Taxe de vente harmonisée - Locations d'immeubles à l'Île du Prince Édouard

Info TPS/TVH GI-163
Avril 2013

Une taxe de vente harmonisée (TVH) est entrée en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard à compter du 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard est de 14 % et consiste en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document explique les règles qui s'appliqueront aux fournitures d'immeubles par bail, licence ou accord semblable lorsque l'immeuble est situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Dans le reste du présent document, une fourniture par bail comprend une fourniture par licence ou accord semblable. Le terme « locataire » signifie l'acquéreur d'une fourniture par bail.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. acquéreur, habitation, immeuble, immeuble d'habitation, inscrit et période de location) s'appliqueront en général aux fins de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des immeubles, telles que l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-062, Distinction entre bail, licence et accord semblable. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le mémorandumsurlaTPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels, et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.1, Immeubles commerciaux – Ventes et locations.

Fournitures d'immeubles d'habitation locatifs

Les locations d'immeubles résidentiels qui sont exonérées sous le régime de la TPS le seront également sous le régime de la TVH.

Par exemple, la fourniture par bail d'un immeuble d'habitation (tel qu'une maison individuelle, une maison jumelée, un logement en copropriété) ou d'un appartement est exonérée de la TPS/TVH si elle est effectuée au profit d'un particulier qui l'occupe de façon continue pendant au moins un mois comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Les propriétaires ne sont pas tenus de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures exonérées de loyers résidentiels à long terme et ils ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) afin de récupérer la TPS/TVH payée ou à payer sur les produits et services taxables qu'ils ont acquis afin de fournir les loyers résidentiels à long terme. Pour en savoir plus sur les règles qui s'appliquent aux propriétaires qui construisent ou qui achètent un immeuble d'habitation neuf à l'Île-du-Prince-Édouard ou qui louent un terrain à des fins résidentiels, consultez l'Info TPS/TVH GI-149, Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Fournitures d'immeubles locatifs non résidentiels

En général, la TVH s'appliquera à la fourniture par bail d'un immeuble non résidentiel effectuée par un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Les fournitures d'immeubles qui sont exonérées sous le régime de la TPS le seront également sous le régime de la TVH (p. ex. la location d'un immeuble par un organisme de bienfaisance qui n'a pas fait le choix de rendre taxable cette fourniture).

Des règles transitoires s'appliqueront aux fournitures taxables d'immeuble par bail lorsque le bail chevauche le 1er avril 2013. Pour établir si la TPS ou la TVH s'applique à la fourniture par bail d'un immeuble non résidentiel situé à l'Île-du-Prince-Édouard, il faut considérer ce qui suit :

Qu'est-ce qu'une période de location?

Aux fins de la TPS/TVH et de la fourniture d'immeubles, une période de location est la période durant laquelle une personne a le droit, aux termes d'un bail, de posséder ou d'utiliser un bien et à laquelle est attribuable un paiement de location.

Exemple 1 – Hôtel, taux par nuitée

Un hôtel fournit l'hébergement à un particulier pour cinq nuitées au taux de 125 $ par nuitée. À son départ, le particulier reçoit une facture et paie 625 $ pour le séjour. Étant donné qu'un montant est attribuable à chaque nuitée, chaque nuitée est considérée comme une période de location aux fins de la TPS/TVH.

Un bail peut également comprendre des périodes de location qui se chevauchent.

Exemple 2 – Paiements de location mensuels et annuels

Le locataire d'un magasin d'un centre commercial doit effectuer, aux termes d'un bail, des paiements de location mensuels d'un montant fixe et un paiement annuel selon le pourcentage de ses ventes effectuées durant l'année civile. Dans ce cas, pour les paiements mensuels, chaque mois correspond à une période de location. Pour le paiement annuel, l'année civile correspond également à une période de location.

Moment où la contrepartie devient due

Aux fins de la TPS/TVH, la contrepartie d'une fourniture par bail d'immeuble effectuée en vertu d'une convention écrite devient due le jour où le locataire est tenu de payer la contrepartie aux termes de la convention.

