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Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Taxe transitoire pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-156
Mars 2013

À compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 7 % la partie provinciale, ne s'appliquera plus en Colombie-Britannique. Ce seront plutôt la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale qui s'appliqueront.

Pour faciliter la transition entre les deux régimes de taxe, la New Housing Transition Tax and Rebate Act (en anglais seulement), qui a été adoptée en mai 2012, prévoit ce qui suit :
  • elle prévoit une taxe transitoire temporaire de la Colombie-Britannique de 2 % imposée aux acheteurs de certaines habitations pour lesquelles les travaux de construction ou de rénovations majeures ont eu lieu entièrement ou partiellement sous le régime de la TVH, mais dont la possession et la propriété sont en général transférées le 1er avril 2013 ou après;
  • elle prévoit un remboursement transitoire temporaire de la Colombie-Britannique pour les constructeurs qui effectuent la fourniture d'une habitation neuve, ou de droits admissibles dans une telle habitation, qui est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, lorsque ces dernier ont payé la taxe de vente provinciale sur presque tous les matériaux de construction pour l'habitation neuve le 1er avril 2013 ou après;
  • elle prévoit que les vendeurs d'habitations neuves devront fournir certains renseignements fiscaux aux acheteurs.
La taxe et le remboursement transitoires de la Colombie-Britannique s'appliqueront jusqu'au 1er avril 2015. La taxe et le remboursement transitoires de la Colombie-Britannique sont administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Le présent document tient compte des renseignements contenus dans la New Housing Transition Tax and Rebate Act et des renseignements connexes énoncés dans le Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH , rédigé par le gouvernement du Canada et publié dans la Gazette du Canada le 10 octobre 2012.

Pour en savoir plus sur les règles relatives aux immeubles au cours de la transition de la TVH à la TPS et à la TVP, consultez les publications suivantes :

Pour connaître les règles transitoires relativement à la mise en œuvre de la nouvelle TVP, communiquez avec le gouvernement de la Colombie-Britannique par téléphone au 1-877-388-4440 ou par courriel à CTBTaxQuestions@gov.bc.ca.

Transition pour le retour à la TPS – Habitations neuves

Aux termes des règles transitoires générales, la TPS de 5 % (plutôt que la TVH de 12 %) s'applique à la vente taxable par un constructeur, y compris à la fourniture à soi-même, d'habitations neuves ou à la vente d'un droit dans une habitation neuve, en Colombie-Britannique lorsque la taxe sur la vente ou la fourniture à soi-même devient payable le 1er avril 2013 ou après.

En plus de la TPS, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique peut s'appliquer à la vente par un constructeur d'une habitation neuve, ou d'un droit dans une habitation neuve, ou à la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, lorsque la TPS relativement à la vente ou à la fourniture à soi-même devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015.

Le présent document explique les situations où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique, qui est tenu de payer la taxe, la façon dont la taxe est calculée et qui est tenu de déclarer et verser la taxe.

Premières Nations : Dans le cas des habitations neuves situées sur des terres où la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) a remplacé la TPS, toute mention dans le présent document de la « TPS » inclut  la TPSPN. Pour avoir un aperçu de la TPSPN, consultez le guide RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) .

Lorsque la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique, un constructeur peut avoir droit au remboursement transitoire de la Colombie-Britannique relativement à l'habitation neuve. Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, consultez l'Info TPS/TVH GI-157, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Dans la plupart des cas, les définitions aux fins de la TPS/TVH (p. ex. constructeur et rénovations majeures) s'appliquent aux fins de la taxe et du remboursement transitoires de la Colombie-Britannique, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS/TVH à l'égard des habitations. Le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier, qui sont des publications de l'ARC, discutent de bon nombre de ces termes, expressions et concepts. Toutefois, certains termes et expressions (p. ex. immeuble d'habitation fixé à un fonds, maison mobile fixée à un fonds) sont utilisés aux fins de la taxe et du remboursement transitoires de la Colombie-Britannique.

