Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Ventes et locations d’immeubles non résidentiels

Info TPS/TVH GI-192
Septembre 2016

Le 19 avril 2016, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé son intention de hausser d’un point de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). En conséquence, à compter du 1er octobre 2016, la partie provinciale de la TVH passera de 9 % à 10 %, ce qui signifie que le taux de la TVH passera de 14 % à 15 %.

Le 16 juin 2016, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

Le présent document fournit des renseignements qui tiennent compte de l’application de ces règles transitoires, qui ont été adoptées dans le Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) [DORS/2016-212].

Le présent document ne traite pas des modifications fiscales visant la mise en œuvre de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2013. Les publications techniques sur la TPS/TVH qui portent sur ces modifications se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à arc.gc.ca/tpstvhtech.

Toutes les fournitures d’habitations neuves dont il est question dans les exemples sont effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document vise à expliquer les règles sur la hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard qui s’appliquent à la vente ou à la location taxables d’immeubles non résidentiels (c.-à-d. des immeubles qui ne sont pas des habitations) à l’Île-du-Prince-Édouard.

Les ventes et les locations exonérées d’immeubles non résidentiels ne sont pas touchées par la hausse du taux de la TVH.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont la hausse du taux de la TVH s’applique aux ventes, aux fournitures à soi-même et aux locations taxables d’habitations neuves à l’Île-du-Prince-Édouard, consultez l’info TPS/TVH GI-194, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Ventes et locations d’habitations neuves.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE302, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés à l’Île-du-Prince-Édouard.

Ventes d’immeubles non résidentiels

À compter du 1er octobre 2016, la TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble non résidentiel à l’Île-du-Prince-Édouard.

Toutefois, des règles transitoires sont en place pour déterminer quel taux de la TVH (14 % ou 15 %) s’applique lorsque des opérations chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

Règles transitoires – TVH de 15 %

La TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble non résidentiel à l’Île-du-Prince-Édouard si la propriété et la possession du bien sont transférées à l’acheteur après septembre 2016.

Dans les exemples qui suivent, tous les fournisseurs sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH et toutes les fournitures sont assujetties à la TVH.

Exemple 1

En août 2016, un promoteur immobilier conclut un contrat écrit avec un particulier pour la vente d’un petit centre commercial à l’Île-du-Prince-Édouard. Aux termes du contrat, la propriété et la possession du centre sont transférées au particulier en novembre 2016.

La TVH de 15 % s’applique à cette vente, puisque la propriété et la possession du centre sont transférées après septembre 2016.

Règles transitoires – TVH de 14 %

La TVH de 14 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble non résidentiel à l’Île-du-Prince-Édouard si la propriété ou la possession de l’immeuble est transférée à l’acheteur avant octobre 2016.

Exemple 2

En juillet 2016, un promoteur immobilier conclut un contrat écrit avec un acheteur pour la vente d’un terrain à l’Île-du-Prince-Édouard. Aux termes du contrat, la possession du terrain est transférée à l’acheteur le 27 septembre 2016, alors que la propriété est transférée le 7 octobre 2016.

La TVH de 14 % s’applique à la vente du terrain étant donné que la possession du terrain est transférée à l’acheteur avant octobre 2016.

Location d’immeubles non résidentiels

Aux fins du présent document, une « location » comprend un bail, une licence ou un accord semblable.

À compter du 1er octobre 2016, la TVH de 15 % s’applique à la location taxable d’un immeuble non résidentiel à l’Île-du-Prince-Édouard.

Toutefois, des règles transitoires sont en place pour déterminer quel taux de la TVH (14 % ou 15 %) s’applique lorsque des opérations chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

Pour déterminer si la TVH de 14 % ou de 15 % s’applique à la location taxable d’un immeuble non résidentiel à l’Île-du-Prince-Édouard, il faut considérer quand la contrepartie de la location devient exigible ou est payée sans être devenue exigible.

Moment où la contrepartie devient exigible

Pour l’application de la TPS/TVH, la contrepartie de la location d’un immeuble non résidentiel aux termes d’un contrat de location écrit devient exigible le jour où le locataire est tenu de payer la contrepartie selon le contrat.