Si la fourniture n'est pas effectuée aux termes d'une convention écrite, la contrepartie devient due le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Moment où la contrepartie est payée sans être devenue due

Aux fins de la TPS/TVH, la contrepartie d'une fourniture d'immeuble par bail est payée sans être devenue due le jour où le locataire paie la contrepartie avant qu'il soit tenu de la payer (p. ex. lorsque le paiement est effectué avant que la contrepartie devienne due aux termes d'une convention écrite pour la fourniture).

Quelle taxe s'applique – la TPS ou la TVH?

Après avoir déterminé la période de location et le moment où la contrepartie devient due ou est payée sans être devenue due, les règles suivantes déterminent si la TPS ou la TVH s'applique à une fourniture. L'annexe renferme un diagramme qui illustre la façon dont s'appliquent les règles visant les locations taxables d'immeubles.

Tous les fournisseurs dont il est question dans les exemples qui suivent sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et toutes les fournitures sont taxables. Ces fournitures sont donc assujetties à la TPS de 5 % ou à la TVH de 14 %.

La période de location commence avant le 1er avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013

La TPS, et non la TVH, s'applique à la contrepartie à payer aux termes d'un bail si la période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013. Cette règle s'applique peu importe le moment où la contrepartie devient due ou est payée sans être devenue due.

Exemple 3

Le propriétaire d'un édifice commercial effectue la fourniture par licence d'un local situé dans l'édifice à une école de danse pour la période de location du 15 mars 2013 au 15 avril 2013. L'école paie le montant le 10 avril 2013.

Puisque le paiement vise une période (c.-à-d. la période de location) qui commence avant avril 2013 et qui se termine avant mai 2013, la TVH ne s'appliquera pas, peu importe le moment où le paiement devient dû ou est versé. Toutefois, la TPS de 5 % s'applique à ce paiement.

Exemple 4

Une entreprise loue une salle de conférence pour une réunion qui a lieu le 15 mars 2013. Le 10 avril 2013, le propriétaire de la salle de conférence remet une facture à l'entreprise pour la location de la salle. L'entreprise paie la facture le 15 avril 2013.

Étant donné que les frais de location se rapportent à une activité qui a lieu avant avril 2013 (c.-à-d. la période de location correspond à la période durant la journée du 15 mars 2013 au cours de laquelle l'entreprise a le droit d'utiliser la salle), la TVH ne s'appliquera pas, peu importe le moment où les frais de location deviennent dus ou sont payés. Toutefois, la TPS de 5 % s'applique.

La période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'une période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après :

Exemple 5

Un détaillant conclut, par écrit, un contrat de bail avec le propriétaire d'un édifice commercial afin de louer l'édifice du 1er février 2013 au 31 mai 2013. Le paiement de location est de 20 000 $ pour cette période de quatre mois (c.-à-d. la période de location est de quatre mois). Selon les modalités du bail, le paiement devient dû le 1er février 2013 et il est effectué ce jour-là.

Étant donné que la période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après, et que le montant devient dû et est payé le 1er février 2013, la TPS s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à février et à mars 2013 (c.-à-d. 10 000 $ ou 50 % du paiement) et la TVH s'applique à la partie du paiement de location qui se rapporte à avril et à mai 2013 (c.-à-d. 10 000 $ ou 50 % du paiement).

Exemple 6

Un particulier conclut une convention écrite avec l'exploitant de locaux d'entreposage pour le droit d'y entreposer ses meubles du 1er mars 2013 au 30 septembre 2013. Aux termes de la convention, le particulier doit payer les frais de location d'un local de 1 050 $ le 1er mars 2013. Ces frais se rapportent à toute la période visée par la convention (c.-à-d. la période de location est de sept mois).

Étant donné que la période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après, et que le montant devient dû et est payé le 1er mars 2013, la TPS s'applique à la partie du paiement qui se rapporte à mars 2013 (1/7 × 1 050 $ = 150 $) et la TVH s'applique à la partie du paiement pour la période du 1er avril au 30 septembre 2013 (6/7 × 1 050 $ = 900 $).