Habitations neuves

L'expression « immeuble d'habitation fixé à un fonds » est définie aux fins de la taxe et du remboursement transitoires de la Colombie-Britannique et signifie en général un immeuble d'habitation (tel qu'il est défini aux fins de la TPS/TVH) qui est situé en Colombie-Britannique, mais n'inclut pas les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds ou les maisons flottantes.

Les expressions « maison neuve » et « habitation neuve » utilisées dans le présent document signifient un immeuble d'habitation fixé à un fonds nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui est fourni par un constructeur (tel que le terme est défini aux fins de la TPS/TVH) et incluent le bâtiment et le fonds de terre afférent, à moins d'avis contraire. Les expressions visent aussi certaines maisons mobiles fixées à un fonds et une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples (p. ex. une nouvelle adjonction à un immeuble d'appartements ou à une maison de soins infirmiers). Les expressions ne s'appliquent pas aux maisons flottantes.

Le traitement, aux fins de la taxe et du remboursement transitoires de la Colombie-Britannique, des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovations majeures » puisse s'appliquer à ces fins. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Taxe et remboursement transitoires de la Colombie-Britannique – Aperçu

Pour une période temporaire, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique peut s'appliquer (et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique peut être accordé) lorsque la TPS s'applique (et la TVH ne s'applique pas) sur la vente d'une habitation neuve ou de droits dans une habitation neuve, ou sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve.

Lorsque les travaux de construction ou de rénovations majeures commencent avant le 1er avril 2013, un constructeur aura en général demandé des crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à la TVH payée (y compris la partie provinciale de la TVH) sur les matériaux de construction incorporés à la maison à ce stade.

Étant donné que la TVH ne s'applique pas à la vente de l'habitation ou d'un droit dans l'habitation, ni à une fourniture à soi-même de l'habitation lorsque la taxe devient payable après mars 2013, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique en général à la vente de l'habitation ou d'un droit dans l'habitation, ou à la fourniture à soi-même de l'habitation, si les deux conditions suivantes sont remplies :

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est en général calculée au taux de 2 % de la contrepartie à payer pour la vente ou, dans le cas d'une fourniture à soi-même, au taux de 2 % de la juste valeur marchande de l'habitation.

Toutefois, étant donné qu'un constructeur ne peut pas demander de CTI relativement à la TVP payée sur les matériaux de construction qui sont incorporés à l'habitation après mars 2013, le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique peut être offert lorsque la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique et que les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'habitation ne sont pas achevés à plus de 90 % immédiatement avant le 1er avril 2013.

Pour en savoir plus sur le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, consultez l'Info TPS/TVH GI-157, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique.

À quel moment la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique-t-elle?

La présente section ne s'applique pas aux maisons mobiles. Pour connaître les situations où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique aux maisons mobiles, consultez la section « Maisons mobiles » du présent document.

Règle générale

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique en général à la vente taxable par un constructeur d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve, ou à la fourniture par soi-même d'une habitation neuve pas un constructeur, lorsque les deux conditions suivantes s'appliquent :

Ces deux conditions sont expliquées en détail dans les prochaines sections.

En dépit de ce qui précède, il existe des situations où ces conditions sont remplies et où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas. Pour en savoir plus, consultez la section « Habitations non assujetties à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ».

Première condition – La taxe devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015

Moment où la TPS/TVH est payable sur la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve
À l'exception de la vente de certains logements en copropriété décrits dans le prochain paragraphe, la TPS/TVH devient payable sur la vente taxable d'une habitation neuve, y compris d'un droit dans une habitation neuve, au premier en date des jours suivants :

Toutefois, il existe une règle spéciale visant le délai de demande qui s'applique à l'achat d'un logement en copropriété si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ne soit enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable au premier en date des jours suivants :

Si la possession d'un logement en copropriété est transférée à un moment où l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement est enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété, la règle générale s'applique. Dans ce cas, la TPS/TVH est payable au premier en date des jours suivants :
  • le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur;
  • le jour où la possession du logement est transférée à l'acheteur aux termes du contrat de vente.

Si, conformément à ce qui précède, la TPS sur la vente d'une habitation neuve, ou d'un droit dans une habitation neuve, devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, la première condition est remplie.

