Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Renseignements pour les constructeurs non inscrits

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-189
Juin 2016

Le 2 février 2016 et le 14 avril 2016 respectivement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé leur intention de hausser de deux points de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). En conséquence, à compter du 1er juillet 2016, la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %, ce qui signifie que le taux de la TVH passera de 13 % à 15 % dans ces deux provinces.

Le 30 mars 2016, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.

Le 3 mai 2016, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.

Le présent document fournit des renseignements qui tiennent compte de l’application de ces règles transitoires, qui ont été adoptées dans le Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2016-119).

Le présent document vise des fournitures d’habitations neuves effectuées au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document d’information explique les règles qui s’appliquent aux constructeurs non inscrits d’habitations neuves au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador qui sont touchés par les mesures transitoires relatives aux habitations, en particulier les règles visant la déclaration de la taxe.

Pour l’application du présent document, le terme « constructeur non inscrit » signifie un constructeur qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH et qui n’est pas tenu de l’être. Pour en savoir plus sur les exigences en matière d’inscription aux fins de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les ventes et les locations exonérées d’habitations ne sont pas touchées par la hausse du taux de la TVH.

Les définitions de certains termes prévus aux fins de la TPS/TVH (p. ex. constructeur, maison mobile, maison flottante, immeuble d’habitation, logement en copropriété, immeuble d’habitation à logement unique et rénovations majeures) continuent de s’appliquer. Il en est de même pour les politiques actuelles de l’Agence du revenu du Canada sur l’application de la TPS/TVH à des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle, et dans l’info TPS/TVH GI-005, Vente d’une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Habitations neuves

Le terme « habitations neuves » qui est utilisé dans le présent document s’entend des habitations nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Dans le cadre de la TPS/TVH, les habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures sont habituellement traitées de la même façon que les habitations neuves. D’importantes modifications doivent être apportées à l’habitation afin que la définition de « rénovation majeure » s’y applique aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte pour établir si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE298, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés au Nouveau-Brunswick, ou l’avis sur la TPS/TVH NOTICE299, Hausse du taux de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Ventes taxables d’habitations neuves par un constructeur non inscrit

La vente d’une habitation neuve par un constructeur est en général taxable même s’il s’agit d’un constructeur non inscrit. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

La TVH de 13 % s’applique à la vente taxable d’une habitation neuve au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador si la propriété ou la possession de l’habitation est transférée à l’acheteur avant juillet 2016.

En général, la TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’une habitation neuve au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador si la propriété et la possession de l’habitation sont transférées à l’acheteur après juin 2016. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-190, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d’habitations neuves.

Le constructeur d’une habitation neuve est en général responsable de percevoir et de déclarer la TVH à payer sur la vente d’une habitation neuve, même s’il s’agit d’un constructeur non inscrit. Toutefois, il existe certaines exceptions à la règle. Pour en savoir plus sur cette règle et les exceptions, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

Ventes d’habitations neuves bénéficiant de droit acquis par un constructeur non inscrit

Certaines ventes taxables d’habitations neuves au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016 bénéficient de droits acquis (c.-à-d. qu’elles sont assujetties à la TVH de 13 %). Les règles sur les droits acquis sont expliquées dans l’info TPS/TVH GI-190, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d’habitations neuves.

Lorsqu’un constructeur non inscrit effectue la vente taxable d’une habitation neuve bénéficiant de droits acquis et qu’il est tenu de percevoir la TVH à payer sur la vente, il doit percevoir la TVH de 13 %.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un constructeur non inscrit déclare la TVH de 13 % à percevoir sur la vente d’une habitation bénéficiant de droits acquis ou d’autres renseignements connexes, consultez la partie « Déclaration et versement de la TVH » dans le présent document.

Fourniture à soi-même d’une habitation neuve par un constructeur non inscrit

En général, si un constructeur bâtit une habitation neuve ou apporte des rénovations majeures à une habitation, en vue de la louer, il est considéré avoir effectué une fourniture taxable à soi-même (vente et rachat) de l’habitation au moment où, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable, il transfère la possession ou l’utilisation de l’habitation, ou d’un logement dans l’habitation à un particulier qui est le premier à l’utiliser comme lieu de résidence. Cette règle s’applique même s’il s’agit d’un constructeur non inscrit.

Une fourniture à soi-même peut aussi survenir dans l’une des situations suivantes :

  • un constructeur bâtit une adjonction (p. ex. un nouvel étage ou une nouvelle aile) à un immeuble d’habitation locatif à logements multiples et il loue un logement dans l’adjonction à un particulier qui est le premier à l’occuper comme lieu de résidence;
  • le constructeur loue une habitation neuve à une personne qui, à son tour, la loue à un particulier qui s’en sert comme lieu de résidence;
  • le constructeur vend seulement la partie « bâtiment » de l’habitation neuve et loue le terrain connexe à l’acheteur aux termes du même contrat (ceci ne s’applique pas à la vente d’une maison mobile avec l’emplacement dans un parc à roulottes résidentiel);
  • le constructeur est un particulier qui est le premier à occuper l’habitation neuve comme lieu de résidence.