La période de location commence le 1er avril 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliquent lorsque la période de location commence le 1er avril 2013 ou après :

Exemple 7

Un particulier loue un espace de stationnement sur une base mensuelle (c.-à-d. la période de location correspond à un mois civil) d'un exploitant d'un terrain de stationnement situé près du travail du particulier. Les paiements deviennent dus et sont versés le premier jour de chaque mois. Il n'y a pas de convention écrite et l'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû.

Pour le mois d'avril 2013, la TVH s'applique au paiement effectué le 1er avril 2013 parce que la période de location commence le 1er avril 2013 ou après et que le montant devient dû et qu'il est payé à cette date. Il s'agit du premier paiement auquel la TVH s'applique. La TVH s'appliquera également aux paiements ultérieurs.

Exemple 8

Un golfeur paie ses entrées au parcours de golf la journée même où il joue. Le montant payé par le golfeur représente un montant payé pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, un montant pour obtenir le droit d'utiliser un immeuble par bail, licence ou accord semblable. Il n'y a pas de convention écrite et l'exploitant du club de golf délivre un reçu lorsque le paiement est effectué.

À compter du 1er avril 2013, la TVH s'appliquerait aux entrées au parcours de golf que le golfeur paie le jour où il joue au golf.

Déclaration de la TPS/TVH

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'applique aux fournitures taxables d'immeubles effectuées par bail. Les règles qui suivent déterminent qui doit déclarer la taxe et à quel moment il faut le faire.

La contrepartie devient due ou est payée après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Lorsque la contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, le fournisseur déclare la TPS selon les règles habituelles. Certains locataires seraient tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Exemple 9

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 1er mai 2013 au 15 mai 2013. Le 1er janvier 2013, le particulier paie la contrepartie pour la location de la chambre et, le même jour, l'hôtel inscrit le montant à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte). Un reçu est envoyé au particulier lorsque l'hôtel reçoit le paiement. Une facture n'a pas déjà été délivrée et il n'y a pas de convention écrite.

Dans ce cas, la TVH ne s'applique pas, puisque le paiement est effectué (donc payé sans être devenu dû) le 1er janvier 2013. La TPS de 5 % s'applique au paiement de location. L'hôtel doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er janvier 2013.

Exemple 10

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. Aux termes du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location devient dû le 1er février 2013 pour une période de six mois allant du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013. Le particulier effectue le paiement de location le 15 janvier 2013.

Dans ce cas, la TVH ne s'applique pas même si le paiement de location devient dû le 1er février 2013 puisqu'il est effectué sans être devenu dû le 15 janvier 2013. La TPS de 5 % s'applique au paiement de location. L'exploitant doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 janvier 2013.

Exemple 11

Un propriétaire reçoit un paiement anticipé (et non un acompte) le 20 janvier 2013 pour la location d'un local. La durée du contrat de location écrit est du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013. Selon les modalités du contrat, le paiement de location pour toute la période devient dû le 1er avril 2013.

Même si la période de location commence le 1er avril 2013, la TVH ne s'applique pas au paiement anticipé puisqu'il a été payé sans être devenu dû avant février 2013. La TPS de 5 % s'applique au paiement anticipé. Le propriétaire doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 20 janvier 2013.

Exemple 12

Tous les ans, un fermier loue un pâturage (une fourniture taxable) auprès d'une association de pâtures pour une période de sept mois, notamment d'avril à octobre. Il utilise le pâturage dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du contrat de location, un seul paiement est dû et il doit être versé le 15 janvier de chaque année pour la période de sept mois.

La TVH ne s'applique pas au paiement que le fermier effectue le 15 janvier 2013. La TPS de 5 % s'applique à ce paiement. Les paiements de location qui deviennent dus et qui sont payés le 15 janvier de chaque année à compter de 2014 sont assujettis à la TVH. Pour ce qui est du paiement du 15 janvier 2013, l'association doit inclure la TPS perçue dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 janvier 2013.

La contrepartie devient due ou est payée le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Lorsque la contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, le fournisseur déclare la TPS selon les règles habituelles.

