IC00-1R5 Programme des divulgations volontaires

Avis au lecteur

La circulaire d’information a été révisée afin d’adresser la centralisation des opérations du PDV au centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) de Shawinigan-Sud.

Compte tenu de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l’affaire de Bozzer c. Canada (2011 CAF 186), l’ARC appliquera l’interprétation de la Cour quant au délai de prescription de 10 ans dont traite le paragraphe 220 (3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). La LIR accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de renoncer ou d'annuler les intérêts qui se sont accumulés au cours des dix dernières années civiles précédant l'année au cours de laquelle la demande d’allègement a été présentée, indépendamment de l’année d’imposition où la dette fiscale a pris naissance.

Une version révisée de la circulaire d'information sera disponible à une date ultérieure.

Vous pouvez voir la publication :

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PDF ic00-1r5-f.pdf (220 ko)

Mise à jour : 2017-01-13

Ce document est disponible en version électronique seulement.

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