Il importe de noter que seule la fourniture à soi-même décrite dans la troisième situation ci-dessus (c.-à-d. la vente de la partie « bâtiment » d’une habitation neuve et la location du terrain connexe) peut bénéficier de droits acquis aux termes des règles transitoires pour la hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les règles sur la fourniture à soi-même (y compris l’application de la hausse du taux de la TVH aux fournitures à soi-même et les règles sur les fournitures à soi-même bénéficiant de droits acquis) sont expliquées dans l’info TPS/TVH GI-190, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d’habitations neuves.

Un constructeur qui est considéré avoir perçu la TVH sur une fourniture à soi-même est tenu de déclarer ce montant dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a lieu.

Déclaration et versement de la TVH

Les exigences de production sont différentes pour les constructeurs non inscrits de celles pour les constructeurs inscrits. Ces dernières ne sont pas touchées par la hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Un constructeur non inscrit doit utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), pour toute période de déclaration au cours de laquelle il doit déclarer les montants suivants :

  • la TVH percevable sur une vente taxable, y compris la TVH de 13 % à percevoir sur la vente d’une habitation neuve bénéficiant de droits acquis;
  • la TVH percevable sur la fourniture à soi-même, y compris la TVH de 13 % à percevoir sur la fourniture à soi-même d’une habitation neuve bénéficiant de droits acquis.

La période de déclaration d’un non-inscrit correspond au mois civil.

Un constructeur non inscrit est tenu de verser la taxe nette due pour un mois donné et de produire la déclaration de la TPS/TVH au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’une des situations suivantes s’applique :

  • la taxe est devenue payable sur la vente taxable d’une habitation neuve;
  • la taxe est devenue percevable sur la fourniture à soi-même d’une habitation neuve.

De plus, les constructeurs non inscrits qui effectuent certaines ventes ou fournitures à soi-même d’habitations neuves au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador sont tenus de déclarer certains renseignements, tel qu’il est décrit ci-après, au moment de produire leurs déclarations de la TPS/TVH (formulaire GST62). Un constructeur non inscrit doit joindre à sa déclaration de la TPS/TVH une lettre dans laquelle il déclare les renseignements pour les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2016 ou après. Les renseignements suivants (c.-à-d. le nombre, le prix et la valeur) doivent être déclarés relativement aux ventes ou aux fournitures à soi-même suivantes qui ont lieu au cours de la période de déclaration :

  • le nombre d’habitations bénéficiant de droits acquis vendues et la somme totale des prix de vente de ces habitations, dans le cas de ventes d’habitations neuves bénéficiant de droits acquis au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque le prix total des ventes (y compris tout montant pour toute autre fourniture taxable effectuée d’un droit sur l’habitation bénéficiant de droits acquis) est égal ou supérieur à 450 000 $;
  • le nombre d’habitations bénéficiant de droits acquis fournies à soi-même et la juste valeur marchande de ces habitations, dans le cas de fournitures à soi-même d’habitations neuves bénéficiant de droits acquis (c.-à-d. la vente de la partie « bâtiment » d’une habitation neuve et la location du terrain connexe) au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque la juste valeur marchande du bien est égale ou supérieure à 450 000 $;
  • le nombre de ces habitations vendues ou fournies à soi-même et le total du prix payé par le constructeur pour ces habitations, dans le cas où un constructeur non inscrit effectue la fourniture taxable ou la fourniture taxable à soi-même d’une habitation neuve au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador qui est assujettie à la TVH de 15 %, mais que le constructeur avait déjà achetée dans des circonstances où elle bénéficiait de droits acquis (c.-à-d. l’achat a été assujetti à la TVH de 13 %).

Récupération de la TPS/TVH payée ou à payer

Un constructeur non inscrit ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable à l’acquisition de terrains, de matériaux de construction et de services, et sur les autres coûts liés à la construction ou aux rénovations majeures de l’habitation. Toutefois, si certaines conditions sont remplies, un constructeur non inscrit pourrait avoir droit à un remboursement total ou partiel de ces montants.

Remboursements pour les organismes de services publics

Un organisme de services publics non inscrit (p. ex. un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible) qui réside au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador peut demander un remboursement pour les organismes de services publics d’une partie de la partie fédérale de la TVH payée ou payable à l’achat ou à la construction d’une habitation neuve, lorsque les conditions relatives à la demande sont remplies.

De plus, certains organismes de services publics qui résident au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador pourraient demander un remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Remboursement à la suite de la vente taxable d’une habitation neuve

En général, un constructeur non inscrit a droit à un remboursement de la TPS/TVH au moment où il effectue la vente taxable d’une habitation neuve à une autre personne ou au moment où il est considéré avoir effectué la vente taxable d’une habitation neuve en vertu des règles sur la fourniture à soi-même. Ce remboursement permet au constructeur de récupérer la TVH payée relativement à la construction d’une habitation ou aux rénovations majeures qui y sont apportées et qu’il n’a pas pu récupérer auparavant (p. ex. au moyen d’un CTI ou d’un remboursement pour les organismes de services publics).

Ce remboursement n’est pas touché par la hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, et les constructeurs non inscrits admissibles peuvent toujours le demander. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle, et le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Remboursements pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de la partie fédérale de la TVH qu’un constructeur non inscrit est considéré avoir perçue sur la fourniture à soi-même d’une habitation neuve est toujours accordé aux constructeurs-locateurs admissibles et n’est pas touché par la hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il n’y a pas de remboursement de la partie provinciale de la TVH sur la fourniture à soi-même d’une habitation neuve au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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