Lorsque la TVH s'applique à toute partie de la contrepartie, le fournisseur doit déclarer ce qui suit :

Si le locataire est un inscrit, il pourra inclure tout CTI auquel il a droit pour la partie provinciale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013 ou pour une période ultérieure si les délais prescrits sont respectés.

Exemple 13

Un hôtel loue une chambre à un particulier du 26 mars 2013 au 4 avril 2013. La date de départ est le 5 avril 2013. Le séjour est de dix nuitées au taux de 150 $ par nuitée (c.-à-d. chaque nuitée correspond à une période de location). Le particulier paie la contrepartie totale le 10 février 2013. Lorsque l'hôtel reçoit le paiement, le montant est inscrit à titre de revenu dans ses livres et registres (c.-à-d. le montant payé n'est pas un acompte) et un reçu est envoyé au client. Une facture n'a pas déjà été délivrée et il n'y a pas de convention écrite pour cette location.

La TVH s'applique à 40 % du paiement puisque le montant versé pour quatre des dix nuitées se rapporte aux périodes de location qui commencent le 1er avril 2013 ou après. La TPS de 5 % s'applique à la partie restante du paiement. Dans ce cas, l'hôtel doit inclure la TPS perçue sur les six premières nuitées et la partie fédérale de la TVH qui est payable sur les quatre dernières nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 10 février 2013. L'hôtel doit inclure la partie provinciale de la TVH perçue sur les quatre dernières nuitées dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 14

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit, le paiement de location devient dû le 15 mars 2013 pour la période de six mois, notamment du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013. La période de location est donc de six mois. Le particulier verse le paiement de location le 20 mars 2013.

La TVH s'applique à l'ensemble du paiement de location. L'exploitant doit inclure la partie fédérale de la TVH payée relativement à la location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mars 2013. Il doit inclure la partie provinciale de la TVH qui est payable dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 15

L'exploitant d'un terrain de camping saisonnier loue un emplacement du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013 à un particulier pour son utilisation personnelle. Selon les modalités du contrat écrit pour la location de l'emplacement, le paiement de location de 1 000 $ devient dû le 1er février 2013. Le particulier paie une contrepartie de 500 $ le 15 janvier 2013 et l'autre contrepartie de 500 $ le 1er février 2013.

La TPS de 5 % s'applique au paiement effectué le 15 janvier 2013 puisqu'il est payé avant février 2013. L'exploitant du terrain de camping doit inclure la TPS dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 janvier 2013.

Pour le paiement effectué le 1er février 2013, la TVH s'appliquet puisque la contrepartie est payée le 1er février 2013 ou après et se rapporte à une période de location qui commence le 1er avril 2013 ou après. La partie fédérale de la TVH payée doit être incluse dans le calcul de la taxe nette de l'exploitant pour la période de déclaration qui comprend le 1er février 2013. L'exploitant doit inclure la partie provinciale de la TVH qui est payable dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 16

L'exploitant d'un terrain de golf offre, pour la saison de golf 2013, des forfaits qui comprennent plusieurs entrées au parcours de golf. Il vend un forfait à un particulier pour son utilisation personnelle et le particulier paie la contrepartie le 1er mars 2013. Aux fins de la TPS/TVH, les entrées au parcours de golf sont la contrepartie pour une fourniture d'immeuble ou, plus précisément, une contrepartie pour obtenir le droit d'utiliser un parcours de golf. L'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été délivrée et il n'y a pas de convention écrite.

La TVH s'applique à la vente du forfait. L'exploitant doit inclure la partie fédérale de la TVH payée relativement aux entrées au parcours dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er mars 2013. Il doit inclure la partie provinciale de la TVH qui est payable dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 17

Le 15 mars 2013, l'exploitant d'un centre de ski vend un laissez-passer donnant droit à dix entrées. Le laissez-passer n'a pas de date d'expiration et il peut, par exemple, être utilisé en 2015. La fourniture d'un laissez-passer de ski est habituellement une fourniture d'un droit d'utiliser un immeuble par licence. L'exploitant remet au particulier un reçu lorsque celui-ci paie le montant dû. Une facture n'a pas été délivrée et il n'y a pas de convention écrite.