Si la location n’est pas effectuée aux termes d’un contrat de location écrit, tout ou partie de la contrepartie devient exigible le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

Moment où la contrepartie est payée sans être devenue exigible

Pour l’application de la TPS/TVH, la contrepartie de la location d’un immeuble par bail est payée sans être devenue exigible le jour où le locataire paie la contrepartie avant qu’il soit tenu de le faire (p. ex. lorsque le paiement est versé avant que la contrepartie devienne exigible aux termes d’un contrat de location écrit).

Quel taux de la TVH s’applique (14 % ou 15 %)?

Une fois que l’on a établi le moment où la contrepartie devient exigible, ou est payée sans être devenue exigible, les règles suivantes servent à déterminer quel taux de la TVH (14 % ou 15 %) s’applique à la location taxable d’un immeuble non résidentiel à l’Île-du-Prince-Édouard :

Exemple 3

Le propriétaire d’un édifice commercial à l’Île-du-Prince-Édouard effectue la fourniture par licence d’un local situé dans l’édifice à une école de danse. La période visée par la licence est du 6 septembre 2016 au 31 octobre 2016. Aux termes du contrat écrit pour la fourniture, le paiement de la licence pour cette période devient exigible le 6 septembre 2016 et l’école de danse effectue le paiement à cette date.

La TVH de 14 % s’applique, puisque le paiement devient exigible avant octobre 2016.

Exemple 4

Le propriétaire d’un édifice commercial à l’Île-du-Prince-Édouard effectue la fourniture par licence d’un local situé dans l’édifice à un couple pour leur mariage. La période visée par la licence est du 18 septembre 2016 au 20 septembre 2016. Le couple utilise le local pour la cérémonie de mariage et la réception. Le paiement de la licence pour cette période s’élève à 650 $.

Aux termes du contrat écrit, une partie du paiement de la licence (c.-à-d. 300 $) devient exigible et est payée le 1er septembre 2016. L’autre partie du paiement de licence (c.-à-d. 350 $) devient exigible et est payée le 1er octobre 2016.

Étant donné que le paiement de 300 $ ne correspond pas à des arrhes et qu’il devient exigible avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à ce dernier. Étant donné que la somme de 350 $ devient exigible et est payée après septembre 2016, la TVH de 15 % s’applique à ce paiement, même si la période visée par la licence est avant octobre 2016.

Exemple 5

Un particulier conclut un contrat écrit avec l’exploitant d’une marina à l’Île-du-Prince-Édouard pour le droit d’y amarrer son bateau du 1er octobre 2016 au 31 octobre 2016. Le droit d’amarrage pour toute la période s’élève à 450 $.

Aux termes du contrat, une partie du droit d’amarrage (c.-à-d. 200 $) devient exigible le 1er septembre 2016 et l’autre partie le 1er octobre 2016. Le particulier effectue un paiement intégral de 450 $ le 1er septembre 2016.

Étant donné que la somme de 200 $ devient exigible et est payée avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à ce paiement. Étant donné que le solde de 250 $ est payé sans être devenu exigible avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à ce paiement.

Exemple 6

Un particulier à l’Île-du-Prince-Édouard loue mensuellement un espace de stationnement de l’exploitant d’un terrain de stationnement situé près de son travail. Les paiements deviennent exigibles et sont versés le premier jour de chaque mois. Il n’y a pas de contrat écrit et l’exploitant remet un reçu au particulier lorsque celui-ci effectue le paiement.

Pour le mois d’octobre 2016, la TVH de 15 % s’applique au paiement, puisque le montant devient exigible et est payé après septembre 2016. Il s’agit du premier paiement qui est assujetti à la TVH de 15 % et ce taux s’applique aussi à tous les paiements versés par la suite.

Exemple 7

Un organisme à but non lucratif effectue la fourniture par licence d’une patinoire à l’Île-du-Prince-Édouard à un club de hockey tous les lundis soirs. La période visée par la licence est du 1er mars 2016 au 1er novembre 2016. Le club effectue les paiements tous les lundis. Il n’y a pas de contrat écrit et l’organisme remet au club un reçu lorsque le paiement est effectué.