Moment où la TPS/TVH est payable sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve
En ce qui a trait à la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, la TPS/TVH est payable le jour, parmi les suivants, qui arrive en dernier lieu :

Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-même d'habitations neuves, consultez la section « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Si la TPS sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, la première condition est remplie.

Moment où la taxe est payable sur l'affectation d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve
Un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui est une personne morale, une société de personnes, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif peut réserver une habitation neuve à l'usage d'un de ses actionnaires, associés, bénéficiaires ou membres (ci-après appelés « membres ») ou d'un particulier lié à un membre.

Si une telle affectation a lieu, lorsque l'inscrit est le constructeur de l'habitation qui a acquis ou construit l'habitation, ou qui a acquis le droit, dans le cadre de ses activités commerciales, et que l'habitation ne correspond pas à une immobilisation de l'inscrit, ce dernier est considéré avoir vendu l'habitation ou le droit aux fins de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, à moins que l'inscrit ne fournisse l'habitation ou le droit au membre ou à un particulier qui est lié au membre pour une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande de l'habitation ou du droit.

Aux fins de la TPS et de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la vente est réputée être effectuée pour une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande de l'habitation ou du droit au moment de l'affectation. Toutefois, dans le cas de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, le moment où l'inscrit doit percevoir la taxe auprès du membre ou du particulier qui est lié au membre correspond à la date de l'affectation.

Si l'affectation a lieu le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, la première condition est remplie.

Deuxième condition – Les travaux de construction de l'habitation neuve sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d'achèvement doit être juste et raisonnable.

L'Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique, énonce les méthodes visant à déterminer le pourcentage d'achèvement d'une habitation. Bien que ces méthodes soient énoncées aux fins du remboursement transitoire provincial pour habitations neuves, les mêmes méthodes sont en général acceptables pour déterminer le pourcentage d'achèvement d'une habitation à une date précise aux fins de la taxe et du remboursement transitoires de la Colombie-Britannique.

Exemple 1

Un constructeur et un acheteur concluent un contrat de vente écrit pour la vente d'une maison individuelle le 15 décembre 2012. Les travaux de construction de la maison sont achevés à 25 % avant le 1er avril 2013 et la propriété et la possession de la maison sont transférées le 15 octobre 2013.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente de la maison. La taxe correspond à 2 % de la contrepartie à payer pour la maison.

Exemple 2

Un constructeur bâtit un immeuble d'appartements. Les travaux de construction sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013. Lorsque les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés en grande partie en juillet 2014, le constructeur loue un logement dans l'immeuble et en transfère la possession à une personne qui est la première personne à occuper le logement comme lieu de résidence.

Le constructeur doit déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'appartements. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 2 % de la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation (bâtiment et fonds) au moment de la fourniture à soi-même.

Maisons mobiles

Certaines maisons modulaires sont considérées comme des maisons mobiles aux fins de la TPS/TVH. Pour ce faire, la maison modulaire doit être conforme à certains critères, y compris que sa fabrication et son assemblage soient achevés en grande partie avant qu'elle ne soit déplacée à un emplacement. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas à la vente par un constructeur d'une maison mobile neuve ou d'un droit dans une maison mobile neuve lorsque ce dernier vend seulement la maison ou un droit dans la maison.

Toutefois, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente par un constructeur d'une maison mobile neuve ou d'un droit dans une maison mobile neuve lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Un constructeur comprend le fabricant, le distributeur ou le détaillant de la maison mobile, communément appelé le concessionnaire.

Exemple 3

Un concessionnaire fixe une de ses maisons mobiles neuves à un fonds pour immeuble en janvier 2013. Le 20 mars 2013, le concessionnaire conclue un contrat de vente écrit pour la vente de la maison mobile et du fonds. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de la maison mobile et du fonds sont transférées à l'acheteur le 31 mai 2013.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente de l'immeuble d'habitation (la maison mobile et le fonds) pour les raisons suivantes :

  • la maison mobile neuve est fixée à un fonds avant le 1er avril 2013;
  • la vente vise à la fois le fonds et la maison mobile;
  • la possession et la propriété sont toutes deux transférées par le constructeur le 1er avril 2013 ou après;
  • la TPS devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015 (dans ce cas, le 31 mai 2013).