La TVH s'applique au montant total, puisque le montant qui se rapporte à la période qui a lieu avant avril 2013 est négligeable par rapport à la période illimitée qui aura lieu le 1er avril 2013 ou après. L'exploitant doit inclure la partie fédérale de la TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 15 mars 2013. Il doit inclure la partie provinciale de la TVH qui est payable dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

La contrepartie devient due ou est payée le 1er avril 2013 ou après

Lorsque la contrepartie devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur doit déclarer la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Exemple 18

En janvier 2013, le propriétaire d'un édifice commercial conclut un contrat de bail écrit pour la location d'un immeuble commercial. Selon les modalités du contrat, la location commence le 1er août 2013 et les paiements de location mensuels, à remettre à l'avance, sont effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er août 2013. Les paiements de location sont versés lorsqu'ils deviennent dus. Chaque mois correspond à une période de location et chaque paiement de location se rapporte à une période qui a lieu après le 1er avril 2013.

La TVH s'applique à tous les paiements de location. Le propriétaire doit inclure la TVH qui s'applique à chaque paiement de location dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle un paiement de location donné devient dû et qu'il est payé.

Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Lorsque la contrepartie d'une fourniture taxable d'immeuble par bail devient due ou est payée sans être devenue due après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, un locataire peut être tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation si la contrepartie se rapporte à une période qui a lieu le 1er avril 2013 ou après.

Les locataires suivants sont tenus d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation :

Un consommateur est un particulier qui loue, à ses frais, un immeuble pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Un consommateur ne comprend pas un particulier qui acquiert un bail d'immeuble pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre de ses activités commerciales ou dans le cadre de fournitures exonérées. Cette section ne s'applique donc pas aux consommateurs.

Le locataire doit déclarer la partie provinciale de la TVH comme suit :

Exemple 19

Une petite entreprise utilise, aux fins de la TPS, la méthode rapide de comptabilité pour calculer sa taxe nette. Elle loue un local dans un immeuble qu'elle utilise dans le cadre de ses activités commerciales. Selon les modalités du bail écrit, le paiement de location est dû le 1er janvier 2013, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2013. La petite entreprise, qui produit des déclarations trimestrielles de TPS/TVH, verse le paiement de location le 1er janvier 2013.

Puisque le paiement de location devient dû et qu'il est payé le 1er janvier 2013 (c.-à-d. après le 8 novembre 2012 et avant février 2013), et qu'elle utilise la méthode rapide de comptabilité, l'entreprise est tenue d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er avril 2013 et qui se termine le 31 décembre 2013 (c.-à-d. la partie provinciale de la TVH s'applique à neuf des douze mois de la période de location ou à 75 % du paiement de location). La petite entreprise doit inclure la partie provinciale de la TVH à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Exemple 20

L'exploitant d'une garderie loue un local dans un immeuble auprès d'un propriétaire. Il utilise le local dans la réalisation de fournitures exonérées de services de garde. Selon les modalités du contrat de bail écrit, le paiement de location de 100 000 $ est payable le 1er janvier 2013, et il vise la période de location du 1er janvier au 31 décembre 2013. L'exploitant paie le montant total de 100 000 $ le 1er janvier 2013. Il n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Étant donné que le paiement de location est dû et est versé le 1er janvier 2013 (c.-à-d. après le 8 novembre 2012 et avant février 2013), et que le local est utilisé dans la réalisation de fournitures exonérées, l'exploitant doit établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation qui est calculée sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période qui commence le 1er avril 2013 et qui se termine le 31 décembre 2013, c.-à-d. neuf des douze mois de la période de location ou 75 000 $ (75 % du paiement de location de 100 000 $). L'exploitant doit produire le formulaire GST489 et à verser la partie provinciale de la TVH de 6 750 $ (75 000 $ × 9 %) avant août 2013.

