Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-164
Avril 2013

Une taxe de vente harmonisée (TVH) est entrée en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard à compter du 1er avril 2013.

Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard est de 14 % et consiste en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.

Le présent document d'information explique les règles qui s'appliquent aux constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard qui sont des non-inscrits aux fins de la TPS/TVH, y compris les règles visant la déclaration de la taxe.

Une personne qui est un non-inscrit à la TPS/TVH est une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH et qui n'est pas tenue de l'être. Pour en savoir plus sur les exigences en matière d'inscription aux fins de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, habitation, immeuble d'habitation, logement en copropriété, maison mobile et rénovations majeures) s'appliquent en général aux fins de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document d'information signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ventes et reventes taxables d'habitations neuves par un constructeur qui est un non-inscrit

La vente ou la revente d'une habitation neuve par un constructeur est habituellement taxable même si le constructeur est un non-inscrit.

Pour obtenir des renseignements sur la taxe qui s'applique à la vente d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard (c.-à-d. la TPS de 5 % ou la TVH de 14 %), consultez l'Info TPS/TVH GI-146, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

En général, le vendeur d'une habitation neuve doit percevoir et déclarer la TPS/TVH à payer sur la vente d'une habitation neuve. Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle. Cette règle et ses exceptions sont expliquées dans le guide RC4052.

Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis

Certaines ventes taxables d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficient de droits acquis. Les règles visant les ventes bénéficiant de droits acquis sont expliquées dans l'Info TPS/TVH GI-146. Lorsqu'un non-inscrit effectue une vente taxable bénéficiant de droits acquis d'une habitation neuve et qu'il est tenu de percevoir la taxe sur la vente, il est uniquement tenu de percevoir la TPS de 5 %.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un non-inscrit déclare la taxe perçue sur la vente d'une habitation bénéficiant de droits acquis et des renseignements sur d'autres sujets connexes, consultez la section « Déclaration et versement de la TPS/TVH ».

Redressement fiscal transitoire

En vertu des règles transitoires de la TVH, un constructeur peut être réputé avoir perçu un redressement fiscal transitoire sur certaines ventes d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Dans ce cas, le constructeur est tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend l'un des jours suivants, selon le cas :

  • s'il s'agit d'une maison individuelle, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée ou d'un logement en copropriété, le jour où la propriété, ou la possession de l'habitation, est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente écrit, selon la date qui vient en premier lieu;
  • s'il s'agit d'un immeuble d'habitation en copropriété, soit le jour où la propriété de l'immeuble est transférée à l'acheteur, soit 60 jours après que l'immeuble d'habitation en copropriété est enregistré comme tel, selon la date qui vient en premier lieu.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-150, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un non-inscrit déclare et verse le redressement fiscal transitoire, consultez la section « Déclaration et versement de la TPS/TVH ».

Fourniture à soi-même taxable par un constructeur qui est un non-inscrit

Un constructeur qui construit une habitation neuve est généralement réputé avoir effectué une vente taxable et un rachat (fourniture à soi-même) de l'habitation lorsqu'il transfère, pour la première fois, la possession ou l'utilisation de l'habitation neuve, ou d'un logement dans cette habitation, en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence. Cette règle s'applique également à un constructeur qui vend la partie bâtiment d'une habitation neuve mais qui loue le terrain sur lequel l'habitation est située (sauf s'il s'agit de la vente d'une maison mobile et de la location d'un site dans un parc à roulottes résidentiel).

Cette règle s'applique également à un constructeur qui construit une adjonction (p. ex. un nouvel étage ou une nouvelle aile) à un immeuble locatif à logements multiples lorsque le constructeur loue, pour la première fois, l'adjonction ou un logement dans cette adjonction à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.

Cette règle de la fourniture à soi-même s'applique aux constructeurs qui sont des non-inscrits, tout comme aux constructeurs qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Un constructeur qui est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même d'une habitation neuve doit déclarer la TPS/TVH qu'il est considéré avoir perçue sur cette fourniture dans sa déclaration de TPS/TVH, même s'il est un non-inscrit. Le montant de la TPS/TVH qu'il est réputé avoir perçu est calculé sur la juste valeur marchande de l'habitation neuve (bâtiment et terrain) en date de la fourniture à soi-même.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires de la TVH visant la fourniture à soi-même effectuée par un constructeur d'habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-149, Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Déclaration et versement de la TPS/TVH

Les exigences de production qui s'appliquent aux constructeurs qui sont des non-inscrits sont différentes de celles qui s'appliquent aux constructeurs inscrits aux fins de la TPS/TVH. Ces exigences sont également différentes sous le régime de la TVH.

Un constructeur qui est un non-inscrit doit utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), pour toute période de déclaration au cours de laquelle il doit déclarer les montants suivants :

  • la TPS/TVH à percevoir sur la vente ou la revente taxable d'une habitation neuve;
  • le redressement fiscal transitoire sur la vente d'une habitation neuve bénéficiant de droits acquis;
  • la TPS/TVH à percevoir sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve.

La période de déclaration d'un non-inscrit correspond au mois civil.

Un constructeur non inscrit doit verser la taxe nette due pour un mois donné et produire la déclaration de TPS/TVH au plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel l'une des situations suivantes s'applique :

  • la taxe devient payable sur la vente taxable d'une habitation neuve effectuée par le non-inscrit;
  • la taxe devient payable sur une fourniture à soi-même;
  • le constructeur est considéré avoir perçu le redressement fiscal transitoire.