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond au taux de 2 % de la contrepartie à payer pour l'immeuble (maison mobile et fonds).

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la fourniture à soi-même par un constructeur d'une maison mobile lorsque toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Qui est tenu de payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et quand doit-elle être payée?

Lorsqu'un constructeur vend une habitation neuve ou un droit dans une habitation neuve à une autre personne, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique doit être payée par l'acheteur. La taxe est payable le même jour où la TPS est payable.

Dans le cas d'une vente taxable bénéficiant de droits acquis Note de bas de page 1, le montant total que l'acheteur doit payer pour la vente est réputé inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique. La taxe est réputée avoir été payée par l'acheteur et le constructeur est réputé avoir perçu la taxe de l'acheteur au moment où la TPS devient payable sur la vente (consultez l'exemple 6). Le constructeur doit déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique qu'il est réputé avoir perçue et il doit la verser.

Lorsqu'un constructeur est réputé avoir payé la TPS sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, il doit payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable le même jour où la TPS est payable, c.-à-d. le jour de la fourniture à soi-même.

Lorsqu'un constructeur qui est un inscrit réserve une habitation neuve ou un droit dans une habitation neuve à l'usage d'un membre ou d'un particulier qui est lié au membre, tel qu'il est mentionné ci-dessus, le membre ou le particulier lié doit payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le constructeur inscrit doit percevoir la taxe au moment de l'affectation.

Calcul de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique – Ventes

Règle générale

Lorsque l'acheteur doit payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur l'achat d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve, la taxe est en général calculée au taux de 2 % de la contrepartie (c.-à-d. à l'exclusion de la TPS et des remboursements) pour la vente de l'habitation ou du droit dans l'habitation, selon le cas.

Exemple 4

En septembre 2013, un constructeur transfère la possession et la propriété d'une maison individuelle neuve à un particulier pour une contrepartie équivalant à 400 000 $, plus la TPS de 20 000 $. Le contrat de vente de la maison est conclu après le 18 novembre 2009 et les travaux de construction de la maison sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente de la maison et correspond à 8 000 $ (400 000 $ × 2 %).

Des dispositions spéciales s'appliquent au calcul de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pour les ventes avec lien de dépendance, la vente de droits combinés, les ventes taxables bénéficiant de droits acquis et les ventes réputées aux termes des règles sur l'affectation. Ces ventes sont énoncées dans les sections qui suivent.

Vente avec lien de dépendance

Si un constructeur effectue une vente assujettie à la TPS d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve, aux fins du calcul de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la vente est réputée être effectuée pour une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande de l'habitation ou du droit selon la date applicable lorsque toutes les conditions suivantes s'appliquent :

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique au taux de 2 % s'applique sur la juste valeur marchande de l'habitation ou du droit selon la date applicable.

Vente de droits combinés

Lorsque la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est payable sur la vente d'un droit dans une habitation neuve, elle est en général calculée au taux de 2 % de la contrepartie pour la vente du droit. Toutefois, si la vente de toute partie de ce droit a déjà été assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la taxe n'est pas imposée sur cette partie. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est plutôt calculée au taux de 2 % de la partie de la contrepartie totale pour cette vente qui est raisonnablement attribuable à la partie du droit qui n'a pas déjà été assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique (la partie non assujettie à la taxe).

Exemple 5

Société A et Société B, qui sont toutes deux des constructeurs, possèdent chacune la moitié d'un droit indivis dans une maison neuve. Les travaux de construction de la maison sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013. Les parties ne peuvent vendre la maison neuve et Société A vend sa moitié du droit dans la maison à Société B le 31 décembre 2013 au montant de 425 000 $, ce qui correspond à la juste valeur marchande du droit, plus la TPS. Société B vend la maison le 1er juin 2014 au montant de 860 000 $, plus TPS. La maison demeure inoccupée pendant cette période.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique comme suit :

Vente du droit indivis dans la maison neuve par Société A

La vente par Société A à Société B est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pour les raisons suivantes :

  • il s'agit de la vente par un constructeur d'un droit dans une habitation neuve;
  • la TPS devient payable le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015;
  • les travaux de construction de l'habitation sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013.