Exemple 21

Un organisme de bienfaisance loue des locaux dans un immeuble du 1er janvier au 31 décembre 2013 qu'il utilisera comme centre d'accueil pour des jeunes. Le 1er janvier 2013, l'organisme paie une contrepartie de 12 000 $, plus la TPS de 5 % pour la location de ces locaux. Le contrat de location écrit précise que le paiement de location ne devient pas dû avant cette date. L'organisme est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il produit des déclarations annuelles selon l'année civile et il utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Puisque le paiement de location est versé sans être devenu dû le 1er janvier 2013 (c.-à-d. après le 8 novembre 2012 et avant février 2013) et que l'organisme de bienfaisance utilise le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, l'organisme est tenu d'établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation sur la partie du paiement de location qui se rapporte à la période du 1er avril au 31 décembre 2013, c.-à-d. neuf des douze mois de la période de location (75 % du paiement de location de 12 000 $, ou 9 000 $). L'organisme doit produire le formulaire GST489 et à verser la partie provinciale de la TVH de 810 $ (9 000 $ × 9 %) avant août 2013, puisque sa déclaration de TPS/TVH est due après juillet 2013.

Acomptes

Un acompte versé au titre d'une fourniture n'est considéré comme la contrepartie payée à ce titre que lorsque le fournisseur le considère ainsi ou lorsque le montant est perdu. En général, un acompte est un montant, remboursable ou non, que donne l'acquéreur pour garantir l'exécution d'une obligation future. Un acompte n'est pas un paiement anticipé. La façon dont le fournisseur tient compte de l'entrée de fonds dans ses livres et registres serait un indice de la différence entre un acompte et un paiement anticipé d'une contrepartie pour une fourniture. Un montant donné à une personne à titre d'acompte est habituellement inscrit à titre de revenu seulement lorsque le fournisseur le considère ainsi ou que l'acquéreur y renonce.

Exemple 22

Avant février 2013, le client d'un hôtel verse un acompte pour réserver une chambre en juin 2013. Lorsqu'il reçoit le paiement, l'hôtel envoie au client un reçu pour l'acompte ainsi qu'une confirmation de la réservation. Une facture n'a pas été émise et il n'y a pas de convention écrite. L'acompte est considéré comme la contrepartie pour une fourniture seulement lorsque le client quitte l'hôtel en juin 2013.

La fourniture de la chambre est assujettie à la TVH puisque la contrepartie devient due et est payée après mars 2013 et que la période de location commence après mars 2013.

Production électronique obligatoire des déclarations de TPS/TVH

Plusieurs inscrits à la TPS/TVH sont tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration qui se terminent le 1er avril 2013 ou après. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à la production électronique, consultez l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Tableau récapitulatif – location taxable d'immeuble

Lorsque la contrepartie devient due ou est payée avant le 9 novembre 2012

Période de location Application de la TPS/TVH
La période commence et se termine avant avril 2013. La TPS s'applique.
La période commence avant avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013. La TPS s'applique.
La période commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013. La TPS s'applique.
La période commence et se termine après mars 2013. La TPS s'applique.

Lorsqu'une contrepartie devient due ou est payée après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Période de location Application de la TPS/TVH
La période commence et se termine avant avril 2013. La TPS s'applique.
La période commence avant avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013. La TPS s'applique.
La période commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013. La TPS s'applique. Certaines personnes, autres que des consommateurs, et les institutions financières désignées particulières doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation.
La période commence et se termine après mars 2013. La TPS s'applique. Certaines personnes, autres que des consommateurs, et les institutions financières désignées particulières doivent établir la partie provinciale de la TVH par autocotisation.

Lorsqu'une contrepartie devient due ou est payée le 1er février 2013 ou après

Période de location Application de la TPS/TVH
La période commence et se termine avant avril 2013. La TPS s'applique.
La période commence avant avril 2013 et se termine avant le 1er mai 2013. La TPS s'applique.
La période commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013. Calculer au prorata La TPS s'applique à la contrepartie qui se rapporte aux périodes qui ont lieu avant avril 2013. La TVH s'applique à la contrepartie qui se rapporte aux périodes qui ont lieu après juin 2010.
La période commence et se termine après mars 2013. La TVH s'applique.
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