la contrepartie;
  • la méthode de calcul selon la surface.

Ces méthodes peuvent être utilisées, peu importe la méthode qui a été utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement des travaux. Par exemple, si le pourcentage d'achèvement des travaux est fondé sur la méthode de calcul selon la surface intérieure (voir l'Info TPS/TVH GI-105 pour en savoir plus sur cette méthode), le montant de la TVP estimative inclus peut être établi au moyen de la méthode de calcul selon la contrepartie.

Les constructeurs d'habitations à logements multiples ou d'immeubles d'habitation en copropriété pourraient seulement utiliser la méthode de calcul selon la surface s'ils demandaient un remboursement pour de telles habitations avant que la TPS/TVH devienne payable sur la vente de ces habitations ou qu'elle soit réputée avoir été payée sur la fourniture à soi-même de telles habitations.

Méthode de calcul selon la contrepartie

Selon cette méthode, le montant de la TVP estimative inclus dans l'habitation neuve équivaudrait à 4,5 % de la contrepartie totale payée pour l'habitation (c.-à-d. le montant total payé sur l'achat de l'habitation avant que toute TVH soit appliquée et avant que tout remboursement pour habitation neuve soit pris en compte). Dans le cas d'une fourniture à soi-même, le montant de la TVP estimative inclus dans l'habitation neuve équivaudrait à 4,5 % de la juste valeur marchande de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même.

Si, au moment où un contrat de vente écrit est conclu pour la vente d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, la contrepartie payable pour le logement ou l'immeuble est inférieure à ce que la juste valeur marchande du logement ou de l'immeuble serait si les travaux étaient achevés en grande partie à ce moment-là, la contrepartie serait considérée comme égale à cette juste valeur marchande aux fins du calcul du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves.

Méthode de calcul selon la surface

Cette méthode serait fondée sur le nombre total de mètres carrés de la surface intérieure de l'habitation neuve, multiplié par 60 $.

Surface intérieure

La surface intérieure inclut les principaux étages de l'habitation neuve (c.-à-d. les surfaces habitables), mais n'inclut pas le sous-sol, le grenier et les salles de rangement, à moins que leur finition ne soit comparable aux espaces habitables. Par exemple, la finition partielle d'un sous-sol qui comporte la plomberie brute et des murs partiellement terminés ne ferait pas partie de la surface intérieure.

Dans le cas d'une habitation individuelle, la finition du sous-sol, du grenier et des salles de rangement devrait avoir été terminée par le constructeur qui fournit l'habitation à l'acheteur qui pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, ou par un constructeur antérieur de l'habitation afin que ces espaces soient inclus dans le calcul de la surface intérieure.

La surface intérieure d'un immeuble d'habitation en copropriété comprend les aires communes de l'immeuble comme les halls d'entrée, les corridors, les escaliers, les gaines d'ascenseur, les buanderies, les salles de jeu et les espaces semblables. La surface intérieure d'un logement en copropriété comprend la partie des aires communes qui peut être attribuée au logement. La surface intérieure d'une habitation à logements multiples, ou d'une adjonction à une telle habitation comprend aussi de telles aires communes.

La surface intérieure comprend la largeur des murs extérieurs de l'habitation qui ne sont pas contigus à toute autre habitation et la moitié de la largeur des murs extérieurs qui sont contigus à d'autres habitations.

La surface intérieure ne comprend pas les garages, les stationnements, les vides sanitaires, les sous-sols, greniers et salles de rangement non finis, ni les salles prévues pour les appareils de chauffage ou de refroidissement de l'habitation neuve, ou pour les appareils de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité pour l'habitation neuve.

Exemple 7

En décembre 2012, un particulier conclut un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison individuelle neuve située à l'Île-du-Prince-Édouard. La propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier après mars 2013 et la TVH de 14 % s'applique à l'achat de la maison. Les travaux de construction de la maison étaient achevés à 70 % immédiatement avant le 1er avril 2013. Le prix d'achat de la maison, avant que la TVH et tout remboursement pour habitations neuves soient pris en compte, s'élève à 475 000 $ et la maison comporte 160 mètres carrés de surface intérieure. La maison n'a pas été utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement après que la construction de la maison a débuté et avant le 1er avril 2013.

Selon le tableau qui se trouve à la section « Calcul du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves » du présent document, le remboursement correspondrait à 75 % du montant de la TVP estimative puisque les travaux de la maison sont achevés à 70 % immédiatement avant le 1er avril 2013.

Le particulier peut choisir soit la méthode de calcul selon la contrepartie, soit la méthode de calcul selon la surface intérieure pour calculer le montant du remboursement.

Méthode de calcul selon la contrepartie

475 000 $ × 4,5 % × 75 %

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves correspondrait à 16 031,25 $.