Société B est tenue de payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de 8 500 $ (425 000 $ × 2 %) à Société A.

Vente de la maison neuve par Société B

Lorsque Société B vend la maison le 1er juin 2014, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique seulement à la partie de la contrepartie qui est raisonnablement attribuable à la partie non assujettie à la taxe (c.-à-d. la moitié du droit détenue par Société B). La vente du droit de Société A a déjà été assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et n'est pas assujettie une deuxième fois à la taxe. L'acheteur est tenu de payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique à Société B. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la partie de la contrepartie de 860 000 $ qu'il est raisonnable d'attribuer à la partie non assujettie à la taxe, c.-à-d. 430 000 $ (860000 $ × 50 %).

Ventes taxables bénéficiant de droits acquis

Des règles spéciales s'appliquent aux ventes de certaines habitations neuves qui sont appelées « ventes taxables bénéficiant de droits acquis » aux termes des règles sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Aux termes des règles transitoires visant la mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique, certaines ventes d'habitations individuelles et de logements en copropriété bénéficiaient de droits acquis (c.-à-d. qu'elles n'étaient pas assujetties à la TVH) lorsque le contrat de vente écrit était conclu le 18 novembre 2009 ou avant Note de bas de page 2. Si la propriété et la possession d'une telle habitation neuve sont transférées le 1er avril 2013 ou après et avant avril 2015, la vente de l'habitation neuve est assujettie à la TPS et à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, mais pas à la partie provinciale de 7 % de la TVH.

Par conséquent, une vente taxable bénéficiant de droits acquis est une vente qui est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, mais qui aurait bénéficié de droits acquis et n'aurait pas été assujettie à la partie provinciale de 7 % de la TVH si elle avait été assujettie à la TVH.

Lorsque la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente taxable bénéficiant de droits acquis d'une habitation neuve, la contrepartie de l'habitation, telle qu'elle est autrement déterminée, est réputée inclure la taxe transitoire de la Colombie-Britannique de façon que l'acheteur ne paie pas de montant additionnel au titre de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 2/102 d'une telle contrepartie (c.-à-d. la contrepartie, telle qu'elle serait déterminée pour une vente ne bénéficiant pas de droits acquis, doit être divisée par 1,02 et la taxe transitoire de la Colombie-Britannique au taux de 2 % s'applique à ce montant).

Exemple 6

Un acheteur et un constructeur concluent un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation neuve en octobre 2009 au prix de 600 000 $ (à l'exception de la TPS) et la vente bénéficie de droits acquis dans le cadre de la transition à la TVH. La propriété et la possession de l'habitation neuve sont transférées après mars 2013. La vente de l'habitation est assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique.

Aux fins du calcul de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la contrepartie correspond à 588 235 $ (600 000 $ ÷ 1,02). Par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 11 765 $ (588 235 $ × 2 %, ce qui est équivalent à 600 000 $ × 2/102). La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est réputée avoir été perçue par le constructeur auprès de l'acheteur le jour où la TPS devient payable sur la vente. Le constructeur doit verser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique à l'ARC.

Pour savoir comment la TPS s'applique à la vente taxable d'une habitation neuve bénéficiant de droits acquis, consultez les questions et réponses 75 à 77 de l'avis sur la TPS/TVH NOTICE276, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves. 

Exemple 7

En octobre 2009, Samantha conclue un contrat de vente écrit pour un logement en copropriété neuf dans un immeuble d'habitation en copropriété qui n'est pas encore construit. La contrepartie à payer (c.-à-d. le prix avant l'application de la TPS ou de tout remboursement) correspond à 600 000 $. Aux termes du contrat, le constructeur transfère la propriété et la possession de l'habitation à Samantha le 30 juin 2013. Les travaux de construction de l'immeuble d'habitation en copropriété sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013.