À compter du 1er octobre 2016, la TVH de 15 % s’applique aux paiements effectués par le club les lundis soirs. La TVH de 14 % s’applique aux paiements versés par le club les lundis qui sont antérieurs à octobre 2016.

Exemple 8

Un particulier est titulaire d’une licence qui lui permet d’utiliser un immeuble à l’Île-du-Prince-Édouard pour la période du 15 septembre 2016 au 15 novembre 2016. Le paiement pour la période devient exigible et est payé le 15 septembre 2016.

Même si une partie de la période relative à la licence se situe après septembre 2016, la TVH de 14 % s’applique au paiement intégral de la licence, puisqu’il devient exigible ou est payé (dans ce cas, il s’agit des deux situations) avant octobre 2016.

Exemple 9

Un hôtelier à l’Île-du-Prince-Édouard loue une chambre à un particulier pour un séjour de quatre nuits commençant le 30 septembre 2016. La fourniture est effectuée aux termes d’un contrat écrit en vertu duquel l’hôtelier facture un tarif de 125 $ la nuit. Le particulier doit payer la facture à la fin de son séjour. Il paie toutefois le montant intégral de la facture lorsqu’il arrive à l’hôtel le 30 septembre 2016.

Même si le paiement devient exigible après septembre 2016, la TVH de 14 % s’applique, puisqu’il est versé avant octobre 2016.

Exemple 10

Un hôtelier à l’Île-du-Prince-Édouard loue une chambre à un particulier pour un séjour de quatre nuits commençant le 30 septembre 2016. La fourniture est effectuée aux termes d’un contrat écrit en vertu duquel l’hôtelier facture un tarif de 125 $ la nuit. Le particulier doit payer la facture à la fin de son séjour. Il paie le montant intégral de la facture lorsqu’il quitte l’hôtel le 4 octobre 2016.

La TVH de 15 % s’applique au montant intégral, puisqu’il devient exigible après septembre 2016 et n’est pas payé avant octobre 2016.

Exemple 11

En mai 2016, un particulier signe un bail pour la location taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les modalités du bail, la location commence le 1er octobre 2016 et les paiements de location mensuels, à verser à l’avance, doivent être effectués le premier jour de chaque mois à compter du 1er octobre 2016. Le particulier prend possession du logement aux termes du bail le 1er octobre 2016 et effectue le paiement de location pour octobre à cette date.

La TVH de 15 % s’applique à ces paiements, puisque chacun d’eux devient exigible après septembre 2016 et n’est pas versé avant octobre 2016.

Arrhes

Les arrhes versées à l’égard d’une fourniture ne constituent pas une contrepartie de la fourniture, sauf si l’une des situations suivantes s’applique et à compter de ce moment :

En général, les arrhes, qu’elles soient remboursables ou non, sont des sommes qu’un acquéreur verse en garantie qu’il exécutera une obligation. Les arrhes ne consistent pas en un paiement anticipé. Une façon d’établir si un montant versé constitue des arrhes ou un paiement anticipé de la contrepartie d’une fourniture consiste à vérifier la façon dont le fournisseur a déclaré ce montant dans ses registres comptables. Un montant payé à une personne à titre d’arrhes ne serait généralement pas inscrit dans les registres comptables de la personne à titre de recettes avant que cette dernière applique le montant comme paiement ou que le montant fasse l’objet d’une renonciation.

Exemple 12

En août 2016, un client verse des arrhes à un hôtelier à l’Île-du-Prince-Édouard pour réserver une chambre en octobre 2016. Lorsque l’hôtelier reçoit le versement, il envoie au client un reçu pour les arrhes ainsi qu’une confirmation de la réservation. Aucune facture n’est remise au moment où les arrhes sont versées ou avant ce moment et il n’y a pas de contrat écrit pour la chambre. Les arrhes sont considérées comme la contrepartie d’une fourniture seulement lorsque le client quitte l’hôtel à la fin de son séjour en octobre 2016.

La fourniture de la chambre est assujettie à la TVH de 15 %, puisque la contrepartie devient exigible et est payée après septembre 2016.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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