Méthode de calcul selon la surface intérieure

160 mètres carrés × 60 $ par mètre carré × 75 %

Le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves correspondrait à 7 200 $.

Demande de remboursement – Acheteur

La demande de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour les habitations situées à l'Île-du-Prince-Édouard (le formulaire RC7000-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard) se trouvera sur le site Web de l'ARC d'ici le 1er avril 2013.

Un acheteur ne pourrait pas demander un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves avant le jour où la TVH devient payable sur l'achat de l'habitation individuelle. Il s'agirait, aux termes du contrat de vente écrit, du jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou du jour où la possession de l'habitation est transférée à l'acheteur, selon celui qui vient en premier lieu.

L'acheteur serait tenu d'obtenir du constructeur une attestation du pourcentage d'achèvement des travaux pour l'habitation neuve immédiatement avant le 1er avril 2013 en lui demandant de remplir la section C de la demande de remboursement.

Les acheteurs qui auraient droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves auraient le choix de céder le remboursement au constructeur ou de le demander auprès de l'ARC. Un acheteur pourrait céder le remboursement au constructeur si ce dernier lui paie ou lui crédite le montant du remboursement. Pour céder le remboursement au constructeur, il faudrait que l'acheteur remplisse la section G de la demande de remboursement et remette la demande dûment remplie au constructeur. Dans ce cas, l'ARC paierait ou créditerait le montant du remboursement au constructeur. Si un acheteur ne veut pas céder le montant de remboursement au constructeur, il ne remplirait pas la section G. Dans ce cas, l'acheteur aurait à remplir le reste de la demande de remboursement et à envoyer cette dernière à l'ARC à l'adresse qui y est inscrite.

Constructeurs – Lorsqu'un remboursement est cédé au constructeur, ce dernier aurait à joindre une lettre de conformité (obtenue de la province) à la demande de remboursement qu'il présente à l'ARC. Pour en savoir plus sur la lettre de conformité, consultez la section « Demande de remboursement – Constructeur » du présent document.

Demande de remboursement – Constructeur

Lorsqu'un constructeur pourrait demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, il aurait à remplir une demande de remboursement. Dans le cas d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété situé à l'Île-du-Prince-Édouard, il aurait à remplir le formulaire RC7001-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard – Logements en copropriété.

Dans le cas de la fourniture à soi-même d'une habitation individuelle située à l'Île-du-Prince-Édouard, un constructeur aurait à remplir le formulaire RC7000-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard.

Dans le cas de la fourniture à soi-même ou de la vente d'une habitation à logements multiples (p. ex. un immeuble d'appartements, mais pas un duplex), un constructeur aurait à remplir le formulaire RC7002-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard – Immeubles d'appartements.

Un constructeur qui n'est pas un inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui est le premier revendeur pourrait avoir le droit de demander le remboursement au moyen du formulaire RC7003-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard pour les premiers revendeurs non inscrits. Pour en savoir plus sur les premiers revendeurs, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits à l'Île-du-Prince-Édouard qui sera publié bientôt.

Ces formulaires se trouveront sur le site Web de l'ARC d'ici le 1er avril 2013.

Afin que l'ARC puisse traiter une demande de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves présentée par un constructeur, y compris un remboursement cédé au constructeur par l'acheteur, le constructeur serait tenu de joindre une lettre de conformité de la province à sa première demande de remboursement auprès de l'ARC. Cette lettre serait remise au constructeur par la province et demeurerait valide pendant un an, à moins qu'elle ne soit révoquée par la province.

Si l'habitation appartient à plus d'un constructeur de façon que plus d'un constructeur pourraient demander le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, un seul constructeur pourrait demander le remboursement, mais tous auraient à signer la demande. De plus, il faudrait joindre une lettre de conformité de la province à la demande de remboursement pour chacun des constructeurs.

L'ARC se servirait de la lettre pour traiter toutes les demandes subséquentes de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves présentées par le constructeur, pourvu que la lettre demeure valide et n'ait pas été révoquée. La province informerait l'ARC et le constructeur si une lettre de conformité était révoquée. Lorsque la lettre n'est plus valide, un constructeur serait tenu de joindre une nouvelle lettre à toute demande de remboursement subséquente présentée à l'ARC.

La province de l'Île-du-Prince-Édouard déterminerait les situations où une lettre de conformité serait remise aux fins du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves. Des renseignements sur ces lettres se trouvent sur le site Web de la province à : www.taxandland.pe.ca.

Un constructeur aurait à présenter la demande de remboursement dûment remplie au Centre fiscal de Summerside, à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2

Lorsqu'un constructeur inclut le montant d'un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves dans sa déclaration de TPS/TVH, il aurait à produire cette déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH et à poster la demande de remboursement au Centre fiscal de Summerside au plus tard le jour où il produit sa déclaration afin d'éviter tout retard dans le traitement de sa demande de remboursement.