Comme le contrat est conclu le 18 novembre 2009 ou avant et que la propriété et la possession sont toutes deux transférées à Samantha après mars 2013, il s'agit d'une vente taxable bénéficiant de droits acquis. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique à la vente du logement en copropriété. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique correspond à 11 764,70 $ (600 000 $ × 2/102).

Le constructeur est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique réputée être incluse dans la contrepartie. Samantha n'est pas tenue de payer tout montant additionnel au constructeur au titre de cette taxe.

Vente réputée – Affectation d'une habitation neuve

Aux fins du calcul de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur la vente réputée d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve à un membre ou à un particulier lié au membre, effectuée aux termes des règles sur l'affectation décrites ci-dessus, la contrepartie totale est réputée correspondre à la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou du droit au moment où il a été réservé à l'usage du membre ou du particulier lié. La taxe transitoire de la Colombie-Britannique est calculée au taux de 2 % de cette valeur.

Calcul de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique – Fourniture à soi-même par un constructeur

Lorsqu'un constructeur est tenu de payer la TPS sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve et que la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique, la taxe est calculée au taux de 2 % de la juste valeur marchande de l'habitation (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même.

Exemple 8

Les travaux de construction d'un immeuble d'appartements sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013. Lorsque les travaux de construction sont achevés en grande partie en juillet 2014, le constructeur loue un logement de l'immeuble à un particulier et lui transfère la possession. Le particulier est la première personne à occuper un logement de l'immeuble comme lieu de résidence.

Le constructeur doit déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pour les raisons suivantes :

  • la fourniture à soi-même a lieu le 1er avril 2013 ou après (c.-à-d. que la TPS s'applique plutôt que la TVH) et avant avril 2015;
  • les travaux de construction de l'immeuble d'appartements sont achevés à au moins 10 % avant le 1er avril 2013.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique au taux de 2% est fondée sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même.

Habitations non assujetties à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas à la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve effectuée par une personne qui n'est pas un constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas relativement aux maisons construites par le propriétaire pour son utilisation personnelle. Aux fins du présent document, une maison construite par le propriétaire n'inclut pas une maison dont les travaux de construction ou de rénovations majeures sont entrepris dans des situations où le propriétaire est un « constructeur » aux fins de la TPS/TVH.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas à la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le constructeur n'a pas à payer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique sur la fourniture à soi-même de l'habitation neuve lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Exemple 9

Un constructeur achève en grande partie les travaux de construction d'une maison individuelle avant le 1er juillet 2010. Le constructeur utilise la maison comme maison-témoin dans son nouveau lotissement jusqu'en janvier 2013, moment où la maison est mise en vente. Comme il est incapable de trouver un acheteur, le constructeur conclue un bail pour la maison avec un particulier. Le particulier prend possession de la maison aux termes du bail le 1er septembre 2013 et est le premier particulier à occuper la maison comme lieu de résidence. Aucun remboursement transitoire de la TVP n'est accordé relativement à la maison puisque la taxe sur la fourniture à soi-même devient payable le 1er avril 2013 ou après.

Le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de la maison le 1er septembre 2013. Toutefois, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas puisque les travaux de construction de la maison sont achevés en grande partie avant le 1er juillet 2010 et que le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves n'a pas été demandé avant le 17 février 2012.

La taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique seulement une fois à la vente d'une habitation neuve ou d'un droit donné dans une habitation neuve. Par conséquent, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique n'est pas imposée sur la vente subséquente de l'habitation neuve ou du droit donné même si la vente subséquente est assujettie à la TPS. Toutefois, si toute partie du droit qui fait l'objet de la vente subséquente n'a pas déjà été assujettie à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, la taxe s'applique à cette partie au moment de la vente subséquente lorsque les conditions pertinentes sont remplies. (Consultez la section « Vente de droits combinés » pour en savoir plus.)

Par exemple, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique ne s'applique pas dans les cas suivants :

Vente par un mandataire au nom du constructeur

Lorsqu'un inscrit aux fins de la TPS/TVH agit à titre de mandataire au moment d'effectuer une fourniture pour le compte d'un mandant qui est tenu de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture, le mandataire et le mandant peuvent faire un choix conjoint pour que le mandataire déclare et verse la TPS/TVH sur la fourniture comme si la taxe était percevable par le mandataire. Ce choix peut viser la vente taxable d'une habitation neuve ou d'un droit dans une telle habitation.