Même si bien des inscrits, y compris les constructeurs, doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration qui se terminent le 1er juillet 2010 ou après, les non-inscrits ne peuvent le faire. Les constructeurs qui sont des non-inscrits continuent de produire leurs déclarations de TPS/TVH sur papier. Toutefois, les constructeurs non inscrits doivent déclarer les mêmes renseignements que les constructeurs inscrits.

Un constructeur à l'Île-du-Prince-Édouard qui est un non-inscrit doit joindre à sa déclaration de TPS/TVH (formulaire GST62) une lettre dans laquelle il doit déclarer les renseignements suivants :

  • le nombre d'habitations bénéficiant de droits acquis qui ont été vendues au cours de la période de déclaration à des acheteurs qui n'avaient pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ni au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, ainsi que le montant total des prix de vente de ces habitations (s'il s'agit de la vente d'un immeuble d'habitation en copropriété bénéficiant de droits acquis, cette vente est considérée comme la vente d'une seule habitation bénéficiant de droits acquis);
  • lorsque le constructeur qui est un non-inscrit effectue la revente taxable d'habitations (c.-à-d. un premier revendeur), le nombre d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui ont été vendues pendant la période de déclaration et qui sont assujetties à la TVH de 14 % à l'Île-du-Prince-Édouard si le revendeur les avait achetées alors qu'elles bénéficiaient de droits acquis. Il doit également déclarer le montant total des prix d'achat qu'il a payé pour ces habitations;
  • le redressement fiscal transitoire applicable aux habitations bénéficiant de droits acquis que le constructeur doit inclure dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration;
  • le montant de tous les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves pour la période de déclaration (y compris les remboursements qui ont été cédés au constructeur par un acheteur) que le constructeur non inscrit déclare dans sa déclaration de TPS/TVH.

Récupération de la TPS/TVH payée ou à payer

Un constructeur qui est un non-inscrit ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) afin de récupérer la TPS/TVH qu'il a payée ou qu'il doit payer sur les terrains et les coûts liés à la construction ou aux rénovations majeures de l'habitation. Toutefois, si certaines conditions sont remplies, un non-inscrit peut avoir droit à un remboursement total ou partiel de ces montants.

Remboursement pour les organismes de services publics

Un organisme de services publics non-inscrit (p. ex. un organisme de bienfaisance, une université ou un organisme à but non lucratif admissible) qui réside à l'Île-du-Prince-Édouard continue d'avoir droit à un remboursement d'une partie de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur l'achat ou la construction d'une habitation neuve si les conditions relatives à la demande du remboursement sont remplies.

De plus, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à l'Île-du-Prince-Édouard auront le droit de demander un remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les achats et les dépenses admissibles utilisés dans le cadre des activités d'organisme non déterminé de services publics. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Remboursement à la suite de la vente taxable d'un immeuble

Un constructeur qui est un non-inscrit a habituellement droit à un remboursement de la TPS/TVH au moment où il effectue la vente taxable d'une habitation neuve à une autre personne, ou au moment où il est considéré avoir effectué la vente taxable d'une habitation neuve en vertu des règles sur la fourniture à soi-même. Ce remboursement permet au constructeur de récupérer la TPS/TVH payée relativement à la construction d'une habitation ou aux rénovations majeures qui y sont apportées et que le constructeur n'a pu autrement récupérer (p. ex. au moyen d'un CTI ou d'un remboursement pour les organismes de services publics).

Ce remboursement continue d'être accordé après la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH continue d'être accordé aux constructeurs locateurs qui sont des non-inscrits et qui sont réputés avoir perçu la taxe à la suite d'une fourniture à soi-même d'une habitation neuve. Il n'y a pas de remboursement pour la partie provinciale de la TVH sur la fourniture à soi-même d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Récupération de la taxe de vente provinciale incluse dans l'habitation

Le coût d'une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard qui est construite ou qui est en construction en date du 1er avril 2013 inclut la taxe de vente provinciale. Un constructeur qui est un non-inscrit ne peut pas récupérer ce montant au moyen des remboursements expliqués précédemment. Toutefois, il pourrait avoir droit à l'un des remboursements transitoires provinciaux énoncés ci-dessous.

Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves – Première vente

Un constructeur qui est un non-inscrit peut avoir droit à un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour récupérer la TVP estimative incluse dans le coût d'une habitation qu'il vend à une autre personne pour la première fois ou qu'il est réputé avoir vendue à lui-même en vertu des règles sur la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-151, Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves – Revente

L'acheteur d'une habitation neuve peut, selon son intention au moment de l'achat, être considéré comme un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Lorsqu'un constructeur (le premier revendeur) vend l'habitation neuve, la revente est généralement taxable.

Si la vente initiale de cette habitation bénéficie de droits acquis, et que la revente par le premier revendeur est assujettie à la TVH, la TVP incluse dans le prix d'achat de l'habitation peut être récupérée. Dans ce cas, le premier revendeur non inscrit a en général le droit de demander un remboursement pour récupérer le montant payé au titre de la taxe de vente provinciale incluse dans le prix d'achat de l'habitation.

Le montant du remboursement auquel à droit le premier revendeur équivaut à 4,5 % du prix d'achat qu'il a payé au constructeur d'origine à l'achat de l'habitation bénéficiant de droits acquis.

Un premier revendeur admissible qui n'est pas un inscrit demande le remboursement en utilisant le formulaire RC70003-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard pour les premiers revendeurs non inscrits.

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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