Délai pour produire une demande de remboursement

Tel qu'il a été mentionné, les acheteurs d'habitations individuelles ne pourraient pas produire de demande de remboursement avant le jour où la TVH devient payable sur l'achat de l'habitation.

De façon générale, les constructeurs qui se servent de la méthode de calcul selon la surface pourraient produire une demande de remboursement auprès de l'ARC après mars 2013. Les constructeurs d'habitations individuelles qui auraient droit au remboursement ne pourraient produire une demande de remboursement avant le jour où ils seraient réputés avoir payé la TVH sur la fourniture à soi-même de l'habitation.

Les demandeurs qui se servent de la méthode de calcul selon la contrepartie pourraient produire une demande de remboursement auprès de l'ARC seulement à compter de la date où la TVH devient payable ou, dans le cas d'une fourniture à soi-même, à la date où la TVH est réputée avoir été payée. Dans le cas d'un constructeur qui serait tenu de verser un montant de redressement fiscal transitoire pour un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation en copropriété, un demandeur qui utilise la méthode de calcul selon la contrepartie ne pourrait pas produire de demande de remboursement auprès de l'ARC avant le jour où la partie fédérale de la TVH devient payable sur la vente de l'habitation.

Une demande de remboursement transitoire provincial pour habitations neuves devrait en général être produite avant le 1er avril 2017. Lorsqu'un constructeur n'est pas en mesure de produire la demande de remboursement avant le 1er avril 2017 en raison de circonstances atténuantes (telles qu'un retard à finaliser la vente de l'habitation), il pourrait envoyer une demande de prolongation du délai pour produire la demande de remboursement. La demande doit être faite par écrit et l'ARC doit la recevoir avant le 1er avril 2017.

Nouvelles exigences de production par voie électronique

Un constructeur qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH serait tenu de produire sa déclaration de TPS/TVH par voie électronique pour toute période de déclaration se terminant le 1er avril 2013 ou après au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH s'il déclare un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard, y compris un remboursement qui est cédé au constructeur.

Pour en savoir plus sur les exigences de production obligatoire par voie électronique et sur d'autres situations où un constructeur est tenu de produire une déclaration par voie électronique, consultez l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique qui sera mis à jour bientôt.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Tableau récapitulatif

Habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Type d'habitation Un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves serait-il accordé?
Logement en copropriété (ne comprend pas une unité de terrain nu) Un remboursement pourrait être accordé au constructeur comme suit :
  • si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ont débuté avant le 1er avril 2013 et qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013;
  • lorsque les travaux de rénovations majeures sont effectués pour un logement, mais que ce n'est pas le cas pour l'immeuble où se trouve le logement, les derniers travaux de rénovations majeures du logement ont débuté avant le 1er avril 2013 et au moins 10 % de ces travaux sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013.
De plus, l'une des situations suivantes s'applique au constructeur :
  • il effectue une vente du logement qui est assujettie à la TVH (la possession et la propriété sont transférées le 1er avril 2013 ou après);
  • il doit déclarer le montant de redressement fiscal transitoire après avoir effectué une vente bénéficiant de droits acquis du logement;
  • il effectue une fourniture à soi-même du logement le 1er avril 2013 ou après.
Immeuble d'habitation en copropriété Un remboursement pourrait être accordé au constructeur si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation en copropriété ont débuté avant le 1er avril 2013 et qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013. De plus, l'une des situations suivantes s'applique au constructeur :
  • il effectue une vente de l'immeuble qui est assujettie à la TVH (la possession et la propriété sont transférées le 1er avril 2013 ou après);
  • il doit déclarer le montant de redressement fiscal transitoire après avoir effectué une vente bénéficiant de droits acquis de l'immeuble.
Habitation individuelle (maison individuelle, maison jumelée, maison en rangée et duplex, qui ne sont pas des logements en copropriété) Un remboursement pourrait être accordé si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation ont débuté avant le 1er avril 2013 et qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013. Dans ce cas, le remboursement est accordé à l'une des personnes suivantes :
  • au constructeur si ce dernier effectue une fourniture à soi-même de l'habitation le 1er avril 2013 ou après;
  • à l'acheteur si ce dernier est un particulier et que l'achat de l'habitation est assujetti à la TVH (la possession et la propriété sont transférées le 1er avril 2013 ou après).
Appartement Un remboursement pourrait être accordé au constructeur si les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'appartements ont débuté avant le 1er avril 2013, qu'au moins 10 % de ces travaux sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013 et que le constructeur vend l'immeuble d'appartements ou effectue une fourniture à soi-même de l'immeuble le 1er avril 2013 ou après.
Maison mobile ou flottante Le remboursement ne serait pas accordé.
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