Voici ce qui survient lorsque ce choix a été fait et qu'il vise la vente donnée d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve à laquelle la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'applique :

Déclaration et versement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique

En règle générale, le constructeur est tenu de déclarer et de verser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable sur la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve, sur l'affectation ou sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, même si l'acheteur est tenu de verser la TPS sur la vente parce qu'il est inscrit aux fins de la TPS/TVH et doit verser la taxe aux termes de la législation relative à la TPS/TVH.

Un constructeur qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, y compris un non-résident qui effectue la vente taxable d'une habitation neuve bénéficiant de droits acquis, est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle la taxe devient payable. Cette déclaration doit être produite au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Un constructeur qui n'est pas un inscrit, y compris un non-résident qui effectue la vente taxable d'une habitation neuve bénéficiant de droits acquis, et qui est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique doit déclarer la taxe au moyen du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services /taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), accompagné d'une note dans laquelle il est expliqué quel montant de la taxe totale déclarée à la ligne 105 correspond à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et quel montant correspond à la TPS. La déclaration, de même que le paiement, doivent être produits directement auprès de l'ARC au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est devenue payable.

Sauf en ce qui concerne la vente taxable d'une habitation neuve bénéficiant de droits acquis, un constructeur n'est pas responsable de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique applicable sur la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve lorsque ce dernier est une personne non-résidente ou est un résident seulement en raison du fait qu'il a un établissement stable au Canada. Dans ce cas, l'acheteur, s'il est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, doit inclure le montant de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans la déclaration pour la période de déclaration dans laquelle la taxe devient payable. Cette déclaration doit être produite au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH. Si l'acheteur n'est pas un inscrit, il doit déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable au moyen du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services /taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), accompagné d'une note dans laquelle il est expliqué que la taxe déclarée à la ligne 105 correspond à la taxe transitoire de la Colombie-Britannique. La déclaration, de même que le paiement, doivent être produits directement auprès de l'ARC au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où la taxe transitoire de la Colombie-Britannique est devenue payable.

Tel qu'il a déjà été mentionné, un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui agit à titre de mandataire d'un constructeur relativement à la vente taxable d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve peut, aux termes de la législation relative à la TPS/TVH, faire le choix conjoint avec le constructeur pour que le mandataire déclare et verse la TPS/TVH sur la vente. Dans ce cas, le mandataire est tenu de déclarer la taxe transitoire de la Colombie-Britannique dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle la taxe devient payable. Cette déclaration doit être produite au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH.

Lorsqu'un constructeur (ou le mandataire du constructeur) déclare la taxe transitoire de la Colombie-Britannique à percevoir sur la vente d'une habitation neuve ou d'un droit dans une habitation neuve dans la déclaration de TPS/TVH du constructeur (ou du mandataire) et que le constructeur peut avoir droit à un remboursement de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique relativement à la vente, pourvu que la demande de remboursement soit produite en même temps que la déclaration, le remboursement peut être demandé dans cette déclaration et peut servir à compenser la taxe transitoire de la Colombie-Britannique afin que le constructeur (ou le mandataire) ait seulement à verser le montant net dû dans la déclaration. Pour en savoir plus sur la façon d'utiliser le remboursement pour compenser la taxe, consultez l'Info TPS/TVH GI-157, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Droit du fournisseur d'intenter une action en recouvrement

Lorsqu'un constructeur (ou le mandataire du constructeur) a versé la taxe transitoire de la Colombie-Britannique à percevoir d'un acheteur, que ce dernier n'a pas encore payée, et que le constructeur (ou le mandataire) a informé l'acheteur par écrit du montant de la taxe transitoire de la Colombie-Britannique payable, le constructeur a le droit d'intenter une action en recouvrement de la taxe de l'acquéreur comme s'il s'agissait d'un montant que celui-ci lui doit.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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